Enjeux importants
Droits garantis par la Charte et fédéralisme
- Le développement de relations de travail solides avec les provinces et les territoires est un objectif fédéral constant qui reflète le meilleur intérêt des Canadiens. Il incombe au ministère de la Justice de veiller à ce que ses conseils et ses orientations tiennent compte de cet objectif.
- Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à défendre les droits et libertés garantis par la Canadian Charter des droits et libertés.
Pour des questions concernant le litige Hak relatif à la loi sur la laïcité de l’État du Québec, le projet de loi 21
- Mon prédécesseur suivait de près l’évolution de l’affaire devant la Cour d’appel du Québec, et je ferai de même.
- Notre gouvernement s’est engagé à intervenir si l’affaire est entendue par la Cour suprême du Canada.
Pour des questions concernant le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français)
- Plusieurs personnes et organisations touchées par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français contestent cette loi devant les tribunaux québécois.
- Le gouvernement du Canada examine la possibilité de participer à ce litige.
Réconciliation
Messages généraux
- Le gouvernement du Canada est déterminé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à lutter contre le racisme systémique en prenant des mesures fondées sur les expériences vécues par les peuples autochtones.
- Nous sommes déterminés à établir des relations renouvelées de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, relations fondées sur l’affirmation des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et plan d’action
- La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones offre une occasion historique et transformatrice d’assurer la mise en œuvre des droits de la personne des peuples autochtones affirmés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Le gouvernement du Canada a travaillé en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour élaborer un plan d’action visant l’atteinte des objectifs de la Déclaration des Nations Unies, dont des mesures pour s’assurer que les lois fédérales sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies.
- Le Plan d’action a été publié le 21 juin 2023. Les 181 mesures qu’il contient établissent une riche feuille de route pangouvernementale pour notre travail à venir avec les peuples autochtones au cours des cinq prochaines années.
Stratégie en matière de justice autochtone et lutte contre la surreprésentation des peuples autochtones
- Le gouvernement reconnaît qu’il existe du racisme systémique dans le système de justice au Canada. Nous avons entendu le public, les tribunaux et les spécialistes de la justice pénale, et nous avons vu les preuves de la représentation disproportionnée des peuples autochtones, des Noirs, des Canadiens racisés et des membres de communautés marginalisées.
- Afin de lutter contre cette discrimination systémique et cette surreprésentation, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer une Stratégie en matière de justice autochtone, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux.
- La mobilisation dirigée par les Autochtones et par le ministère de la Justice Canada relativement à cette stratégie vise à déterminer les initiatives sur le plan législatif et sur le plan des programmes et des politiques qui sont requises pour appuyer la revitalisation des traditions juridiques et systèmes de justice autochtones, tout en apportant des modifications au sein du système de justice existant.
- Nous nous sommes engagés à réformer le système de justice pénale afin de lutter contre la surreprésentation des Autochtones.
- Il s’agit notamment de modifications législatives déjà adoptées comme l’abrogation de certaines peines minimales obligatoires d’emprisonnement et la suppression de restrictions concernant les condamnations avec sursis et des mesures pour s’assurer que les circonstances particulières des Autochtones sont prises en considération à toutes les étapes du système de justice pénale.
Interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens
- La découverte de tombes et de sépultures anonymes d’enfants autochtones dans des pensionnats nous a tous poussés à réfléchir à l’histoire du Canada et à la réalité de ce passé troublant.
- Le travail de l’interlocutrice spéciale est un exercice important de renforcement de la confiance qui aidera les communautés à aller de l’avant, contribuera à la guérison pour les familles et les survivants et pavera la voie d’un cadre plus juste pour tous afin d’honorer la mémoire des enfants autochtones qui ne sont jamais revenus des pensionnats.
- Kimberly Murray a été nommée interlocutrice spéciale par décret le 13 juin 2022 pour un mandat de deux ans. Elle agit comme conseillère spéciale auprès du ministre de la Justice et dans le cadre de son mandat, elle cernera les mesures requises et recommandera l’établissement d’un nouveau cadre juridique fédéral visant à assurer le traitement respectueux et adapté à la culture des tombes et des sépultures anonymes d’enfants en lien avec les anciens pensionnats.
- Le 16 juin 2023, elle a remis son rapport provisoire au ministre, aux communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits et aux survivants et familles.
- Le rapport final de l’interlocutrice spéciale devrait être présenté d’ici le mois de juin 2024.
Crimes violents et récidive (réforme du système de mise en liberté sous caution)
- Tout le monde mérite de se sentir en sécurité et d’être en sécurité dans leurs collectivités. Tous devraient également avoir confiance dans le système de justice pénale du Canada.
- La collaboration entre tous les ordres de gouvernement est nécessaire pour assurer la mise en place d’un système de mise en liberté sous caution sécuritaire et efficace. La sécurité de tous et toutes au Canada est une responsabilité partagée.
- Avec la présentation du projet de loi C-48 en mai 2023, notre gouvernement est allé de l’avant avec une proposition de modifications ciblées aux dispositions du Code criminel dans le but de faire face aux enjeux associés aux récidivistes violents.
- Nous sommes déterminés à faire face à la discrimination systémique au sein du système de justice pénale du Canada. Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, comme pour toutes les autres modifications proposées qui ont une incidence sur le système de justice du Canada, le gouvernement est conscient des répercussions possibles sur les peuples autochtones, les personnes noires et les membres d’autres groupes vulnérables, lesquels sont surreprésentés dans notre système de justice pénale.
En cas de questions sur la question de savoir si le PM va rappeler le Parlement en vue de l’adoption de dispositions législatives sur la réforme de la mise en liberté sous caution :
- J’espère que tous les partis à la Chambre des communes travailleront ensemble pour assurer une adoption rapide du projet de loi C-48 à la reprise des travaux parlementaires à l’automne.
