Fichiers des renseignements personnels spécifiques au ministère de la Justice

Régime d'aide aux personnes déstructurées à l'Institut Allan Memorial

Description : Le fichier contient des renseignements sur les anciens patients du docteur Ewen Cameron à l'Institut Allan Memorial qui ont subi un traitement appelé « déstructuration » et qui ont demandé un paiement à titre gracieux de 100 000 $. Ce régime a été établi par décret (C.P. 1992-2302, 16 novembre 1992) et s'est terminé le 31 janvier 1994. Le fichier contient les formulaires de demande faisant état des renseignements identifiant les personnes concernées, les formulaires d'autorisation et, enfin, d'autres documents de nature administrative.

Catégories de personnes : Les personnes qui ont présenté une demande de paiement et qui satisfont aux critères fixés par le décret.

But : Les renseignements ont été utilisés dans le cadre des activités d'administration et de fonctionnement que doit exécuter le gouvernement fédéral pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du décret.

Usages compatibles : Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 003497

Numéro de fichier : JUS PPU 135

Procédures civiles et services juridiques

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les procédures judiciaires et les services fournis à tous les ministères fédéraux et la plupart des organismes et institutions fédérales. Les renseignements sont utilisés pour fournir des conseils juridiques et une représentation dans le cadre d’une pratique qui couvre de nombreux domaines du droit, notamment le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit des délits, le droit des contrats, le droit des débiteurs-créanciers, le droit commercial et le droit immobilier, le droit de l’emploi, le droit de la famille, le droit de l'immigration, le droit autochtone et le droit fiscal. Le type de renseignements personnels qui peuvent être recueillis dépend donc de l’objet du fichier en question. En particulier, le numéro d'assurance sociale (NAS) peut être inclus dans les renseignements transmis par d’autres institutions fédérales autorisées à le recueillir, comme  dans certains cas impliquant l'Agence du revenu du Canada ou le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada. Il peut également contenir des informations personnelles provenant de médias sociaux et d'autres sites Internet à des fins de poursuites civiles, notamment le nom, les coordonnées, les préférences et intérêts personnels, les points de vue, commentaires ou opinions personnels.

Catégories de personnes : Citoyens canadiens, personnes présentes au Canada et personnes qui ont été impliquées dans des poursuites civiles dont le gouvernement fédéral est parti.

But : Les documents contenus dans ce fichier sont conservés afin de permettre au ministère de la Justice Canada de s'acquitter de ses fonctions de conseiller juridique auprès du gouvernement fédéral en vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de la Justice.

Usages compatibles : Une grande partie des renseignements contenus dans le fichier proviennent d'autres institutions fédérales, comme l'autorise l'alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les documents juridiques sont conservés pendant 12 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils sont détruits ou transférés à Bibliothèque et Archives Canada à titre de documents historiques. Les dossiers des Personnes Autochtones,  des biens immobiliers et des terres, tels qu’ils sont définis dans le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans après la fermeture du dossier et transférés à Bibliothèque.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n° : JUS LS 100 et JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 002704

Numéro de fichier : JUS PPU 010

Mandataires

Description : Ce fichier comprend des renseignements sur les juristes du secteur privé nommés à titre de mandataires du ministre de la Justice du Canada afin d'accomplir les activités juridiques du ministère de la Justice Canada. L'information personnelle inclut le nom des mandataires, leurs coordonnées, informations biographiques, études, et information financière, ainsi que leur statut et année d'appartenance à un barreau ou à la Chambre des notaires.

Catégorie de personnes : Les juristes du secteur privé nommés par le ministre de la Justice du Canada en tant que mandataires.

But : Les renseignements personnels sont recueillis dans le but de nommer et de gérer les mandataires et dans le cadre du mandat du ministre en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice et en conformité avec la Politique sur les marchés de services juridiques et la nomination des mandataires du Ministère.

Usages compatibles : Aucun usage compatible.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 6 ans, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n° : JUS LS 100 et JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 001655

Numéro de fichier : JUS PPU 025

Poursuites et sujets pénaux connexes

Description : Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés pour fournir une représentation et des conseils juridiques dans les poursuites et autres procédures criminelles. Le fichier contient des renseignements concernant les infractions des lois fédérales dont le procureur général du Canada a la responsabilité (l'extradition vers le ou du Canada, la clémence de la Couronne et les cas d'entraide juridique en matière criminelle). Les renseignements compilés proviennent de plusieurs sources tant canadiennes qu'étrangères. Étant donné la provenance des renseignements personnels compilés, dans certains cas, le numéro d'assurance sociale (NAS) fait partie des renseignements transmis par d’autres institutions autorisées à l'obtenir.

