Annexe A – Analyse des résultats du sondage en ligne

Dans le cadre de la consultation du gouvernement du Canada relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, les Canadiens et les Canadiennes ont été invités à participer à un sondage en ligne afin de faire part leurs points de vue sur les principales questions liées à la protection des renseignements personnels. Le sondage a été ouvert au public entre le 16 novembre 2020 et le 14 février 2021. Au total, 1 121 personnes y ont répondu. Une majorité écrasante de répondants – 1,029 – a participé au sondage en anglais (92%). Les résultats du sondage sont présentés ci-dessous, en commençant par les questions démographiques, puis en suivant l’ordre dans lequel les questions apparaissaient dans le sondage. Tout au long du rapport, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100 %, en raison de l’arrondissement.

Données démographiques

Les répondants au sondage pouvaient indiquer dans quelle province/territoire ils résidaient. Le tableau 1 montre que la proportion la plus élevée de répondants est celle de l’Ontario (39 %), suivie de la Colombie-Britannique (16 %), du Québec (13 %) et de l’Alberta (11 %). On a également demandé aux répondants s’ils vivaient en milieu urbain ou rural. Près des trois quarts des répondants (73 %) ont indiqué qu’ils vivaient dans une zone urbaine, tandis que 15 % vivaient dans une zone rurale. Les 12 % restants n’ont pas répondu.

Connaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les répondants ont été invités à évaluer leur niveau de connaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur une échelle de quatre points. Le graphique 1 montre que près des trois quarts (73 %) des personnes interrogées avaient un certain niveau de connaissance de la loi (« je m’y connais très bien », « je m’y connais assez bien » ou « je m’y connais quelque peu »). Moins de la moitié (43 %) considéraient connaître la loi « un peu », tandis que 21 % estimaient la connaître « assez bien » et 9 % « très bien ».

Graphique 1 – Connaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les répondants

n = 1 121

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur la connaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les quatre catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 % à 100 %. De haut en bas : 9 % des répondants ont répondu « Je m’y connais très bien », 21 % « Je m’y connais assez bien », 43 % « Je m’y connais quelque peu » et 26 % « je ne m’y connais pas du tout ».

Les répondants qui ont indiqué avoir un certain niveau de connaissance (« je m’y connais très bien », « je m’y connais assez bien » ou « je m’y connais quelque peu ») (n = 824) ont été interrogés sur leur principale source de connaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le graphique 2 montre que 40 % de ces répondants considèrent l’expérience professionnelle comme leur principale source de connaissances, suivis par 20 % des répondants qui ont indiqué que les articles de presse étaient leur principale source de connaissances, et 16 % qui ont répondu qu’il s’agissait d’un site Web du gouvernement du Canada.

Graphique 2 - Principales sources de connaissances des répondants sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

n = 824

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur les sources de connaissance de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, 824 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les six catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 % à 100 %. De haut en bas : 40 % des répondants ont répondu « expérience professionnelle », 20 % « articles de presse », 16 % « site Web du gouvernement du Canada », 12 % « formation, recherches ou publications universitaires », 9 % « site Web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada » et 3 % « autre ».

On a ensuite demandé aux répondants « dans quelle mesure avez-vous confiance que le gouvernement fédéral fait du bon travail en qui a trait à la protection de vos renseignements personnels? ». La plupart des répondants se situent dans la moyenne, 58 % d’entre eux étant « assez confiant » (36 %) ou « un peu confiant » (22 %) que le gouvernement fédéral fait du bon travail (graphique 3). Moins d’un quart des répondants (20 %) n’étaient « pas du tout confiant » quant au traitement des renseignements personnels par le gouvernement.

Graphique 3 - Confiance des répondants que le gouvernement fédéral fait un bon travail en ce qui trait à la protection de leurs renseignements personnels

n = 1 121

Version texte

Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur la confiance dans la protection des renseignements personnels par le gouvernement fédéral. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 à 100 %. De haut en bas : 20 % des répondants ont répondu « pas du tout confiant », 22 % « un peu confiant », 36 % « assez confiant », 20 % « très confiant » et 2 % « complètement confiant ».

Interrogés sur les règles régissant le secteur privé par rapport au secteur public en matière de protection des renseignements personnels, près des trois quarts des répondants sont « fortement d’accord » (52 %) ou « assez d’accord » (20 %) pour que le secteur privé et le gouvernement fédéral soient soumis aux mêmes règles (graphique 4).

Graphique 4 - Niveau d'accord des répondants sur le fait que le secteur privé et le gouvernement fédéral devraient être soumis aux mêmes règles en ce qui concerne la protection des renseigenements personnels

n = 1 121

Version texte

Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur l’accord que le gouvernement fédéral et le secteur privé devraient être soumis aux mêmes règles. Au total, 1 121 répondants ont répondu à la question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 % à 100 %. De haut en bas : 10 % des répondants ont répondu « fortement en désaccord », 11 % « pas tout à fait d’accord », 6 % « ni d’accord ni en désaccord », 20 % « assez d’accord » et 52 % « fortement d’accord ».

Communication de renseignements personnels entre les ministères et organismes du gouvernement fédéral

Les répondants à l’enquête ont donné leur avis sur la communication de renseignements personnels entre les ministères et organismes du gouvernement fédéral sans autorisation. Le tableau 2 présente l’opinion des répondants sur la communication de renseignements personnels entre les ministères et organismes dans neuf scénarios différents. Plus des deux tiers des répondants (68 %) se sont dits « plutôt à l’aise » ou « parfaitement à l’aise » avec le fait que leurs renseignements soient communiqués sans autorisation lorsqu’il s’agit de fournir un service ou une prestation demandé. Cinquante-sept pour cent (57 %) des répondants se sont dits « plutôt à l’aise » ou « parfaitement à l’aise » avec le fait que leurs renseignements soient communiqués pour atteindre l’objectif pour lequel ils ont été initialement recueillis, ou pour protéger l’intégrité d’un programme en réduisant les risques de fraude ou d’abus (56 %).

Environ la moitié des répondants se sont dits « complètement mal à l’aise » ou « légèrement mal à l’aise » à l’idée que leurs renseignements soient communiqués pour proposer des nouveaux services ou des services supplémentaires (54 %), ou pour effectuer des recherches dans l’intérêt du public (51 %).

Le recours à une entente écrite formelle pour l’échange de renseignements personnels bénéficié d’un fort appui. Plus des trois quarts des répondants ont indiqué qu’ils étaient « fortement d’accord » (51 %) ou « assez d’accord » (27 %) pour que les ministères et organismes du gouvernement fédéral concluent des ententes écrites formelles pour se partager des renseignements personnels (graphique 5a).

Graphique 5a - Niveau d'accord des répondants sur le fait que les ministères et organismes fédéraux devraient conclure des ententes écrites formelles pour se partager des renseignements personnels

n = 1 121

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question concernant le niveau d’accord sur le fait que les ministères et organismes du gouvernement fédéral devraient conclure des ententes écrites formelles pour s’échanger des renseignements personnels. Au total, 1 121 répondants ont répondu à la question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 à 100 %. De haut en bas : 5 % des répondants ont répondu « fortement en désaccord », 7 % « pas tout à fait d’accord », 9 % « ni en accord ni en désaccord », 27 % « assez d’accord » et 51 % « fortement d’accord ».

Le graphique 5b montre la volonté des répondants de modifier leur réponse à la question sur les ententes écrites formelles dans certains scénarios. Dans l’ensemble, une faible proportion de répondants ont indiqué qu’ils changeraient leur réponse à cette question dans les quatre scénarios présentés. Le scénario dans lequel les répondants étaient le plus disposés à changer d’avis sur la nécessité d’une entente écrite formelle était lorsque la raison du partage des renseignements avait pour but de réaliser les fins auxquelles ces renseignements avaient été recueillis au départ (31 %).

