Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada

Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)

Terre-Neuve-et-Labrador

Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)

Terre-Neuve-et-Labrador

Le régime d'aide juridique fonctionne à Terre-Neuve-et-Labrador depuis 1968, malgré l'absence de lois à l'époque. La Loi sur l'aide juridique (Legal Aid Act), adoptée en 1975, créait la Commission d'aide juridique, l'organisme en charge des services d'aide juridique. La loi définit de manière générale le champ d'application, le mode de détermination de l'admissibilité, les demandes et les motifs de refus.

Les directeurs régionaux, nommés par la Commission, fixent le montant de la contribution du client aux frais des services d'aide juridique, s'il y a lieu. Ils accordent les attestations d'admissibilité qui assurent la prestation de services juridiques par des avocats salariés ou des avocats en pratique privée.

Admissibilité financière

La loi ne fixe pas de seuils et les barèmes généraux sont précisés dans le règlement. Ces barèmes, y compris ceux qui ont trait à la part du client ou coût du service, sont souples. Les assistés sociaux ont droit automatiquement à l'aide juridique. Ont également droit à l'aide juridique les personnes qui ne peuvent retenir les services d'un avocat sans être obligées de vendre des biens de première nécessité ou au prix de ne plus être en mesure de nourrir, de vêtir, d'abriter et d'assurer la vie commune de sa famille, ou encore les indigents qui ont besoin d'une aide immédiate pour protéger leurs droits.

L'admissibilité est également fonction des éléments suivants :

Ces barèmes représentent les dépenses nécessaires au minimum vital qu'assure ce qu'ils appellent une " allocation de subsistance ". Ces dépenses comprennent la nourriture, l'habillement, les articles ménagers et les besoins personnels. Mais il y a également d'autres dépenses prises en compte :

Seuil de revenus[17]
Taille de la famille Revenu mensuel net ($)** Revenu anuel net ($)
Un adulte 393 4,716
et 1 personne à charge 484 5,808
et 2 personnes à charge 527 6,324
et 3 personnes à charge 567 6,804
et 4 personnes à charge 608 7,296
et 5 personnes à charge 653 7,836
et 6 personnes à charge 697 8,364
Deux adultes 541 6,492
et 1 personne à charge 580 6,960
et 2 personnes à charge 618 7,416
et 3 personnes à charge 660 7,920
et 4 personnes à charge 697 8,364
et 5 personnes à charge 751 9,012
et 6 personnes à charge 807 9,684
863 10,356

** Revenu mensuel net : Revenu brut moins l'impôt sur le revenu, les contributions au RPC, à l'AE, au région collectif d'assurance et de pension.

Admissibilité élargie moyennant contribution

Sans objet.

Définition du revenu

Terre-Neuve-et-Labrador utilise le revenu annuel net, qu'il définit comme étant le revenu brut, moins les déductions relatives au RPC, à l'AE, à l'impôt sur le revenu et au régime collectif de pension et d'assurance. Bref, il tient compte du salaire net.

Définition de la famille

Composition et taille de la famille. Une personne à charge désigne tant un enfant qu'une personne dont le demandeur subvient aux besoins.

Évaluation de l'actif

L'évaluation de l'actif est effectuée de manière aléatoire et elle vise tout ce qui peut être facilement converti en argent sonnant. On ne s'intéresse pas à l'immobilier, l'hypothèque ou à la police d'assurance vie. Par contre, on inclut les biens dits " de luxe ".

Contribution du client

Le montant de la contribution du demandeur n'est pas fixe, mais dépend des circonstances de chacun. C'est au directeur régional qu'il revient de décider si un demandeur peut contribuer au coût des services d'aide juridique demandés. Si le demandeur ne peut rien donner au départ, un accord écrit de paiements est conclu avant que ne soit donnée l'attestation d'admissibilité.

Champ d'application

Le service d'aide juridique assure la représentation de toutes les personnes financièrement admissibles qui sont accusées d'actes criminels. Les adultes accusés d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité reçoivent des services d'aide juridique, si la condamnation pourrait entraîner une période d'emprisonnement ou la perte de ces moyens de subsistance. Des restrictions s'appliquent dans le cas des infractions aux lois provinciales.

Le directeur régional ne peut autoriser l'aide juridique dans le cas d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité à moins d'être d'avis que :

Appels en matière criminelle

Les services d'un avocat sont acceptés dans les cas d'appels en matière criminelle si le cas est fondé ou si la Couronne demande la présence d'un avocat. Les appels au tribunal de la jeunesse sont visés par les mêmes conditions que celles s'appliquant aux adultes.

Révision du champ d'application et de l'admissibilité

Un demandeur peut contester le refus d'une aide juridique devant le directeur provincial et, ensuite un comité d'appels. Le demandeur a 14 jours pour faire appel.

Avocat de service

La plupart des tribunaux pénaux et des tribunaux de la jeunesse offrent les services d'un avocat de service. Il n'est pas nécessaire d'être financièrement admissible pour recevoir ces services. La personne a droit d'être informée de ses droits et l'avocat de service peut également représenter la personne pour demander un ajournement ou pour inscrire une déclaration de culpabilité. L'avocat de service peut également aider pendant le prononcé de la peine.

Droit de demande

Sans objet.

Sources :
Centre canadien de la statistique juridique. L'aide juridique au Canada, une description des opérations. Ottawa, Statistique Canada, mars 1999, no de catalogue 85-217-XIB.
Legal Aid Act, chapitre L-11. modifiée en 1997.
Consolidated Newfoundland Regulation 1010/96: Legal Aid Regulations under the Legal Aid Act.
Conversation avec Newman Petten, directeur régional.

La plupart des provinces appliquent à peu près la même méthode pour effectuer la sélection des clients. Pour chaque demandeur, il y a une évaluation sur le fond et une évaluation financière. L'évaluation sur le fond établit si la cause en question est visée par le régime d'aide juridique; dans la négative, la demande est rejetée. La seconde évaluation dépend des besoins financiers. Les régimes d'aide juridique ont fixé des critères d'admissibilité financière basés essentiellement sur le revenu, les actifs et la taille ou composition des familles. Pour recevoir une aide juridique, les demandeurs doivent répondre à ces critères. Dans les deux sections qui suivent, nous nous intéresserons aux restrictions visant la prestation de services d'aide juridique et aux critères d'admissibilité financière appliqués dans chaque province.

[17] En vigueur depuis 1999, mais en voie de révision.