Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada

Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)

Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)

Manitoba

Les services d'aide juridique sont disponibles au Manitoba depuis les années 30, époque où le service était assuré par des bénévoles[12]. En 1971, le régime d'aide juridique au Manitoba combinait aide juridique et avocats salariés. La Société d'aide juridique du Manitoba a été fondée en 1972 et c'est cette organisation qui s'occupe d'assurer les services d'aide juridique dans la province.

Au Manitoba, l'aide juridique existe pour aider les gens qui ont besoin d'un avocat mais qui n'ont pas les moyens d'en engager un.

Admissibilité financière

L'admissibilité financière à l'aide juridique est déterminée essentiellement à l'aide de barèmes financiers et en examinant les biens et les dettes du demandeur. Le demandeur qui a les moyens, ou des ressources qui pourraient lui permettre d'intenter une action en justice par ses propres moyens pourrait ne pas avoir droit à l'aide juridique. Les seuils de revenu qui déterminent l'admissibilité sont établis en fonction du revenu familial et de la taille de la famille.

L'admissibilité financière est définie par le conseil d'administration et non par le règlement d'application de la Loi. Ce sont des principes directeurs dont l'application, de ce fait, est souple.

Un demandeur qui reçoit de l'assistance sociale ou une forme quelconque de soutien du revenu (sécurité de la vieillesse ou supplément de revenu) est considéré comme étant admissible à l'aide juridique sans obligation de contribuer au paiement d'une partie des frais. Si le demandeur possède une maison ou un immeuble, l'aide juridique pourrait imposer une redevance sur le terrain.

Il y a trois niveaux d'admissibilité. Au niveau " de la pleine admissibilité ", le demandeur n'a rien à verser, étant donné que son revenu ne dépasse pas le plancher de revenu établi. Lorsqu'il est admis moyennant une " contribution partielle ", le demandeur doit verser un pourcentage fixe des coûts de l'affaire (accord de paiement). Finalement, le demandeur peut être obligé de payer tous les frais de l'affaire de même que les frais de programme (admissibilité élargie).

Voici les seuils en vigueur le 1er août 2000 :

Seuils de revenu
Renevu brut
Taille de la famille Entièrement admissible Admissible contribution partielle Admissible pleine contribution
1 $14,000 $16,000 $23,000
2 $18,000 $20,000 $27,000
3 $23,000 $25,000 $31,000
4 $27,000 $29,000 $34,000
5 $31,000 $33,000 $37,000
6 $34,000 $36,000 $40,000
7+ $37,000 $39,000 $43,000
Admissibilité élargie moyennant contribution

Les personnes dont le revenu est supérieur aux seuils fixés peuvent tout de même être admissibles à l'aide juridique, car le régime tient compte d'autres facteurs, dont les suivants :

Le demandeur dont le revenu est supérieur au seuil s'appliquant à une famille de la taille de la sienne, mais inférieur au seuil suivant dans l'échelle est admissible moyennant une contribution partielle. Le demandeur dont le revenu est supérieur au seuil s'appliquant lors d'une contribution partielle, mais inférieur au seuil suivant dans l'échelle est admissible en vertu du programme d'admissibilité élargie. Le demandeur conclut alors un accord avec les services d'aide juridique, en vertu duquel il versera un certain montant tous les mois, pour payer les frais des services juridiques, somme qui se situe habituellement à 50 $ ou 100 $ par mois.

Le demandeur dont le revenu dépasse légèrement le seuil d'admissibilité s'appliquant dans son cas peut tout de même obtenir des services juridiques, mais il doit rembourser tous les coûts. En vertu de cette " admissibilité élargie ", le demandeur doit rembourser tous les frais assumés par le régime d'aide juridique pour payer l'avocat et des frais équivalant à 25 p. 100 des coûts de l'aide juridique, jusqu'à concurrence de 250 $. Le demandeur doit signer un contrat d'admissibilité élargie dans lequel est fixé le montant des mensualités. Le client bénéficie alors d'une réduction sur les honoraires d'avocat. Ce programme vise essentiellement les petits salariés.

Le montant de la contribution et le délai de remboursement sont laissés à la discrétion de la personne en charge. Les directeurs régionaux s'assurent que les sommes sont raisonnables, étant donné la situation financière du demandeur. Ils accordent une attestation d'admissibilité avec obligation de rembourser tous les coûts des services d'aide juridique reçus.

Définition de la famille

La définition de la famille est basée sur la taille de la famille.

Définition du revenu

Les seuils tiennent compte du revenu brut, ce qui englobe les salaires et traitements, les pourboires, les gratifications, les primes, les intérêts créditeurs, les rentes, les pensions, les loyers et le bénéfice tiré des activités agricoles. Les sommes exclues de ce calcul sont la prestation fiscale pour enfants, les frais de garderie et les pensions alimentaires. Les conjoints de fait sont considérés comme faisant partie de l'unité familiale, puisqu'on estime que les deux parties vivent une relation d'une certaine permanence, en supposant avec raison ou selon toute logique qu'un certain soutien financier ou une contribution est assuré.