Graphique 5b - Volonté des répondants de changer d'avis sur la nécessité d'une entente écrite formelle pour se partager des renseignements dans certains scénarios

n = 1 121

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Un diagramme à colonnes groupées montre les réponses des répondants à la question sur l’accord que les ministères et organismes du gouvernement fédéral devraient conclure des ententes écrites officielles pour s’échanger des renseignements personnels entre eux. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique va de 0 % à 100 % et l’axe horizontal montre les quatre sous‑questions. Une légende sous l’axe horizontal indique les trois catégories de réponses. De gauche à droite : pour la sous-question « Si le partage de renseignements avait pour but de réaliser les fins auxquelles ces renseignements avaient été recueillis au départ? », 31 % ont répondu « oui », 55 % « non » et 13 % « incertain »; pour la sous-question « Si le partage de renseignements s’effectuait à des fins compatibles avec celles auxquelles ces renseignements avaient été recueillis au départ? », 23 % ont répondu « oui », 62 % « non » et 15 % « incertain »; à la sous-question « Si la conclusion d’une telle entente exigeait des efforts et ressources substantielles pour les ministères et organismes fédéraux? », 19 % ont répondu « oui », 61 % « non » et 20 % « incertain »; à la sous-question « Si la conclusion d’une telle entente avait pour conséquence potentielle de limiter ou de ralentir les pratiques raisonnables de partage d’information qui sont dans l’intérêt public? », 21 % ont répondu « oui », 56 % « non » et 23 % « incertain ».

Le graphique 6 présente les points de vue des répondants sur le partage, par les ministères et organismes fédéraux, de leurs renseignements personnels avec différentes entités lorsque ces renseignements sont utilisés pour réaliser l’objectif pour lequel ils ont initialement été recueillis. La plus grande proportion de répondants était à l’aise avec le fait que leurs renseignements soient partagés avec d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada. Plus de la moitié (56 %) des répondants se sont déclarés « plutôt à l’aise » ou « parfaitement à l’aise » avec ce type de partage de renseignements. Le partage de renseignements avec les gouvernements provinciaux, territoriaux ou les administrations municipales a également été perçu plutôt favorablement par les répondants, 42 % d’entre eux se disant « plutôt à l’aise » ou « parfaitement à l’aise ». Plus de 9 répondants sur 10 n’étaient pas favorables à ce que leurs renseignements soient partagés avec un gouvernement étranger (92 % étaient « complètement mal à l’aise » ou « légèrement mal à l’aise ») ou avec une entreprise à but lucratif du secteur privé (92 % étaient « complètement mal à l’aise » ou « légèrement mal à l’aise »).

Graphique 6 - Points de vue des répondants sur le fait que les ministères et organismes fédéraux partagent leurs renseignements personnels avec différentes entités pour réaliser les fins auxquelles ces renseignements ont initialement été recueillis

n = 1 1

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Un graphique à colonnes groupées montre les réponses des répondants à la question sur le fait que les ministères et organismes fédéraux communiquent leurs renseignements personnels à différentes entités afin de réaliser l’objectif pour lequel les renseignements ont été recueillis à l’origine. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique va de 0 % à 100 % et l’axe horizontal montre les sept sous-questions. Une légende sous l’axe horizontal indique les cinq catégories de réponses. De gauche à droite : pour la sous-question « avec d’autres ministères et organismes fédéraux », 19 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 16 % « légèrement mal à l’aise », 10 % « neutre », 37 % « plutôt à l’aise » et 19 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un gouvernement provincial, territorial ou municipal au Canada », 26 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 21 % « légèrement mal à l’aise », 12 % « neutre », 31 % « plutôt à l’aise » et 11 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un gouvernement étranger », 78 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 14 % « légèrement mal à l’aise », 4 % « neutre », 3 % « plutôt à l’aise » et 1 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un conseil de bande ou un gouvernement autochtone », 45 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 16 % « légèrement mal à l’aise », 21 % « neutre », 13 % « plutôt à l’aise » et 5 % « parfaitement à l’aise »; à la sous-question « avec une entreprise à but lucratif du secteur privé », 79 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 13 % « légèrement mal à l’aise », 4 % « neutre », 2 % « plutôt à l’aise » et 1 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec une université ou une institution académique, à des fins de recherche », 43 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 20 % « légèrement mal à l’aise », 16 % « neutre », 16 % « plutôt à l’aise » et 4 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un tiers de confiance digne de confiance externe au gouvernement », 60 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 23 % « légèrement mal à l’aise », 9 % « neutre », 6 % « plutôt à l’aise » et 2 % « parfaitement à l’aise ».

