Formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social

Le 25 septembre 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé de nouveau à la Chambre des communes un projet de loi visant à modifier des articles de la Loi sur les juges afin de se pencher sur la formation continue des juges.

À la suite de l’ouverture de la nouvelle session parlementaire, le 23 septembre 2020, le nouveau projet de loi a été déposé à la Chambre des communes. Les modifications proposées dans ce projet de loi sont les mêmes que celles qui étaient proposées dans l’ancien projet de loi C-5. Ce projet de loi modifierait la Loi sur les juges afin d’exiger que les candidats à une nomination à une cour supérieure provinciale s’engagent à suivre, après leur nomination, une formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social. Cela permettrait de s’assurer que les juges récemment nommés participent à cette importante formation.

Le projet de loi vise à accroître la confiance du public et des survivantes d’agressions sexuelles dans le système de justice pénale. L’objectif est de s’assurer que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle auront la formation nécessaire pour rendre des décisions justes et appropriées dans ces affaires, sans subir l’influence de mythes et de stéréotypes. Le projet de loi propose également d’accroître la transparence des décisions en modifiant le Code criminel afin d’exiger que les juges fournissent des motifs écrits ou les inscrivent au dossier lorsqu’ils tranchent des affaires d’agression sexuelle.

Ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-337

Le présent projet de loi est conforme à l’ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-337, qui n’a pas été adopté par le Sénat avant la dernière élection. Le projet de loi tient compte des recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le projet de loi d’initiative parlementaire C-337 et l’ancien projet de loi C-5 ont tous deux reçu l’appui massif de la marraine du projet de loi, des intervenants et de nombreux parlementaires.

Le rôle du Conseil canadien de la magistrature

Le projet de loi précise que les séminaires organisés par le Conseil canadien de la magistrature sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles doivent être élaborés après consultation avec les particuliers, les groupes ou les organismes qu’il estime indiqués, notamment les survivantes d’agression sexuelle et les organisations qui les soutiennent.

Le projet de loi oblige également le Conseil canadien de la magistrature à remettre au ministre, pour dépôt au Parlement, un rapport annuel contenant des détails sur les séminaires offerts sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et le nombre de juges y ayant participé. Cette obligation vise ainsi à accroître la responsabilisation à l’égard de la formation des juges qui entendent ces affaires et à agir comme incitatif pour encourager leur participation.

Maintien de l’indépendance de la magistrature

Afin que le principe de l’indépendance de la magistrature soit respecté, la formation des juges doit relever de la magistrature. Le Conseil canadien de la magistrature énonce les exigences en matière de perfectionnement professionnel des juges des cours supérieures. Le Conseil collabore étroitement avec l’Institut national de la magistrature, qui est responsable de la coordination générale de la formation des juges au Canada, en plus d’en être le fournisseur principal. L’Institut national de la magistrature est une organisation dirigée par des juges, reconnue à l’échelle internationale, qui est indépendante du gouvernement.

Formation sur le contexte social

La formation sur le contexte social est conçue pour sensibiliser les juges et leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour s’assurer que toutes les personnes qui se présentent dans la salle d’audience sont traitées avec respect, équité et égalité. Les juges doivent veiller à ce que les préjugés, les mythes et les stéréotypes personnels ou sociétaux n’influent pas sur la prise de décisions judiciaires. Pour ce faire, ils doivent connaître les réalités des personnes qui comparaissent devant le tribunal et y être sensibles, et doivent notamment comprendre les circonstances liées au genre, à la race, à l’ethnicité, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales ou physiques différentes, à l’âge, au bagage socioéconomique, ainsi qu’à la violence faite aux enfants et à la violence familiale.

Engagement envers la formation des juges

Bien que ce projet de loi soit une étape législative importante, le gouvernement a également promis d’importantes ressources pour appuyer l’accès à une formation des juges améliorée dans ce domaine.

Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur une période de cinq ans et 0,5 million de dollars par année par la suite pour faire en sorte que plus de juges aient accès à un perfectionnement professionnel qui mettra davantage l’accent sur une formation sexospécifique et tenant compte des sensibilités culturelles.

Le législateur n’a pas le pouvoir d’adopter des lois visant les juges nommés par les provinces ou les territoires. Toutefois, le gouvernement fédéral peut appuyer les mesures stratégiques et de programme. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec ses partenaires pour accroître l’accès à une formation.

Propositions de modifications du Code criminel

Décisions en matière d’agression sexuelle

Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel afin d’exiger que les juges motivent les décisions qu’ils rendent en vertu des dispositions du Code criminel portant sur les agressions sexuelles, y compris celles qui se rapportent à d’anciennes infractions d’ordre sexuel. Cette exigence vise à accroître la transparence des décisions judiciaires rendues dans des affaires d’agression sexuelle.

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