Plan prospectif de la réglementation 2024 – 2026

Initiatives de réglementation proposées

Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Les modifications proposées mettraient à jour les renvois aux autorisations figurant à l’annexe à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a aucune répercussion sur les Canadiens et les entreprises, car la mise à jour proposée à l’annexe vise à supprimer les autorisations qui n’existent plus.

Possibilités de consultation publique

Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Transports Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes.

Personne-ressource au ministère

Cassandre Laveaux, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-550-4850

Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Description

Le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (Règlement sur la saisie-arrêt) doit être modifié suite aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications supprimeraient l’avis au débiteur et le formulaire de demande du Règlement sur la saisie-arrêt et énuméreraient plutôt les informations qui doivent être fournies dans une demande. D’autres modifications permettraient une plus grande souplesse en ce qui concerne la signification des documents, clarifieraient les périodes et circonstances dans lesquelles la saisie-arrêt doit prendre fin et définiraient la manière dont les brefs de saisie-arrêt doivent être honorés lorsque plusieurs brefs de saisie-arrêt sont signifiés à l’encontre du même débiteur.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires amélioreraient le service rendu aux Canadiens, ainsi que l’accès à la justice, en rendant le processus de saisie-arrêt plus efficace. Les modifications offriraient aux demandeurs une plus grande certitude quant au moment où les documents sont réputés avoir été fournis et quant au moment où la saisie-arrêt prend fin. Les modifications préciseraient également la manière dont plusieurs brefs de saisie-arrêt émis à l’encontre du même débiteur devaient être traités et elles permettraient au gouvernement fédéral de faire preuve de souplesse et d’efficacité sur le plan administratif en ce qui concerne les modifications à apporter au formulaire de demande.

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants y compris les partenaires fédéraux et les services provinciaux et territoriaux qui reçoivent et traitent les demandes de saisie-arrêt ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l’ancien projet de loi C-78. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource au ministère

Annick Boulay, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-998-7862

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches) – Règlement de pêche du Québec (1990))

Description

L’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin d’inclure les infractions se trouvant dans le Règlement de pêche du Québec (1990) à titre de contraventions.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquate leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupables et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.

Possibilités de consultation publique

Une consultation au sujet de ces modifications a déjà été effectuée par le ministère client, Pêches et Océans Canada.

Personne-ressource au ministère

Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca

Décret désignant les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Description

Le gouverneur en conseil désigne, par décret, les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Le décret TR/84-6 qui désigne ces ministres sera mis à jour. Depuis la prise du décret en 1984, le nom de certains ministres ainsi que des responsabilités ministérielles ont changé.

Personne-ressource au ministère

Cassandre Laveaux, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-550-4850

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches), partie II (Règlement de pêche de l’Ontario (2007))

Description

La partie II (Règlement de pêche de l’Ontario (2007)) de l’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin de qualifier de contraventions des infractions additionnelles se trouvant dans le Règlement de pêche de l’Ontario (2007) et d’augmenter les montants d’amendes pour les contraventions au Règlement de pêche de l’Ontario (2007) existantes. D’autre part, un certain nombre de descriptions abrégées figurant à la partie II (Règlement de pêche de l’Ontario (2007)) seront révisées en vue d’assurer que leur libellé soit conforme aux paramètres de rédaction utilisés lors de la qualification récente de contraventions et qu’elles puissent être reproduites sur un procès-verbal de contravention.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquate leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupables et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi. La mise à jour des descriptions abrégées et des montants d’amende vise à maintenir l’efficacité de l’outil pour ces agents.

Possibilités de consultation publique

Une consultation au sujet de ces modifications a déjà été effectuée par le ministère client, Pêches et Océans Canada.

Personne-ressource au ministère

Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Annexe II.1 (Loi sur les pêches) – Règlement de pêche du Manitoba de 1987)

Description

L’annexe II.1 (Loi sur les pêches) du Règlement sur les contraventions sera modifiée afin de qualifier de contraventions les infractions se trouvant dans le Règlement de pêche du Manitoba de 1987.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquate leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupables et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.

Possibilités de consultation publique

Une consultation au sujet de ces modifications a été effectuée par le ministère client, Pêches et Océans Canada.

Personne-ressource au ministère

Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Description

Le Règlement sur la communication de renseignements pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Règlement sur la communication de renseignements) doit être modifié en raison des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

Le Règlement sur la communication de renseignements permettrait de déterminer les renseignements qui peuvent être recherchés et communiqués aux autorités centrales fédérales, provinciales et territoriales en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention de 1980), de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de 1996) et de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de 2007), qui varieront en fonction des fins pour lesquelles les renseignements sont demandés.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement sur la communication de renseignements donnerait effet aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C‑78. Plus précisément, les modifications aideraient les autorités centrales fédérales, provinciales et territoriales canadiennes chargées de mettre en œuvre les obligations découlant de trois conventions internationales en matière de droit de la famille (les conventions de 1980, 1996 et 2007) en communiquant des renseignements provenant de fichiers de renseignements fédéraux pour aider les autorités centrales à localiser les parties au Canada. Aucune incidence sur les entreprises n’est prévue.