Catégorie de personnes : Personnes ayant la citoyenneté canadienne, étant présentes au Canada et qui ont fait l'objet de poursuites ou de procédures d'extradition vers le ou du Canada, d'entraide juridique ou de clémence de la Couronne.

But : Les données conservées dans ce fichier sont utilisées tant aux fins de l'application ou de l'administration des lois fédérales (telles que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les douanes et la Loi sur l'accise) que de la mise en Å“uvre des obligations contractées par le Canada en vertu de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.

Usages compatibles : La plupart des données que contient ce fichier proviennent d'autres institutions fédérales, provinciales ou municipales et gouvernements étrangers, tels qu'autorisés en vertu de l'alinéa 8(2)(d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est clos, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques. Les dossiers relatifs aux affaires autochtones et biens réels, tels que définis par le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans à compter de la date où le projet est clos, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS LS 104

Enregistrement (SCT) : 002705

Numéro de fichier : JUS PPU 015

Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre

Description : Cette banque contient des renseignements personnels recueillis, créés, utilisés, divulgués, conservés et stockés par la Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (la Section) à l'appui du Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (le Programme). Le Programme est une initiative horizontale mise en Å“uvre conjointement par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le ministère de la Justice Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin d'appliquer la politique canadienne « Aucun refuge sûr ». À cet effet, l'objectif du Programme est de refuser refuge au Canada aux personnes présumées avoir commis ou étés complices de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide (« crimes principaux »), et de chercher à rendre ces personnes responsables de leur conduite.

En tant que partenaire du Programme, Justice recueille, utilise et divulgue des renseignements dans le cadre de la gestion des allégations, de la gestion des dossiers et du soutien aux litiges et aux poursuites. Dans le contexte de la gestion des allégations, les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer les allégations et appuyer les décisions collectives des partenaires du Programme quant à savoir si une allégation doit être référé et, le cas échéant, à quel partenaire elle doit l’être. Dans le contexte de la gestion des dossiers, les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer le développement et la gestion des dossiers du Programme, y compris les activités de constitution de dossier entreprises par la Section en appui aux procédures de révocation de la citoyenneté. Les renseignements personnels sont également utilisés pour appuyer les procédures de révocation de la citoyenneté et d’irrecevabilité devant la Cour fédérale. Enfin, lorsque les partenaires du Programme, y compris la GRC, décident qu’une allégation doit être renvoyée à la GRC pour enquête criminelle, des renseignements personnels limités sont transmis à l’équipe d’enquête de la GRC à cette fin.

Les renseignements personnels peuvent inclure : nom, pseudonymes, sexe, date de naissance, lieu de naissance, renseignements audio et visuels, renseignements biographiques, renseignements biométriques, coordonnées, renseignements sur la citoyenneté et l’immigration, antécédents criminels, renseignements scolaires, rapports d’experts, renseignements médico-légaux, langue, renseignements des forces de l'ordre et de renseignement, renseignements médicaux, opinions ou points de vue concernant des individus, signature, renseignements relatifs aux déplacements et autres documents d’identité, identificateurs personnels uniques tels que le numéro d'employé, ainsi que déclarations et comptes rendus d’entretiens de témoins et de victimes.

Catégorie de personnes : Cette banque peut contenir des renseignements personnels se rapportant à des personnes accusées d'avoir commis un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre; des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de procédures judiciaires, y compris des procédures pénales, d'immigration ou de citoyenneté; des victimes et des survivants; des témoins et des témoins potentiels; des plaignants et d'autres fournisseurs d'information; des membres de la famille et des associés des personnes visées; des conseils et représentants juridiques; des experts et des consultants; des représentants de gouvernements étrangers et d'organisations internationales; ainsi que d'autres personnes dont l'information est pertinente pour des évaluations juridiques, des enquêtes ou des procédures.

Champ note : Les dossiers peuvent être consultés par nom, alias, date de naissance, numéro de dossier, numéro de dossier judiciaire ou autre identifiant unique.

But : La collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels par la Section sont directement liées au mandat de conseil juridique et d'appui en matière de litiges du ministère de la Justice en vertu des alinéas 5b) et 5d) de la Loi sur le ministère de la Justice. La fourniture de conseils juridiques, de recommandations et d'un appui en matière de litiges implique nécessairement l'examen et l'analyse d'informations relatives aux personnes et aux dossiers étudiés, ce qui comprend des renseignements personnels. En conséquence, la collecte de renseignements personnels par la Section est essentielle à l'exercice de ses fonctions de conseil juridique et d'appui en matière de litiges à l'appui du Programme.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et divulgués à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour des questions de citoyenneté et d'immigration; à l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exécution de la législation sur l'immigration et les procédures d'inadmissibilité; à la Gendarmerie royale du Canada pour des enquêtes criminelles. Ces renseignements peuvent également être divulgués dans le cadre de procédures judiciaires, y compris des demandes de contrôle judiciaire et des appels; et pour tout audit ou rapport statistique. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés et divulgués à des gouvernements étrangers ainsi qu'à des tribunaux pénaux internationaux, des cours et d'autres organismes spécialisés, lorsque la loi, un traité ou un accord l'autorise, afin de soutenir des enquêtes nationales, étrangères et internationales portant sur des crimes internationaux fondamentaux.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés conformément aux autorités ministérielles approuvées en matière conservation des dossiers, aux exigences en matière de litiges, aux besoins opérationnels et aux obligations légales.

Les dossiers actifs sont conservés pendant la durée des enquêtes, des procédures, des appels, des examens et de toute suspension de destruction liée à un litige. Les dossiers clos sont conservés conformément aux calendriers de conservation approuvés et/ou aux pratiques en vigueur. Les documents présentant une valeur historique, juridique ou archivistique durable peuvent être transférés à Bibliothèque et Archives Canada. Les documents autorisés à être éliminés sont détruits de façon sécurisée.

N° ADD : 2011/006 C.6 et 2011/006 C.7

Renvoi au document n° : JUS LS 105

Enregistrement (SCT) :  ÀD

Numéro de fichier : JUS PPU 175

Juges nommés par le gouvernement fédéral

Description : Ce fichier renferme des renseignements préparés et fournis par le Commissariat à la magistrature fédérale, qui ne relève pas du ministère de la Justice Canada, sur les juges nommés par le gouvernement fédéral, y compris des listes des juges qui ont été nommés, leur date de naissance, les cours dans lesquelles ils siègent et leur date de nomination; des postes qui sont ou deviendront disponibles; des juges qui sont des femmes; des nominations, promotions et transferts; et les communiqués de presse annonçant les nominations et les promotions des juges. Certains documents comprennent des compilations de renseignements publics au sujet des candidats éventuels à la Cour suprême du Canada avant 2007.

Catégorie de personnes : Les juges nommés par le gouvernement fédéral ou les candidats.

But : Les renseignements sont collectés et communiqués au ministère de la Justice Canada par le Commissaire à la magistrature fédérale en vertu d'article 74(1) de la Loi sur les juges afin d'obtenir des statistiques sur la situation des cours, d'évaluer les ressources judiciaires et de prédire les disponibilités, de déterminer la représentation des femmes dans le système judiciaire fédéral et de fournir des avis au ministre.

Usages compatibles : Les renseignements dans cette banque sont utilisés pour aider le Ministère à fournir des avis juridiques et politiques relativement aux tribunaux et aux établissements judiciaires au Commissaire et au ministre et sous-ministre de Justice tel que requis.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est clos, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS LS 102

Enregistrement (SCT) : 003916

Numéro de fichier : JUS PPU 160

Bureau d'enregistrement des actions en divorce

Description : Ce fichier contient des renseignements tirés des formulaires d'enregistrement des actions en divorce et des rapports concernant le sort des actions reçus des tribunaux provinciaux et territoriaux au sujet des détails concernant les actions en divorce. Les renseignements personnels des parties à action en divorce peuvent comprendre leur nom de famille la veille du jour de mariage et leur prénom, leur date de naissance, la date de leur mariage, la date de la demande de divorce, ainsi que la date à laquelle la décision a été rendue au sujet de l'action en divorce.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont enregistré une demande en divorce à une cour canadienne.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés conformément aux Règlements sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD) dans le but d'informer les greffiers des divers tribunaux de l'existence possible d'une action en divorce ou d'une demande de divorce entre les deux mêmes parties et pour le même mariage afin d’aider les tribunaux à déterminer leur compétence, conformément à l'article 3 de la Loi sur le divorce.

