Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Saskatchewan
Le régime d'aide juridique de la Saskatchewan existe depuis 1974. La Legal Aid Act (1983) mettait la Legal Aid Commission en charge de la prestation des services d'aide juridique dans la province. Le régime fait appel à des avocats salariés la plupart du temps.
Admissibilité financière
L'admissibilité financière dépend essentiellement de l'évaluation faite du revenu et de l'actif des demandeurs. Les seuils de revenu et d'actif utilisés par le régime pour déterminer l'admissibilité financière sont basés sur ceux qu'appliquent les services sociaux de la province. Pour être admissible, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants :
- son revenu vient de l'assistance sociale;
- ses ressources financières sont celles d'un assisté social;
- son cas en vaut la peine;
- le coût d'un avocat en pratique privée réduirait les ressources financières du demandeur à celles d'un assisté social.
D'autres facteurs sont également pris en considération, par exemple :
- l'urgence de la situation et la nature du service demandé;
- le coût de la procédure;
- le fait qu'une personne raisonnable qui devrait payer un avocat consacrerait ses économies à défendre sa cause.
De plus, bien que ce ne soit pas explicite dans le règlement, le régime tient également compte de la taille de la communauté. Ainsi, les critères reçoivent une interprétation plus libérale dans le nord que dans le sud de la province.
| Taille de la famille | Revenu annuel net maximum Max ($) | Seuils d'actif (somme que peut conserver le demandeur) |
|---|---|---|
| Personne seule | 9,420 | < 1,500 |
| Couple sans enfant | 11,400 | 3,000 |
| Famille avec un enfant | 12,300 | 3,500 |
| Famille avec deux enfants | 15,000 | 3,500 |
| Famille avec trois enfants | 17,700 | 3,500 |
| Famille avec quatre enfants | 20,400 | 3,500 |
| Famille avec cinq enfants | 23,100 | 3,500 |
| Famille avec six enfants | 25,800 | 3,500 |
| Famille avec sept enfants | 27,900 | 3,500 |
| Famille avec huit enfants | 30,420 | 3,500 |
Admissibilité élargie moyennant contribution
Le régime de la Saskatchewan ne le prévoit pas.
Définition du revenu
La Legal Aid Commission de la Saskatchewan utilise le revenu mensuel ou annuel net pour déterminer l'admissibilité financière. Le mode de calcul ressemble à celui utilisé par les services sociaux. Sont exclus du revenu la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation provinciale pour enfants et le supplément provincial à l'emploi.
Définition de la famille
La définition de la famille englobe les familles monoparentales et biparentales et comprend les enfants et les personnes à charge. La taille de la famille détermine l'admissibilité financière à l'aide juridique.
Évaluation de l'actif
Le demandeur peut garder une partie de ses liquidités, par exemple 1 500 $ pour un particulier, 3 000 $ pour une famille ayant deux enfants, etc. Le demandeur peut également garder sa maison, ses biens personnels, jusqu'à concurrence de 500 $, et ses bagues de mariage et de famille.
Le demandeur n'est pas obligé de vendre son lieu principal de résidence ni aucun actif nécessaire à sa subsistance. Si le demandeur doit vendre d'autres actifs, la perte ne doit pas dépasser 20 % de la valeur hors taxe.
Contribution du client
Si le demandeur n'est pas un assisté social, on peut lui demander de contribuer au coût des services d'aide juridique fournis. Par ailleurs, la contribution demandée ne doit pas réduire les ressources financières du demandeur au point qu'il sera obligé de demander des prestations d'assistance sociale.
Champ d'application
L'aide juridique est assurée si le service demandé fait partie de ceux offerts par la Legal Aid Commission et si l'affaire est fondée.
L'aide juridique est offerte aux adultes accusés d'un acte criminel. Dans les cas de déclaration sommaire de culpabilité et d'infraction aux lois provinciales, l'aide juridique est assurée seulement s'il y a risque d'emprisonnement ou de perte des moyens de subsistance. Les conseils et l'information peuvent être donnés sur un large éventail de sujets, à condition qu'une brève rencontre ou un appel téléphonique suffise pour ce faire.
Appels en matière criminelle
L'aide juridique s'applique dans le cas des appels interjetés par la Couronne, mais, dans le cas des appels interjetés par l'accusé, il faut que l'affaire soit fondée.
Avocat de service
Les avocats de service (tribunal saisi au fond) sont à la disposition des personnes financièrement admissibles à l'aide juridique, habituellement en passant par des avocats salariés, dans un grand nombre de tribunaux provinciaux, en vertu d'ententes préalables.
À la suite de la décision Brydges, les services d'un avocat sont offerts par la Commission en dehors des heures de bureau en vertu d'un contrat signé avec un avocat de pratique privée, et les avocats salariés assurent le service pendant les heures normales de bureau.
Révision du champ d'application et de l'admissibilité
Le demandeur à qui on a refusé les services d'aide juridique peut déposer une plainte auprès du directeur général dans les 20 jours suivant la décision du directeur régional ou exiger un paiement.
Droit de demande
Il n'y a pas de frais exigés pour les services d'aide juridique en Saskatchewan.
Sources
- Saskatchewan Legal Aid Commission. Rapport annuel 2000-2001.
- Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999, no de catalogue 85-217-XIB.
- Conversation avec Laura Lacoursière, directrice administrative, Saskatchewan Legal Aid Commission.
[11] En vigueur en mars 1998.
- Date de modification :