Infographie : Création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire : modifications au processus d’examen
Infographie : Création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire : modifications au processus d’examen
Infographie : Création d’une commission d’examen des erreurs du système judiciaire : modifications au processus d’examen – Version texte
| Processus actuel de révision auprès du ministre | Nouveau processus dirigé par la Commission | |
|---|---|---|
| Décideur | Le ministre de la Justice | La Commission, qui est indépendante Cinq à neuf commissaires, dont le commissaire en chef, nommés par le gouverneur en conseil. Les commissaires refléteront la diversité du Canada, dont les Autochtones et les personnes noires. Un tiers à la moitié des commissaires seront des avocats et avocates. |
| Structure | Le ministre de la Justice, avec l’appui du Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice du Canada et sur avis du conseiller spécial en matière de condamnations injustifiées. | Processus externe au ministère de la JusticeCommission indépendante dotée de son propre personnel et agissant, au besoin, avec l’appui d’experts externes. Ne fait pas partie du ministère de la Justice Canada. |
| Critères d’admissibilité | Une fois que les demandeurs ont épuisé leurs droits d’appel, le ministre peut examiner des demandes de révision d’erreurs judiciaires relatives à des condamnations :
|
Clarification des critères Les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sont ajoutés. Inclusion du plaidoyer de culpabilité, de l’absolution conditionnelle, de l’absolution inconditionnelle et du verdict de culpabilité en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Commission pourrait faire des exceptions relativement à l’exigence que les droits d’appel aient d’abord été épuisés, et ce en fonction de certains facteurs, notamment les raisons pour lesquelles la cause n’a pas été portée en appel et la question de savoir si l’affaire nécessite une enquête. |
| Pouvoirs d’enquête | Les mêmes que ceux d’une commission d’enquête. | Les mêmes que ceux d’une commission d’enquête. |
| Critère pour le renvoi de l’affaire | Une erreur judiciaire s’est probablement produite. | Nouveau critèreUne erreur judiciaire a pu être commise et il est dans l’intérêt de la justice d’agir. |
| Mesures de redressement | Nouveau procès ou nouvel appel Le ministre de la Justice ne décide pas de la culpabilité ou de l’innocence. Cette décision appartient aux tribunaux. |
Nouveau procès ou nouvel appel Dans le cas où le demandeur est décédé, l’affaire peut seulement faire l’objet d’un nouvel appel. La Commission ne décidera pas de la culpabilité ou de l’innocence. Cette décision appartient aux tribunaux. |
- Date de modification :