Sommaire de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l’aide financière du Fonds d’aide aux victimes et l’assistance de présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Description

L’un des droits importants des victimes d’actes criminels au Canada est la possibilité de assister aux audiences tenues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Présence des victimes audiences à titre d’observateurs ou pour présenter une déclaration de la victime. Toutefois, la participation à la CLCC les audiences impliquent souvent des déplacements et des déplacements à l’extérieur de la maison.

Par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes, une aide financière est offerte aux victimes inscrites qui souhaitent assister aux audiences du délinquant qui leur a causé du tort afin d’aider les victimes à participer plus pleinement au système de justice pénale. Une aide financière est également disponible pour qu’une personne de soutien accompagne les victimes inscrites aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles ou pour fournir des soins aux enfants ou aux personnes à charge afin de permettre aux victimes d’assister aux audiences. Pour être présents, les victimes et les personnes de soutien doivent être des adultes de plus de 18 ans, et la personne de soutien doit être choisie par la victime inscrite et approuvée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les personnes de soutien peuvent être des parents, des amis ou des travailleurs des services aux victimes.

Pourquoi une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a-t-elle été réalisée?

Il est important de réaliser une EFVP pour le volet d’Aide financière pour la participation aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada du Fonds d’aide aux victimes, car l’activité comprend la collecte et l’utilisation de renseignements personnels sensibles sur les victimes d’actes criminels, leurs personnes de confiance et, dans certains cas, les membres de leur famille. Pour fournir une aide financière aux frais de déplacement, le programme exige des renseignements biographiques et financiers, qui doivent tous être soigneusement protégés. Étant donné que ces renseignements concernent des personnes qui peuvent éprouver un traumatisme ou de la détresse, toute divulgation non autorisée ou utilisation abusive pourrait entraîner des répercussions personnelles importantes. De plus, le programme nécessite une coordination entre le ministère de la Justice et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ce qui augmente le risque de collecte excessive, d’échange inapproprié ou d’accès interinstitutionnel aux renseignements personnels. La réalisation d’une EFVP permet de s’assurer que les risques d’atteinte à la vie privée sont cernés et atténués, de démontrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences des politiques du Conseil du Trésor, et de renforcer la confiance du public en veillant à ce que les renseignements sensibles soient recueillis le moins possible, stockés en toute sécurité et traités dans le respect de la dignité et du bien-être des participants

Informations complémentaires

  1. Pour une utilisation et une divulgation appropriée, l’utilisation des renseignements personnels dans les rapports est correctement regroupée afin de limiter toute réidentification.
  2. Des processus d’audit interne ont été créés afin de surveiller l’accès adéquat aux dossiers dans l’espace de travail numérique (SharePoint).

Les risques en suspens qui devraient être atténués au cours des prochains mois comprennent :

Fichiers de renseignements personnels connexes

Fichier de renseignements personnels :

Catégorie de document :

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne