10. (Santé mentale et des Dépendance) Loi réglementant certaines drogues et autres substances – Section 44

Questions et réponses

Partie 4 – Section 44
Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Q. Quel est l’objectif principal des modifications législatives proposées?

R. Le nombre de services de consommation supervisée et de vérification de drogues a augmenté au Canada, il est temps de cesser d’autoriser ces services en utilisant un cadre d’exemption discrétionnaire et de commencer à autoriser ces services vitaux par le biais d’un régime réglementaire normalisé.

L’objectif de ces modifications est de remplacer le cadre d’exemptions existants dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) par un nouveau régime réglementaire qui donnerait aux exploitants de services plus de clarté, de stabilité et de prévisibilité, tout en maintenant des contrôles stricts conformes aux objectifs de santé et de sécurité publiques de la LRCDAS.

Q. Quelles activités le gouvernement du Canada mène-t-il pour répondre à la crise des surdoses?

R. La réponse du gouvernement du Canada aux méfaits liés à la consommation de substances, y compris la crise des surdoses, est guidée par notre stratégie fédérale en matière de drogue – la stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS). Le modèle du Canada adopte une approche holistique sur la crise des surdoses, avec des actions visant à soutenir la santé et la sécurité publique en se concentrant sur plusieurs priorités connexes, notamment :

Q. N’avons-nous pas déjà un cadre en place pour autoriser les services de consommation supervisée et de vérification des drogues?

R. Comme il n’existe actuellement aucun règlement sur les services de consommation supervisée ou de vérification des drogues, les sites de consommation supervisée (SCS) fonctionnent légalement en vertu d’une exemption ministérielle délivrée en vertu de l’article 56.1 de la LRCDAS. Certains services de consommation supervisée à plus court terme (aussi appelés Sites de besoins urgents en santé publique ou sites de prévention des surdoses) et la plupart des services de vérification des drogues fonctionnent en vertu d’une exemption accordée conformément au paragraphe 56(1) de la LRCDAS.

Les modifications législatives proposées introduiraient de nouveaux pouvoirs de réglementation qui permettraient la création d’un nouveau régime de réglementation pour autoriser et réglementer les services de consommation supervisée et de vérification des drogues d’une manière claire et prévisible, tout en maintenant des contrôles stricts conformes aux objectifs de santé et de sécurité publiques de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Q. Comment le nouveau cadre d’autorisation pour les services de consommation supervisée et de vérification des drogues se comparera-t-il au cadre d’exemption actuel?

R. Si les modifications législatives proposées sont adoptées, elles conféreront au gouvernement le pouvoir de prendre un nouveau règlement pour créer un nouveau régime de réglementation afin d’autoriser et de réglementer les services de consommation supervisée et de vérification des drogues.

La nouvelle réglementation proposée créerait un système avec des exigences et des procédures claires et prévisibles, ce qui apporterait plus de stabilité et de prévisibilité aux prestataires de services, aux clients, aux communautés et à l’autorité de réglementation. En même temps, la nouvelle réglementation maintiendrait des contrôles stricts qui sont compatibles avec les objectifs de santé et de sécurité publiques de la LDCS.

Au titre du nouveau règlement, il est proposé que les services soient classés selon :

  1. la durée d’exploitation du service, les services à court terme étant assujettis à moins d’exigences que les services à long terme, et
  2. les activités qui sont proposées sur le site (c.-à-d. les services de consommation supervisée ou de vérification des drogues, ou une combinaison des deux).

Par exemple, un service autonome à court terme de vérification des F serait classé différemment d’un service de consommation supervisée à long terme, car la durée d’activité du service de vérification des drogues est très courte et aucune consommation de drogues illicites n’aura lieu sur le site.

Tout comme le cadre d’exemption existant, le règlement projeté tiendrait compte d’une grande variété de modèles de prestation de services (notamment tous les modèles de SCS, les sites de prévention des surdoses et les sites de vérification des drogues actuellement en service) et permettraient aux prestataires de services d’adapter leurs services pour répondre à la crise des surdoses telle qu’elle évolue. En même temps, le nouveau règlement maintiendrait des contrôles stricts conformes aux objectifs de santé et de sécurité publiques de la LRCDAS.

Q. Est-ce que tous les services existants de SCS, de sites de besoin urgents en santé publique et de vérification des drogues seront inclus dans le cadre d’autorisation qui est proposé?

R. Le règlement projeté comprendrait un cadre pour autoriser les services de consommation supervisée et de vérification des drogues et tiendrait compte d’une grande variété de modèles de prestation de services.

Ces pouvoirs réglementaires seront utilisés pour développer une nouvelle structure d’autorisation pour les services de consommation supervisée et de contrôle des drogues. Les amendements législatifs comprennent des dispositions transitoires visant à garantir que tous les services de consommation supervisée et de contrôle des drogues existants puissent continuer à fonctionner jusqu’à l’expiration de leurs exemptions, date à laquelle les opérateurs demanderont une autorisation dans le cadre du nouveau régime réglementaire.

