Projets de loi du gouvernement

Projets de loi du gouvernement en cours

  1. Projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires)
    • État d’avancement : À l’examen en comité à la Chambre des communes
  2. Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution)
    • État d’avancement : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
  3. Projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
    • État d’avancement : À la deuxième lecture à la Chambre des communes
  4. Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants
    • État d’avancement : À la troisième lecture à la Chambre des communes
  5. Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois (dispositions de non-dérogation)
    • État d’avancement : À la deuxième lecture au Sénat

Projets de loi du gouvernement ayant reçu la sanction royale au cours de ce Parlement

  1. Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
    • Sanction octroyée le 8 décembre 2021
  2. Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
    • Sanction octroyée le 17 novembre 2022
  3. Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois
    • Sanction octroyée le 19 juin 2023
  4. Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges
    • Sanction octroyée le 22 juin 2023
  5. Projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême)
    • Sanction octroyée le 23 juin 2022
  6. Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
    • Sanction octroyée le 9 mars 2023