Les systèmes de commissions d'examen au Canada : Survol des résultats de l'étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux
Remerciements
Les auteurs aimeraient remercier les commissions d'examen participantes pour leurs conseils, leur supervision et leur aide relativement à la collecte de données qui ont servi à la préparation de ce rapport; ce projet n'aurait pas été possible sans leur collaboration et leur soutien. De plus, les auteurs voudraient exprimer leur gratitude envers les personnes suivantes qui ont assidûment extrait les données des dossiers des commissions d'examen : Francine Aumueller, Lindsay M. Broderick, Laura Mansueti, Éric Raymond, Sarah Turnbull, Marie-Ève Schmouth et Myles Wieselman. Nous aimerions aussi remercier Dr. Kwing Hung pour ses conseils touchant la statistique, Paul Verbrugge pour la saisie de données et Alison Millar pour la vérification des données. Enfin, nous remercions sincèrement les personnes suivantes pour leurs commentaires concernant une des premières versions de ce rapport de projet : Catherine Kane, Paula Kingston, Susan McDonald et Anna Paletta.
Sommaire
Cette étude vise à fournir des renseignements de base sur les systèmes de commissions d'enquête au Canada ainsi que sur les personnes qui les ont expérimentés. Il existe actuellement peu d'information sur la nature des cas d'accusés NRCTM et d'accusés jugés inaptes à subir leur procès qui sont traités par les systèmes de commissions d'examen, y compris le type d'infraction commise par les accusés, leurs diagnostics psychiatriques, la gamme des conditions qui peuvent leur être imposées ou la durée moyenne de leur supervision par les commissions d'examen.
Dans le but de parer à cette lacune, le ministère de la Justice Canada a initié une stratégie de collecte de données, en collaboration avec les commissions d'examen de sept provinces et territoires (Île-du-Prince-Édouard, Québec, Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut). Le présent rapport fournit les résultats de cette stratégie de collecte de données et offre de l'information sur la nature des cas qui ont été traités par les systèmes de commissions d'examen du Canada entre 1992 et 2004.
Les résultats de ce processus de collecte de données ont répondu à de nombreuses questions en matière de politique et de recherche opérationnelle. Les conclusions ci-dessous figurent parmi les plus pertinentes :
- Le nombre de cas traités par la commission d'examen a augmenté au cours des dix dernières années et devrait continuer à augmenter considérablement pendant les dix prochaines années;
- Bien que les Autochtones ne semblent pas avoir le même niveau de surreprésentation que dans le système de justice pénale traditionnel, ils semblent passer beaucoup plus de temps sous le contrôle des commissions d’examen;
- Pratiquement la moitié des accusés NRCTM ou inaptes à subir leur procès qui apparaissent devant la commission d'examen à leur première audience n'ont jamais été reconnus coupables d'une infraction criminelle;
- Les accusés NRCTM ou inaptes à subir leur procès ont généralement commis de très graves infractions avec violence, telles qu'un meurtre, une tentative de meurtre, une agression, une agression sexuelle, du harcèlement sexuel, des menaces et un incendie criminel;
- Environ les trois quarts des personnes faisant partie du système de la commission d'examen ont reçu un diagnostic de schizophrénie ou de trouble affectif, comme les troubles bipolaires, les troubles schizo–affectifs ou les dépressions majeures;
- Un accusé sur cinq traité par les commissions d’examen est relâché (par ex., s’il est jugé apte ou s’il fait l’objet d’une libération inconditionnelle) après la première audience;
- Pratiquement un quart des accusés NRCTM et de ceux inaptes à subir leur procès passent au moins dix ans au sein des systèmes de la commission d'examen et certains d'entre eux en ont fait partie pendant bien plus longtemps.
Une collecte additionnelle de données est encore nécessaire pour fournir une meilleure compréhension du système de santé mentale dans le contexte judiciaire en général.
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