Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Fonctions institutionnelles, programmes et activités du ministère de la Justice

Services Juridiques

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada offre des services juridiques au gouvernement fédéral et à ses ministères et organismes. Le Ministre est responsable de s’assurer que l’administration des affaires publiques est effectuée en vertu de la loi. Le Ministre est également responsable de l’examen de tous les projets de loi et les règlements du gouvernement pour éviter la non-conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, le procureur général est responsable de la formulation de conseils pour les chefs des ministères sur toutes les questions de droit, et de la direction de tous les procès pour les ministères et organismes fédéraux qui sont en lien avec tous les sujets portant sur des matières de compétence fédérale du Canada.

Services de Consultation Juridique

Les services de consultation juridique font partie intégrante du rôle de Justice Canada, qui consiste à appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans son rôle de premier conseiller juridique du gouvernement en ce qui a trait aux opérations gouvernementales en cours et à l’élaboration de lois, de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens. Les services de consultation juridique aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en conformité avec la loi et à respecter ses obligations constitutionnelles, dont la Charte canadienne des droits et libertés et ses obligations internationales. Les conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les ministères et organismes clients afin d’offrir des services juridiques bilingues et bijuridiques de grande qualité pour appuyer leurs clients dans l’atteinte de leurs priorités ministérielles. Les conseillers juridiques travaillent aussi avec leurs collègues de Justice Canada pour s’assurer de l’intégration et de la cohérence des avis consultatifs, législatifs, et en matière de litiges dans des domaines juridiques variés. Les conseillers juridiques aident également le gouvernement à cerner ses risques juridiques, aidant ainsi les ministères et organismes clients à tenir compte des risques et répercussions juridiques que présentent les décisions prises en matière de prestation de politiques, de programmes et de services pour les Canadiens.

Services consultatifs

Description:

Inclut les dossiers liés à la prestation d'avis et d'opinions juridiques et au soutien en matière de litiges aux ministères et organismes clients ainsi qu'au ministère de la Justice du Canada. Cela comprend : les descriptions détaillées de la situation ou de la question du client, l'interprétation de textes juridiques, l'examen de documents, la rédaction des contrats, d'ententes et autres documents à portée juridique, les documents à l'appui, la description de lignes de conduite possibles et la correspondance connexe.

Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, Livre blanc, plans, politiques, contrats et ententes, rapports, matériel de référence, correspondance avec les provinces et territoires, les organisations intergouvernementales et les gouvernements étrangers, ainsi que les documents de réunion.
Numéro de dossier :
JUS LS 100

Commissions d’enquête

Description:
Inclut les dossiers liés aux commissions d'enquête, qui sont des organismes impartiaux établis par le Gouverneur en conseil pour faire toute la lumière sur des questions d'importance nationale. Les conclusions et les recommandations d’une commission d’enquête n’ont pas force exécutoire. Cependant, beaucoup d’entre elles influencent considérablement l’opinion populaire publique. Le mandat d'une commission, consultative ou d'enquête, dépend de la nature de la question à l'étude.
Types de documents :
Rapport de commissions, notes d'information, soumissions, éléments de preuve et documents de travail.
Numéro de dossier :
JUS LS 101

Services des affaires judiciaires - Cours et tribunaux administratifs

Description:
Inclut les dossiers liés aux activités des affaires judiciaires associées à l'élaboration et à la mise en application de politiques d'administration de la justice, des réformes du droit et d'initiatives spéciales (SAJ). Cela comprend : la prestation de conseils juridiques qui couvrent un large éventail de questions, notamment la portée et l'application des dispositions de la Constitution relatives au pouvoir judiciaire; l'application de la Loi sur les juges; l'indépendance judiciaire; la rémunération et autres avantages pécuniaires des juges; le processus de nomination des juges; la structure et la compétence des cours supérieures et autres; la structure, la compétence, l'effectif et les installations de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt; la discipline judiciaire; l'utilisation de la technologie par les tribunaux; le bilinguisme des juges; les activités internationales des juges; et les contacts du gouvernement avec les tribunaux. Les SAJ fournissent du soutien politique si des modifications sont proposées pour le processus de nomination des juges fédéraux.
Types de documents :
Mémoires des faits et du droit, rapports et études, matériel de recherche, stratégies de communication, lignes directrices, sondages, projets de loi, notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, , opinions juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période de questions, discours, plans, politiques, ententes, communiqués, matériels de référence, présentations et documents de réunion.
Numéro de dossier :
JUS LS 102

Services Législatifs

Ce programme offre des services législatifs bilingues et bijuridiques au gouvernement, y compris la rédaction de projets de loi, les motions du gouvernement pour amender les projets de loi devant le Parlement, les propositions de règlements et autres textes réglementaires. Ce programme est également chargé, au nom du ministre de la Justice, de veiller à ce que les projets de loi, les règlements et autres textes réglementaires soient examinés conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, la Déclaration canadienne des droits et la Loi sur les textes réglementaires. Le programme assure également la révision législative, la comparaison linguistique et la révision bijuridique des lois et règlements dans le cadre du processus de rédaction et est responsable de l’harmonisation de ces textes par rapport aux principes, concepts et institutions de droit civil du Québec et de common law ailleurs au Canada. Le programme est également responsable de la publication officielle des lois après la sanction royale ainsi que de la mise à jour, de la consolidation et de la publication d’une version électronique officielle des lois et règlements fédéraux.

