Enjeux importants
Mise en liberté sous caution, crimes violents et récidive
(Responsabilités partagées avec Sécurité publique Canada, Santé Canada et Affaires intergouvernementales, Infrastructure et Collectivités)
- Le gouvernement du Canada est engagé à veiller à ce que le système de justice pénale protège la sécurité de toutes les collectivités dans lesquelles elles vivent.
- Nous devons nous assurer que notre système de mise en liberté sous caution fonctionne comme il se doit. Cela signifie de veiller à ce que nos lois sur la mise en liberté sous caution assurent la sécurité des personnes, renforcent la confiance de la population à l’égard du système de justice et respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
- Dans le cadre de ses efforts, le gouvernement a apporté des modifications ciblées au Code criminel du Canada dans le but de faire face aux enjeux associés à la récidive avec violence à l’étape de la mise en liberté sous caution. Ces modifications découlent de notre collaboration étroite avec tous les ordres de gouvernement. Ces changements prennent également en compte les observations formulées par d’autres partenaires et intervenants, tels que les forces de l’ordre et partenaires autochtones.
- L’Énoncé économique de l’automne 2024 a annoncé l’intention du gouvernement de modifier le Code criminel, afin de rendre les lois sur la libération sous caution et la détermination de la peine plus strictes. Cela permettrait de mieux répondre à la gravité des vols de voiture, des introductions par effraction, des extorsions et des incendies criminels commis par des récidivistes, des personnes violentes et des membres du crime organisé.
- Le gouvernement s’est engagé à faire face à la discrimination systémique au sein du système de justice pénale du Canada. Dans le cadre de l’élaboration de ces modifications, comme pour toutes les autres modifications qui ont une incidence sur le système de justice du Canada, le gouvernement a pris en considération les répercussions possibles sur les peuples autochtones, les personnes noires et les membres de groupes vulnérables, qui sont déjà surreprésentés dans notre système de justice pénale.
- Une collaboration étroite et efficace entre tous les ordres de gouvernement est nécessaire pour assurer la mise en place d’un système de mise en liberté sous caution sécuritaire et efficace. La sécurité des collectivités canadiennes est une responsabilité partagée.
Délais judiciaires
- En vertu de la Constitution canadienne, les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice. Par conséquent, ils ont un rôle essentiel à jouer pour garantir le respect du droit des accusés d’être jugés dans un délai raisonnable. Ces droits sont, garantis par la Charte.
- Le gouvernement du Canada reconnaît que la suspension d’instances pour cause de délai déraisonnable peut miner la confiance du public en ce qui concerne l’administration de la justice et entraîner des conséquences dévastatrices pour les victimes d’actes criminels, y compris les victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe.
- Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires en vue de suivre ce problème grave et de s’attaquer aux causes multiples et complexes qui sont à l’origine des retards dans le système de justice pénale.
Frontières
(Responsabilités partagées avec Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
- Le Canada et les États-Unis entretiennent l’une des relations les plus étroites et les plus respectées au monde et nous continuons à travailler ensemble pour assurer la sécurité de notre frontière commune, tout en facilitant le transfert sécurisé de services et de marchandises.
- Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour assurer la sécurité des communautés des deux côtés de la frontière.
- Cela comprend un investissement de 1,3 milliard de dollars pour renforcer notre frontière avec davantage de personnel, une technologie d’intelligence artificielle avancée, de nouveaux drones et hélicoptères, ainsi qu’une meilleure coordination avec nos partenaires.
Accès légal
(Responsabilités partagées avec l’Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
- Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de veiller à ce que la police dispose des outils d’enquête nécessaires pour enquêter rapidement et efficacement sur les crimes, y compris l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.
- En dotant le gouvernement d’outils d’enquête modernes, cela permet d’enquêter sur les crimes commis au Canada, mais cela augmente également notre capacité de travailler en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, incluant les forces de l’ordre et les agences de sécurité américaines afin de sécuriser la frontière, permettant de lutter efficacement contre la criminalité transnationale.
- Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et les partenaires chargés de l’application de la loi pour traiter cet enjeu.
Armes à feu
(Responsabilités partagées avec Sécurité publique Canada)
- La sûreté et la sécurité de l’ensemble de la population canadienne constituent la priorité absolue du gouvernement, et il faut prendre des mesures fortes pour protéger les gens contre la violence liée aux armes à feu.
