Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada (cahier de poche)

Enjeux importants - Responsabilité du ministère

L’aide juridique est une responsabilité partagée entre les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral.
Au cours des 40 dernières années, le gouvernement du Canada a financé des programmes d’aide juridique provinciaux et territoriaux afin d’assurer l’accès à la justice aux personnes économiquement défavorisées.
Le gouvernement du Canada continue de surveiller le nombre de demandeurs du statut de réfugié et d’évaluer la demande de services d’aide juridique en matière d’immigration et de protection des réfugiés.

Le Canada est un pays de primauté du droit.
Mme Meng bénéficie d’un processus équitable devant la Cour suprême de la Colombie-britannique, conformément à la législation en matière d’extradition et à notre traité avec les États-Unis.
L’audience d’extradition de Mme Meng devrait commencer en janvier 2020.
Les parties continuent à présenter leurs observations préalables à l’audience devant le tribunal.
Une poursuite civile liée à cette affaire est également devant le tribunal. Elle a ses proches échéances et processus, qui sont distincts de la procédure d’extradition en cours.

La conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès et de blessures au Canada.
En juin 2018, le Parlement a modifié en profondeur la loi canadienne sur la conduite avec facultés affaiblies dans le but ultime de rendre nos routes plus sûres.
Ces réformes comprennent :
- De nouvelles infractions concernant le fait d’avoir « une concentration de drogue supérieure à la limite permise » dans les deux heures suivant la conduite et l’autorisation aux autorités policières d’utiliser des appareils de dépistage de drogue par voie orale;
- L’autorisation aux autorités policières d’avoir recours à la détection d’alcool obligatoire en bordure de route.
Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour appuyer la mise en œuvre efficace de ces réformes, y compris en surveillant les litiges en cours et en fournissant un soutien au besoin.

Le ministre de la Justice joue un rôle important dans la promotion de l’accès à la justice pour les Canadiennes et les Canadiens en veillant à ce que le processus de nomination de juges qualifiés aux cours supérieures soit efficace et opportun.
Il est essentiel de pourvoir les postes de juge vacants en temps opportun afin que les cours supérieures fédérales, provinciales et territoriales soient en mesure de réagir efficacement aux retards dans les procès.
Depuis octobre 2015, le ministre de la Justice a procédé à plus de 300 nominations à la magistrature dans les cours supérieures fédérales, provinciales et territoriales partout au Canada.
En outre, dans les budgets de 2017 et de 2018, le gouvernement du Canada finance l’embauche de plus de 70 nouveaux juges des cours supérieures fédérales, provinciales et territoriales partout au pays.

La thérapie de conversion est une pratique néfaste qui peut entraîner des traumatismes permanents.
Certaines infractions actuelles au Code criminel pourraient s’appliquer à la thérapie de conversion, selon les circonstances propres à chaque cas.
Le gouvernement du Canada continuera d’explorer des façons de mieux protéger la communauté LGBTQ2.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à défendre les droits des Canadiennes et des Canadiens protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté de religion et les droits à l’égalité pour tous, sans égard aux caractéristiques personnelles.
Le projet de loi 21 est actuellement contesté devant les tribunaux québécois par plusieurs personnes et organismes communautaires touchés par la loi.
Le gouvernement est au courant que le 30 octobre 2019, la Commission canadienne des droits de la personne a demandé à intervenir dans cette affaire. La Commission possède une expertise considérable dans l’administration de la législation sur les droits de la personne et son travail s’inspire des obligations internationales en matière de droits de la personne.
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada n’est pas intervenu dans ce dossier.