Services législatifs

Description:
Inclut les dossiers liés aux activités relatives à : la rédaction de projets de loi du gouvernement et des motions d'amendement de projets de loi du gouvernement; la rédaction et l'examen des projets de règlement et autres textes réglementaires; la publication officielle des lois du Parlement suivant la sanction royale et les tableaux connexes; la mise à jour et la codification des lois et règlements fédéraux; et l'examen bijuridique des lois et règlements en vigueur et de ceux à venir afin de garantir que les traditions du droit civil et de la common law se reflètent dans les lois et règlements fédéraux dans les deux langues officielles.
Types de documents :
Ébauche de projets de loi et motions d'amendement de projets de loi , ébauche de règlements et autres textes (c-à-d. mesures de sûreté, instructions ministérielles, etc.) , notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de réunion, publications, examens jurilinguistiques et bijuridiques, lois, règlements.
Numéro de dossier :
JUS LS 103

Services de contentieux

Les services de contentieux font partie intégrante du rôle de Justice Canada afin de soutenir le ministre de la Justice et le procureur général du Canada à titre de premier conseiller juridique de l’État et d’agent chargé de la conduite de tout litige au nom de la Couronne. En vertu de ce programme, les professionnels juridiques offrent des services de contentieux bilingues et bijuridiques de grande qualité au gouvernement fédéral. Ils travaillent avec leurs collègues de Justice afin d’assurer la cohérence et la coordination des dossiers litigieux, consultatifs, législatifs et de politiques dans des domaines juridiques précis. Les services de contentieux aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en vertu de la loi et s’assurent qu’il respecte ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d’autres obligations constitutionnelles et internationales. Cela comprend la prestation de services de contentieux auprès de tribunaux de toute instance, d’organismes administratifs et d’enquête, nationaux et internationaux. Cela comprend également la représentation du gouvernement fédéral dans la résolution de tout dossier litigieux ou potentiellement litigieux en tenant compte des occasions d’utiliser les méthodes de prévention et de règlement des différends favorisant un règlement rapide, la collecte et l’examen des éléments de preuve selon les règles de preuve applicables, le développement de positions juridiques et la présentation d’arguments afin de défendre les intérêts des ministères et organismes ainsi que ceux de l’administration fédérale dans son ensemble.

Services de contentieux

Description:
Inclut les dossiers liés au support judiciaire aux ministères et organismes clients quant aux activités relatives à l'administration et à la conduite de litiges, avec une comparution prévue ou réelle devant une cour ou un tribunal. Cela comprend la préparation et la gestion de la cause, la plaidoirie et les interrogatoires. Cela pourrait aussi comprendre les mécanismes alternatifs de prévention et de règlement de différends.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, avis juridiques, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, communiqués, rapports, matériel de référence, documents de réunion, procès-verbaux, documents de cour, y compris déclarations et défenses, mémoires et motifs de jugements.
Numéro de dossier :
JUS LS 104

Support au système de justice

Le Ministère joue un rôle essentiel afin d’assurer un système de justice canadien juste, pertinent et accessible. Il s’agit d’une responsabilité partagée entre une vaste gamme d’intervenants, dont le Parlement, le pouvoir judiciaire, les ministères et organismes fédéraux, les partenaires des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, un large éventail d’organisations et d’intervenants non gouvernementaux et, en fin de compte, tous les Canadiens.

Politiques juridiques, lois et gouvernance

Le Ministère surveille les développements en ce qui a trait à la législation,aux politiques et procédures connexes. Il prépare et met en place des options juridiques, des réformes pour l’application de la loi et des réformes des politiques par le biais de lois, prépare et fournit des renseignements et des services pour la mise en application des politiques et des lois nouvelles et existantes, et fournit des conseils aux autres ministères fédéraux sur les lois et les politiques en matière juridique. Cela comprend les domaines des affaires judiciaires, de la justice pénale, les victimes d’actes criminels, la justice pour les jeunes, la justice familiale, les langues officielles, les contraventions, le dualisme juridique, la justice applicable aux Autochtones, les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, l’accès à l’information, la sécurité, le terrorisme ainsi que les processus législatifs et réglementaires. Comme l’administration de la justice est une compétence partagée, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Le Ministère soutient le ministre de la Justice dans le cadre des processus du Cabinet et du Parlement ayant trait à la réforme de la justice et aux travaux parlementaires concernant des questions relatives à la justice, comme les projets de loi émanant de députés et les examens parlementaires. Le Ministère soutient les priorités internationales du gouvernement dans la formulation de conseils stratégiques lors de l’élaboration des politiques canadiennes de justice internationale, des négociations dans des forums bilatéraux ou multilatéraux de normes internationales, des traités et des conventions, de l’élaboration de programmes de coopération juridique, ainsi que la prestation d’aide juridique technique pour les pays étrangers qui désirent effectuer une réforme de leur système judiciaire.

Révision des condamnations criminelles

Description:

Inclut les dossiers liés au processus de la Révision d'une condamnation criminelle, conféré par le Code criminel, qui fournit au ministre de la Justice du Canada le pouvoir de réviser une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Une évaluation préliminaire est effectuée lorsqu'une demande de révision ministérielle a été présentée. Les dossiers portant sur le processus d'évaluation préliminaire pourraient inclure des copies des documents liés à l'enquête criminelle, comme des déclarations des témoins oculaires, des épreuves scientifiques, des rapports et des consultations avec des organismes de l'application de la Loi. Selon les résultats de l'évaluation préliminaire, les dossiers pourraient également inclure ceux qui sont liés à la phase investigatrice du processus de la révision d'une condamnation criminelle. À la fin d'une enquête, le Ministre est avisé sur la question de savoir si un recours est justifié dans une affaire particulière. Un rapport annuel est présenté au Parlement portant sur les demandes soumises et révisées chaque exercice financier, y compris des données statistiques et autres renseignements liés au processus de révision.

