Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada

Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)

Île du Prince Édouard

L'Île du Prince Édouard n'a pas de législation en matière d'aide juridique. L'envergure des services est fonction de la politique gouvernementale et non de la législation. Les services d'aide juridique sont essentiellement assurés par des avocats salariés.

L'aide juridique en matière pénale vise à donner accès à la représentation par avocat pendant le procès. En vertu du programme, des avocats sont mis au service des personnes qui ne pourraient se permettre les services d'un avocat dans une grave affaire criminelle. L'aide juridique est toujours assurée dans les situations où la Charte canadienne des droits et libertés exige la présence d'un avocat pour assurer un procès juste.

Admissibilité financière

On détermine l'admissibilité en évaluant en gros les moyens du demandeur. Le revenu sert de facteur premier, mais il n'y a pas de seuils fixes. Les assistés sociaux sont financièrement admissibles, sous réserve du bien fondé de l'affaire. Une personne peut également être jugée admissible si elle est sans argent et si elle exige l'aide immédiate d'un avocat pour protéger ses droits ou si les services d'un avocat affecteraient ses moyens pour se nourrir, se vêtir, s'abriter et vivre en famille, lui et les personnes à sa charge. On tient compte de l'actif du demandeur, de ses dettes et de la complexité de l'affaire, de l'urgence de la situation, du coût de la procédure et du coût raisonnable de la dépense pour défendre le dossier. Les demandeurs doivent avoir essayé tous les moyens ordinaires de retenir les services d'un avocat de pratique privée avant de demander les services d'aide juridique.

L'évaluation de l'admissibilité est effectuée par des avocats salariés qui doivent mesurer la gravité de la procédure et juger ensuite si les moyens actuels du demandeur devraient lui suffire pour obtenir les services d'un avocat dans le temps requis.

Seuil de revenus^[15]
	Revenu annuel brut ($)
Personne seule	14,176
Famille de deux	17,720
Famille de trois	22,037
Famille de quatre	26,677

L'échelle a été majorée en juillet 2001, afin de respecter le seuil de faible revenu avant impôt de 1999 publié par Statistique Canada. Ce nouveau barème a relevé le degré d'admissibilité des personnes seules sans personnes à charge, faisant passer le seuil de revenu de 13 572 $ à 14 176 $^[16], soit une hausse de 604 $ . Pour appliquer ces barèmes, on tient compte de l'actif et des dettes du demandeur, de la complexité de l'affaire, de l'urgence de la situation, du coût de la procédure et du caractère raisonnable de la démarche pour défendre la cause.

Les barèmes sont très souples. Il importe de remarquer que l'évaluation des moyens est effectuée par l'avocat qui s'occupera du dossier. En pratique, selon les services d'aide juridiques, les avocats acceptent les mandats du demandeur dont les moyens sont supérieurs au barème établi.

Admissibilité élargie moyennant contribution

Sans objet.

Définition du revenu

Revenu annuel brut. Le revenu du conjoint est pris en compte.

Définition de la famille

Taille de la famille.

Contribution du client

Les demandeurs doivent utiliser tous les moyens qui permettent ordinairement de retenir les services d'un avocat de pratique privée, avant de demander les services d'aide juridique. Selon leur capacité de payer, les demandeurs paieront une partie des frais des services juridiques.

Champ d'application

L'aide juridique est offerte dans tous les cas d'infraction criminelle est punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. La probabilité d'emprisonnement n'est pas prise en compte, mais le risque peut être invoqué pour limiter les services à des dossiers mineurs.

Appels en matière criminelle

En matière pénale, tant pour les adolescents que pour les adultes, les services d'aide juridique sont disponibles dans le cas des appels interjetés par la Couronne. L'affaire doit être fondée pour que l'aide juridique soit offerte dans le cas des appels interjetés par l'accusé.

Avocat de service

Pendant les heures d'ouverture des bureaux d'aide juridique, on peut consulter des avocats salariés et obtenir des conseils ou de l'aide en matière criminelle, si le demandeur est financièrement admissible à l'aide juridique. Le contrat de travail des avocats salariés ne les oblige pas à assurer un accès immédiat à un avocat en dehors des heures d'ouverture.

Lorsque des personnes inculpées ou détenues demandent les services d'aide juridique dans une affaire visée par l'entente de partage des frais entre le fédéral et la province, on suppose que la police s'efforcera d'assurer l'accès à un avocat salarié ou à un avocat de service selon la gravité du crime. Les services d'avocat de service évoqués dans la décision Brydges n'existent pas dans la province.

Droit de demande