Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Ontario
Le Régime d'aide juridique de l'Ontario est devenu l'Aide juridique Ontario (AJO) en 1999. Le nouvel organisme a pour mandat de promouvoir l'accès au système de justice pour les résidents de l'Ontario à faible revenu. Aide juridique Ontario exploite un système mixte de prestations qui fait appel à la fois à des avocats salariés et à des avocats de pratique privée.
Signalons que l'Ontario exploite également des cliniques juridiques. Ces dernières fonctionnent en vertu d'un règlement différent et leurs critères d'admissibilité ainsi que le champ d'application ne sont pas les mêmes. Les cliniques juridiques communautaires ont vu le jour au début des années 1970 et ont été créées pour offrir des services juridiques, de l'éducation populaire et du développement communautaire aux personnes à faible revenu et défavorisées. Les cliniques s'occupent des besoins juridiques spécifiques aux gens à faible revenu qui ont besoin d'aide pour leur subsistance, tel un revenu minimum et un logement sûr, et l'accès aux services sociaux de base, tels l'éducation des enfants. Les cliniques n'offrent habituellement pas des services en droits criminels et en droit de la famille; ces derniers sont disponibles auprès d'avocats du secteur privé mandatés par Aide juridique Ontario.
Admissibilité financière
L'admissibilité financière est déterminée à l'aide d'une évaluation des besoins. Cette évaluation tient compte du revenu, mais également des dépenses et des dettes du demandeur. L'aide juridique est offerte gratuitement aux personnes dont le revenu est inférieur aux seuils de faible revenu. La plupart des assistés sociaux sont automatiquement admissibles à l'aide juridique gratuite (sous réserve que leur revenu ne soit pas supérieur au seuil fixé).
| Taille de la famille | Revenu mensuel net maximum ($) |
|---|---|
| 1 | 601 |
| 2 | 1,075 |
| 3 | 1,137 |
| 4+ | 1,281 |
Les demandeurs dont le revenu est supérieur au plafond fixé pour la taille de leur famille subissent une évaluation dans laquelle on tient compte des revenus et des dépenses. AJO tient compte des frais de subsistance mensuels du ménage. L'allocation de base et l'allocation de logement sont calculés à partir des taux de prestations familiales et correspondent à 150 p. 100 environ des prestations familiales. Voici les allocations versées :
Allocation de base
vise la nourriture, les vêtements, le transport, le téléphone, le câble et les dépenses personnelles.
Allocation de logement
vise les dépenses réelles de logement, jusqu'à concurrence du maximum accordé selon la taille de la famille.
Allocation pour dettes
Tous les demandeurs ont droit à des déductions pour remboursement de dettes, jusqu'à concurrence du maximum fixé pour la taille de leur famille. Par contre, les dettes qui ne sont pas remboursées ne font pas partie des dépenses mensuelles.
| Taille de la famille | Allocation mensuelle | Allocation annuelle |
|---|---|---|
| 1 | 427 | 5,124 |
| 2 | 830 | 9,960 |
| 3 | 1,014 | 12,168 |
| 4 | 1,218 | 14,616 |
| 5+ | 1,423 | 17,076 |
| Taille de la famille | Allocation mensuelle | Allocation annuelle |
|---|---|---|
| 1 | 487 | 5,844 |
| 2 | 766 | 9,192 |
| 3 | 831 | 9,972 |
| 4 | 903 | 10,836 |
| 5+ | 974 | 11,688 |
| Taille de la famille | Allocation mensuelle | Allocation annuelle |
|---|---|---|
| 1 | 175 | 2,100 |
| 2 | 225 | 2,700 |
| 3 | 275 | 3,300 |
| 4 | 325 | 3,900 |
| 5+ | 375 | 4,500 |
Admissibilité élargie moyennant contribution
AJO peut assurer une aide juridique aux demandeurs dont l'ensemble " revenu et actif " est supérieur au plafond fixé. Une contribution est alors exigée. La décision est prise au cas par cas. Le AJO peut allouer des montants pour frais inévitables mais nécessaires tels que les médicaments, les fournitures médicales et les frais associés à la demande d'aide juridique.
Définition du revenu
Le revenu mensuel net est calculé en soustrayant du revenu mensuel brut les sommes suivantes :
- les retenues à la source (RPC, assurance emploi, impôt);
- les frais de garderie, la garde non reconnue ayant un maximum;
- pension versée (ordonnance du tribunal ou accord de séparation)
- prestation fiscale pour enfants.
Définition de la famille
La taille de l'unité familiale détermine qui fera l'objet de l'évaluation dans le cadre de la demande d'aide juridique. Toutes les allocations sont calculées en fonction de la taille de la famille.
Signalons que l'aide juridique peut prendre en considération quelqu'un qui n'est pas un membre de la famille du demandeur mais qui pourrait débourser les frais juridiques. La décision revient au directeur régional. Ainsi, on pourrait tenir compte des personnes qui permettent au demandeur de combler ces besoins, par exemple un colocataire.
Évaluation de l'actif
Pour évaluer l'admissibilité, on tient compte de toutes les liquidités : argent comptant, comptes bancaires, actions et obligations, REER, etc. L'exemption est la suivante :
| Taille de la famille | Montant de l'exemption ($) |
|---|---|
| 1 | $1,000 |
| 2 | $1,500 |
| 3 | $2,000 |
Le solde est considéré comme pouvant servir à payer les frais juridiques. Les biens qui peuvent être vendus ou les actifs encaissables peuvent être considérés comme des liquidités. Le demandeur peut être propriétaire d'une maison et recevoir de l'aide juridique, mais AJO peut prendre la propriété en garantie.
Lorsque les actifs équivalent aux coûts prévus des frais juridiques, toute forme d'aide est refusée.
Contribution du client
En plus d'une évaluation de l'admissibilité financière, il existe une politique en matière d'accord de paiements qui définit la contribution qui sera exigée sur la base de la recommandation de l'agent des demandes ou d'évaluation. Le directeur régional peut, dans des circonstances exceptionnelles, décider de ne pas appliquer les lignes directrices suivantes :
- la moitié du revenu mensuel disponible servira de contribution mensuelle;
- lorsque le revenu disponible est inférieur à 50 $, il n'y a pas de contribution;
- lorsque le revenu disponible est supérieur à 300 $, la demande est refusée;
- lorsque le revenu disponible permet de rembourser les frais juridiques prévus en six mois, la demande est refusée;
- la totalité des liquidités au delà de l'exemption applicable doit servir de contribution forfaitaire;
- lorsque les liquidités après déductions sont égales ou supérieures au montant prévu des frais juridiques, la demande est refusée;
- les propriétaires ne reçoivent pas une aide juridique, à moins qu'un financement privé ne soit pas disponible, auquel cas une hypothèque est exigée pour accorder une aide.
Champ d'application
Les restrictions visant le champ d'application font l'objet de révisions depuis quelques années. Elles ont été modifiées plusieurs fois à la suite de coupures budgétaires et de réduction de personnel. L'attestation d'admissibilité n'est plus accordée lorsqu'une condamnation pourrait entraîner une perte d'emploi ou des moyens de subsistance. La nouvelle modalité visant les limites d'application de AJO prévoient que les demandeurs accusés d'infractions moins graves et pour lesquelles aucune peine d'emprisonnement n'est prévue peuvent obtenir l'aide d'avocats de service dans les salles d'audience.
Il y a dorénavant des facteurs précis qui influent sur la décision de AJO quant à la couverture. Des facteurs systémiques (type d'infraction, pratique judiciaire dans la détermination des peines et pratiques de procureurs de la Couronne dans l'engagement des poursuites) et des facteurs personnels (incapacité mentale, refus de cautionnement ou non, quelque incapacité à recevoir un traitement équitable) sont pris en compte pour décider si la demande devrait être refusée en raison des limites prévues dans l'application de l'aide juridique.
Appels en matière criminelle
L'aide juridique s'applique aux appels en matière criminelle si l'affaire est fondée, valable et qu'il y a des chances d'obtenir gain de cause. Les appels interjetés par la Couronne s'appliquent également.
Avocat de service
Un avocat de service est à la disposition des clients qui satisfont à une évaluation simplifiée de leurs revenus et actifs. On veut ainsi s'assurer que seules les personnes qui n'ont pas les moyens de payer un avocat reçoivent l'aide d'un avocat de service ou d'un avocat conseil (disponible pendant quelques heures par semaine et qui travaillent à titre bénévole). Les détenus et les jeunes contrevenants font exception.
AJO a constaté que le recours à un avocat de service continue d'augmenter, un nombre croissant de personnes comparaissant sans avocat pour les représenter.
Révision de l'admissibilité financière et de la couverture
Toute décision en réponse à une demande de contributions ou tout refus d'une demande peut faire l'objet d'un appel.
Droit de demande
Sans objet.
Sources :
- Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999. No. de catalogue 85-217-XIB.
- Aide juridique Ontario, Admissibilité financière Synopsis. Mars 2000.
- Aide juridique Ontario. Services garantis par les certificats d'aide juridique. Août 2001.
- Aide juridique Ontario. Rapport annuel de 1998.
- Loi sur l'aide juridique, S.R.O. 1990, chapitre L9.
- Loi sur les services d'aide juridique, 1998.
- Règlement de l'Ontario 106/99 (1999).
- Conversation avec Leslie Byfield, Aide juridique Ontario.
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