8. (Industrie) Loi sur la radiocommunication – Section 36

Questions et réponses

Partie 4 – Section 36
Loi sur la radiocommunication

Q. Qu’est-ce que les modifications proposées à la Loi sur la radiocommunication permettraient au ministre de faire de plus que ce qu’il fait déjà?

R. Les modifications proposées permettraient au ministre de l’Industrie de réglementer et de restreindre les appareils sans fil qui exploitent les fonctions de radiocommunication de la plupart des véhicules pour en faciliter le vol, et de restreindre leur utilisation. À l’heure actuelle, la Loi interdit aux personnes d’intercepter des signaux de radiocommunication sans la permission de l’émetteur ou du destinataire prévu. Toutefois, cette disposition ne s’est pas avérée efficace pour prévenir les activités préjudiciables ou criminelles. Ces modifications législatives conféreraient au ministre de l’Industrie le pouvoir explicite de réglementer les appareils sans fil facilitant l’interception préjudiciable de signaux et utilisés, entre autres, pour voler des véhicules, et de restreindre leur utilisation.

Q. Comment fonctionnera concrètement la nouvelle loi proposée?

R. Si le ministre décide d’exercer le pouvoir que lui conféreraient les modifications à la Loi, il publiera un arrêté qui contiendra tous les détails de la réglementation ou de la restriction de tout appareil, ainsi que les raisons de l’adoption de l’arrêté. L’arrêté peut également prévoir certaines exemptions pour permettre l’utilisation légitime de ces appareils.

Q. Quels types de contrôle ou quelles exigences les règlements élaborés en application de cette nouvelle loi devront-ils intégrer?

R. Le ministre publiera tous les arrêtés dans la Gazette du Canada. De plus, les arrêtés seront assujettis aux exigences et aux procédures énoncées dans la Loi sur les textes réglementaires, qui prévoit un contrôle parlementaire.

Q. Comment le ministre décidera-t-il des appareils devant faire l’objet d’une restriction?

R. Le ministre collaborera avec les intervenants pour recueillir de l’information sur les appareils sans fil utilisés pour voler des véhicules. Le ministre utilisera cette information pour appuyer ses décisions quant aux appareils sans fil qui devraient faire l’objet d’une réglementation et de restrictions supplémentaires et dans quelles circonstances.

Q. Quelles mesures seront prises pour faire respecter les restrictions établies par le ministre?

R. Toute personne qui contrevient à un arrêté du ministre peut se voir infliger des sanctions administratives pécuniaires ou être déclarée coupable d’une infraction aux dispositions actuelles de la Loi sur la radiocommunication.

Q. Comment les interventions du gouvernement dans le cadre de ces modifications suivront-elles l’évolution constante de l’environnement technologique?

R. La délégation du pouvoir au ministre offre une certaine souplesse, et cela lui permet de modifier des arrêtés ou d’en créer de nouveaux en fonction des changements technologiques.

Q. Quelle est la raison d’habiliter le ministre avec le pouvoir d’incorporer des documents par renvoi?

R. Cela lui permet d’utiliser des documents internes ou externes à l’appui des restrictions ou des exemptions formulées dans un arrêté. Par exemple, l’arrêté peut exempter les membres d’une association professionnelle particulière de l’interdiction en faisant référence à la liste des membres. Il convient de noter que tous les documents incorporés par renvoi à un arrêté doivent être accessibles au public.

Q. Les modifications proposées peuvent-elles servir à lutter contre des activités criminelles et préjudiciables autres que le vol de véhicules?

R. Oui. Bien que l’intention stratégique immédiate des modifications proposées soit de réduire les vols de véhicules facilités par l’utilisation d’appareils sans fil, celles-ci offrent au ministre la souplesse nécessaire pour s’attaquer à d’autres cas d’interception préjudiciable à l’avenir.

Aperçu

Partie 4
Section 36 – Loi sur la radiocommunication

En février 2024, le gouvernement du Canada a tenu le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules, au cours duquel le ministre a annoncé l’intention de réglementer l’importation, la vente, la distribution et l’utilisation d’appareils sans fil utilisés pour commettre des vols de véhicules. Dans la foulée de cette annonce, le budget de 2024 du gouvernement du Canada prévoit la modification de la Loi sur la radiocommunication afin que le ministre de l’Industrie puisse réglementer les appareils qui peuvent intercepter les signaux de radiocommunication, notamment dans un dessein de vol de véhicules.

Les appareils sans fil nouveaux et existants sont utilisés pour voler des véhicules en exploitant les fonctions de radiocommunication intégrées à la plupart des véhicules modernes. En particulier, ces appareils interceptent les signaux de radiocommunication entre les clés de voiture fonctionnant à distance (communément appelées des transpondeurs porte-clés) et les systèmes informatiques des véhicules. Les ajouts à la Loi sur la radiocommunication confèrent au ministre de l’Industrie le pouvoir explicite de réglementer les appareils de radiocommunication sans fil qui semblent être utilisés pour faciliter la perpétration de crimes, dont le vol de véhicules.

Les modifications proposées à la Loi sur la radiocommunication visent notamment à interdire la fabrication, l’importation, la distribution, la location, la mise en vente, la vente ou la possession de certains appareils précisés par le ministre de l’Industrie. Les modifications à la Loi sur la radiocommunication visent aussi à considérer la violation de cette interdiction comme une infraction. Les modifications apportées à cette loi entreront en vigueur lorsque la Loi d’exécution du budget aura reçu la sanction royale.

Ces modifications permettraient au ministre de restreindre l’accès aux appareils visés, notamment par leur retrait du marché canadien. De plus, au fil de l’évolution de l’environnement technologique, le ministre aurait le pouvoir de réglementer de nouveaux appareils qui pourraient éventuellement servir à d’autres activités criminelles qui exploitent la radiocommunication.