Modifications proposées au Code criminel du Canada concernant la thérapie de conversion

Le 9 mars 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté un projet de loi qui proposait de criminaliser certains aspects de la thérapie de conversion. La thérapie de conversion est une pratique qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à réprimer ou à réduire l’attraction ou les comportements sexuels non hétérosexuels, ou à changer l’identité de genre d’une personne pour qu’elle corresponde au sexe qui lui a été attribué à la naissance.

Le 1er octobre 2020, le gouvernement a déposé de nouveau ce projet de loi, qui avait originellement été déposé lors de la première session de la 43e législature du Parlement.

Les changements proposés protégeront la dignité et les droits à l’égalité des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2).

Preuve scientifique

De nombreuses associations professionnelles comme la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de pédiatrie (en anglais seulement) ont dénoncé la thérapie de conversion comme étant une pratique qui nuit aux personnes LGBTQ2, surtout les mineurs. Selon les résultats de l’enquête Sexe au présent de 2011-2012, l’exposition à la thérapie de conversion est en effet associée aux résultats psychosociaux négatifs, comme la solitude, la consommation régulière de drogues illicites, les idées suicidaires et la tentative de suicide. Les résultats provisoires de l’enquête Sexe au présent de 2019-2020 indiquent également qu’un homme sur cinq appartenant à une minorité sexuelle a été soumis à une thérapie de conversion; les résultats de l’enquête de 2011-2012 ont également montré que les personnes ayant un revenu plus faible, les Autochtones et les personnes trans sont surreprésentés parmi les personnes exposées.

La thérapie de conversion et le Code criminel du Canada

Infractions proposées au Code criminel liées à la thérapie de conversion

Le projet de loi définirait la thérapie de conversion comme tout service, pratique ou traitement conçu pour transformer l’orientation sexuelle d’une personne afin de la rendre hétérosexuelle, rétablir l’identité de genre à celle qui correspond au sexe attribué à la naissance, ou réprimer ou réduire l’attraction sexuelle ou les comportements sexuels non hétérosexuels.

On propose de créer cinq nouvelles infractions qui interdiront :

  • de faire subir une thérapie de conversion à une personne mineure (infraction mixte passible d’une peine maximale de cinq ans par mise en accusation);
  • de faire sortir une personne mineure du Canada pour qu’elle subisse une thérapie de conversion à l’étranger (infraction mixte passible d’une peine maximale de cinq ans par mise en accusation);
  • de faire subir une thérapie de conversion à une personne contre son gré (infraction mixte passible d’une peine maximale de cinq ans par mise en accusation);
  • de tirer un profit de la thérapie de conversion (infraction mixte passible d’une peine maximale de deux ans par mise en accusation);
  • d’annoncer une offre de thérapie de conversion (infraction mixte passible d’une peine maximale de deux ans par mise en accusation).

Le projet de loi autorisera également les tribunaux à ordonner la saisie des publicités sur la thérapie de conversion ou leur retrait des systèmes informatiques ou d’Internet.

Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions.

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