Usages compatibles : Ces renseignements pourraient également être communiqués aux greffiers qui ont initialement soumis les données, au bureau du ministre de la Justice du Canada au nom d'un électeur qui a déposé une demande de divorce et au sein du Ministère, à des fins de recherche et de surveillance.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur papier sont conservés pendant un an après avoir été saisis dans le fichier électronique. Les dossiers électroniques sont conservés indéfiniment ou aussi longtemps que le Bureau d'enregistrement des actions en divorce sera sous le contrôle du Ministère, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 101

Enregistrement (SCT) : 002274

Numéro de fichier : JUS PPU 005

Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui sont en violation d'ordonnances ou d'ententes familiales ainsi que d'autres personnes qui sont en violation d'une obligation familiale. Il contient des renseignements permettant d'identifier ces personnes et les demandes soumises par les autorités provinciales en vue de les retrouver, les demandes de saisie-arrêt des versements fédéraux qui leur sont dus ainsi que les demandes de refus ou de suspension de permis émis par le gouvernement fédéral, telles que les passeports. Il contient également des renseignements sur les versements fédéraux qui ont été détournés en vertu d'un bref de saisie-arrêt. Les formulaires prévoient l'inscription du numéro d'assurance sociale (NAS) de la personne recherchée, frappée de saisie-arrêt ou dont le permis sera refusé ou suspendu. L'utilisation du NAS est autorisée par la Loi et ses règlements d'applicable puisque le formulaire fait partie intégrante des règlements.

Catégories de personnes : Les personnes qui sont en violation d'ordonnances ou d'ententes familiales ou en violation des droits de garde ou des droits d'accès.

But : Les renseignements sont conservés afin de permettre au gouvernement du Canada d'assumer ses responsabilités en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et des règlements connexes, notamment le Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires et le Règlement sur le refus d'autorisation pour l'exécution des ordonnances et des ententes familiales. Les renseignements servent à trouver les individus qui sont en violation des obligations familiales, à l'exécution des brefs de saisie-arrêt remis à la Couronne et au refus ou à la suspension de permis délivrés par le gouvernement fédéral.

Usages compatibles : Ces renseignements, conformément à la Loi et à ses règlements d'applicable, permettent l'accès à certaines banques de données fédérales pour le couplage des données, la compilation de renseignements aux fins de l'administration des régimes de localisation, d'interception et de refus de permis. Les banques de données désignées se trouvent au ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada, au Registre des numéros d'assurance sociale, à l'Agence du revenu du Canada, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et à Transports Canada. Certains renseignements peuvent aussi être communiqués aux demandeurs, aux curateurs publics agissant au nom de la personne concernée, au bureau du ministre de la Justice Canada ou aux employés du Ministère au nom d'un électeur et à la Section de la famille, des enfants et des adolescents, à des fins de recherche et de surveillance, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les documents papiers sont conservés pendant une période de 24 années civiles après leur réception, après quoi ils sont détruits. Les documents électroniques sont conservés jusqu'à l'expiration ou l'annulation des demandes auxquelles ils se rapportent ou pendant une période minimale de cinq ans, après quoi ils sont archivés pendant sept ans; après cette période, ils sont détruits ou transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 101

Enregistrement (SCT) : 001870

Numéro de fichier : JUS PPU 125

Greffe de la saisie-arrêt

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les fonctionnaires fédéraux et les entrepreneurs faisant l'objet d'une saisie-arrêt et autres rémunérations. Il contient le(s) nom(s) de famille, le(s) prénom(s), la date de naissance, l'adresse résidentielle, le numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers sur le montant et la nature de la dette, la situation d'emploi du fonctionnaire ou de l'entrepreneur, des ordonnances des tribunaux, des brefs de saisie-arrêt et des documents administratifs.

Catégories de personnes : Les fonctionnaires fédéraux et les entrepreneurs faisant l'objet d'une saisie-arrêt de leur salaire et de toute autre forme de rémunération en vertu de la loi pertinente.

But : Permettre au ministère de la Justice Canada de s'acquitter de son obligation d'administrer la Partie I, Section I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et le Règlement sur la saisie-arrêt.

Usages compatibles : Ces renseignements personnels peuvent être communiqués aux ministères et organismes fédéraux qui emploient des personnes ou des entrepreneurs assujettis à la Partie I, Section I de la Loi (conformément au fichier de renseignements ordinaires Rémunération et avantages, PSE 904).

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de 12 ans après la fin de la procédure de saisie-arrêt, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 101

Enregistrement (SCT) : 003914

Numéro de fichier : JUS PPU 150

Programme de justice autochtone

Description : Le Programme de justice autochtone (PJA) fournit des fonds aux communautés autochtones pour qu'elles exécutent des programmes communautaires, ce qui comprend la collecte de renseignements personnels dans l'application de signalement du Programme de justice autochtone. Les renseignements personnels peuvent comprendre le sexe, le numéro de dossier et l'identité autochtone.

