Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels : Rapport sur ce que nous avons entendu

Engagement technique préliminaire de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Été et automne 2019

Introduction

À propos de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Notre monde a radicalement changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP, ou la Loi) en 1983. Après plus de 35 ans de progrès technologiques et d’évolution sociale, les attentes de la population canadienne ont changé concernant la façon dont les institutions fédérales recueillent, utilisent, communiquent et conservent les renseignements personnels. Compte tenu de ces changements sociaux et technologiques, le ministère de la Justice du Canada procède actuellement à la révision de cette loi qui régit la façon dont le secteur public fédéral et ses institutions protègent les renseignements personnels qu’ils détiennent.

Dans le cadre de son engagement à moderniser la LPRP, le ministère de la Justice Canada a lancé une consultation technique préliminaire auprès d’experts ciblés – une étape préalable à une consultation publique plus vaste. Ainsi, en juin 2019, le ministère de la Justice Canada a consulté des experts de la protection des renseignements personnels (PRP), du numérique et des données ainsi que des intervenants gouvernementaux dans le cadre d’une discussion préliminaire portant sur un certain nombre de considérations techniques et juridiques concernant la modernisation de la LPRP.

La consultation préliminaire comportait trois objectifs principaux, en vue d’éclairer l’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant :

  1. Confirmer auprès d’experts de la protection des renseignements personnels, du numérique et des données les principales considérations juridiques d’ordre général que le gouvernement devrait prendre en compte pour moderniser la LPRP;
  2. Obtenir les points de vue des différents ministères et organismes du gouvernement du Canada;
  3. Obtenir les points de vue d’experts sur les enjeux politiques et juridiques relatifs à la LPRP qui touchent les Autochtones.

Forme de la consultation technique préliminaire

Étant donné la nature préliminaire et ciblée de la consultation sur la modernisation de la LPRP, le ministère de la Justice a tenté de susciter une discussion ciblée, en s’adressant à des intervenants ayant une expertise spécialisée sur des questions relatives à la PRP, à la technologie et au numérique. Le ministère a préparé cinq documents de discussion en guise de point de départ de la consultation (voir annexe A). Ces documents de discussion, qui énoncent des observations et des questions par rapport aux défis et aux possibilités que peut représenter la modernisation de la LPRP, ont été publiés sur la page Web du ministère consacrée à cette modernisation (au https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/lprp-pa/dd-dp/index.html).

Ces documents de discussion ont aussi été fournis à des universitaires, à des groupes autochtones, à des juristes, à des spécialistes de l’industrie et à des experts internationaux en protection des données, en raison de leur intérêt et de leur expertise sur les questions concernant la protection des renseignements personnels et le numérique. Certains d’entre eux avaient comparu devant le comité ETHI dans le cadre de l’étude de 2016 sur la révision de la LPRP, ou dans le cadre de l’étude de 2019 sur la PRP et les services gouvernementaux numériques. Les intervenants ont été encouragés à diffuser les documents de discussion auprès des autres experts de leurs réseaux respectifs, de façon à rejoindre le plus vaste réseau possible d’experts pertinents. Les intervenants avaient jusqu’à l’automne 2019 pour fournir leurs observations écrites en réponse aux questions soulevées dans les documents de discussion.