Q. Quelle sera l’impact des modifications proposées sur les provinces et les territoires?

R. Compte tenu de leur compétence en matière de prestation de services de santé et de leur rôle dans le financement de bon nombre de ces services, les provinces et les territoires jouent actuellement un rôle important dans la surveillance des services de consommation supervisée et de vérification des drogues.

L’autorisation de ces services par la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé n’aurait aucune incidence sur la capacité des provinces et des territoires de réglementer des matières qui relèvent de leur compétence.

Santé Canada consultera largement les provinces et les territoires pendant l’élaboration du cadre d’autorisation réglementaire.

Q. Qu’adviendra-t-il des exemptions de catégories pour les provinces et les territoires?

R. À l’heure actuelle, les exemptions par catégorie existantes viennent à échéance le 30 septembre 2025. Santé Canada consultera les provinces et les territoires à ce sujet au cours des mois prochains et leurs points de vue seront pris en considération avant de décider s’il faut prolonger les exemptions de catégorie.

Q. Les modifications proposées comprendront-elles des initiatives de décriminalisation ou d’approvisionnement plus sécuritaire?

R. Le nouveau règlement n’autoriserait aucune activité liée aux médicaments prescrits comme solution de rechange et ne réglerait pas non plus la question de la décriminalisation des drogues illicites pour la possession personnelle.

La vente de drogues illicites aux lieux de consommation supervisée et aux services de vérification des drogues demeureraient strictement interdites.

Les services de consommation supervisée pourraient continuer d’offrir aux clients des pharmacothérapies légales, telles que la méthadone, pour les aider à traiter les troubles liés à la consommation de substances. Ils pourraient également aiguiller les clients vers des services de traitement.

Q. Les modifications législatives fourniront-elles un financement pour les SCS, les sites de besoin urgent en santé publique ou les services de vérification des drogues?

R. Les modifications proposées n’accorderaient aucun financement pour les SCS, les sites de besoin urgent en santé publique ou les services de vérification des drogues.

Q. Le nouveau régime d’autorisation proposé pour les services de consommation supervisée et de vérification des drogues augmentera-t-il le nombre de SCS et de sites de besoin urgent en santé publique exploités au Canada et, le cas échéant, de combien par année?

R. Il n’est pas possible d’estimer le nombre de services supplémentaires de consommation supervisée et de vérification des drogues qui pourraient être autorisés au titre du nouveau règlement. Nous savons que les modifications législatives apportées en 2017, qui ont considérablement simplifié les exigences de demande pour les SCS, visaient essentielles à faciliter l’expansion importante des SCS à l’échelle du Canada (à la fin de 2015, il y avait un SCS au Canada; il y en a maintenant environ 40). On s’attend à ce que la simplification des exigences relatives aux demandes réduise les obstacles pour les petites organisations, notamment dans les collectivités rurales et éloignées, qui pourraient souhaiter exploiter un service de consommation supervisée ou de vérification des drogues.

Toutefois, l’un des principaux obstacles à la mise en place de nouveau services ou à l’élargissement des services existants de consommation supervisée et de vérification de drogues est la difficulté d’obtenir un financement soutenable. Les modifications proposées ne fourniraient pas de financement pour ces services.

Q. Quand ces modifications seront-elles mises en œuvre?

R. Si les modifications législatives sont adoptées, les partenaires provinciaux et territoriaux, les exploitants de services, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience, les organismes d’application de la loi et d’autres parties intéressées seront consultés dans le cadre de l’élaboration de la réglementation pour s’assurer que leurs points de vue sont pris en compte. Les communautés et les particuliers auraient également l’occasion de donner leur avis sur le projet de règlement pendant la période de consultation publique. Ces mesures seraient prises avant la mise en œuvre du nouveau règlement.

Les modifications législatives introduisant de nouveaux pouvoirs de réglementation dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances entreraient en vigueur dès la sanction royale. Les modifications législatives abrogeant les dispositions existantes relatives aux SCS n’entreraient en vigueur qu’une fois que le nouveau règlement aurait été finalisé, après les consultations. Les règlements et les abrogations entreraient en vigueur à la même date.

Des dispositions transitoires sont incluses dans les modifications législatives pour veiller à ce que tous les services existants de consommation supervisée et de vérification des drogues puissent continuer à fonctionner jusqu’à l’expiration de leurs exemptions. Par la suite, les exploitants présenteraient une demande d’autorisation conformément au nouveau régime réglementaire.

Q. Quel est le plan de consultation et de mobilisation?

R. En 2020-2021, Santé Canada a tenu une consultation sur le nouveau règlement projeté pour les sites et les services de consommation supervisée, qui a permis de conclure que des modifications législatives étaient nécessaires avant l’élaboration du règlement.