- L’interdiction des armes à feu de style arme d’assaut dans les collectivités canadiennes est l’un des principaux moyens de prévenir la criminalité et la violence liée aux armes à feu.
- Depuis le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour interdire plus de 2 500 modèles d’armes à feu de style arme d’assaut, dont 324 marques et modèles supplémentaires en décembre 2024 et 179 modèles uniques en mars 2025.
- Le gouvernement a introduit un décret d’amnistie qui protège les personnes qui possédaient légalement les armes à feu avant l’interdiction de toute responsabilité criminelle pendant qu’elles prennent des mesures pour se conformer à la loi.
Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires
- Le Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, « Étapes pour un changement transformateur : Plan de mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires », a été publié en février 2025. C’est une approche pangouvernementale de 10 ans faisant intervenir les communautés et leaders noirs et qui vise à réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale du Canada, y compris en tant que victimes d’actes criminels.
- Soutenu par l’Énoncé économique de l’automne 2024, le Plan s’inscrit dans la réponse du gouvernement fédéral au rapport du Groupe directeur intitulé « Étapes pour un changement transformateur » publié en juin 2024.
- Les initiatives comprennent : l’utilisation accrue des rapports d’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle; des soutiens pour les personnes noires victimes et survivantes d’actes criminels; des programmes de déjudiciarisation destinés aux jeunes personnes noires; des services d’accompagnement/ navigation judiciaires spécifiques pour les personnes noires; et plus.
Stratégie en matière de justice autochtone
- La Stratégie en matière de justice autochtone constitue une étape essentielle pour l’avancement des réformes transformatrices dans l’ensemble du système de justice pénale.
- Élaborée en consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, la Stratégie vise à s’attaquer à la discrimination systémique et à réduire la surreprésentation des peuples autochtones, tant parmi les personnes victimes que parmi les personnes délinquantes.
- Elle permet de faire progresser l’autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que la revitalisation de leurs lois, de leurs systèmes juridiques et de leurs traditions respectives.
- Le Budget 2024 et d’autres ressources existantes ont contribué au financement des premiers travaux pour faire avancer la Stratégie.
Mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
- La Loi sur la Déclaration des Nations Unies, entrée en vigueur en juin 2021, fournit un cadre durable pour faire progresser la mise en œuvre au Canada de la Déclaration des Nations Unies, notamment assurer que les lois du Canada sont compatibles avec la Déclaration des Nations Unies.
- Le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, lancé en juin 2023, vise à faire respecter et à faire progresser les droits de la personne des peuples autochtones, à lutter contre les injustices, les préjugés, la violence et le racisme et la discrimination systémique et à surveiller la mise en œuvre du Plan d’action.
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre pleinement en œuvre le Plan d’action et à travailler avec les peuples autochtones au profit d’un changement transformateur et de la réconciliation.
Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
- Toutes les personnes au Canada doivent avoir confiance dans le système de justice qui est en place pour les protéger. Bien que ce soit rare, des erreurs judiciaires se produisent et peuvent être découvertes après la fin des procédures judiciaires pénales.
- La mise en place de la Commission indépendante d’examen des erreurs du système judiciaire à Winnipeg constitue un engagement important pris par le gouvernement afin de rendre le système de justice plus équitable et mieux adapté aux besoins des personnes au Canada.
- Nous avons récemment annoncé des étapes clés quant à la mise en place de la nouvelle Commission et la nomination du commissaire en chef et des commissaires, l’embauche du personnel, et l’élaboration des procédures et des protocoles.
- Dès que la nouvelle Commission sera pleinement opérationnelle, des commissaires indépendants auront pour mandat d’examiner, de mener des enquêtes et de décider quelles affaires pénales devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible condamnation injustifiée.
- La nouvelle Commission remplacera le processus actuel d’examen ministériel. Jusqu’à ce qu’elle soit pleinement opérationnelle, le Groupe de la révision des condamnations criminelles au sein du ministère de la Justice continuera de traiter des demandes.
Extradition et entraide juridique
- Le Canada est un pays qui respecte la primauté du droit. L’extradition au Canada est régie par la Loi sur l’extradition, les traités internationaux et la Charte canadienne des droits et libertés. Toute personne a droit à un traitement équitable et à une application régulière de la loi.
- L’extradition consiste à trouver un équilibre entre nos obligations internationales de traduire en justice les personnes recherchées pour des poursuites ou des condamnations dans le pays où le crime présumé a été commis, tout en préservant les droits et les intérêts des personnes recherchées aux fins d’extradition.
[Caviardé]
English Montreal School Board / Litige Hak – disposition de dérogation
- Le gouvernement est fermement engagé à défendre les droits et libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment la liberté de religion et le droit à l’égalité.
- Étant donné les éléments d’importance nationale soulevés par cet enjeu, nous avons déposé une intervention dans cette affaire et nous serons présents devant la Cour suprême du Canada pour défendre les droits protégés par la Charte.
- Cette affaire touche à des libertés et droits fondamentaux ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de la Charte. Le gouvernement est fermement engagé à participer à ces discussions nationales importantes, qui ont des répercussions profondes pour la population canadienne.
- Comme le gouvernement l’a déjà mentionné, il y a de sérieuses inquiétudes concernant l’utilisation croissante de la disposition de dérogation, l’article 33 de la Charte. Toute personne au Canada, peu importe leur province ou territoire de résidence, devrait se sentir confiant que le gouvernement fédéral reconnaît et respecte leurs droits.
Préjudices en ligne et crimes haineux
(Responsabilités partagée avec Patrimoine canadien et Sécurité publique Canada)
- Le gouvernement du Canada est engagé et désire assurer la sécurité de toute la population canadienne, tant en ligne que dans leurs communautés. La discrimination et la haine sous toutes leurs formes sont inacceptables et vont à l’encontre des valeurs canadiennes d’égalité, d’inclusion et de respect de la diversité.
- L’augmentation des crimes haineux au Canada est de plus en plus préoccupante, et le gouvernement reconnaît le besoin urgent d’un leadership national pour garantir la sécurité de la population canadienne dans leurs lieux de culte, leurs écoles et leurs communautés.
- Bien que le Canada dispose d’un cadre pénal solide pour lutter contre les discours et les crimes haineux, le gouvernement envisage d’autres mesures pour faire face à la montée de la haine, législatives ou autres.
- Plus précisément, le gouvernement va examiner, en consultation avec les provinces et les territoires, les réformes potentielles au Code criminel afin de renforcer les outils dont disposent les forces de l’ordre et les procureurs pour lutter contre les crimes haineux, notamment dans les domaines suivants : l’accès aux édifices religieux et culturels; les formes extrêmes de discours haineux; l’affichage de symboles de terreur; et les obstacles aux enquêtes et aux poursuites concernant les crimes haineux.
- Le gouvernement s’est également engagé à examiner les moyens de renforcer ses capacités, notamment par le développement de ressources et de formations, afin de favoriser la réussite des enquêtes et des poursuites relatives aux crimes haineux.
Nominations judiciaires
- Pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature en nommant des juges exceptionnels en temps opportun contribue au fonctionnement efficace et efficient des tribunaux, ce qui améliore à son tour l’accès à la justice pour toute la population canadienne.
- Le gouvernement du Canada a nommé plus de 850 juges depuis novembre 2015. Il s’agit d’un rythme de nominations sans précédent dans l’histoire du Canada.
Aide médicale à mourir (AMM)
- L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que la législation fédérale sur l’AMM reflète les besoins des Canadiennes et des Canadiens, protège les personnes vulnérables et soutienne leur autonomie et leur liberté de choix.
- En octobre 2024, le Québec a légalisé la mise en œuvre des demandes anticipées de l’AMM pour les résidents du Québec (ancien projet de loi 11). Bien que le gouvernement du Canada reconnaisse l’intérêt du Québec dans cette affaire, le Code criminel ne permet pas l’octroi de l’AMM sur la base d’une demande anticipée.
- Étant donné que le Code criminel s’applique uniformément à l’ensemble du Canada, l’octroi de l’AMM sur la base d’une demande anticipée demeure une infraction au Code criminel.
- Le gouvernement a récemment lancé une conversation nationale sur la question des demandes anticipées, et Santé Canada publiera un rapport sur ses principales constatations.
- La question des demandes anticipées est complexe et justifie des consultations et des études avec les provinces et les territoires, la communauté médicale et d’autres experts. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec toutes les juridictions, y compris le Québec, et à écouter la population canadienne sur cette question importante et complexe.
Mackinnon c. Canada
(Ministère responsable : Institutions démocratiques)
- La Cour fédérale a estimé que la prorogation était légale. Le gouvernement examine attentivement la décision et n’a pas de commentaire additionnel à faire pour le moment.
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