Plan prospectif de la réglementation 2025 – 2027
Initiatives de réglementation proposées
- Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Décret fixant la date d’entrée en vigueur des modifications législatives apportées par l’ancien projet de loi C-78 à la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- Règlement modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
- Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
- Décret désignant les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le tabac et les produits de vapotage)
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)
- Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État)
- Modifications au Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool)
- Règlement désignant des infractions comme infractions graves
- Règlement modifiant l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels
- Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
Décret modifiant l’annexe de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Description
Les modifications proposées mettraient à jour les renvois aux autorisations figurant à l’annexe à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a aucune répercussion sur les Canadiens et les entreprises, car la mise à jour proposée à l’annexe vise à supprimer les autorisations qui n’existent plus.
Possibilités de consultation publique
Aucune consultation publique n’est anticipée étant donné que les modifications mettent à jour un système législatif existant pour tenir compte des changements apportés aux noms des diverses autorisations. Transports Canada sera consulté pour veiller à ce que les autorisations énoncées dans l’annexe soient exactes.
Personne-ressource au ministère
Cassandre Laveaux, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-550-4850
Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Description
Le Règlement sur la communication de renseignements pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Règlement sur la communication de renseignements) doit être modifié en raison des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ancien projet de loi C-78).
Le Règlement sur la communication de renseignements permettrait de déterminer les renseignements qui peuvent être recherchés et communiqués aux autorités centrales fédérales, provinciales et territoriales en vertu de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (Convention de 1980), de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de 1996) et de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention de 2007), qui varieront en fonction des fins pour lesquelles les renseignements sont demandés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le Règlement sur la communication de renseignements donnerait effet aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78. Plus précisément, les modifications aideraient les autorités centrales fédérales, provinciales et territoriales canadiennes chargées de mettre en Å“uvre les obligations découlant de trois conventions internationales en matière de droit de la famille (les conventions de 1980, 1996 et 2007) en communiquant des renseignements provenant de fichiers de renseignements fédéraux pour aider les autorités centrales à localiser les parties au Canada. Aucune incidence sur les entreprises n’est prévue.
Possibilités de consultation publique
Les principaux intervenants, notamment les provinces et les territoires, ont été consultés de façon continue depuis plusieurs années. Ces consultations se poursuivront. Les partenaires fédéraux, notamment l’Agence du revenu du Canada, ont été consultés dans le cadre des modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, et continueront d’être consultés au sujet du Règlement sur la communication de renseignements. Le public sera consulté par la voie du processus de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
Personne-ressource au ministère
Cassandre Laveaux, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de justice familiale et de justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-550-4850
Décret fixant la date d’entrée en vigueur des modifications législatives apportées par l’ancien projet de loi C-78 à la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Description
Le décret fixera la date d’entrée en vigueurs des dispositions de l’Ancien projet de loi C-78 liées à la partie II de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, qui devrait avoir lieu en novembre 2026.
Impact potentiel sur les Canadiens et les entreprises
N/A
Possibilités de consultation publique
N/A
Contact au sein du département
Annick Boulay, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-998-7862
Règlement modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Description
Les modifications proposées modifient l’Annexe I (Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales). Les modifications se fondent sur la formule actuelle de pensions alimentaires pour enfants et incorporent des règles fiscales plus récentes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées veillent à ce que les montants de pensions alimentaires pour enfants reflètent les règles fiscales plus récentes et à ce qu’ils soient fondés sur la capacité de payer des parents. Les modifications appuient l’objectif des Lignes directrices fédérales visant à établir une norme équitable de pensions alimentaires qui permet aux enfants de continuer de bénéficier des moyens financiers des deux parents après la séparation.
Aucune répercussion sur les entreprises n’est prévue.
Possibilités de consultation publique
Puisque les modifications proposées sont de nature technique (c.-à -dire que les montants des pensions alimentaires seront mis à jour en utilisant la formule actuelle de pensions alimentaires pour enfants et des règles fiscales plus récentes), des consultations ne sont pas envisagées.
Les modifications seraient élaborées en collaboration avec les fonctionnaires provinciaux et territoriaux.