Lorsqu’ils ont constaté que des renseignements personnels étaient partagés avec d’autres entités pour des raisons différentes de celles pour lesquelles ils avaient été recueillis au départ, les répondants étaient généralement mal à l’aise. Le graphique 7 montre que plus de 9 répondants sur 10 (96 %) étaient « complètement mal à l’aise » ou « légèrement mal à l’aise » à l’idée que leurs renseignements soient partagés avec un gouvernement étranger dans un but différent de celui pour lequel ils avaient été recueillis au départ. Dans la même proportion (96 %), les répondants se sont déclarés « complètement mal à l’aise » ou « légèrement mal à l’aise » à l’idée que leurs renseignements soient communiqués avec une entreprise à but lucratif du secteur privé.

Les répondants étaient un peu moins préoccupés par ce type de partage de renseignements lorsqu’il implique d’autres ministères et organismes fédéraux (72 % étaient « complètement mal à l’aise » ou « légèrement mal à l’aise ») ou des gouvernements provinciaux, territoriaux ou des administrations municipales (75 % étaient « complètement mal à l’aise » ou « légèrement mal à l’aise »).

Graphique 7 - Points de vue des répondants sur le fait que les ministères et organismes fédéraux partagent leurs renseignements personnels avec différentes entités dans un but différent de celui pour lequel les renseignements ont été recueillis au départ

Version texte

Un graphique à colonnes groupées montre les réponses des répondants à la question sur les ministères et organismes fédéraux qui partagent leurs renseignements personnels avec différentes entités dans un but différent de celui pour lequel les renseignements ont été recueillis à l’origine. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique va de 0 % à 100 % et l’axe horizontal montre les sept sous-questions. Une légende sous l’axe horizontal indique les cinq catégories de réponses. De gauche à droite : pour la sous-question « avec d’autres ministères et organismes fédéraux », 51 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 20 % « légèrement mal à l’aise », 8 % « neutre », 14 % « plutôt à l’aise » et 6 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un gouvernement provincial, territorial ou municipal au Canada », 58 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 17 % « légèrement mal à l’aise », 8 % « neutre », 12 % « plutôt à l’aise » et 5 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un gouvernement étranger », 91 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 5 % « légèrement mal à l’aise », 2 % « neutre », 1 % « plutôt à l’aise » et 1 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un conseil de bande ou un gouvernement autochtone », 68 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 13 % « légèrement mal à l’aise », 13 % « neutre », 4 % « plutôt à l’aise » et 2 % « parfaitement à l’aise »; à la sous-question « avec une entreprise à but lucratif du secteur privé », 90 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 6 % « légèrement mal à l’aise », 3 % « neutre », 1 % « plutôt à l’aise » et 1 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec une université ou une institution académique, à des fins de recherche », 62 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 18 % « légèrement mal à l’aise », 10 % « neutre », 8 % « plutôt à l’aise » et 2 % « parfaitement à l’aise »; pour la sous-question « avec un tiers digne de confiance externe au gouvernement », 79 % ont répondu « complètement mal à l’aise », 11 % « légèrement mal à l’aise », 6 % « neutre », 3 % « plutôt à l’aise » et 1 % « parfaitement à l’aise ».