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les personnes qui ont participé à un programme communautaire financé du Programme de justice autochtone.

But : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont utilisés pour appuyer l'exécution des programmes dans les communautés autochtones et pour permettre l'évaluation statistique des programmes de justice autochtone financés, y compris des études sur la récidive des participants aux programmes. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice.

Usages compatibles : Les renseignements décrits dans ce fichier ne seront utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ, ou pour une utilisation compatible avec ces fins. L'information peut être utilisée à l'interne pour la politique et l'évaluation du programme. Les données agrégées et anonymisées peuvent être partagées avec d'autres institutions gouvernementales provinciales et territoriales à des fins de recherche et d'évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice du Canada à des fins de litige, le cas échéant, conformément à l'article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et à l'alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements seront conservés pendant 10 ans après la fin du financement d'un programme, puis supprimés de l'application de rapport de référence du PJA.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n° : JUS JSS 119

Enregistrement (SCT) : 20250354

Les subventions et les contributions

Description : Cette banque de données contient de l'information sur des projets pour lesquels on a demandé une aide financière ou des projets financés selon les conditions des fonds variés de subventions et de contributions du ministère de la Justice Canada. Ce dernier administre un fonds discrétionnaire conçu pour favoriser et mettre en Å“uvre certaines réformes du système de justice. Des fonds sont accordés à des particuliers, des organisations canadiennes, des organisations internationales à but non lucratif, des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, des universités et à des bandes autochtones et des conseils de tribu. Ceci est pour l'élaboration d'initiatives à court terme non renouvelables. La banque renferme de l'information précise sur les projets, notamment le nom et l'adresse du requérant, la description du projet, le calendrier d'exécution, les données financières, etc.

Catégories de personnes : Individus et membres de groupes privés ou d'organismes gouvernementaux qui ont soumis des demandes d'aide financière.

But : L'information est utilisée pour évaluer le bien-fondé des propositions et pour surveiller les progrès des projets financés.

Usages compatibles : Ces renseignements pourraient être utilisés dans la production des rapports, le recouvrement de dettes, la détermination de risque lié à la vérification, la vérification du cumul total et les enquêtes parlementaires.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est clos, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques. Les dossiers relatifs aux affaires autochtones et biens réels, tels que définis par le calendrier de conservation 2011/006, sont conservés pendant 25 ans à compter de la date où le projet est clos, après quoi ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi aux documents n° : JUS JSS 106, JUS JSS 107, JUS JSS 108, JUS JSS 109, JUS JSS 110, JUS JSS 111, JUS JSS 112, JUS JSS 113, JUS JSS 114, JUS JSS 115, JUS JSS 116, JUS JSS 117, JUS JSS 118, JUS JSS 119, JUS JSS 120, JUS JSS 121, et JUS JSS 122.

Enregistrement (SCT) : 003918

Numéro de fichier : JUS PPU 165

Aide financière aux victimes individuelles dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes

Description : Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille. Les composantes d’aide financière du Fonds d’aide aux victimes visent à réduire les difficultés financières pour les victimes. Par l’entremise de la composante d’aide financière du Fonds d’aide aux victimes, une aide financière directe est offerte aux Canadiens. Le financement est attribué selon l’admissibilité d’une demande de financement.

Ce fichier comprend des informations sur les personnes qui demandent et reçoivent de l’aide financière. Elle comprend les noms, les coordonnées, l’année de naissance, le statut du demandeur (victime ou personne de soutien), le formulaire de dépôt direct, le numéro de passeport, la date d’expiration et l’image (photocopie), la confirmation d’assurance personnelle et de voyage, le statut dans le pays où le crime a eu lieu et le nom du pays, le type de victimisation, la description du crime et des dépenses, le nom du délinquant, l’historique des demandes, les renseignements financiers, les renseignements médicaux, l’affidavit, le formulaire de déclaration, le formulaire de consentement et les rapports de police.

Catégories de personnes : Les demandeurs peuvent inclure des Canadiens victimes d’un crime violent grave à l’étranger; des membres de la famille d’une victime canadienne d’homicide; des victimes malades ou incapables à cause de leur victimisation; des parents ou tuteurs d’enfants de moins de 18 ans décédés, malades ou incapables à cause de la victimisation; des victimes ou des membres de leur famille demandant une aide financière pour assister à une audience de libération conditionnelle; et des personnes de soutien accompagnant des victimes ou des membres de leur famille afin de fournir de l’aide.

