Projet de loi C-5 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Chambre des communes

Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes

Table des matières

  1. Remarques d'ouverture
  2. Project de loi C-5
  3. Questions et réponses politiques
  4. Lignes médiatiques
  5. Communiqué de presse
  6. Contenu web
    1. Abrogation des peines minimales obligatoires (document d’information)
    2. Promouvoir des réponses sanitaires à la possession simple de drogue (document d’information)
    3. Les peines minimales obligatoires et les tribunaux (document d’information)
    4. Lutte contre le racisme systémique: le budget 2021 et l’énoncé économique de l’automne 2020 soutiennent la réforme de la justice pénale (document d’information)
  7. Présentation technique
  8. Énoncé de la charte
  9. Contexte législatif