Le graphique 8 présente les points de vue des répondants sur la question de savoir si le fait de pouvoir demander l’accès à leurs renseignements personnels auprès d’un ministère ou d’un organisme fédéral est un aspect important de la protection de la vie privée. Un peu moins de 9 répondants sur 10 (87 %) sont « fortement d’accord » ou « assez d’accord » pour dire que le fait de pouvoir accéder à leurs données personnelles est un aspect important de la protection de la vie privée.

Graphique 8 - Niveau d'accord des répondants sur le fait que la possibilité de demander l'accès à leurs renseignements personnels à un ministère ou un organisme fédéral est un aspect important de la protection de la vie privée

n = 1 121

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur leur niveau d’accord que la capacité de demander l’accès à leurs renseignements personnels à un ministère ou un organisme fédéral est un aspect important de la protection de la vie privée. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 % à 100 %. De haut en bas : 5 % des répondants ont répondu « fortement en désaccord », 2 % « pas tout à fait d’accord », 6 % « ni d’accord ni en désaccord », 13 % « assez d’accord » et 74 % « fortement d’accord ».

Recours à la prise de décision automatisée et renseignements personnels « accessibles au public »

Les personnes interrogées ont indiqué qu’elles veulent être informées lorsque l’intelligence artificielle est utilisée pour prendre des décisions les concernant. Lorsqu’interrogés sur le recours à la prise de décision automatisée et à l’intelligence artificielle, 86 % des répondants ont indiqué qu’ils étaient « fortement d’accord » ou « assez d’accord » pour dire que les organismes et les ministères fédéraux devraient informer les gens lorsque l’intelligence artificielle est utilisée pour prendre des décisions qui les concernent (graphique 9).

Graphique 9 - Niveau d'accord des répondants sur le fait que les ministères et organismes fédéraux devraient informer les gens lorsqu'ils utilisent l'intelligence artificielle pour prendre une décision qui les concernent

n = 1 121

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur le niveau d’accord que les ministères et organismes fédéraux devraient informer les citoyens lorsqu’ils utilisent l’intelligence artificielle pour prendre une décision qui les concerne. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 % à 100 %. De haut en bas : 3 % des répondants ont répondu « fortement en désaccord », 4 % « pas tout à fait d’accord », 7 % « ni d’accord ni en désaccord », 14 % « assez d’accord » et 72 % « fortement d’accord ».

On a demandé aux répondants dans quelle mesure ils étaient d’accord avec l’énoncé « Je devrais avoir l’option de demander une intervention humaine dans les cas où une prise de décision qui me concerne s’appuie sur des processus informatiques automatisés, par exemple l’intelligence artificielle ». Le graphique 10 montre que près de 9 répondants sur 10 sont « assez d’accord » (17 %) ou « fortement d’accord » (71 %) pour dire qu’ils devraient pouvoir demander une intervention humaine dans ce type de prise de décision.

Une question de suivi a été posée pour savoir si la réponse concernant la prise de décision automatisée changerait si la décision prenait plus de temps ou si elle entraînait des coûts plus élevés. La plupart des répondants ont indiqué qu’ils ne changeraient pas d’avis. Près de huit répondants sur dix (78 %) ont estimé que leur réponse ne changerait pas même si cela signifiait que la décision prendrait plus de temps (11 % ont dit que leur décision changerait, et 12 % étaient incertains). Sept répondants sur dix (70 %) ont estimé que leur réponse ne changerait pas, même si cela signifiait des coûts plus élevés pour eux ou pour le gouvernement du Canada (14 % ont déclaré que leur décision changerait et 16 % étaient incertains).

Graphique 10 - Niveau d'accord des répondants sur le fait que les personnes devraient pouvoir demander une intervention humaine dans les processus décisionnels qui reposent sur des processus informatiques automatisés

n = 1 121

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des personnes interrogées à la question sur l’accord avec le fait que les gens devraient pouvoir demander une intervention humaine dans les processus décisionnels qui reposent sur des processus informatiques automatisés. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 % à 100 %. De haut en bas : 3 % des répondants ont répondu « fortement d’accord », 3 % « pas tout à fait d’accord », 7 % « ni d’accord ni en désaccord », 17 % « assez d’accord » et 71 % « fortement d’accord ».