Types de documents :
Soumissions, correspondance ministérielle, demandes, enquêtes, évaluations, rapports, notes de service, matériel de référence, renonciations, formulaires, documents de consultation et copies des documents d'enquêtes ou de cours.
Numéro de dossier :
JUS JSS 100

Services d’aide en droit familial

Description:
Inclut des dossiers liés aux activités prévues par la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) qui : aident à l’établissement et à l’exécution des obligations familiales; détecte des instances de dédoublements de procédures de divorce conformément aux Règlements sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) et à la saisie-arrêt des salaires ou la rémunération des employés et des entrepreneurs fédéraux liée aux activités menées en vertu de la Section I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP). Ces dossiers comprennent des renseignements contenus dans trois bases de données : le système d'information automatisé d'AEOEF ; le BEAD, un registre national des actions en divorce ; et le registre de la LSADP pour la région de la Capitale nationale.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, ententes de communication de renseignements, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période de questions, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers, formulaires de demande, brefs de saisie-arrêt et autres documents liés à l'administration des trois programmes.
Numéro de dossier :
JUS JSS 101

Relations internationales générales

Description:
Inclut les dossiers liés aux rapports de planification, de coordination et d'organisation des visites internationales faites par le ministère de la Justice du Canada et de celles qu'il reçoit. Cela inclut les échanges entre le Ministère et les délégations internationales intéressées à en apprendre davantage sur les approches canadiennes à l'égard de questions particulières liées au système de justice.
Types de documents :
Notes d'information, mesures administratives, contrats, rapports d'évaluation, matériel de référence, correspondance, horaires et itinéraires des missions et visites.
Numéro de dossier :
JUS JSS 102

Développement international - Assistance technique

Description:
Inclut les dossiers liés à l'élaboration et à la mise en Å“uvre d'initiatives d'assistance technique Ã  l'appui des efforts des pays étrangers en vue d'améliorer leur système de justice. Ces initiatives sont compatibles avec les grandes priorités ministérielles, telles que l'amélioration de la sécurité nationale et le renforcement de la primauté du droit et de la capacité de lutte contre la criminalité à l'étranger, ainsi qu'avec les priorités de réforme du secteur de la justice du ministère des Affaires étrangères, commerce et développement du Canada.
Types de documents :
Notes d'information, mesures administratives, protocoles d’ententes, contrats, rapports de recherche, rapports d'évaluation, matériel de référence, correspondance, horaires et itinéraires des missions et visites.
Numéro de dossier :
JUS JSS 103

L'élaboration de politiques juridiques

Description:
Comprend les dossiers liés à l'élaboration de politiques qui contribue à la conception et au maintien d'un système de justice équitable et accessible grâce à la réforme du droit, à l'analyse et à l'élaboration des politiques, à la prestation de programmes et à des recherches et des évaluations régulières. Il inclut les dossiers liés à la planification, l'élaboration et la mise en œuvre des lois, des politiques et des programmes dans les domaines des Autochtones et de la justice dans le Nord, de la justice pénale et de la représentation juridique, des victimes d'actes criminels, de la justice pour les jeunes, de la justice familiale, de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, ainsi que de la justice en langues officielles ainsi que dans les domaines en droits de la personne, à la protection de la vie privée, à l’accès à l’information et droit international privé.
Types de documents :
Projets de lois, notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, rapports de recherche, revues de jurisprudence, présentations, documents de réunion, matériel de formation, procédures de la Chambre des communes, règlements, opinions, appels, avis de comparution, mandats, assignations à comparaître, assignation, procédures, actions, traités et études.
Numéro de dossier :
JUS JSS 104

Représentation juridique

Le Ministère soutient l’accès à la justice et le fonctionnement efficient du système de justice canadien. Le Ministère offre du financement sous forme de contributions aux provinces et territoires pour s’assurer que les personnes défavorisées sur le plan économique aient accès à des conseils juridiques, à une représentation et à de l’information sur le droit pénal, la justice pénale pour les adolescents, et les questions touchant les immigrants et les réfugiés. Les provinces, les territoires où leurs entités de prestation de services d’aide juridique reçoivent également du financement pour la gestion et la prestation de services par des avocats rémunérés par l’État, qui comprennent les avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral et l’aide juridique pour les questions de sécurité nationale. De plus, des subventions et des contributions sont offertes à d’autres bénéficiaires pour soutenir : (1) les avocats spéciaux en ce qui a trait aux procédures prévues à la division 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; (2) les poursuites de cas de fraudes sur les marchés financiers.

Accès à la justice dans les territoires

Description:
Inclut les dossiers liés aux Ententes sur les services d'accès à la Inclut les dossiers liés aux Ententes sur les services d'accès à la justice dans les territoires qui intègrent le soutien financier du gouvernement fédéral aux 3 territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (y compris l'aide juridique en matière de droit civil et de droit pénal, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les produits de vulgarisation et d'information juridiques destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours. Ces ententes offrent aux territoires la flexibilité voulue pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences culturelles et linguistiques).
Types de documents :
Notes d'information, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques et procédures, ententes de contribution, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation relative, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers, documentation sur la conception du programme, matériel de formation, analyse et évaluation, et références communautaires.
Numéro de dossier :
JUS JSS 105

Équipes intégrées d'application de la loi dans les marchés

Description:
Inclut les dossiers liés au Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) qui encourage les provinces à participer au programme EIPMF et à jouer un rôle dans les poursuites pénales de ces fraudes en accordant des fonds aux procureurs généraux provinciaux pour la prise en charge des coûts exceptionnels afférents à ces poursuites.
Types de documents :
Notes d'information, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes de contributions, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation pertinente, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 106

Service d’avocat payé par l’État

Description:
Inclut les dossiers relatifs aux avocats désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales, pour lesquels le ministère de la Justice du Canada a obtenu un financement permanent afin de gérer les services des avocats désignés par le tribunal au nom du gouvernement fédéral, dans le contexte des poursuites fédérales. Ces dossiers comprennent les poursuites fédérales dans lesquelles des accusations graves sont déposées et où l'accusé risque une peine d'emprisonnement s'il est déclaré coupable. Ce financement permet de réduire la probabilité que les procédures soient suspendues au motif que l'accusé n'est pas représenté. Il comprend également des dossiers relatifs à l'aide juridique dans des affaires de sécurité nationale, où des contributions sont fournies pour couvrir les coûts des personnes éligibles à l'aide juridique. Ce financement est nécessaire compte tenu du fort intérêt politique du gouvernement fédéral pour la sécurité nationale et les procédures judiciaires connexes.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, Livre blanc plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, et vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 107