Armes à feu
- Trop de personnes au Canada ont été touchées par des actes insensés de violence perpétrés avec une arme à feu dans des collectivités partout au pays.
- Le gouvernement poursuit ses efforts pour réprimer la violence armée, notamment au moyen de mesures législatives et de programmes en cours. Ces mesures luttent contre la contrebande et le trafic d’armes, ciblent les crimes violents commis au moyen d’armes de poing, luttent contre la violence fondée sur le genre et protègent davantage nos collectivités.
- Des armes à feu de style arme d’assaut ont été utilisées dans pratiquement toutes les fusillades de masse au Canada au cours des 40 dernières années, dévastant des collectivités et des familles.
- Les armes à feu de style arme d’assaut n’ont pas leur place dans nos collectivités et c’est pourquoi le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut il y a trois ans.
- En plus d’interdire les armes à feu de style arme d’assaut, le gouvernement (Sécurité publique Canada) a pris l’engagement de lancer un programme de rachat. L’objectif de cette initiative est double : sortir les armes à feu de style arme d’assaut de nos collectivités et indemniser équitablement les propriétaires.
Ingérence étrangère
- L’ingérence étrangère est l’une des menaces les plus graves à la sécurité nationale du Canada.
- L’une des priorités absolues du gouvernement est de contrer cette menace tout en assurant la sécurité des gens au pays et en protégeant la souveraineté, les intérêts et les valeurs du Canada.
- Nous sommes déterminés à agir contre ceux qui instillent la peur, qui font taire la dissidence et qui font pression sur les adversaires politiques dans les collectivités de l’ensemble du pays.
Note : L’ingérence étrangère est une action secrète, trompeuse ou menaçante menée par des États étrangers à l’encontre de personnes et qui a un impact négatif sur les intérêts canadiens.
Nominations judiciaires
- Un processus transparent et responsable de nomination à la magistrature de candidats exceptionnels à l’image de la diversité du Canada renforce la confiance du public dans le système judiciaire.
- Le Canada continue de démontrer sa détermination à assurer une magistrature hautement qualifiée, diversifiée et indépendante. Le processus de nomination des juges fondé sur le mérite mis en œuvre par notre gouvernement en octobre 2016 est conforme au principe constitutionnel non écrit de l’indépendance judiciaire.
- Notre gouvernement a nommé plus de 625 juges depuis novembre 2015. Nous poursuivrons les nominations à un rythme soutenu et nous continuerons de rendre le processus de nomination plus efficace afin de diminuer considérablement le nombre de sièges vacants.
- Les juristes exceptionnels que notre gouvernement a nommés à la magistrature reflètent la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des membres de groupes minoritaires visibles, des Autochtones, des personnes s’identifiant comme membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap.
- Cette représentation accrue est directement attribuable à des réformes d’envergure que notre gouvernement a instaurées à l’égard du processus de nomination des juges.
En cas de questions sur le siège vacant à la Cour suprême du Canada :
- Le 20 juin 2023, le premier ministre a lancé le processus de sélection du prochain juge à la Cour suprême du Canada.
- Notre gouvernement souhaite ardemment qu’un neuvième juge entre en fonction avant la reprise des travaux de la Cour suprême en octobre.
- Combler les sièges vacants à la plus haute cour du pays est de la plus grande importance. Je continuerai donc d’appuyer le premier ministre du Canada dans ce processus.
Sécurité en ligne
- Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité de toute personne au pays tout en protégeant les droits et libertés.
- Bien que les plateformes numériques et les autres services en ligne jouent un rôle crucial dans la vie des gens et offrent de nombreux avantages, ils peuvent également causer un préjudice réel et important, surtout pour certains des groupes les plus vulnérables de notre société, comme les enfants.
- Le gouvernement s’engage à déposer un projet de loi afin de faire de l’Internet un lieu plus sécuritaire pour nos enfants et nos proches, et j’ai hâte de travailler sur cette question importante avec le ministre du Patrimoine.
- Au cours de la dernière année, le gouvernement a consulté des gens dans l’ensemble du pays pour s’assurer qu’un futur projet de loi protégera chaque personne au pays et respectera les droits garantis par la Charte.
- Le gouvernement du Canada a comme priorité de s’assurer que toute personne au pays puisse s’exprimer en ligne de façon libre et sécuritaire, sans craindre de subir une attaque haineuse ou violente.
Extradition
- Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. Le processus d’extradition au Canada est mené conformément à la Loi sur l’extradition, aux traités internationaux et à la Canadian Charter des droits et libertés.
- L’approche canadienne en matière d’extradition nécessite de préserver un équilibre entre les obligations internationales du Canada de traduire en justice les personnes recherchées afin qu’elles soient poursuivies ou condamnées dans le pays où le crime présumé a été commis, ou bien à protéger les droits et les intérêts de la personne dont l’extradition est demandée.
- Le processus d’extradition au Canada a fait l’objet d’un examen minutieux par les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, et est considéré comme reprenant certaines des normes les plus élevées au monde.
- Il serait toutefois utile d’examiner si le processus pourrait être amélioré, notamment en examinant les recommandations du Comité parlementaire sur la réforme de l’extradition.
- Je comprends qu’il existe divers points de vue sur les façons d’améliorer la Loi sur l’extradition et les processus connexes, notamment un rapport du comité parlementaire sur cette question. J’ai hâte de discuter de ces idées.
En cas de questions sur une affaire d’extradition précise :
- Les demandes d’extradition sont des communications confidentielles entre États. Il serait donc inapproprié de ma part de commenter un dossier d’extradition précis.
- Date de modification :