Ce que nous faisons

La législation fédérale doit produire ses effets, qu’elle trouve application en contexte de droit civil ou de common law. En ce sens, le bijuridisme législatif emporte l’idée que l’accessibilité à la législation fédérale et l’application efficace de ses règles passent par le respect des deux langues officielles et, en matière de propriété et de droits civils, par le respect de la common law et du droit civil dans l’énoncé du texte.

Le ministère de la Justice du Canada, en tant que rédacteur législatif, est chargé de concrétiser cet engagement du législateur au bijuridisme législatif, c’est-à-dire à la rédaction bijuridique de la législation fédérale dans l’expression de son rapport avec le droit privé des provinces et territoires. Dans les faits, cet engagement quant à la rédaction des lois et règlements s’exprime en deux temps : la révision des textes existants et celle des nouveaux textes.

Par la révision des textes existants, le législateur fédéral entend que le corpus législatif actuel soit revu et modifié, lorsque nécessaire, de sorte à rendre l’aspect bijuridique dans la législation fédérale. Par ce processus, on veut notamment rendre bijuridique toute législation qui ne l’est pas et qui devrait l’être en raison de son application dans un contexte de droit civil au Québec et dans un contexte de common law dans les autres provinces et territoires. Ce processus, souvent appelé « harmonisation de la législation fédérale », ne vise pas à uniformiser la règle de droit privé à travers le Canada mais plutôt à faire appel, dans l’expression de l’intention législative, aux règles de droit privé provinciales et territoriales pertinentes afin de mettre en œuvre la règle fédérale dans une province ou un territoire donné. Il n’a pas non plus pour objet de changer la portée du texte législatif sur le plan substantif et toute modification apportée se fait dans le respect de la politique législative sous-jacente. La Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, la Loi d’harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2004, ch. 25) et la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu (L.C. 2001, ch. 17) sont des exemples concrets de ce processus.

Tel que l’exige la Directive du Cabinet sur l’activité législative, les projets de loi et de règlement font l’objet d’une révision bijuridique, dans le cadre même du processus de rédaction législative. Cette révision a pour but d’identifier, sur les plans de la terminologie et de la portée d’application d’une disposition, les problèmes d’application qui pourraient se poser lorsque la législation fédérale fait appel au droit privé des provinces et des territoires et les correctifs qui pourraient être apportés, le cas échéant.

Ceci dit, le bijuridisme ne se résume pas au seul contexte législatif et doit être pris en compte dans plusieurs sphères d’activités fédérales.

Par exemple, des services consultatifs spécialisés en contexte de bijuridisme sont offerts à l’administration fédérale; les avis juridiques rendus peuvent porter sur des questions de fond en droit comparé, en fiscalité et en interprétation des lois fédérales au regard du bijuridisme, sur des questions découlant du rapport entre le droit fédéral et les droits provinciaux et territoriaux, sur des concepts et institutions de droit civil et de common law, ou sur toute autre question liée à la mise en œuvre du bijuridisme dans un cadre de rédaction législative ou à la mise en œuvre d’une mesure législative ou de son interprétation.

Il ne fait aucun doute qu’une meilleure connaissance des enjeux posés par le bijuridisme législatif passe par le développement de connaissances en matière de bijuridisme et de droit comparé, plus particulièrement en ce qui a trait aux difficultés que posent, dans un contexte de rédaction législative, les rapports entre le droit fédéral et les droits provinciaux et territoriaux, entre les traditions de droit civil et de common law, puis entre ces deux traditions et le droit autochtone. La publication de textes et d’articles dans des revues juridiques ainsi que la participation à des formations et conférences afin de discuter des enjeux et défis du bijuridisme canadien sont des aspects importants de nos travaux qui visent à promouvoir le bijuridisme législatif canadien.

La conception de formations en matière de bijuridisme et de droit comparé, destinées plus particulièrement aux rédacteurs législatifs du ministère de la Justice, et l’élaboration de différents outils d’appui à la rédaction, sont d’autres exemples des travaux exécutés afin de mieux définir les enjeux et défis posés par le bijuridisme.