Article 34 – Titre
Disposition
34. Titre de la présente partie: Charte canadienne des droits et libertés.
Le contenu est à jour jusqu'au 2024-12-01.
- Date de modification :
Language selection
Recherche
Entretien planifié
Le site web du ministère de la Justice Canada ne sera pas disponible de 19h00 à 21h00 (heure de l'Est) le mardi 20 janvier 2026 pour un entretien planifié.
Avertissement concernant une fraude téléphonique
Des escrocs se font passer pour des fonctionnaires du ministère de la Justice.