Infographie : Gestion des plaintes d’inconduite contre des juges – modifications à la loi sur les juges

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Infographie : Gestion des plaintes d’inconduite contre des juges – modifications à la loi sur les juges
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Le 23 juin 2023, des modifications à la Loi sur les juges visant à restructurer le processus de traitement des plaintes contre des juges ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur. Les modifications créent des sanctions obligatoires lorsqu’une plainte d’inconduite contre un juge est considérée comme justifiée, mais qu’elle n’entraîne pas la révocation. Le processus applicable dans le cas de plaintes plus graves – celles susceptibles d’entraîner la révocation d’un juge – a également été modifié et simplifié.

Processus précédent
(établi en 1971) 		Nouveau processus (maintenant en place)
À la réception d’une plainte :
Le directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature (CCM) effectue un examen préalable.   L’agent examinateur du Conseil canadien de la magistrature (CCM) effectue un examen préalable.  
Un membre du CCM procède à l’examen initial; il rejette la plainte, ou la transmet à un comité d'examen s'il détermine que la plainte peut justifier la révocation du juge.
Si l’inconduite est moins grave, il peut négocier avec le juge quant à une mesure corrective appropriée.		   Un membre du CCM procède à l’examen initial; il rejette la plainte si elle est entièrement dénuée de fondement ou la transmet à un comité d’examen formé de trois personnes.  
Comité d’examen :
  • mène une enquête
  • renvoie la plainte à un comité d’enquête si la révocation paraît justifiée.
Composition du comité d’examen :
  • 3 membres du CCM
  • 1 juge
  • 1 non-juriste
 Comité d’examen :
  • peut rejeter la plainte ou imposer des sanctions sans aller jusqu’à la révocation
  • doit renvoyer la plainte à un comité d’audience complet si la plainte peut justifier la révocation
 Composition du comité d’examen :
  • 1 membre du CCM
  • 1 juge
  • 1 non-juriste
    Comité d’audience réduit (pas de révocation) :
  • Le juge peut interjeter appel de la décision du comité d’examen auprès du comité d’audience réduit, lequel peut confirmer, modifier ou annuler les sanctions ou renvoyer la plainte à un comité d’audience complet si la révocation paraît justifiée
Composition du Comité d’audience réduit :
  • 1 membre du CCM
  • 1 juge
  • 1 non-juriste
Comité d’enquête : peut recommander la révocation, mais ne peut recommander aucune autre sanction. Il rédige un rapport à l’intention des autres membres du CCM, qui produisent un rapport final contenant une recommandation au ministre de la Justice quant à la révocation. Composition du comité d’enquête : 3 ou 5 membres
  • majorité – juges du CCM; minorité – avocats désignés par le ministre de la Justice Canada.
Autres membres du CCM : au moins 17 membres du CCM n’ayant jamais participé à l’examen de la plainte.		 Comité d’audience complet (si la révocation est possible) :
  • peut conclure que la révocation du juge est justifiée
  • présente un rapport et une recommandation au ministre de la Justice quant à la révocation du juge, conformément aux décisions du comité d’appel et de la Cour suprême du Canada (le cas échéant)
 Composition du comité d’audience complet :
  • 2 membres du CCM
  • 1 juge
  • 1 avocat
  • 1 non-juriste
Contrôle judiciaire du rapport du CCM à l’intention du ministre : le juge peut interjeter appel de la recommandation du CCM en allant jusqu’à trois niveaux consécutifs de contrôle judiciaire. Processus d’appel :
  • Cour fédérale
  • Cour d’appel fédérale
  • Cour suprême du Canada (avec autorisation)
 Comité d’appel :
  • toute décision du comité d’audience peut faire l’objet d’un appel devant un comité d’appel et, finalement, devant la Cour suprême du Canada (avec autorisation)
 Composition du comité d’appel :
  • 3 membres du CCM
  • 2 juges
Le ministre de la Justice peut amorcer le processus de révocation du juge. Il peut réagir publiquement au rapport.   Le ministre de la Justice peut amorcer le processus de révocation du juge et doit réagir publiquement au rapport du comité d’audience complet.  

Le processus précédent a été établi en grande partie dans les instruments de politique et les règlements du CCM; le nouveau processus est maintenant prévu dans la Loi sur les juges.