Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Alberta
L'Alberta ne dispose d'aucune loi proprement dite sur les services d'aide juridique. En 1970, le gouvernement provincial et le barreau de l'Alberta ont conclu une entente en vertu de laquelle ce dernier assure les services aux demandeurs admissibles. En 1973, la Legal Aid Society (LAS) a été constituée en société d'aide juridique aux personnes dans le besoin, conformément à l'entente conclue par la province et le barreau. Étant donné que l'Alberta n'a aucune loi d'aide juridique, les ententes de service sont signées par le procureur général et le barreau de l'Alberta.
Les services d'aide juridique en Alberta sont fournis essentiellement par des avocats de pratique privée, selon un modèle d'assistance judiciaire. Des projets pilotes sont en cours pour étudier la possibilité d'embaucher et d'utiliser des avocats salariés dans les affaires civiles et des avocats de service dans les affaires relevant du droit de la famille.
Admissibilité financière
L'admissibilité financière est fonction du revenu brut et de l'évaluation faite de l'ensemble des biens. Le revenu brut est comparé à une échelle fixe de revenus qui tient compte de la taille de la famille. Deux barèmes s'appliquent à l'admissibilité financière : un barème de revenu mensuel/annuel et un barème de contribution. L'aide juridique n'est pas gratuite. La LAS exerce souvent son pouvoir discrétionnaire pour accepter les demandeurs dont le revenu ou l'actif est légèrement supérieur au plafond fixé, si le demandeur n'est pas en mesure d'engager lui même un avocat. Ces seuils n'entraînent pas l'exclusion automatique et leur application est flexible.
| Taille de la Famille | Revenu brut | |||
|---|---|---|---|---|
| Revenu mensuel ($) | Revenu mensuel (contribution) ($) | Revenu annuel ($) | Revenu annuel (contribution) ($) | |
| 1 | 0 - 1,158 | 1,158 - 1,792 | 0 - 13,900 | 13,900- 21,500 |
| 2 | 0 - 1,400 | 1,400 - 2,275 | 0 - 16,800 | 16,800- 27,300 |
| 3 | 0 - 1,883 | 1,883 - 2,450 | 0 - 22,600 | 22,600- 29,400 |
| 4 | 0 - 2,100 | 2,100 - 2,717 | 0 - 25,200 | 25,200- 32,600 |
| 5 | 0 - 2,408 | 2,408 - 2,867 | 0 - 28,900 | 28,900- 34,400 |
| 6 | 0 - 2,625 | 2,625 - 3,200 | 0 - 31,500 | 31,500- 38,400 |
| 7 | 0 - 2,892 | 2,892 - 3,500 | 0 - 34,700 | 34,700- 42,000 |
Source: Legal aid Society of Alberta. Conversation avec Pat Bard. Le 14 Novembre 2001.
Admissibilité élargie moyennant contribution
Les demandeurs qui sont à la limite de l'admissibilité financière peuvent être acceptés s'ils contribuent aux frais d'aide juridique. Le client doit alors effectuer des versements mensuels pour obtenir le service. Le montant de la contribution varie selon le cas.
Définition du revenu
La LAS de l'Alberta utilise le revenu familial brut pour effectuer son évaluation. Le revenu familial brut comprend tout l'argent reçu par la famille avant déductions.
Définition de la famille
Ce critère a trait à la taille de la famille et une famille comprend le demandeur, son conjoint et les personnes à charge. Les conjoints de fait sont compris.
Évaluation de l'actif
Il n'y a pas de seuil fixé pour l'actif. Si le demandeur peut céder des biens, on lui demandera de la faire, mais cette demande doit être fondée et cela dépend des cas. Les dettes du demandeur sont également prises en compte.
Si le demandeur possède des immeubles qui peuvent être hypothéqués (cédés à une partie autre que l'aide juridique) ou si le bien ne fait pas partie des biens familiaux et peut donc être vendu pour payer les frais juridiques, l'aide juridique est refusée. S'il le faut et s'il y a lieu, la LAS peut obtenir le bien du demandeur en garantie.
Contribution du client
L'aide juridique en Alberta n'est pas gratuite. Lorsque le client est en mesure de contribuer aux frais, on lui demande de le faire.
Champ d'application
L'aide juridique s'applique aux personnes financièrement admissibles qui sont inculpées d'un acte criminel. Dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, l'aide juridique est possible seulement si, de l'avis de la LAS, le demandeur risque la prison ou la perte de ses moyens de subsistance s'il est déclaré coupable. La LAS a le pouvoir d'accorder une aide juridique dans des circonstances spéciales.
Appels en matière criminelle
Pour qu'une aide juridique soit accordée pour un appel en matière criminelle, les règles exigent que l'appel contre la peine ou la condamnation soit fondé. Les décisions sont prises par le directeur du Nord ou du Sud ou sont renvoyées au comité régional. L'aide juridique est également accordée dans le cas des appels logés par la Couronne dans les affaires criminelles. Une aide juridique en raison d'un appel de la Couronne à la suite d'une déclaration sommaire de culpabilité n'est habituellement pas fournie, à moins que l'affaire originelle eût donné droit à l'aide juridique ou que la Couronne risque de demander une peine d'emprisonnement. La décision en ce qui concerne l'aide juridique pour les appels à la Cour suprême du Canada fait partie du champ exclusif de compétence des comités d'appel des régions du Nord et du Sud.
Avocat de service
La LAS offre les services d'un avocat de service en matière criminelle dans les tribunaux des grands centres urbains et au tribunal de la jeunesse. Les avocats rencontrent les accusés qui sont en détention provisoire ou en cellule au poste de police avant leur première comparution devant le tribunal, et, si le temps le permet, rencontrent les personnes non détenues avant leur comparution en cour.
En mars 1990, à la suite de la décision Brydges, la LAS a établi une liste d'avocats qu'on peut joindre 24 heures par jour. La liste est distribuée aux services policiers et à la GRC.
Révision du champ d'application et de l'admissibilité
Le demandeur d'aide juridique a 30 jours pour en appeler d'une décision du personnel ou du comité visant l'admissibilité ou l'application. Si l'appel est rejeté, il peut s'adresser au conseil d'administration[10]. Le conseil a établi des comités d'appel qui examinent tous ces appels. Le comité d'appel du conseil comporte deux sections : la section nord à Edmonton et la section sud à Calgary. La décision du conseil d'administration est sans appel.
Droit de demande
Les frais de 10 $ demandés aux adultes qui présentent une demande d'aide juridique ont été éliminés en avril 2000.
Sources :
Legal Aid Society of Alberta. Rapports annuels de 1997, 1998, 1999 et 2000.
Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999, no de catalogue 85-217-XIB.
Conversation avec Pat Baird, Legal Aid Society of Alberta.
[10] La Legal Aid Society est dirigée par un conseil d'administration qui rend compte à la fois au barreau et au procureur général de la province.
- Date de modification :