Lorsqu’interrogés sur l’utilisation des renseignements personnels accessibles au public, comme ceux que l’on trouve sur les médias sociaux, les répondants sont moins unanimes. Près des deux tiers (64 %) sont en désaccord (soit « fortement en désaccord » ou « pas tout à fait d’accord ») avec l’idée que les ministères et organismes fédéraux devraient être libres de recueillir, d’utiliser et de partager les renseignements personnels qui sont accessibles au public, y compris les renseignements sur les médias sociaux (graphique 11).

Graphique 11 - Niveau d'accord des répondants sur le fait que les ministères et organismes fédéraux devraient être libres de recueillir, d'utiliser et de partager les renseignements personnels qui sont facilement accessibles au public, notamment l'informa

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur le niveau d’accord que les ministères et organismes fédéraux devraient être libres de recueillir, d’utiliser et de partager les renseignements personnels qui sont facilement accessibles au public, notamment l’information provenant des médias sociaux. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 % à 100 %. De haut en bas : quarante-six pour cent des répondants ont répondu « fortement en désaccord », 18 % « pas tout à fait d’accord », 9 % « ni d’accord ni en désaccord », 17 % « assez d’accord » et 11 % « fortement d’accord ».

Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre du sondage, les répondants ont été informés que la responsabilité d’un chef de la protection des renseignements personnels consiste à aider l’organisation à se conformer aux lois applicables sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et à contribuer à l’élaboration de lignes directrices internes et d’outils en la matière, en tenant compte de la réalité de l’organisation. Le graphique 12 montre la mesure dans laquelle les répondants sont d’accord pour que les ministères et organismes fédéraux se dotent d’un chef de la protection des renseignements personnels interne. La plupart des répondants se sont montrés favorables, huit sur dix étant soit fortement d’accord (56 %), soit assez d’accord (24 %) pour que les ministères et organismes fédéraux aient un chef de la protection des renseignements personnels interne.

Graphique 12 - Niveau d'accord des répondants sur le fait que chaque ministère ou organisme fédéral devrait avoir un chef de la protection des renseignements personnels interne

n = 1 121

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur le niveau d’accord que chaque ministère ou organisme fédéral devrait avoir un chef de la protection des renseignements personnels interne. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 à 100 %. De haut en bas : 5 % des répondants ont répondu « fortement en désaccord », 5 % « pas tout à fait d’accord », 11 % « ni d’accord ni en désaccord », 24 % « assez d’accord » et 56 % « fortement d’accord ».

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Commissaire à la protection de la vie privée est un agent du Parlement qui enquête sur des plaintes et présente ses conclusions. À l’heure actuelle, le Commissaire à la protection de la vie privée peut émettre des recommandations aux ministères et organismes fédéraux sur la manière dont ils traitent les renseignements personnels des particuliers. Le Commissaire peut aussi porter devant la Cour fédérale des affaires liées au refus, de la part de ministères et organismes fédéraux, de donner accès à des renseignements personnels.

On a demandé aux répondants s’ils étaient d’accord ou non avec les différents pouvoirs qui pourraient être accordés au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Le tableau 3 présente les points de vue des répondants sur cette question. Toutes les options ont reçu un appui considérable, bien que le soutien le plus important ait été accordé au fait que le Commissaire à la protection de la vie privée ait le pouvoir de formuler, à l’attention des ministères et organismes fédéraux, des recommandations sur la manière de gérer les risques auxquels ils font face en matière de protection des renseignements personnels (91 % sont « fortement d’accord » ou « assez d’accord »). La deuxième option choisie le plus fréquemment était que le Commissaire à la protection de la vie privée ait le pouvoir d’aider les ministères et organismes fédéraux à déterminer les risques relatifs à la protection de la vie privée lors de la conception de nouveaux programmes ou d’activités (90 % « fortement d’accord » ou « assez d’accord »).