Possibilités de consultation publique

Les principaux intervenants, notamment les provinces et les territoires, ont été consultés de façon continue depuis plusieurs années. Ces consultations se poursuivront. Les partenaires fédéraux, notamment l’Agence du revenu du Canada, ont été consultés dans le cadre des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, et continueront d’être consultés au sujet du Règlement sur la communication de renseignements. Le public sera consulté par la voie du processus de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Andina van Isschot, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de justice familiale et de justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
613-614-7624

Modifications administratives aux ordonnances de conduite avec facultés affaiblies

Description

Les arrêtés ministériels actuels adoptés en vertu du régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel doivent être mis à jour. Ils reposent tous sur des dispositions habilitantes désuètes et certains d’entre eux sont qualifiés à tort de textes réglementaires (TR) alors que l’approche législative actuelle consisterait à les qualifier de décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS). Bien que cela n’affecte pas leur validité juridique, cela peut entraîner une confusion et rendre le droit pénal moins accessible aux Canadiens.

Cette initiative n’apporterait aucune modification de fond aux règlements, mais abrogerait et remplacerait les décrets suivants afin qu’ils reflètent les dispositions actuelles du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies qui ont été adoptées en 2018 :

  1. L’arrêté sur les alcootest approuvés (TR/85-201);
  2. Le Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool) (DORS/2008-196).

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La mesure proposée n’aura aucun impact sur les entreprises et un léger impact positif sur les Canadiens en améliorant l’accessibilité du Code criminel. Cette modification administrative ne devrait pas nécessiter de consultation publique.

Personne-ressource au ministère

Joanna Wells, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-878-1137

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le tabac et les produits de vapotage)

Description

Les modifications qualifieront de contraventions des infractions contenues dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) afin de permettre aux agents de l’autorité d’utiliser le Régime des contraventions à titre d’outil d’application de la loi. Des modifications à l’annexe XIV du Règlement sur les contraventions sont requises afin de tenir compte des modifications qui ont été effectuées à la LTPV, incluant la mise à jour des descriptions abrégées et l’abrogation de certains articles. Certains montants d’amendes seront également augmentés.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications offriront aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles amélioreront l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.

Possibilités de consultation publique

Santé Canada a conclu ses consultations en août 2024.

Personne-ressource au ministère

Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca

Règlement modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Description

Les modifications proposées modifient l’Annexe I (Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales). Les modifications se fondent sur la formule actuelle de pensions alimentaires pour enfants et incorporent les règles fiscales de 2023.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées veillent à ce que les montants de pensions alimentaires pour enfants reflètent les règles fiscales plus récentes et à ce qu’ils soient fondés sur la capacité de payer des parents. Les modifications appuient l’objectif des Lignes directrices fédérales visant à établir une norme équitable de pensions alimentaires qui permet aux enfants de continuer de bénéficier des moyens financiers des deux parents après la séparation.

Aucune répercussion sur les entreprises n’est prévue.

Possibilités de consultation publique

Puisque les modifications proposées sont de nature technique (c.-à-dire que les montants des pensions alimentaires seront mis à jour en utilisant la formule actuelle de pensions alimentaires pour enfants et les règles fiscales de 2023), des consultations ne sont pas envisagées.

Personne-ressource au ministère

Amanda Stuart, avocate
Section de la politique en matière du droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information

Description

Les modifications proposées mettraient à jour la liste d’institutions fédérales dans l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information.

Personne-ressource au ministère

Claudette Rondeau, avocate
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justic
613-404-6367

Décret modifiant le Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

Description

La modification proposée mettrait à jour un renvoi à l’article 2 du Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels).

Personne-ressource au ministère

Claudette Rondeau, avocat
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnel
Secteur du droit public et des services législatif
Ministère de la Justice
613-404-6367

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Description

Les modifications proposées mettraient à jour la liste d’institutions fédérales dans l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Personne-ressource au ministère

Claudette Rondeau, avocate
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Secteur du droit public et des services législatif
Ministère de la Justice
613-404-6367

Règlement modifiant l’annex II du Règlement sur la protection des renseignements personnels

Description

Les modifications proposées ajouteraient deux entités à la liste des organismes d’enquête figurant à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignement personnels aux fins de l’application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignement personnels. Ces entités de la Direction de l’application de la loi du ministère de l’Environnement et changement climatique Canada sont la Direction de l’application de la loi en environnement et la Direction de l’application de la loi sur la faune.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune incidence n'est anticipée.

Possibilités de consultation publique

Les modifications réglementaires proposées seront prépubliées dans la Partie I de la Gazette du Canada ce qui permettra la publication de commentaires en ligne à l’aide de la fonction de commentaires figurant dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au ministère

Alison Harding-Shogilev, avocate
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice
343-542-5102