Évaluation de l'actif

Un ensemble de définitions précisent à quoi les actifs peuvent servir et quels actifs peuvent être utilisés. Toutes les catégories d'actifs sont prises en compte. En général, la Legal Aid Society peut exiger l'aliénation de n'importe quel actif, en autant que cela ne porte pas préjudice à la famille. L'aide juridique manitobaine évalue donc les dettes et les dépenses du demandeur.

Le service d'aide juridique se tourne d'abord, habituellement, vers l'unité familiale pour voir si elle a les ressources, dont les biens, pour payer un avocat. Dans certaines circonstances, les biens de la famille élargie sont également pris en compte, par exemple lorsque cette dernière a toujours assuré un soutien ou que le rythme de vie de l'individu dépend du soutien de sa famille élargie. La maison, les biens et les actifs du demandeur sont évalués et, selon la somme des capitaux, la Société d'aide juridique du Manitoba demandera au demandeur de liquider des biens pour payer les frais d'avocat. Tout dépend de la " modicité " de l'actif évalué; par exemple, des liquidités de 5 000 $ ne représentent pas une somme modique pour un assisté social, alors que la valeur nette d'une maison qui tombe à moins de 20 000 $ représente une somme modique.

Contribution du client

Les demandeurs de la catégorie des " pleinement admissibles " peuvent être amenés à contribuer aux frais d'avocat. Tout dépend du cas. Une directive de paiement est exigée par le règlement et est censée être imposée automatiquement pour chaque attestation d'admissibilité.

Champ d'application

Le demandeur obtient une aide juridique, s'il a été accusé d'un acte criminel et qu'il est financièrement admissible. S'il a été accusé d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, le demandeur obtient les services d'un avocat seulement s'il risque l'emprisonnement ou la perte de son emploi s'il est condamné.

Appels en matière criminelle

L'aide juridique est possible dans les cas d'appels interjetés par la Couronne, à condition que l'accusé ait été admissible à l'aide juridique au départ. L'aide juridique est possible dans le cas des appels interjetés par l'accusé, lorsque ce dernier a été condamné à une peine de prison et que la contestation est considérée comme étant fondée.

Avocat de service

Un avocat de service est disponible pour les affaires civiles et criminelles dans la plupart des tribunaux, mais pas nécessairement dans toutes les régions rurales. Les avocats de pratique privée offrent leurs services dans les communautés autochtones isolées.

La Société d'aide juridique du Manitoba offre également les services d'un avocat de service dans les affaires d'immigration, au tribunal disciplinaire des pénitenciers, au tribunal pour enfants et au tribunal de la famille et pour le droit des pauvres. Les services complets d'un avocat de service, qu'on appelle également les services élargis de l'avocat de service, assurent une aide juridique complète, et notamment la négociation d'une libération ou d'un plaidoyer avec la Couronne à partir d'un examen approfondi du dossier du client. Le service est le même que celui qu'assure une attestation d'admissibilité et peut comprendre le renvoi à une date ultérieure, s'il y a lieu, au delà d'une session normale de l'avocat de service. La représentation à un procès ou l'audience préliminaire ne fait pas partie des services offerts et il n'est pas question de déboursé substantiel. Lorsqu'une affaire doit être envoyée à procès ou s'il faut débourser plus de 125 $, le client doit demander une attestation d'admissibilité au directeur régional. Le service s'applique dans les cas d'infractions criminelles pour lesquelles l'aide juridique n'accorderait pas habituellement d'attestation d'admissibilité et un avocat salarié assurerait les services sur cette base.

Révision du champ d'application et de l'admissibilité

Un demandeur peut en appeler du refus d'un directeur régional auprès du directeur exécutif. Les refus maintenus par le directeur exécutif peuvent également faire l'objet d'un appel auprès du conseil d'administration.

Droit de demande

L'aide juridique demande des Droits de demande non remboursables de 25 $ pour chaque dossier. Le directeur régional n'accepte aucune demande non accompagnée de ce montant. Cette somme s'ajoute à ce qui peut être exigé dans l'entente de paiements ou le contrat d'admissibilité élargie. Le demandeur peut retirer sa demande pour être remboursé, jusqu'à ce que sa demande soit enregistrée dans l'ordinateur.

Le demandeur qui n'a pas respecté ses engagements antérieurement doit verser des frais de dossier au moment de sa demande, sinon cette dernière ne fera pas l'objet d'une évaluation.

La personne qui demande une attestation d'admissibilité pour en appeler d'une condamnation ou d'une peine doit verser 25 $. Ces frais sont exigés pour la représentation devant le tribunal

Les demandeurs suivants ne sont pas tenus de payer un droit de demande :

  1. les bénéficiaires de prestations de l'aide sociale aux échelons de la municipalité, de la province ou de la bande indienne;
  2. les femmes qui présentent leur demande à partir d'un refuge pour femmes;
  3. des personnes qui présentent leur demande à partir d'établissements de santé mentale;
  4. les adultes qui fréquentent à temps plein un établissement secondaire ou postsecondaire et qui reçoivent une aide étudiante ou des prêts étudiants.

Sources 

[12] Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999, p. 46, no de catalogue 85-217-XIB.