Les données anonymisées sont des données dont les renseignements personnels d’identification ont été supprimés afin que le risque d’identifier les personnes soit extrêmement faible. Les personnes interrogées ont été invitées à donner leur avis sur le partage, par les ministères et organismes fédéraux, de données personnelles anonymisées afin d’encourager l’innovation dans l’intérêt du public. Le graphique 13 montre que les opinions des répondants diffèrent en fonction du destinataire du partage. Le niveau de soutien est assez élevé (60 % des répondants ont choisi « assez d’accord » ou « fortement d’accord ») pour le partage de renseignements personnels anonymisés avec d’autres ministères et organismes fédéraux, alors que seulement 27 % sont d’accord, dans la même mesure, avec un tel partage avec des organisations du secteur privé.

Graphique 13 - Points de vues des répondants sur le partage de données anonymisées par les ministères et organismes fédéraux pour encourager l'innovation dans l'intérêt public

n = 1 121

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Un diagramme à barres groupées montre les réponses des répondants à la question sur le fait que les ministères et organismes fédéraux partagent des données anonymisées pour encourager l’innovation dans l’intérêt public. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique montre les cinq catégories de réponses et l’axe horizontal va de 0 à 100 %. Une légende à droite du graphique indique les deux sous-questions de réponse. De haut en bas : pour la sous-question « partage avec des organisations du secteur privé », 40 % ont répondu « fortement en désaccord », 19 % « pas tout à fait d’accord », 13 % « ni d’accord ni en désaccord », 20 % « assez d’accord » et 7 % « fortement d’accord »; pour la sous-question « partage avec d’autres ministères et organismes fédéraux », 15 % ont répondu « fortement en désaccord », 13 % « pas tout à fait d’accord », 12 % « ni d’accord ni en désaccord », 36 % « assez d’accord » et 24 % « fortement d’accord ».

On a demandé aux répondants d’évaluer le niveau d’importance de divers éléments pour leur compréhension des raisons et de la manière dont un ministère ou organisme fédéral recueille, utilise ou communique des renseignements personnels. Les répondants ont estimé que le plus important était de disposer d’une politique de confidentialité accessible et facile à trouver, 96 % d’entre eux jugeant cela « relativement important » ou « très important » (graphique 14). Le deuxième élément le plus important était de savoir que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada avait formulé des conseils et des recommandations à l’institution fédérale concernée au sujet d’une activité liée à leurs renseignements personnels, 89 % des répondants estimant que cela était « relativement important » ou « très important ».

Graphique 14 - Points de vue des répondants sur l'importance des éléments suivants pour comprendre pourquoi et comment un ministère ou un organisme fédéral recueille, utilise ou communique des renseignements personnels

n = 1 121

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Un diagramme à colonnes groupées montre les réponses des répondants à la question sur l’importance des éléments suivants pour comprendre pourquoi et comment un ministère ou un organisme fédéral recueille, utilise ou communique des renseignements personnels. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique va de 0 % à 100 % et l’axe horizontal montre les quatre sous-questions de réponse. Une légende sous l’axe horizontal indique les quatre catégories de réponses. De gauche à droite : pour la sous-question « Avoir accès à une politique de confidentialité qui est facile à repérer et qui explique clairement comment vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés, partagés, conservés et protégés », 86 % ont répondu « très important », 10 % « relativement important », 3 % « légèrement important » et 1 % « pas important du tout »; pour la sous-question « Comprendre les algorithmes informatiques créés pour les systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent utiliser vos renseignements personnels pour vous fournir un service ou prendre une décision à votre égard », 60 % ont répondu « très important », 22 % « relativement important », 12 % « légèrement important » et 5 % « pas important du tout »; pour la sous-question « Le fait que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a formulé des conseils et des recommandations à l’institution fédérale concernée au sujet d’une activité impliquant vos renseignements personnels », 62 % ont répondu « très important », 27 % « relativement important », 9 % « légèrement important » et 3 % « pas important du tout »; pour la sous-question, « Savoir que chaque ministère et organisme fédéral produit un rapport annuel dont une section traite des questions auxquelles il a dû faire face en matière de protection des renseignements personnels », 60 5 ont répondu « très important », 24 % « relativement important », 11 % « légèrement important » et 5 % « pas important du tout ».