Personne-ressource au ministère
Andina van Isschot, avocate
Section de la politique en matière du droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
613-614-7624
Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires
Description
Le Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (Règlement sur la saisie-arrêt) doit être modifié suite aux modifications apportées par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Les modifications supprimeraient l’avis au débiteur et le formulaire de demande du Règlement sur la saisie-arrêt et énuméreraient plutôt les informations qui doivent être fournies dans une demande. D’autres modifications permettraient une plus grande souplesse en ce qui concerne la signification des documents, clarifieraient les périodes et circonstances dans lesquelles la saisie-arrêt doit prendre fin et définiraient la manière dont les brefs de saisie-arrêt doivent être honorés lorsque plusieurs brefs de saisie-arrêt sont signifiés à l’encontre du même débiteur.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires amélioreraient le service rendu aux Canadiens, ainsi que l’accès à la justice, en rendant le processus de saisie-arrêt plus efficace. Les modifications offriraient aux demandeurs une plus grande certitude quant au moment où les documents sont réputés avoir été fournis et quant au moment où la saisie-arrêt prend fin. Les modifications préciseraient également la manière dont plusieurs brefs de saisie-arrêt émis à l’encontre du même débiteur devaient être traités et elles permettraient au gouvernement fédéral de faire preuve de souplesse et d’efficacité sur le plan administratif en ce qui concerne les modifications à apporter au formulaire de demande.
On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les principaux intervenants y compris les partenaires fédéraux et les services provinciaux et territoriaux qui reçoivent et traitent les demandes de saisie-arrêt ont été consultés au sujet des modifications législatives apportées par l’ancien projet de loi C-78. Les consultations se poursuivront au sujet des modifications au règlement. Le public sera consulté dans le cadre du processus de publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I.
Personne-ressource au ministère
Annick Boulay, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-998-7862
Décret désignant les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Description
Le gouverneur en conseil désigne, par décret, les ministres responsables de l’application de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Le décret TR/84-6 qui désigne ces ministres sera mis à jour. Depuis la prise du décret en 1984, le nom de certains ministres ainsi que des responsabilités ministérielles ont changé.
Personne-ressource au ministère
Cassandre Laveaux, avocate
Équipe du droit de la famille et des enfants
Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes
Ministère de la Justice
343-550-4850
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur le tabac et les produits de vapotage)
Description
Les modifications qualifieront de contraventions des infractions contenues dans la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) et dans des règlements pris en vertu de cette loi afin de permettre aux agents de l’autorité d’utiliser le Régime des contraventions à titre d’outil d’application de la loi. Des modifications à l’annexe XIV du Règlement sur les contraventions sont requises afin de tenir compte des modifications qui ont été effectuées à la LTPV, incluant la mise à jour des descriptions abrégées et l’abrogation de certains articles. Certains montants d’amendes seront également augmentés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications offrent aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Santé Canada a conclu ses consultations en août 2024.
Personne-ressource au ministère
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs)
Description
Les modifications qualifieront de contraventions des infractions contenues dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994), ajusteront les montants des amendes et apporteront des modifications techniques au Règlement sur les contraventions.
Impact potentiel sur les Canadiens et les entreprises
Les modifications offrent aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Environnement et Changement climatique Canada devrait tenir une consultation publique au cours de l’exercice 2025-26.
Contact au sein du département
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État)
Description
Les modifications visent à supprimer les redondances dans la qualification de certaines infractions, à augmenter les montants des amendes et à apporter d'autres modifications techniques pour les infractions désignées comme contraventions au titre de l'annexe III (Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État) du Règlement sur les contraventions.
Impact potentiel sur les Canadiens et les entreprises
Les modifications offrent aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi adéquat leur permettant de s’acquitter de leur mandat de manière efficace et de promouvoir la conformité aux règlements. Elles améliorent l’accès à la justice en permettant aux contrevenants de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître en cour, tout en comportant une économie pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application de la loi.
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques devraient avoir lieu en 2025-2026.
Contact au sein du département
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca
Modifications au Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool)
Description
Les arrêtés ministériels actuels adoptés en vertu du régime de conduite avec facultés affaiblies du Code criminel doivent être mis à jour. Ils reposent tous sur des dispositions habilitantes désuètes et certains d’entre eux sont qualifiés à tort de textes réglementaires (TR) alors que l’approche législative actuelle consisterait à les qualifier de décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS). Bien que cela n’affecte pas leur validité juridique, cela peut entraîner une confusion et rendre le droit pénal moins accessible aux Canadiens.