But : Les renseignements servent à déterminer l’admissibilité à l’aide financière pour les voyages. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur le ministère de la Justice.

Usages compatibles : Les renseignements sont partagés avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour confirmer l’admissibilité (Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition (victimes, observateurs et demandes d’accès au registre des décisions CLCC PPU 015)). Les renseignements sont partagés avec Affaires mondiales Canada pour confirmer l’admissibilité (AMC PPU 010, AMC PPU 032). Les renseignements peuvent aussi être utilisés ou divulgués pour l’évaluation, à des fins de rapport, les questionnaires anonymes, la sécurité, la sûreté et la surveillance des programmes.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 10 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils sont détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 114 et PRN 914

Enregistrement (SCT) : 20250350

Numéro de fichier : JUS PPU 035

Programme de révision des condamnations criminelles

Description : Ce fichier contient des renseignements à l’appui du processus de révision des condamnations criminelles. Le ministère de la Justice Canada administre l’examen des demandes présentées par des personnes déclarées coupables d’une infraction criminelle et qui soutiennent qu’une erreur judiciaire pourrait s’être produite. Dans l’exercice de ce mandat, le Ministère fournit des avis et des analyses juridiques, des évaluations de dossiers, un soutien aux enquêtes, des conseils en matière de politiques et des services administratifs relatifs aux révisions de condamnations criminelles.

Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les pseudonymes, le sexe, la date de naissance, des renseignements audio et visuels, des renseignements biographiques, des renseignements biométriques, des coordonnées, des renseignements sur la citoyenneté et l’immigration, des renseignements liés à la justice pénale, des rapports d’experts, des renseignements médico-légaux, la langue, des renseignements médicaux, des opinions ou points de vue au sujet d’individus, une signature, des identificateurs personnels uniques, ainsi que des déclarations de témoins et de victimes et des comptes rendus d’entrevues.

Catégorie de personnes : Ce fichier peut contenir des renseignements personnels concernant les demandeurs qui sollicitent la révision d’une condamnation criminelle; à des personnes déclarées coupables d’infractions criminelles dont les dossiers sont en cours d’examen; à des victimes et survivants; à des témoins et témoins potentiels; à des plaignants et à d’autres personnes fournissant des renseignements; à des membres de la famille et des proches des demandeurs lorsqu’ils sont pertinents; à des avocats et autres représentants; à des experts et consultants; à des agents de police, des procureurs et d’autres intervenants du système de justice; et à toute autre personne dont l’information est pertinente à une révision de condamnation criminelle.

Note : Les dossiers peuvent être récupérés par le nom, la date de naissance, le numéro de dossier, le numéro de dossier judiciaire, le numéro d’identification correctionnelle ou tout autre identifiant unique.

But : Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués en vertu des dispositions applicables du Code criminel régissant les révisions de condamnations criminelles, aux fins d'évaluer les demandes de révision de condamnation; de déterminer s'il pourrait y avoir eu une erreur judiciaire; de mener des enquêtes et des analyses juridiques liées aux demandes de révision de condamnation; d'obtenir et d'évaluer des éléments de preuve et des dossiers pertinents; de préparer des recommandations et des décisions dans le cadre du processus de révision des condamnations criminelles; de coordonner avec les partenaires du système de justice; de mener des recherches et des analyses juridiques; et d'appuyer les poursuites et les procédures judiciaires découlant des décisions de révision.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés et communiqués aux organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de l’application de la loi à des fins liées à une révision, notamment pour obtenir des dossiers d’enquête policière et pour organiser l’analyse ou la communication d’éléments de preuve; aux services des poursuites pour les informer d'une révision en cours, pour obtenir les dossiers et les documents connexes de la Couronne et pour solliciter des observations sur le recours potentiel, le cas échéant; aux autorités correctionnelles lorsque cela est nécessaire pour l'administration des programmes et l'accès aux documents; aux tribunaux canadiens pour informer et faciliter un nouveau procès ou appel ou dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'une décision relative à un programme; aux représentants autorisés du demandeur, conformément à la loi, pour solliciter des observations et obtenir des renseignements supplémentaires ou pour partager des informations importantes relatives à l'affaire; aux experts et aux consultants retenus à l'appui d'une révision, notamment en ce qui concerne la production d'un rapport d'expert ou pour faciliter des démarches d'enquête; à d'autres institutions fédérales, provinciales ou territoriales lorsque la loi l'autorise; et aux fins d'audit, de production de statistiques et d'activités d'intégrité du programme.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers juridiques sont conservés pendant 12 ans à compter de la date où le projet est annulé, après quoi ils sont détruits ou sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada à des fins archivistiques.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS JSS 100