Lorsqu’on leur a demandé d’évaluer l’importance de divers aspects de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un élément a été jugé extrêmement important : 99 % des répondants ont estimé que la protection adéquate des renseignements personnels était essentielle à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 95 % l’ayant jugée « très importante » et 4 % « relativement importante ». Le deuxième élément le plus important était de connaître les renseignements personnels dont disposent les ministères et organismes fédéraux et la manière dont ils peuvent les utiliser et de les partager, 96 % des répondants estimant que cela est « très important » ou « relativement important » (graphique 15).

Graphique 15 - Points de vue des répondants sur l'importance de divers aspects de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

n = 1 121

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Un graphique à colonnes groupées montre les réponses des répondants à la question sur l’importance de divers aspects de la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, 1 121 répondants ont répondu à cette question. L’axe vertical du graphique va de 0 % à 100 % et l’axe horizontal montre les six sous-questions de réponse. Une légende sous l’axe horizontal indique les quatre catégories de réponses. De gauche à droite : pour la sous-question « La protection adéquate de mes renseignements personnels, par exemple pour empêcher qu’ils soient perdus ou fassent l’objet d’un accès non autorisé », 95 % ont répondu « très important », 4 % « relativement important », 1 % « légèrement important » et 0 % « pas important du tout »; pour la sous-question « Le fait de savoir quels renseignements une institution fédérale dispose à mon sujet, et la façon dont elle peut les utiliser ou les partager », 84 % ont répondu « très important », 12 % « relativement important », 3 % « légèrement important » et 0 % « pas important du tout »; pour la sous-question « La capacité d’un ministère ou organisme fédéral d’utiliser ou de partager mes renseignements si c’est dans mon intérêt », 50 % ont répondu « très important », 27 % « relativement important », 14 % « légèrement important » et 9 % « pas important du tout »; pour la sous-question « Ma capacité d’accéder à mes renseignements personnels en temps voulu », 75 % ont répondu « très important », 19 % « relativement important », 5 % « légèrement important » et 1 % « pas important du tout »; pour la sous-question « Le fait que les ministères et organismes fédéraux aient la possibilité de faire preuve d’une innovation accrue avec les données, y compris mes renseignements personnels », 28 % ont répondu « très important », 29 % « relativement important », 23 % « légèrement important » et 21 % « pas important du tout »; pour la sous-question, « La supervision rigoureuse des institutions fédérales par un tiers indépendant », 64 % ont répondu « très important », 22 % « relativement important », 10 % « légèrement important » et 4 % « pas important du tout ».

La dernière question du sondage a permis aux répondants de partager des commentaires supplémentaires au sujet d’éléments non couverts par le sondage. Au total, 342 commentaires ont été fournis. Plusieurs thèmes sont ressortis d’un examen qualitatif des réponses. Le thème le plus fréquent portait sur l’importance d’inclure des pouvoirs adéquats et des conséquences et en cas de violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels modernisée.Les commentaires ont également souligné que les Canadiens et les Canadiennes devraient avoir accès à leurs propres données, ainsi qu’avoir la possibilité de faire retirer ou supprimer leurs données des bases de données du gouvernement. Les personnes interrogées se sont également montrées préoccupées par le fait qu’il n’est pas possible de véritablement dépersonnaliser les données, de sorte que les questions relatives à la communication des données dépersonnalisées doivent être examinées sous cet angle. Enfin, l’approche de l’Union européenne en matière de modernisation de la protection des renseignements personnels a été présentée comme un modèle à suivre pour le Canada.

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