Proposition législative portant sur les délais prévus par la loi en réponse à la pandémie de COVID-19

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Le 20 juillet 2020, le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. La partie 3 de ce projet de loi édicterait une nouvelle loi, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui porte sur les délais de prescription dans les litiges civils et sur les questions urgentes liées aux délais réglementaires prévus dans les lois fédérales.

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des défis sur de nombreux fronts, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’accès à la justice et le fonctionnement efficace de notre système judiciaire sont essentiels à une société canadienne juste et équitable. Dans ces circonstances exceptionnelles, de nombreux Canadiens, entreprises et autres organisations pourraient être incapables de respecter les nombreux délais actuellement établis dans la législation fédérale, y compris les règles applicables aux affaires judiciaires civiles et certaines questions réglementaires clés. 

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) permettrait de continuer à protéger les droits des Canadiens dans le contexte de procédures judiciaires civiles, en veillant à ce que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits en raison de l’expiration du délai imparti. Il aiderait davantage les Canadiens, les entreprises canadiennes et le gouvernement en s’assurant qu’ils sont en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

Prolongation ou suspension des délais prévus par la loi

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) comporte deux parties qui traitent respectivement des délais relatifs aux procédures civiles et des délais de prescription et autres périodes prévus dans la législation fédérale.

Plus précisément :

  • En ce qui concerne les litiges civils, dès qu’elle recevra la sanction royale, cette nouvelle loi proposée suspendrait automatiquement les délais établis en vertu de la loi fédérale pour entamer une procédure judiciaire ou prendre certaines mesures dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette suspension des délais serait valide pour une période maximale de six mois, commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 ou à une date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil après recommandation du ministre de la Justice.
  • En ce qui concerne les questions réglementaires, le projet de loi permettrait aux ministres fédéraux de prendre des arrêtés temporaires pour prolonger ou suspendre les autres délais définis dans des lois fédérales particulières dont ils sont responsables, lorsque le non-respect de ces délais pourrait avoir des répercussions importantes sur les particuliers, les entreprises et le gouvernement. Les arrêtés pris en vertu de cette disposition de la nouvelle loi proposée pourraient être rétroactifs au 13 mars 2020 et valides pour un maximum de six mois, mais n’auraient pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020. De tels arrêtés ne pourront être pris après le 30 septembre.

Délais de prescription des procédures civiles

En temps normal, les Canadiens peuvent compter sur les tribunaux pour régler leurs problèmes juridiques dans des délais établis. Ces délais permettent aux Canadiens d’exercer adéquatement leurs droits et limitent le moment et la façon dont les poursuites peuvent être intentées par eux ou contre eux.

Au niveau fédéral, il y a de nombreuses limites de temps pour les litiges mettant en cause des cours qui pourraient être touchés par la pandémie de COVID-19, notamment :

  • le délai de 30 jours pour interjeter appel d’une décision de divorce en vertu de la Loi sur le divorce
  • le délai dont dispose un contribuable pour demander une prorogation s’il conteste une cotisation ou une décision prise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • divers délais pour déposer une réclamation contre l’État

Les délais actuels pour les procédures devant les tribunaux civils peuvent exercer des pressions importantes sur les personnes et les organisations pour qu’elles prennent des risques ou ne suivent pas les conseils en matière de santé publique, par exemple en quittant leur domicile pour rencontrer des conseillers juridiques.

Les délais actuels peuvent également faire en sorte que certaines personnes perdent leurs droits de contestation parce qu’elles ne sont pas en mesure de respecter certains délais pour diverses raisons, comme accorder la priorité à la santé de leur famille ou parce qu’il leur est difficile de déposer des documents par voie électronique devant les tribunaux.

Cette proposition législative permettrait de continuer à protéger les droits des Canadiens dans le contexte de procédures judiciaires, en veillant à ce que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits en raison de l’expiration du délai imparti.

Délais et autres périodes dans la législation fédérale

De nombreuses dispositions de la législation fédérale obligent les Canadiens, les entreprises et le gouvernement à respecter des délais précis. La pandémie de COVID-19 présente un risque en ce sens qu’elle peut avoir une incidence sur la capacité de respecter les délais prescrits par la loi et empêcher les personnes et les organisations de fonctionner conformément à la loi.

Les lois fédérales prévoient des délais pour des mesures comme :

  • les exigences réglementaires, comme le dépôt de propositions de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou les états financiers et les sommaires annuels par les sociétés, les coopératives, les organismes sans but lucratif et les chambres de commerce en vertu de diverses lois
  • les examens gouvernementaux, comme la nouvelle cotisation d’un contribuable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou pour effectuer des examens de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada

En permettant aux ministres fédéraux de prendre des arrêtés temporaires pour prolonger les délais fixés dans les lois désignées, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) permettrait aux Canadiens et au gouvernement de s’assurer qu’ils sont en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

Les lois pour lesquelles les ministres fédéraux pourraient proroger ou suspendre les délais sont définies dans nouvelle loi proposée. Cette liste de lois se trouve dans l’annexe de la nouvelle loi proposée.

Mesures de protection et surveillance parlementaire

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) comprend des mesures de protection et des dispositions relatives à une surveillance parlementaire pour accroître la transparence.

Ces mesures de protection comprennent :

  • une exigence selon laquelle la loi doit être interprétée de manière à fournir une certitude dans les procédures judiciaires et à assurer le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés
  • une disposition de temporisation fixée au 30 septembre 2020, ce qui signifie que les arrêtés ne peuvent être pris après cette date, et une seconde disposition de temporisation afin que ces arrêtés n’aient pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020
  • un certain nombre de mesures visant à assurer la transparence et l’obligation de rendre compte, notamment :
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être publiés sur un site web du gouvernement dans les cinq jours suivant leur prise et pendant au moins six mois
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 14 jours suivant leur prise
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être déposés au Parlement dans les trois jours de séance suivant leur prise ou le plus tôt possible si le Parlement ne siège pas

Une fois déposés au Parlement, tous les arrêtés temporaires pris en vertu de ce projet de loi seraient renvoyés à un comité du Sénat et de la Chambre des communes.

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