Cette initiative n’apporterait aucune modification de fond aux règlements, mais abrogerait et remplacerait les décrets suivants afin qu’ils reflètent les dispositions actuelles du Code criminel sur la conduite avec facultés affaiblies qui ont été adoptées en 2018 :
- L’arrêté sur les alcootests approuvés (TR/85-201);
- Le Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool) (DORS/2008- 196).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La mesure proposée n’aura aucun impact sur les entreprises et un léger impact positif sur les Canadiens en améliorant l’accessibilité du Code criminel.
Possibilités de consultation publique
Cette modification administrative ne devrait pas nécessiter de consultation publique.
Personne-ressource au ministère
Joanna Wells, avocate/Morna Boyle, avocate
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
613-878-1137 / 343-542-8529
Règlement qualifiant certaines infractions d’infractions graves
Description
Le paragraphe 467.1(4) du Code criminel permet de répondre à l’évolution des activités des groupes criminels organisés en autorisant le gouverneur en conseil à prendre des règlements prescrivant que les infractions punissables d’une peine de moins de cinq ans d’emprisonnement sont des « infractions graves ». Une « infraction grave » est définie dans le Code criminel comme un acte criminel prévu par une loi du Parlement pour lequel la peine maximale est d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou une autre infraction prescrite par règlement. Le règlement fait d’un certain nombre d’infractions criminelles des "infractions graves" aux fins des dispositions relatives à la criminalité organisée.
Les modifications proposées comprendraient l’abrogation ou la modification de dispositions pour refléter les changements dans la législation fédérale d’origine et, éventuellement, la désignation de nouvelles « infractions graves ».
Impact potentiel sur les Canadiens et les entreprises
Les modifications proposées reflètent plus précisément l’ensemble des comportements de la criminalité organisée et reconnaissent la menace accrue pour la sécurité publique que représente la criminalité organisée lorsqu’elle se livre à certains actes criminels.
Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur les coûts.
Possibilités de consultation publique
Le gouvernement f̩d̩ral engagera les partenaires provinciaux et territoriaux par le biais de forums ̩tablis tels que le Comit̩ de coordination des hauts fonctionnaires РJustice p̩nale.
Contact au sein du département
Kenyatta Hawthorne, conseiller / Matthew Taylor, directeur général et avocat général principal
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
343-571-7283 / 343-551-9620
Règlement modifiant l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels
Description
Les modifications proposées ajouteraient deux entités à la liste des organismes d’enquête figurant à l’annexe II du Règlement sur la protection des renseignements personnels aux fins de l’application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces entités, qui font partie de la Direction de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, sont la Direction de l’application de la loi en environnement et la Direction de l’application de la loi sur la faune.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucune incidence n’est anticipée.
Possibilités de consultation publique
Le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté sur les modifications réglementaires proposées. De plus, les modifications réglementaires proposées feront l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui permettra la publication de commentaires en ligne à l’aide de la fonction de commentaires figurant dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Personne-ressource au ministère
Alison Harding-Shogilev, avocate
Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice
343-542-5102
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
Description
Des modifications seront apportées au Règlement sur l’application de certaines lois provinciales afin de remédier à certaines incohérences entre les différentes parties du règlement et d’incorporer par renvoi un/des régimes territoriaux de procès-verbaux.
Impact potentiel sur les Canadiens et les entreprises
Les modifications réglementaires proposées sont requises en tant qu’étape préliminaire à la négociation avec les territoires des accords généraux portant sur l’application de la Loi sur les contraventions (accords). Une fois ces modifications réglementaires effectuées et dans l’éventualité où ces accords sont signés avec les territoires, les agents de l’autorité seraient en mesure d’utiliser le Régime de la Loi sur les contraventions en tant qu’outil d’application de la loi dans cette juridiction.
Possibilités de consultation publique
Puisque les modifications sont techniques et qu’elles se rapportent à des accords avec les provinces et territoires, aucune consultation publique ne sera menée.
Contact au sein du département
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Ministère de la Justice
PBLSD@justice.gc.ca
- Date de modification :