Un examen des demandes d'analyse d'empreintes génétiques en laboratoire provenant des services municipaux et des détachements de la GRC dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique (2006-2011)
Points saillants
- Si l’on tient compte de toutes les années visées par l’analyse (2006 à 2011) et de tous les échantillons de laboratoire ayant fait l’objet d’une autorisation d’analyse génétique, 24 % des cas ont mené à une correspondanceentre le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique.
- Compte tenu de l’échantillon actuel pour lequel l’information sur les résultats de l’analyse d’empreintes génétiques était disponible (n = 195), de 2006 à 2011, 27 % des cas ont mené à une correspondance entre le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique.
- En général, le temps requis pour communiquer les résultats du laboratoire à un enquêteur était de 116 à 126 jours.
- Un peu plus d’un tiers des cas indiquaient que les empreintes génétiques avaient permis de porter des accusations contre un contrevenant.
- Dans 91 % des cas où un rapport au poursuivant avait été soumis, les mises en accusation avaient été approuvées.
- Dans un tiers des cas, l’analyse d’empreintes génétiques a donné lieu à une demande de mandat relatif aux analyses génétiques.
- Dans un cinquième des cas où l’information sur les décisions des tribunaux était disponible, les deux tiers de ces cas indiquaient que les contrevenants avaient été déclarés coupables, dans 13 % des cas, le contrevenant avait plaidé coupable et, dans 8 % des cas, le contrevenant avait plaidé coupable à une infraction moindre ou incluse. Dans moins de 2 % des cas, le contrevenant avait été déclaré non coupable et dans seulement 14 % des cas, les accusations avaient été suspendues.
- Les résultats des entrevues effectuées auprès des enquêteurs révèlent que les échantillons d’ADN sont considérés comme étant presque toujours utiles dans une enquête sous une forme ou une autre et, d’autre part, que la BNDG n’est pas seulement un atout important pour la justice criminelle actuelle, mais constitue aussi un investissement important à long terme.
1. Contexte
Au cours de la dernière décennie, la Banque nationale de données génétiques (BNDG) au Canada a connu un succès énorme. Son rôle s’est avéré essentiel dans de nombreuses enquêtes aboutissant à des déclarations de culpabilité et offrant un certain apaisement à de nombreuses familles et victimes. L’utilisation d’échantillons d’ADN dans une enquête est considérée comme un outil essentiel pour les enquêteurs parce que ces éléments de preuve peuvent fournir des informations objectives pour identifier un suspect, établir un profil d’identification génétique ou éliminer un suspect. En outre, les échantillons d’ADN peuvent justifier la progression d’une enquête dans une direction donnée et fournir une preuve d’identité scientifique qui appuie solidement le fardeau de la preuve de notre système de la justice pénale. Fait important, les échantillons d’ADN et la BNDG ne sont pas seulement considérés comme un atout important dans les enquêtes criminelles, mais ils représentent un investissement continu dans la capacité d’intervention future de notre système de justice face à la criminalité.
Le présent rapport vise à décrire les résultats d’un examen des demandes d’analyse d’empreintes génétiques en laboratoire provenant de services de police du Lower Mainland de la Colombie‑Britannique. Un autre objectif est de rendre compte des résultats d’entrevues effectuées auprès des enquêteurs dans le cadre de l’examen. L’un des principaux objets de ces entrevues était de recueillir les préoccupations et les points de vue des enquêteurs sur l’utilité globale de la BNDG.
Dans le cadre de l’examen des demandes d’analyse d’empreintes génétiques en laboratoire, l’accent a été mis sur la nature de la demande de la police, la nature des résultats de laboratoire et l’effet des « correspondances » positives d’ADN sur les enquêtes policières et l’approbation des mises en accusation. La demande concernant le rapport, qui vient du ministère de la Justice, résulte des recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et du Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques (BNDG) de recueillir des statistiques afin de mieux comprendre l’aide apportée par la BNDG du Canada aux enquêtes policières et l’efficacité de celle-ci. L’examen a été conçu en collaboration avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada.
2. Méthodologie
La méthodologie associée à cet examen comporte deux volets. Le premier volet consiste en un examen des dossiers de la police du District du Lower Mainland (LMD). Au total, huit services de police ont participé à l'examen. Deux des services participants étaient des services de police municipaux et six, des détachements de la GRC. Ces détachements et services représentent dans leur ensemble une bonne partie des services policiers existants dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique. Plus précisément, les services de police et détachements participants étaient les suivants :
- Service de police de Vancouver
- Service de police d’Abbotsford
- GRC de Surrey
- GRC de Richmond
- GRC de Ridge Meadows
- GRC de Burnaby
- GRC de White Rock
- Détachement régional de la GRC de la vallée du haut Fraser
En ce qui concerne les services de police participants, les chercheurs ont demandé l’information pertinente relative aux dossiers d’échantillons d’ADN au laboratoire des Services judiciaires nationaux (SJN) de la GRC en Colombie-Britannique. Plus précisément, cette demande de données comprenait une liste de tous les échantillons ayant fait l’objet d’une autorisation d’analyse biologique qui ont été reçus par le laboratoire et qui provenaient des détachements du LMD énumérés. étaient joints à ces échantillons les numéros de fichier du laboratoire, le nom des services de police, les numéros de dossier des services et les dispositions pertinentes du Code criminel liées aux infractions de 2006 à 2011. Les listes de tous les dossiers de correspondance entre lieux de crimes, obtenus à l’échelle nationale et locale de 2006 à 2011, ont été également demandées ainsi que tous les dossiers de correspondance entre condamnés et lieux de crimes qui ont été obtenus au cours de la même période.