Les partenaires provinciaux et territoriaux, les exploitants de services, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience, les organismes d’application de la loi et d’autres parties intéressées seraient de nouveau consultés dans le cadre de l’élaboration de la réglementation pour s’assurer que leurs points de vue sont pris en compte. Les communautés et les particuliers auraient également l’occasion de donner leur avis sur le projet de règlement pendant la période de consultation publique.

Aperçu

Partie 4
Section 44 – Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le Canada est au milieu d’une crise incessante et tragique de drogues illicites toxiques et de surdoses qui n’a épargné aucune communauté.

Les services de consommation supervisée et de vérification des drogues sont d’importants éléments fondés sur des données probantes de la réponse globale du Canada en matière de santé publique aux méfaits liés à la consommation de substances et à la crise des surdoses.

Au cours des 20 dernières années, des études canadiennes et internationales ont démontré que, lorsqu’ils sont bien établis, les services de consommation supervisée et de vérification des drogues aident à sauver des vies et à mettre en contact les personnes qui consomment des drogues avec les services sociaux et les traitements.

Les données communiquées à Santé Canada indiquent qu’entre janvier 2017 et octobre 2023, les sites de consommation supervisée (SCS) au Canada ont reçu plus de 4,4 millions de visites, ont répondu à plus de 53 000 surdoses non mortelles et ont effectué plus de 424 000 renvois vers des services sociaux et de santé.

Les SCS réduisent la consommation de drogues en public, la propagation des maladies et la pression sur les services d’urgence. Ils offrent un espace sûr pour consommer de la drogue, avec des produits de consommation propres, un accès aux soins et sans jugement.

Les sites de consommation supervisée (SCS) fonctionnent légalement en vertu d’une exemption ministérielle délivrée au titre de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). D’autres services de consommation supervisée à court terme, souvent appelés sites de prévention des surdoses, et des services autonomes de vérification des drogues sont offerts conformément à une exemption accordée en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi.

Le nombre de services de consommation supervisée et de vérification de drogues a augmenté au Canada depuis 2016, tout comme les données probantes à l’appui de leur impact positif sur la réduction des méfaits des surdoses. Il est temps de mettre fin aux exemptions, et de commencer à autoriser ces services dans le cadre d’un régime réglementaire formel.

Les modifications proposées permettraient la création d’un régime réglementaire de sorte que les services de consommation supervisée et de vérification des drogues puissent être autorisés au moyen d’un système structuré comportant des exigences et des procédures pour l’obtention d’une autorisation énoncées dans la règlementation. Cela devrait apporter plus de stabilité et de transparence aux exploitants de services en établissant des exigences réglementaires claires et prévisibles, tout en maintenant des contrôles stricts qui sont conformes aux objectifs de santé et de sécurité publiques de la LRCDAS.

À cette fin, dans la Loi d’exécution du budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de modifier la LRCDAS afin d’abroger l’article 56(1) et d’autres dispositions relatives aux SCS et d’introduire de nouveaux pouvoirs réglementaires qui permettraient la création d’un nouveau régime réglementaire afin d’autoriser les services de consommation supervisée et de vérification des drogues.

Ces pouvoirs de réglementation serviront à créer une nouvelle structure d’autorisation pour les services de consommation supervisée et de vérification des drogues. Les modifications législatives comprennent des dispositions transitoires pour faire en sorte que tous les services existants de consommation supervisée et de vérification des drogues puissent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leurs exemptions. Les exploitants devront ensuite demander une autorisation conformément au nouveau régime réglementaire.

Au titre du nouveau règlement, il est proposé que les services soient classés selon :

  1. la durée d’exploitation du service, les services à court terme étant assujettis à moins d’exigences que les services à long terme, et
  2. les activités qui sont proposées sur le site (c.-à-d. les services de consommation supervisée ou de vérification des drogues, ou une combinaison des deux).

Dans chaque catégorie, il est proposé que le règlement énonce :

Le nouveau règlement établirait également les exigences en matière de pertes et de vols, de tenue de dossiers et de rapports, d’élimination, de sécurité et d’entreposage, ainsi que les motifs de refus, de suspension ou de révocation d’une autorisation.

Les modifications législatives et les règlements projetés autoriseraient aucune activité liée aux médicaments prescrits comme solution de rechange plus sécuritaire aux drogues illégales toxiques, et ne régleraient pas non plus la question de la décriminalisation des drogues illicites pour la possession personnelle.

La vente de drogues illicites à des lieux de consommation supervisée et de services de vérification des drogues demeureront strictement interdites.

Les services de consommation supervisée pourraient continuer à offrir aux clients des pharmacothérapies légales, comme la méthadone, pour les aider à traiter les troubles liés à la consommation de substances. Ils pourraient également aiguiller les clients vers des services de traitement.

Les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, les exploitants de services, les personnes ayant une expérience vécue et vivante, les organismes d’application de la loi et d’autres parties intéressées seraient consultés dans le cadre de l’élaboration de la réglementation pour s’assurer que leurs points de vue sont pris en compte.

Les communautés et les citoyens auraient également l’occasion de donner leur avis sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique.