Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)
Québec
La Loi québécoise sur l'aide juridique, adoptée en 1972, est venue créer la Commission des services juridiques et prévoir un champ d'application du droit dans les matières civiles et criminelles. Des modifications importantes ont été introduites à ce régime en 1996 telles : la hausse des barèmes de revenu permettant de recevoir l'aide juridique gratuite ainsi que l'introduction d'un nouveau volet permettant d'obtenir des services juridiques moyennant le versement d'une contribution.
Le régime québécois donne droit aux personnes de choisir les services d'un avocat permanent de l'aide juridique ou d'un avocat ou notaire du secteur privé. Les demandes d'aide juridique sont reçues et traitées dans les divers bureaux d'aide juridique répartis un peu partout dans la province.
Admissibilité financière
L'aide juridique peut être accordée gratuitement ou moyennant le versement par le bénéficiaire d'une contribution modulée en fonction de son revenu, de celui de sa famille ainsi que du coût des services requis. L'admissibilité financière est établie lorsque le requérant remplit trois conditions :
- Barèmes des revenus annuels bruts : Son revenu annuel brut et celui des autres personnes de sa famille ne doivent pas excéder le seuil d'admissibilité qui correspond à la catégorie à laquelle il appartient :
Taille de la famille Revenu annuel ($) Une personne seule 8,870 Un adulte et un enfant 12,500 Un adulte et 2 enfants ou plus 15,000 Conjoints sans enfant 12,500 Conjoints avec un enfant 15,000 Conjoints avec 2 enfants ou plus 17,500
- Barèmes des biens : La valeur de ses éléments d'actif prévus par règlement de même que ceux des autres personnes de sa famille ne doivent pas excéder les montants suivants :
- 90 000 $ lorsque le demandeur ou son conjoint est propriétaire d'une résidence ;
- 47 500 $ si le requérant ou son conjoint n'est pas propriétaire de la résidence;
- Barèmes des liquidités : Ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n'excèdent pas: 2 500 $, s'il s'agit d'une personne seule et 5 000 $, s'il s'agit d'une famille.
Aide juridique moyennant le versement d'une contribution :
Certaines personnes dont les revenus dépassent légèrement les seuils de revenus permettant de recevoir l'aide juridique gratuite peuvent recevoir des services juridiques - moyennant le versement d'une contribution variant entre 100$ et 800$ mais ne dépassant pas le coût des services juridiques - en autant que leur revenu réputé n'excède pas le seuil de revenu suivant correspondant à leur situation et à celle de leur famille.
| Cathégories de requérents | Plafond annuel ($) |
|---|---|
| Personne seule | 12,640 |
| Cathégories de requérents | Plafond annuel ($) |
|---|---|
| Un adulte et un enfant | 17,813 |
| Un adulte et au moins 2 enfants | 21,375 |
| Un conjoint sans enfant | 17,813 |
| 1 conjoint et 1 enfant | 21,375 |
| un conjoint et au moins 2 enfants | 24,938 |
Pour illustrer comment tout cela fonctionne, la Commission des services juridiques donne des exemples dans une publication, intitulée L'aide juridique. L'expertise continue ... aide gratuite ou à peu de frais. Voici un des exemples fictifs donnés[13]. Les tableaux utilisés pour effectuer les calculs suivent l'exemple.
Isabelle, violentée et mère d'un enfant, est accusée du meurtre de son ex conjoint. Isabelle travaille comme préposée aux bénéficiaires dans un hôpital au salaire annuel de 14 400 $. Elle ne possède aucun immeuble ni aucune épargne. Cependant, Isabelle doit débourser des frais de garde pour son fils âgé de six (6) ans, lesquels s'élèvent à 1 250 $ pour l'année.
Pour déterminer l'admissibilité financière d'Isabelle et sa contribution, il faut établir le revenu réputé. Rappelons que la loi autorise la déduction, dans le calcul du revenu, de certains montants dont les frais de garde :
- - Revenu considéré (14 400 $ - 1 250 $) 13 150 $;
- - Barème adulte plus un enfant (volet gratuit) 12 500 $;
- - 100 p. 100 du revenu excédentaire (13 150 $ - 12 500 $) 650 $;
- - 10 p. 100 des biens excédentaires 0 $;
- - 100 p. 100 des liquidités excédentaires 0 $.
Revenu réputé : 13 150 $
En se référant au tableau suivant, la contribution maximale d'Isabelle est de 100 $. Si le coût du service est de 500 $, Isabelle devra verser 50 $ en plus des 50 $ de frais administratifs déjà versés.
[13] Commission des services juridiques. L'aide juridique. L'expertise continue…. aide gratuite ou à peu de frais. Montréal, Service des communications, février 2001.
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