Aide juridique – Droit criminel

Description:
Comprend des documents liés à la Programme d'aide juridique, qui fournit un financement important et continu aux provinces à l'appui de leur responsabilité constitutionnelle en matière de prestation de services d'aide juridique en matière pénale. Les provinces utilisent ce financement pour soutenir les services d'aide juridique destinés aux adultes économiquement défavorisés qui font face à des accusations criminelles graves et qui risquent d'être incarcérés, ainsi qu'aux jeunes inculpés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, livres verts, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents sur les options, questions et réponses, notes pour la période de questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, livres blancs, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérification et financement documentation.
Numéro d'enregistrement :
JUS JSS 124

Aide juridique – Immigration et réfugiés

Description:
Inclut les documents relatifs au Programme d'aide juridique, qui fournit un financement continu aux gouvernements provinciaux et aux fournisseurs de services d'aide juridique pour la prestation de services d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans huit provinces. Ce financement permet aux demandeurs d'asile économiquement défavorisés et aux personnes impliquées dans certaines procédures d'immigration d'avoir accès à des services d'aide juridique.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d’options, Questions et réponses, notes pour la Période de questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 108

Aide juridique – les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle

Description:
Comprend des documents relatifs au Programme d'aide juridique, qui fournit des fonds sous forme de contribution pour la mise en œuvre des évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) dans sept provinces et jurisdictions. Des fonds sont également alloués à la formation de personnes qualifiées pour la préparation des EIOEC et à une formation continue pour les professionnels du système de justice. Les EIOEC fournissent l'information nécessaire sur les effets du racisme systémique, de la discrimination et de l'adversité que les personnes noires et d'autres communautés racialisées peuvent subir, et aident à expliquer comment cela pourrait éclairer la situation du contrevenant et ses expériences dans le système de justice pénale.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d’options, Questions et réponses, notes pour la Période de questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 109

Aide juridique – Conseils juridiques pour les plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail

Description:
Comprend des documents liés au Programme d'aide juridique, qui fournit un financement temporaire (2024-2025 à 2026-2027) pour soutenir les organismes qui fournissent de l'information juridique, des conseils et des services auxiliaires dans huit provinces aux personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail dans le cadre de projets de protée provinciale et nationale.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, avis juridiques, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d’options, Questions et réponses, notes pour la Période de questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 110

Avocats spéciaux

Description:
Inclut les dossiers liés au Programme des avocats spéciaux, créé en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui vise à prévoir la participation d'un avocat spécial aux procédures prévues à la LIPR lorsque des audiences ont lieu en l'absence d'un ressortissant étranger,d'un résident permanent (la partie intéressée) ou de son avocat. Les avocats spéciaux sont des avocats chevronnés du secteur privé, qui détiennent une autorisation de sécurité et qui sont nommés par la Cour ou par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada afin de protéger les intérêts de la partie intéressée lorsqu'une preuve est entendue en l'absence du public, de la partie intéressée et de son avocat. Ce régime vise à établir un juste équilibre entre le droit de la personne visée à une audience équitable et la nécessité de garantir la protection des renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. Les avocats spéciaux sont financés par le gouvernement, sans toutefois y être affiliés. De plus, les dossiers du Programme reflètent la responsabilité du ministre de la Justice du Canada de tenir à jour une liste de personnes qui peuvent agir à titre d'avocat spécial lors de telles procédures, ainsi que la responsabilité du Ministre de veiller à ce que les avocats spéciaux aient un soutien administratif et des ressources adéquates.
Types de documents :
Notes d'information, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, demandes de subventions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes de contributions, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation pertinente, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 111

Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie

Le Ministère offre des subventions et des contributions aux provinces et territoires par l’entremise du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie afin de promouvoir et de renforcer l’utilisation de mesures autres que l’incarcération pour les délinquants toxicomanes non violents.

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

Description:
Inclut les dossiers liés aux Tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) dont un financement est versé en vue d'appuyer une approche intégrée qui permet de réduire le nombre de crimes commis pour encourager une dépendance à la drogue. Les tribunaux comportent plusieurs volets interreliés : la surveillance judiciaire, des programmes de traitement complets de la toxicomanie, des tests de dépistage aléatoires et fréquents, des mesures incitatives et des sanctions, une gestion clinique des cas et le soutien des services sociaux.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes de contributions, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, copies de législation relative, rapports de statistiques et sondages, contrats et documentation à l'appui, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 112

Régime de contraventions

La Loi sur les contraventions offre une solution de rechange au régime des poursuites sommaires prévu dans la partie XXVII du Code criminel pour poursuivre certaines contraventions fédérales. Le Ministère gère le Fonds pour la Loi sur les contraventions qui offre du financement aux provinces, territoires et municipalités où la Loi sur les contraventions est mise en œuvre afin de leur permettre de respecter leurs obligations linguistiques au nom du gouvernement fédéral dans le cadre de mesures judiciaires et extrajudiciaires, tout en respectant les droits linguistiques pertinents décrits dans les articles 530 et 530.1 du Code criminel et dans la partie IV de la Loi sur les langues officielles.

Fonds de la Loi sur les contraventions pour les langues officielles

Description:
Inclut les dossiers liés au Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions, établi pour accorder une aide financière aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui agissent au nom du Canada pour mettre en Å“uvre des mesures pour garantir les droits linguistiques concernant l’administration de la Loi sur les contraventions. Le Fonds vise à assurer que les provinces, les territoires et les municipalités, agissant au nom du gouvernement fédéral, respectent au niveau des services judiciaires les droits linguistiques prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel, lesquels concernent la langue de l'accusé. Il sert également à assurer qu'ils respectent au niveau des services extrajudiciaires les obligations linguistiques prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, lesquelles ont trait aux communications et services au public, incluant l'offre active.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, ententes de contributions, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 113

Victimes d’actes criminels

Le Ministère, à travers la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, vise à accroître l’accès à la justice pour les victimes d’actes criminels et à leur donner l’occasion de se faire mieux entendre par le système de justice pénale. Pour ce faire, le Ministère travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes et institutions fédéraux, ainsi qu'avec les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les fournisseurs de services et d'autres intervenants du système de justice pénale.

Le Ministère entreprend l’élaboration de politiques et assure le leadership fédéral sur les questions touchant les victimes au moyen de recherches, de sensibilisation, et de vulgarisation d’information juridique. Le Ministère établit également des partenariats et des réseaux pour soutenir les victimes et agit à titre d’agent de liaison fédéral-provincial-territorial.

Le Ministère est chargé de faire la réforme du droit pénal en ce qui concerne les victimes d’actes criminels et de surveiller l’évolution des lois, des politiques et des procédures connexes. Cela comprend l’élaboration et la mise en Å“uvre d’options de réforme juridique et stratégique au moyen de lois, l’élaboration d'information et de services pour la mise en Å“uvre de politiques et de lois nouvelles et existantes, et la prestation de conseils juridiques à d’autres ministères et organismes fédéraux sur des questions liées à la Charte canadienne des droits des victimes et à d’autres politiques et lois axées sur les victimes.

De plus, le Ministère administre le Fonds d’aide aux victimes, un programme de subventions et de contributions qui fournit du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organisations non gouvernementales. Ce financement vise à accroître la sensibilisation aux questions touchant les victimes et aux lois connexes, ainsi qu’aux services offerts aux victimes d’actes criminels. Il soutient également les services et l’aide visant à combler les lacunes dans les services, l’amélioration de la capacité d’offrir des services adaptés et le financement fourni aux personnes pour aider les victimes inscrites à assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le soutien aux Canadiens victimes à l’étranger.

Stratégie fédérale d'aide aux victimes

Description:
Inclut les dossiers relatifs à la Stratégie fédérale d'aide aux victimes (SFAV), une initiative multidimensionnelle dont le mandat et de donner une voix plus efficace aux victimes dans le système de justice pénale ainsi qu’accroître l’accès à la justice. En collaboration avec les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les gouvernements provinciaux et territoriaux, autres ministères fédéraux, les fournisseurs de services et autres intervenants du système de justice pénale, la SFAV est l'autorité fédérale principale en ce qui a trait au travail juridique, politique et lié aux programmes touchant les questions qui préoccupent les victimes d'actes criminels. Le travail du SFAV repose sur trois activités stratégiques qui permettent une vaste gamme d'actions liées aux victimes : le développement et la mise en Å“uvre de programmes, l'élaboration de politiques et le leadership fédéral, ainsi que la réforme du droit pénal. Ce travail peut comprendre la prestation de conseils juridiques et stratégiques ainsi que l'établissement de projets et de programmes pour les victimes d'actes criminels, les organismes de services aux victimes ou les professionnels des domaines connexes. Les dossiers pourraient donc comprendre des renseignements relatifs au Fonds d'aide aux victimes de la SFAV, à des initiatives de sensibilisation et d’éducation juridique du public, à l'élaboration de politiques et à la recherche et à la coordination fédérale dans le domaine des activités axées sur l'établissement de politiques et de programmes d'aide aux victimes.
Types de documents :
Note d'information, études d'impact, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, demandes de subventions, ententes de contributions, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, fiches, matériel de référence, rapports, présentations, rapports de recherche, analyse de la jurisprudence, documents de réunion, vérifications, documents financiers, rapports de projets, rapports finaux et évaluations, présentations au Conseil du Trésor, analyses article par article, documents de conférence, Livre vert et document d'options.
Numéro de dossier :
JUS JSS 114

Initiative de lutte contre la violence familiale

Description:
Inclut les dossiers qui ont trait au rôle du ministère de la Justice du Canada dans l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral qui implique 15 ministères partenaires, dont l'Agence de Santé publique du Canada qui est le chef de file. Ce rôle vise à réduire la violence familiale au Canada en renforçant la réponse du système de justice à l'égard de cette question par des réformes du droit, l'analyse et l'élaboration de politique, la sensibilisation du public, la prestation de services et la recherche. Les dossiers pourraient comprendre des renseignements relatifs à divers aspects : l'examen, la planification, l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de politiques qui traitent de la réponse des systèmes de justice pénale et de justice familiale à la violence familiale; l'élaboration de stratégies, de modèles et d'outils pour améliorer la prestation de services ou de programmes pour les victimes de violence familiale; la sensibilisation de la population au sujet des questions juridiques liées à la violence familiale; et l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de soutien pour les enfants victimes ou témoins de violence familiale qui participent au processus de justice pénale. Les dossiers pourraient également inclure des renseignements sur la satisfaction des besoins des fournisseurs de services pour les groupes difficiles à rejoindre et les groupes vulnérables, comme les enfants et les collectivités autochtones et ethnoculturelles.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 115

Justice pour les jeunes

Le programme vise à favoriser un système de justice pénale pour les adolescents juste et efficace, à trouver des solutions aux nouveaux enjeux en matière de justice pénale pour les adolescents, et à favoriser une plus grande participation des citoyens et des citoyennes, ainsi que de la collectivité, dans ce système. Le Ministère appuie le ministre de la Justice et le procureur général du Canada dans l’exécution de ses responsabilités en ce qui a trait à la mise en Å“uvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) en offrant des conseils juridiques et stratégiques aux autres ministères et organismes fédéraux. Cela comprend d’appuyer les propositions législatives en matière de justice pénale pour les adolescents, de fournir du soutien en matière de litige dans les affaires de justice pénale pour les adolescents et de surveiller la mise en Å“uvre de la LSJPA. Ces conseils juridiques aident le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière de justice pénale pour les adolescents en conformité avec la loi. Puisque l’administration de la justice est un domaine de compétences partagées, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les principaux intervenants, afin de faire progresser les priorités d'intérêt commun en matière de justice pénale pour les adolescents.

De plus, le Ministère favorise la protection du public en soutenant des programmes et des services qui sont conformes aux objectifs de la LSJPA. Le Ministère verse des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les programmes et les services destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice pénale qui encouragent leur responsabilisation, leur réadaptation et leur réinsertion dans leur collectivité; qui font la promotion d’autres options que le processus judiciaire officiel lorsque cela est approprié; et qui réservent le placement sous garde aux délinquants les plus dangereux. Les provinces et les territoires reçoivent également un financement pour la prestation de programmes et de services thérapeutiques destinés aux adolescents déclarés coupables d’une infraction violente grave qui ont des besoins en santé mentale. Finalement, du financement est disponible à un large éventail de bénéficiaires pour des projets qui répondent au but du programme.

Initiative de justice pour les jeunes

Description:
Inclut les dossiers concernant l’Initiative de justice pour les jeunes, qui soutient la mise en Å“uvre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(LSJPA) en finançant des programmes et des services et en adressant des enjeux nouveaux et émergents rapportant à la justice pour les jeunes. Les activités pourraient inclure : l'examen; la planification; l'élaboration et la mise en Å“uvre des politiques, des stratégies, des modèles et des outils; la formation; et les initiatives publiques d'éducation et de sensibilisation en matière juridique. Ces dossiers pourraient également inclure des renseignements liés aux programmes de transfert de paiement relavant de l'Initiative : le Fonds du système de justice pour les jeunes (qui offre une aide financière aux activités visant à encourager une efficacité accrue dans le système de justice pour les jeunes, à permettre une meilleure participation des citoyens et de la collectivité dans le système et à répondre à de nouveaux enjeux en matière de justice pour les jeunes), le Programme de financement des services de justice pour les jeunes (qui offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour livrer aux jeunes des services et des programmes de justice qui épousent les objectifs des politiques fédérales) et le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (qui offre une aide financière aux provinces et aux territoires pour la livraison de programmes thérapeutiques et  services spécialisés pour les jeunes ayant des besoins en santé mentale qui sont reconnus coupable d’un délit violent grave).
Types de documents :
Notes d'information, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, évaluations (rapports et sondages statistiques), documents fédéraux-provinciaux territoriaux (y compris des ordres du jour, des procès-verbaux de réunions et des listes de membres), contrats et documents à l'appui, et vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 116

Justice pour la famille

Le Ministère appuie le ministre de la Justice dans l'exercice de ses responsabilités à l’égard de lois liées au droit de la famille, dont la Loi sur le divorce et la Loi sur le mariage civil, ainsi que de règlements connexes tels que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Le Ministère surveille l’évolution des lois, politiques et procédures; gère les programmes d’exécution et élabore des réformes des politiques au moyen de la législation; et élabore et fournit de l’information et des services pour mettre en Å“uvre des politiques et des lois. Puisque le droit de la famille est un domaine de compétences partagées, le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour faire progresser les priorités de justice familiale. Le Ministère appuie le procureur général du Canada en tant que premier conseiller juridique de la Couronne en lui offrant des conseils juridiques sur des questions liées au droit de la famille et au droit de l’enfance. Les professionnels du droit travaillent avec leurs collègues du Ministère pour assurer l'intégration et la cohérence des conseils juridiques, législatifs, et stratégiques liés au droit de la famille et de l’enfance.

Grâce à des subventions et contributions, le Ministère offre du soutien aux Canadiens qui vivent une séparation ou un divorce en facilitant la prestation efficace de programmes et de services, notamment des programmes d’éducation sur le rôle parental, la médiation, les programmes d’exécution, le nouveau calcul de la pension alimentaire pour enfants, et prépare des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale. Le financement aide les provinces et les territoires à établir et à offrir des services et des programmes de justice familiale permettant d’améliorer la capacité des parents de conclure des ententes appropriées relativement aux arrangements parentaux et aux pensions alimentaires et de respecter ces ententes. Le financement fédéral aide également les organisations non gouvernementales à préparer des ressources d’information et de formation dans le domaine de la justice familiale, appuie la mise en application des obligations législatives et des priorités stratégiques du Ministère dans le domaine de la justice familiale et fournit du soutien quant à la prise de décision basée sur des données probantes par la collecte de données et l’établissement de rapports sur l’utilisation des fonds.

Initiative de soutein fédéral à la justice des familles

Description:
Inclut les dossiers liés au financement de l'Initiative de soutien fédéral à la justice des familles, une gamme de services, programmes et sources d'information qui aident les parents séparés ou divorcés à accéder au système de justice familiale. Le Fonds canadien de justice familiale est une composante importante de l'Initiative qui fournit une aide financière aux provinces et aux territoires pour leurs services et programmes de justice familiale et aux organismes non gouvernementaux pour leurs activités de vulgarisation et d'information juridique, les projets de formation professionnelle, ainsi que des sources d'information, notamment celles qui favorisent le respect, par les parents, de leurs obligations relatives à la pension alimentaire, à la garde et aux droits de visite.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes de contribution, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 117

Justice pour les Autochtones

Le Ministère contribue du financement aux provinces et territoires pour des programmes et des services qui offrent de l’aide culturellement appropriée aux Autochtones afin de leur permettre de naviguer dans le système de justice pénale. Le Ministère offre également du financement à une gamme de bénéficiaires qui fournissent des programmes culturellement pertinents comprenant des solutions de rechange adaptées aux cultures autochtones plutôt que le recours au système de justice conventionnel. Enfin, le Ministère offre du financement sous forme de contribution aux territoires afin de s’assurer que les résidents du Nord ont accès à une représentation et à des conseils juridiques, ainsi qu’à de l’information sur le système de justice.

Assistance parajudiciaire aux Autochtones

Description:
Comprend les dossiers liés au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, qui fournit un financement continu aux provinces afin d'accroître l'accès à la justice pour tous les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale en veillant à ce qu'ils reçoivent un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Les provinces doivent contribuer à hauteur d’au moins 50 % au financement des organismes autochtones de prestation de services qui offrent divers services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, dont des conseils non juridiques et des services de renvoi vers des ressources liées à la justice, comme l’aide juridique, le traitement des dépendances à l’alcool et aux drogues et le counseling familial. Les dossiers pourraient également contenir des renseignements sur les procédures et les politiques, la conception, l'analyse et l'évaluation du programme, l'administration du programme, la formation, le renvoi vers des services communautaires, les modalités et conditions des contrats et les exigences linguistiques.
Types de documents :
Notes d'information, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents sur les options proposées, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, allocutions, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes de contribution, communiqués, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, copies de textes législatifs pertinents, rapports statistiques et sondages, contrats et documents justificatifs, documents d’audit et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 118

Programme de justice autochtone

Description:
Comprend les dossiers liés au Programme de justice autochtone (PJA), un programme dirigé par le gouvernement fédéral et mis en Å“uvre en partenariat avec les treize provinces et territoires, qui visent à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, que ce soit à titre de victimes, d’accusés ou de délinquants. Exerçant leurs activités dans le cadre de la loi, les programmes du PJA proposent des solutions de rechange économiques aux processus du système de justice conventionnel lorsque les circonstances s’y prêtent. Les programmes visent à remédier aux causes profondes de la délinquance et reflètent les valeurs, les traditions et les cultures des communautés en matière de justice. Leurs activités peuvent se situer à n’importe quel point du continuum de la justice, y compris la prévention, la période qui précède ou qui suit la mise en accusation et la réinsertion sociale. Le PJA dispose également d'un financement consacré au traitement des dossiers et au suivi postsentenciel selon les principes de l’arrêt Gladue pour les Autochtones qui ont fait l'objet d'un rapport Gladue. Ces dossiers pourraient contenir des renseignements sur les procédures et les politiques, la conception, l'analyse et l'évaluation des programmes, l'administration des programmes, les modalités et conditions, et la formation.
Types de documents :
Rapports concernant les politiques et énoncés de principes, notes d'information, présentations, correspondance ministérielle, plans et produits de communication, critères d’évaluation, résultats et rapports, documents confidentiels du Cabinet, documents fédéraux-provinciaux territoriaux (y compris ordres du jour, comptes rendus de réunions et la liste des membres), rapports ministériels, protocoles d'entente, politiques, procédures et lignes directrices, paiements de transfert, guides de financement, propositions de programme (y compris objectifs, budgets, plans, rapports et statistiques, résultats prévus et livrables), ententes de contribution, rapports statistiques et sondages, les contrats et documents justificatifs, documents d’audit et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 119

Fonds pour les partenariats avec les Autochtones

Description:
Comprend les dossiers liés à l'administration du Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (FPA), qui appuie la consultation et la collaboration continues entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones aux fins de la mise en Å“uvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ces consultations appuient la collaboration relativement aux éléments suivants : mesures nécessaires pour assurer la compatibilité des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies; mise en Å“uvre d’un plan d’action pour réaliser les objectifs de la Déclaration des Nations Unies; et élaboration de rapports annuels sur les progrès réalisés. Les dossiers peuvent comprendre des dossiers de proposition soumis par des organisations ayant présenté une demande au FPA, des ententes de financement établies entre les bénéficiaires et le ministère de la Justice du Canada,des formulaires de paiement et des spécimens de chèque, de la correspondance par courriel et des rapports sur les activités des projets.
Types de documents :
Notes d'information, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, mémoires au Cabinet, documents sur les options proposées, Questions et réponses, présentations au Conseil du Trésor, plans, politiques, ententes de contribution, accords de subvention, rapports, documents de référence, présentations, documents de réunion, copies de textes législatifs pertinents, contrats et documents justificatifs, et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 120

Partenariats avec le système de justice

Le Ministère est dédié à contribuer à l’élaboration et à l’entretien d’un système de justice canadien qui est accessible et équitable. Il y parvient grâce à : des partenariats continus avec les provinces et territoires; du soutien financier pour des organisations non gouvernementales qui travaillent à l’acquisition et à la communication de connaissances sur le système de justice; l’élaboration et la mise en Å“uvre de projets soutenant les priorités du ministère de la Justice. Le Programme de partenariat et d’innovation appui les orientations en matière de politique du Ministère pour les enjeux reliés à la violence familiale, les femmes autochtones disparues et assassinées/la violence contre les femmes et les filles autochtones, l’accès à la justice, l’harmonisation du droit international privé et pour faciliter les partenariats qui contribuent à la sensibilisation, à la connaissance, à la compréhension et à la mobilisation du public et des intervenants du système de justice afin d’apporter des changements pour régler les problèmes de justice. De plus, le Ministère offre du soutien pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles du point de vue du système et des communautés par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Programme Juridique des partenariats et l’innovation

Description:
Inclut les dossiers relatifs au financement qui offre un soutien pour des projets novateurs assurant un meilleur accès à la justice. Ce financement appuie les activités qui répondent efficacement aux conditions changeantes touchant la politique canadienne en matière de justice. Il contribue à un public et une profession juridique plus informés et engagés à l'égard de la loi et du système. En particulier, les dossiers pourraient également inclure ceux liés au financement pour des projets liés à la violence familiale.
Types de documents :
Notes d'information, analyses article par article, documents de conférence, documents de consultation, correspondance ministérielle, Livre vert, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, Livre blanc, plans, politiques, ententes de contribution, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion, vérifications et documents financiers.
Numéro de dossier :
JUS JSS 121

Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles

Description:
Inclut les dossiers relatifs au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les des langues officielles (Fonds d’appui), un programme de subventions et contributions visant à améliorer l’accès à la justice dans la langue officielle minoritaire. Les deux priorités du Fonds d’appui sont centrées sur le soutiens aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et le soutien au système de justice. La première prioritévise à contribuer à la vitalité des communautés et mise sur des activités relatives à la prestation de services destinés à la population tandis que la deuxième vise à renforcer la capacité bilingue du système de justice via la formation linguistique, le développement professionnel et la mise en valeur de la langue du droit. Les deux priorités sont éclairées par l’intégration d’une optique d’équité, de diversité et d’inclusion par l’élaboration de nouvelles recherches scientifiques et collecte de données probantes. Les projets financés peuvent inclure des outils juridiques et linguistiques, de la formation pour les professionnels du droit bilingues et des ressources éducatives pour le public. Ces efforts s'inscrivent dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles du Canada, qui appuie l'égalité de statut du français et de l'anglais ainsi que le développement et l'épanouissement des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Types de documents :
Projets de loi, notes d'information, analyses article par article, documents de consultation, correspondance ministérielle, lettres, notes de service, protocoles d'entente, mémoires au Cabinet, documents d'options, Questions et réponses, notes pour la Période des questions, discours, présentations au Conseil du Trésor, ententes de contribution, Livre blanc, plans, politiques, ententes, communiqués, rapports, matériel de référence, présentations, documents de réunion et documents financiers et de vérifications.
Numéro de dossier :
JUS JSS 122

Ombudsman des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a été créé pour donner aux victimes d’actes criminels une voix au niveau fédéral et pour s’assurer que le gouvernement fédéral respecte ses engagements envers les victimes. Le Bureau fournit de l’information directe ainsi que des services d’aiguillage et d’examen des plaintes à ses principaux clients : les victimes, les membres des familles des victimes ou leurs représentants, les organismes d’aide aux victimes et d’autres intervenants connexes. Le Bureau contribue également à faire davantage connaître les problèmes systémiques parmi tous les employés du système de justice pénale et d’organismes d’aide aux victimes, et il fournit des recommandations et des avis au gouvernement du Canada par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Pour remplir son mandat, le Bureau favorise l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux existants à l’intention des victimes; il traite les plaintes des victimes à l’égard du non-respect des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; il sensibilise aux besoins et préoccupations des victimes et aux lois applicables qui profitent aux victimes d’actes criminels, y compris la Charte canadienne des droits des victimes et les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; il cerne et examine les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont des conséquences négatives pour les victimes d’actes criminels; et il facilite l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux qui leur sont offerts en leur fournissant de l’information et des services d’aiguillage. L’ombudsman relève directement du ministre de la Justice, ce qui signifie donc que le Bureau ne relève pas du cadre de gouvernance du ministère.

Examens, demandes et recommandations

Description:
Inclut les dossiers liés aux demandes de renseignements ou à des plaintes par les victimes d'actes criminels, les défenseurs des droits des victimes et des organisations de services aux victimes qui sont reçues par le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Les dossiers pourraient aussi inclure les recherches sur les nouveaux enjeux et problèmes systémiques, et l'examen de ceux-ci, qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels afin de formuler des recommandations au gouvernement fédéral à cet égard.
Types de documents :
Présentations, documentation de communications, rapports, correspondance, documentation d'analyse, revues/résumés de cas, entrevues, formulaires d'autorisation et de consentement, registre d'activités, notes de service, notes d’information, documents de réunions, résultats, et recommandations.
Numéro de dossier :
JUS JSS 123

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Recrutement et dotation de justice

Description:
Comprends des documents relatifs à l’évaluation, à la sélection et à la nomination de personnes pour pourvoir des postes à temps plein ou à temps partiel au sein du ministère. Les documents peuvent contenir des renseignements concernant la présélection, l’analyse, les tests, les entrevues, l’évaluation, la sélection, l’embauche, l’affectation et à la promotion des candidats à l’emploi. Il peut également inclure des documents concernant les facteurs, les éléments et autres critères utilisés pour établir la valeur relative du travail pour un groupe professionnel. Peut inclure, des renseignements sur les conditions d’emploi (y compris les conflits d’intérêts), les mutations, les affectations et les détachements, le recrutement d’étudiants, des professionnels et des agents, les appels d’après-mandat et la zone de sélection, ainsi que des renseignements reçus ou partagés avec des organismes centraux responsables du recrutement et de la dotation, d’autres agences de placement, ou les deux.
Types de documents :
Annonces de possibilités d’emploi, formulaires de demande et questionnaires, procédures, examens standardisés ou internes, modèles de questions et réponses d’entrevues, outils de vérification des références, entrevues et tests enregistrés, renseignements contenus dans les outils de demandes automatisés ou sur le Web, guides d’évaluation, évaluations des membres du conseil, notes et résultats, rapports du conseil et décisions de sélection, procédures, listes de contrôle et lettres de dotation, répertoires et bassins de candidats qualifiés ou partiellement qualifiés, demandes de renseignements et réponses, résultats aux tests d’évaluations de langue seconde, etc.
Numéro de dossier :
JUS IS 100

Surveillance des médias sociaux

Description :
Comprend des dossiers liés à la surveillance des médias sociaux impliquant la collecte, l'analyse et la production de rapports de communications publiques en ligne. Ces communications sont collectées à l'aide de recherches par mots-clés effectuées dans un logiciel tiers de surveillance des médias sociaux; les recherches visent à recueillir des données sur les communications pertinentes au mandat du ministère de la Justice et sur les questions d'intérêt relevant de ce mandat. L'utilisation de ces renseignements permettra au Ministère de mieux connaître les opinions sur les questions de justice afin de cerner les tendances, d'éclairer les activités de communication et d'élaborer des produits de communication.
Note :
Ce qui précède doit être lu de concert avec la  catégorie de document de Communications (NDP 939) du SCT.
Types de documents :
Publications sur les réseaux sociaux, discussions sur les forums, articles de blog, articles de presse, annonces, profils, biographies, discours, mots-clés et rapports.
Numéro du dossier :
JUS IS 101
Légende
Services d'acquisitions

Activités mises en oeuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en oeuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en oeuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.