Chaque service participant a reçu une liste combinée de numéros de dossiers de correspondance tirés du fichier des condamnés et du fichier de criminalistique à « extraire » avant que l’on puisse procéder à l’examen. La liste fournie à chaque service a été créée en sélectionnant un dossier sur trois de correspondance génétique de 2006 à 2011 dans chaque liste maîtresse des services. Cette méthode a généré au total 587 dossiers de correspondance génétique devant faire l’objet d’un examen aux fins du présent rapport. Les chercheurs se sont rendus dans chaque service pour examiner les dossiers; les renseignements qui y figuraient avaient été codés à l’aide d’un manuel de codage conçu pour ce projet (voir l’annexe A). Un large éventail d’infractions était représenté dans les dossiers et, dans les cas comportant de multiples accusations, seule l’infraction la plus grave signalée au dossier avait été codée. Une fois que toutes les données pertinentes ont été codées, chaque manuel a été versé pour analyse dans la base de données d’un ensemble des programmes statistiques relatif aux sciences sociales (SPSS). Les analyses ont porté sur la nature de l’infraction et la source des empreintes génétiques recueillies, le temps qu’il a fallu au laboratoire pour analyser l’échantillon, les résultats de l’analyse et le rôle que les échantillons d’ADN ont joué dans l’enquête et la poursuite intentée relativement à une infractionNote de bas de la page 1.
Outre l’examen des dossiers, des entrevues téléphoniques qualitatives ont eu lieu avec au moins un enquêteur de la police provenant de chacun des huit services de police participants (voir l’annexe B). Ces entrevues ont porté sur l’expérience des enquêteurs à l’égard des demandes d’analyse d’empreintes génétiques, sur la façon dont cette expérience a changé au fil du temps, sur leurs points de vue sur l’utilité de la BNDG, sur les préoccupations qu’ils pouvaient avoir au sujet des demandes et sur les mesures qui ont été prises par la suite au sujet des « correspondances » et sur les recommandations qu’ils ont faites pour améliorer la BNDG. Au total, 15 enquêteurs ont été interviewés aux fins du présent rapport.
2.1 échantillons de laboratoire ayant fait l’objet d’une autorisation d’analyse génétique
Vous trouverez ci-après le nombre total d’échantillons de laboratoire ayant fait l’objet d’une autorisation d’analyse génétique de 2006 à 2011 pour chacun des huit services participants. Le pourcentage de correspondancesentre le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique tient compte de chaque dossier et ne se limite pas à l’échantillon utilisé pour le reste de cette analyse, parce que ce ne sont pas tous les dossiers qui contenaient toute l’information utilisée pour chaque analyse présentée dans ce rapport. Fait important, une correspondance à un condamné résulte lorsqu’un profil génétique établi à partir d’un échantillon recueilli sur le lieu d’un crime correspond au profil d’identification génétique d’un contrevenant versé au fichier des condamnés de la BNDG. Une correspondance criminalistique résulte lorsqu’un profil génétique établi à partir de preuves trouvées sur le lieu d’un crime correspond à un profil du fichier de criminalistique de la BNDG.
| Service/Détachement | Total – demandes d’analyse autorisées | % de correspondance, fichier des condamnés | % de correspondance, fichier de criminalistique | % total |
|---|---|---|---|---|
| Service de police d’Abbotsford | 314 | 13 % | 16 % | 29 % |
| GRC de Burnaby | 785 | 17 % | 20 % | 38 % |
| Détachement régional de la GRC de la vallée du haut Fraser | 123 | - | 30 % | - |
| GRC de Richmond | 336 | 12 % | 25 % | 37 % |
| GRC de Ridge Meadows | 169 | 13 % | 9 % | 22 % |
| GRC de Surrey | 2 847 | 9 % | 7 % | 16 % |
| Service de police de Vancouver | 2 630 | 17 % | 22 % | 39 % |
| GRC de White Rock | 40 | 25 % | 33 % | 58 % |
| Total | 7 244 | 13 % | 16 % | 29 % |
Aucune correspondance entre le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique pour le détachement régional de la GRC de la vallée du haut Fraser n’a été fournie dans cet échantillon.Note de bas de la page 2
Au regard des demandes d’analyse autorisées, un pourcentage total est donné pour chacune de ces demandes qui ont conduit à une correspondance à un condamné ou au criminalistique provenant de chacun des détachements de la GRC ou de services municipaux participants au cours de la période de l'étude (voir tableau 1). Il convient de noter que le nombre de demandes totales autorisées vise des échantillons biologiques comme la salive, le sang ou les cheveux. Le pourcentage combiné total des correspondances aux condamnés et au criminalistique est également présenté. Aucun service n’a signalé un taux supérieur à 24 % du total de correspondance avec le fichier des condamnés pour les années visées par l’étude. En outre, les correspondances avec le fichier de criminalistique semblent se produire plus souvent que les correspondances avec le fichier des condamnés. Dans cet échantillon, cinq des huit services ont affiché une proportion légèrement supérieure de correspondance au criminalistique qu’aux condamnés.
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