Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada (cahier de poche)
Enjeux importants - Responsabilités partagées
Aide médicale à mourir
(Responsabilités partagées avec Santé Canada)
- L’aide médicale à mourir est une question difficile, complexe et profondément personnelle.
- Les Canadiennes et Canadiens ont des opinions divergentes et en évolution constante, lesquelles doivent être considérées.
- Le gouvernement du Canada a confirmé en octobre 2019 qu’il ne ferait pas appel de la décision Truchon et Gladu et que la voie à suivre est une réforme législative.
- Tel que mentionné par le Premier ministre, nous sommes résolus à faire des progrès dans le délai de six mois établi par la cour.
Rapport McLellan
(Responsabilités partagées avec le Bureau du Conseil privé)
- Les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce que leurs institutions fassent preuve d’ouverture, de transparence et d’imputabilité. C’est ainsi que nous renforçons la confiance des Canadiennes et des Canadiens en leur gouvernement.
- Le rapport produit par l’honorable Anne McLellan examinait le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada et formulait des recommandations visant à améliorer l’ouverture et la transparence dans le cadre de ce poste unique.
- En août 2019, le premier ministre a accepté le rapport et s’est engagé à examiner attentivement les recommandations de Mme McLellan afin de déterminer la meilleure façon de les mettre en œuvre. Mon ministère participe activement à cet examen.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(Responsabilités partagées avec Ressources naturelles, Environnement et Changement climatique, Pêches et Océans, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et Finances)
- Les grands projets énergétiques qui traversent les frontières provinciales et territoriales font l’objet d’un processus d’examen rigoureux en plusieurs étapes, y compris la consultation des groupes autochtones susceptibles d’être touchés par le projet.
- Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a annulé l’approbation fédérale initiale de l’oléoduc TMX.
- À la suite de cette décision, le gouvernement du Canada a suivi les directives de la Cour d’appel fédérale et a entrepris un processus de consultation exhaustif auprès des collectivités autochtones.
- Le 18 juin 2019, le projet a été approuvé sous réserve de 156 conditions juridiquement contraignantes, y compris des mesures visant à tenir compte des répercussions sur les droits autochtones revendiqués et établis.
- Les demandes de contrôle judiciaire de cette décision sont actuellement devant la Cour d’appel fédérale. Le Canada défendra vigoureusement l’approbation du projet TMX.
Tarification de la pollution par le carbone
(Responsabilités partagées avec Environnement et Changement climatique et Finances)
- En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été adoptée.
- Les données démontrent que l’utilisation d’outils fondés sur le marché peut être efficace afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone vise à stimuler les investissements dans l’innovation propre et à encourager les particuliers et les entreprises à choisir des options plus propres.
- Quatre provinces contestent la constitutionnalité de la loi. Le litige en est à diverses étapes du processus judiciaire.
Armes à feu
(Responsabilités partagées avec Sécurité publique et de la Protection civile)
- La violence armée et la violence des gangs posent un risque réel et important pour la sécurité publique de nombreuses collectivités, y compris les centres urbains et certaines collectivités des Premières Nations.
- Protéger les Canadiennes et les Canadiens, notamment en les protégeant contre la violence liée aux armes à feu, demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.
Haine en ligne
(Responsabilités partagées avec Patrimoine Canada et Sécurité publique et de la Protection civile)
- Le gouvernement du Canada s’engage à assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens tout en protégeant leurs droits et libertés, et ce, y compris sur les services en ligne.
- Le Code criminel du Canada renferme des dispositions sur la propagande haineuse et les crimes motivés par la haine fondée sur la race, la religion, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre, entre autres critères.
- Le gouvernement du Canada continuera d’explorer des moyens de mieux protéger les Canadiennes et les Canadiens contre la haine en ligne et d’atténuer l'impact de l'ingérence étrangère sur nos élections.
PGC c. The Caring Society, APN et al.
(Responsabilités partagées avec Services aux Autochtones Canada)
- L’ordonnance d’indemnisation du Tribunal canadien des droits de la personne est une décision majeure qui soulève des questions et des considérations importantes, notamment quant aux personnes qui doivent être indemnisées, au rôle du Tribunal, ainsi qu’à l’incidence sur les décisions existantes du Tribunal.
- C’est dans cette perspective que le gouvernement du Canada a déposé une demande de contrôle judiciaire et de sursis le 4 octobre 2019.
- Date de modification :