Enregistrement (SCT) :  20260090

Numéro de fichier : JUS PPU 180

Activités de recrutement et de dotation à l’aide d’outils de dotation virtuels

Description : Ce fichier contient de l’information sur les activités de recrutement et de dotation, amorcées par l’entremise de la Commission de la fonction publique et faisant appel à un fournisseur de services d’application tierce afin d’optimiser l’évaluation au moyen d’outils de dotation virtuels, comme l’enregistrement vidéo ou audio, lorsque le candidat le choisit. Les renseignements personnels peuvent inclure : noms, coordonnées, des entrevues vidéo ou audio ou des tests de connaissances administrés, des résultats d’évaluation ou de tests, des renseignements biographiques, des renseignements sur les études, le numéro d’identification de l’employé, des renseignements personnels de l’employé, la maîtrise des langues officielles, l’adresse IP, les opinions et les points de vue des personnes ou à leur sujet, ainsi que les signatures.

Remarque : Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir un numéro de sélection, le cas échéant.

Catégories de personnes : Les personnes qui participent à un processus de dotation avec le ministère de la Justice Canada (JUS), ainsi que les superviseurs des candidats et les personnes qui fournissent des références pour les candidats.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer les activités de recrutement et de dotation de JUS. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de la Loi canadienne sur les droits de la personne (article 16).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués à la Commission de la fonction publique, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de vérification, de recrutement, d’équité en matière d’emploi et de dotation, y compris les plaintes (voir fichiers de renseignements sur le personnel propres à chaque institution gouvernementale : pour la Commission de la fonction publique du Canada : Profils de candidat, candidatures et présentations de candidatures - CFP PPU 015; évaluation par le Centre de psychologie du personnel - CFP PCU 025, le ressourcement des cadres de direction - CFP PCE 746, l’Environnement analytique - CFP PCE 761 et les enquêtes - CFP PPU 010; pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Banque de données sur l’équité en emploi - SCT PCE 739 et système de surveillance du réaménagement des effectifs  - SCT PCE 804). Les renseignements relatifs aux plaintes en matière de dotation peuvent être communiqués à la Commission de la fonction publique (voir le Fichier de renseignements sur le personnel propre à l’institution gouvernementale– Enquêtes - CFP PPU 010) et à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, au besoin. Sur demande, certains renseignements peuvent être divulgués à un participant d’un processus de dotation. Les renseignements peuvent également être partagés avec des fournisseurs de services tiers pour gérer les activités de recrutement. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués pour la planification et les études des ressources humaines (voir le fichier de renseignements personnels ordinaires, planification des ressources humaines - POU 935) et les décisions en matière de dotation peuvent également être décrites dans le fichier de renseignements personnels ordinaires , dossier personnel d’un employé - POE 901, demandes d’emploi – POU 911, dotation – POE 902 et  filtrage de sécurité du personnel – POU 917. Les renseignements de déclaration volontaire concernant les programmes et services d’équité en matière d’emploi sont également décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaires, équité en emploi et diversité - POE 918. Les renseignements peuvent être utilisés pour créer des bassins de dotation de candidats qualifiés dont on peut disposer pour des postes similaires, au ministère de la Justice ou dans d’autres organisations du gouvernement fédéral. Les renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d’évaluation de programme, de production, de rapports et d’analyses statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels obtenus dans le cadre du processus de dotation sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative, puis seront détruits. Certains renseignements sur le candidat qualifié qui est nommé seront transférés à son dossier personnel (fichier de renseignements personnels ordinaire, dossier personnel d’un employé).

Numéro ADD : 2011/006

Renvoi au document no : JUS IS 100

Enregistrement (SCT) : 20250020

Numéro de fichier : JUS PPU 020

Auto-identification et autodéclaration des membres du personnel

Description : Le Secrétariat de lutte contre le racisme et la discrimination (SLCRD) du ministère de la Justice est responsable de la collecte, de la protection et de l’analyse des informations sur l’équité en matière d’emploi pour le Ministère. Le SLCRD gère le questionnaire d’autoidentification et d’auto-déclaration, par lequel les renseignements décrits ci-dessous sont recueillis. Les dossiers contenant les renseignements décrits peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le sexe, la langue, le numéro d’identification des membres du personnel, les renseignements sur l’équité en matière d’emploi et les renseignements personnels des membres du personnel. Le processus d’autoidentification vise à recueillir des renseignements sur l’équité en emploi, tel que l’appartenance à l’un des groupes visés par l’équité en matière d’emploi suivant : les peuples autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles (groupes racisés) et les femmes. Le processus d’auto-déclaration est volontaire et vise à recueillir des renseignements sur l’équité en emploi, tel que l’autoidentification à un sous-groupe racisé (par exemple, les personnes noires), à une des communautés 2ELGBTQIA+/OSIEG, à des origines ethniques diverses, à une religion ou croyance diverses.

