Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada
Section 5 : Conclusions
Il est très difficile d'établir de manière concluante l'incidence des régimes sur l'égalité d'accès des Canadiens à faible revenu à la justice. Chaque régime est particulier : ils ont chacun leurs règles d'admissibilité et d'application et chacun dispose d'une certaine latitude. Idéalement, on souhaiterait des études de cas sur les modes d'application des critères d'admissibilité afin d'être en meilleure position d'évaluer le mode de fonctionnement de chaque régime et l'incidence des critères sur les Canadiens à faible revenu. Malheureusement, les contraintes de données dans ce domaine rendent la chose impossible.
En définitive, bien qu'il soit impossible d'avoir des résultats concluants sur les besoins non comblés, nous pouvons tirer les conclusions suivantes :
Conclusions
- Le service offert n'est pas le même partout au pays. Les Canadiens ne bénéficieraient donc pas tous du même traitement. L'application peut même varier à l'intérieur d'une province.
- Les restrictions visant l'admissibilité et un resserrement du champ d'application peuvent avoir des conséquences immédiates sur les personnes à faible revenu. Seules les affaires les plus graves sont acceptées. Une pléthore d'accusations moins graves et de premières infractions ne sont plus acceptées dans beaucoup de provinces. Selon des données empiriques, un grand nombre d'inculpés comparaissent sans avocat devant les tribunaux. Il y a également plus de chances qu'ils plaident coupables, soient condamnés et reçoivent des sanctions plus sévères. Quelles sont les répercussions sur leur future situation financière, leur emploi et leur éducation?
- Bien que les avocats de service remplissent un rôle valable (honoraires plus bas, causes opportunes, une certaine forme de représentation), ils s'occupent d'un plus grand nombre de dossiers et prennent plus de responsabilités. Leur sphère d'activité semble beaucoup plus large que celle prévue au départ. Ce que nous ne savons pas, c'est l'incidence sur l'inculpé qui a recours aux services d'un avocat de service. Est ce avantageux pour le tribunal et le système de justice en termes de coût (argent et temps) ou l'utilisation de ces services profite-t elle à l'inculpé? Les deux?
- Bien que cette étude ne se soit pas penchée directement sur la question du financement, les coupures budgétaires ont été mentionnées dans les provinces qui devaient resserrer les critères d'admissibilité financière, réduire le champ d'application et limiter les services de l'avocat de service. Ainsi, les questions budgétaires, plutôt que la modification des mandats ou des philosophies des régimes pourraient justifier ces changements restrictifs.
- Les régimes n'appliquent pas une définition rigoureuse de la pauvreté. Le demandeur qui reçoit de l'aide sociale sera admissible dans presque toutes les provinces. Mis à part ce fait, rien n'est pareil. La plupart des seuils d'admissibilité financière sont inférieure aux seuils de faible revenu. Les familles en zone rurale et vivant dans de petites localités sont plus aptes à être admissibles en vertu des critères de la majorité des régimes.
- L'admissibilité élargie moyennant contribution permet à un plus grand nombre de familles pauvres et de jeunes pauvres d'être admissibles à l'aide juridique, mais il faut se demander si ces contributions les placent en mauvaise situation financière ou servent de facteur de dissuasion? Les petits salariés et les " quasi pauvres " sont dans des situations précaires sur le plan financier. La perte d'un emploi, une blessure ou une maladie peut rendre ces familles indigentes.
- Les régimes d'aide juridique ne veillent pas tous à mettre à jour leurs critères d'admissibilité. Ainsi, alors que l'inflation et les salaires augmentent, les seuils d'admissibilité ne changent pas. Habituellement, la notion de pauvreté est fonction de la situation économique. Étant donné que les critères ne sont pas mis à jour régulièrement dans certaines provinces, on risque d'exclure un nombre croissant de familles pauvres tous les ans.
Études à venir
Il y a beaucoup de sujets qui pourraient être étudiés pour arriver à mieux comprendre les besoins qu'ils restent à satisfaire dans le système d'aide juridique. Au premier chef, il faut comprendre le mode de fonctionnement des régimes et le traitement accordé à des cas biens précis. Pour ce faire, il faut être en mesure de soumettre des cas similaires aux restrictions et aux seuils d'admissibilité financière établis dans chaque régime. Ainsi, on pourrait au moins étudier les ressemblances et les différences sur le plan pratique.
Un deuxième sujet d'étude qui est fondamental, c'est l'examen des personnes à qui on refuse l'aide juridique, soit parce que leur cas n'est pas visé par le régime, ou parce que la personne ne répond pas aux critères d'admissibilité financière. Nous n'avons que des données empiriques sur ce qui arrive à ceux à qui on refuse l'aide juridique dans les affaires criminelles. On pourrait ainsi examiner plus à fond le régime judiciaire et la façon dont sont traités les inculpés qui ne sont pas représentés par un avocat. On pourrait aussi recueillir d'autres informations sur l'avocat de service et l'incidence de ses services sur les Canadiens à faible revenu.
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