Catégorie de personnes : Le personnel du ministère de la Justice.

But : Les renseignements collectés via le processus d’auto-identification sont utilisés à des fins statistiques, pour mesurer la représentation des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi au sein du Ministère et pour s’assurer que le Ministère respecte ses obligations législatives en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEME) et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Les renseignements personnels recueillis par le biais du questionnaire d’auto-identification et d’autodéclaration sont autorisés en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEME), la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) et la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Usages compatibles : Le ministère de la Justice peut collecter ces données à des fins statistiques, pour des besoins liés à des individus, ou pour les deux. Avec le consentement de la personne, les renseignements personnels recueillis lors du processus d’auto-déclaration seront utilisés et divulgués pour les processus et programmes des ressources humaines du Ministère, qui incluent des mesures de recrutement, de gestion des talents, de commissions de sélection de représentation, de mentorat et de parrainage, de formation en leadership, de programmes de développement et de formation en langues officielles. Des rapports peuvent être créés par les processus et programmes de ressources humaines respectifs. Des rapports statistiques seront créés à partir des données collectées lors du processus d’autoidentification. Les renseignements d’autoidentification peuvent être obtenus à partir des dossiers institutionnels comme décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaire Dotation – POE 902. Les renseignements peuvent aussi être partagés tels que décrits dans le fichier de renseignements personnels ordinaires Équité en emploi et diversité – POE 918.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels recueillis lors du processus d’auto-déclaration seront conservés pendant 5 ans après leur dernière utilisation administrative.

N° ADD : 98/005

Renvoi au document n° : JUS IS 102

Enregistrement (SCT) : 20250355

Numéro de fichier : JUS PPE 040

Programme d'intégration d’élèves du secondaire avec handicap intellectuel

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels liés au Programme d’intégration d’élèves du secondaire avec handicap intellectuel (PIESHI), administré par le ministère de la Justice. Le PIESHI est un programme inclusif de formation employé/employeur qui jumelle des élèves du secondaire ayant un handicap intellectuel à des postes temporaires appropriés au sein de la fonction publique fédérale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, la date de naissance, le sexe, les noms et les coordonnées des parents/tuteurs, des renseignements médicaux, des renseignements comportementaux, des renseignements pédagogiques, des préférences personnelles, la langue, des évaluations de rendement, des opinions ou des points de vue concernant un individu.

Catégorie de personnes : Les élèves du secondaire qui présentent une demande et/ou participent au programme, ainsi que les parents, tuteurs et personnes responsables de ces candidat(e)s.

Note : Le processus de dotation ainsi que le processus de filtrage de sécurité du personnel pour les participants (l'étudiant et l'accompagnateur enseignant) sont gérés par chaque institution fédéral participant, et ne relèvent donc ni du champ d'application de cette banque ni des renseignements personnels qu'elle contient.

But : Les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués dans le but de soutenir les élèves afin qu’ils acquièrent les compétences professionnelles, sociales et fonctionnelles nécessaires pour devenir des employés capables de contribuer pleinement à la société. Ils sont utilisés pour jumeler les élèves à un placement de travail approprié, adapter l’environnement de travail et les interactions interpersonnelles pour favoriser un milieu de travail inclusif et sécuritaire, et faciliter leur intégration. Les renseignements personnels sont également utilisés pour évaluer l’expérience des élèves (y compris les tâches effectuées, les interactions avec les collègues et les mesures d’adaptation à fournir) et pour préparer un dossier complet et un sommaire final de l’expérience des élèves afin d’en informer leur équipe scolaire. De plus, les renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales participants. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour organiser, planifier et suivre les placements ultérieurs. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés à des fins de planification et d’évaluation du programme.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels obtenus dans le cadre du programme sont conservés par le ministère de la Justice pendant cinq ans suivant la dernière mesure administrative les concernant, et sont ensuite détruits.

N° ADD : 2011/006

Renvoi au document n° : JUS IS 103

Enregistrement (SCT) :  TBD

Numéro de fichier : JUS PPE 170