4. Aperçu des ressources

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1. Introduction

Pour effectuer des dépenses, le gouvernement doit obtenir l’approbation du Parlement, soit par l’entremise d’une loi déjà adoptée ou, sur une base annuelle, par la présentation et l’adoption de projets de loi de crédits. Avant le dépôt de chaque projet de loi de crédits, le président du Conseil du Trésor dépose une publication du budget des dépenses (principal ou supplémentaire) devant le Parlement afin de fournir des renseignements et des précisions concernant les autorisations de dépenser demandées. Le budget des dépenses compte trois parties.

La partie I du processus d’établissement du budget est le Plan de dépenses du gouvernement.^{Note de bas de page 3} Il présente un résumé et les faits saillants des variations d’une année à l’autre dans les dépenses ministérielles et les paiements de transfert afin de mettre en perspective les principaux enjeux qui influencent les prévisions de dépenses du gouvernement.

La partie II du processus d’établissement du budget est le Budget principal des dépenses, connu traditionnellement sous le nom de « Livre bleu ». Il appuie directement les lois de crédits pour le Budget principal des dépenses. On y retrouve une liste des ressources dont les ministères et organismes auront besoin pour mettre en œuvre les programmes dont ils sont responsables au cours du prochain exercice. Il fait état des autorisations de dépenser (crédits) et des montants qui figureront dans les prochains projets de loi de crédits que le Parlement sera appelé à approuver pour permettre au gouvernement de mettre en œuvre ses plans de dépenses.

La partie III du processus budgétaire, les plans de dépenses des ministères, sont constitués de deux documents : les plans ministériels (PM) et les rapports sur les résultats ministériels (RRM).

• Les PM sont des plans de dépenses établis par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits du Parlement (à l’exception des sociétés d’État). Ces rapports décrivent les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les besoins en ressources connexes du Ministère, sur une période de trois ans commençant à l’année indiquée dans le titre du rapport.
• Les RRM dressent un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, par rapports aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans leurs PM. Les RRM informent les parlementaires et la population canadienne des résultats obtenus par les organisations gouvernementales pour la population.
• Les PM et RRM sont déposés devant le Parlement par le président du Conseil du Trésor et sont renvoyés aux comités parlementaires aux fins d’examen.

2. Ressources financières 2025-2026

Les autorisations totales estimées du ministère de la Justice pour 2025-2026 s’élèvent à 1 697,1 millions de dollars, selon le budget principal des dépenses de 2025-2026. De ce montant, 1 170,1 millions de dollars ont été accordés par des crédits approuvés et législatifs, et 527 millions de dollars sont accordés par des revenus nets en vertu d’un crédit, permettant au Ministère de percevoir des recettes d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour tous les types de services juridiques fournis, notamment les services consultatifs, de contentieux et de rédaction législative ou réglementaire.

2.1. Estimé des dépenses du ministère de la Justice par tranche de crédit

2.2. Ressources de fonctionnement (Crédit 1)

Les ressources de fonctionnement, qui s’élèvent à 326,0 millions de dollars et auxquelles s’ajoutent des revenus de 527,0 millions de dollars, représentent environ 50 pour cent des autorisations de dépenser totales du Ministère. Ces ressources servent à payer les salaires et d’autres coûts de fonctionnement comme la formation, le déplacement, les contrats de service, l’entretien et les fournitures.

2.3. Subventions et contributions (Crédit 5)

Le montant réservé aux subventions et aux contributions s’élève à 726,0 millions de dollars, soit 43 pour cent de l’ensemble des autorisations de dépenser. Les programmes de contribution liés à la justice pour les jeunes et à l’aide juridique représentent environ 71 pour cent du total des subventions et contributions. Les subventions et contributions sont des fonds transférés aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organisations autochtones, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et aux bénéficiaires privés.

2.4. Ressources législatives

Les ressources législatives s’élèvent à 118,1 millions de dollars et sont en grande partie destinées à couvrir le régime d’avantages sociaux des employés.

3. Dépenses estimées en crédit 5 (subventions et contributions) du ministère de la Justice par programme

Le ministère de la Justice fournit des fonds aux organismes communautaires et à d’autres ordres de gouvernement qui s’efforcent d’appuyer son mandat, sa mission et ses valeurs. Les programmes de financement du Ministère sont conçus pour soutenir les communautés autochtones, les victimes d’actes criminels, les personnes à faible revenu, les familles et les jeunes. Le Ministère appuie également les projets qui aident la population canadienne à comprendre la loi et à accéder au système de justice dans les deux langues officielles.

3.1. Programme d’aide juridique (316,8 millions de dollars)

Le Programme d’aide juridique comprend cinq volets et fournit du financement par l’entremise d’accords de contribution. Les cinq volets sont décrits ci-dessous.

a. Aide juridique en matière criminelle (222,3 millions de dollars)

Le financement de l’aide juridique en matière criminelle donne accès à des services juridiques aux personnes défavorisées sur le plan économique vivant au Canada. Il facilite l’accès à la justice et contribue à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, efficace et accessible.

La responsabilité de la prestation de la justice pénale est partagée entre le gouvernement fédéral, conformément à son autorité constitutionnelle en matière criminelle et de procédure pénale, et les gouvernements provinciaux, conformément à leur compétence en matière d’administration de la justice et de propriété et de droits civils. Bien que les provinces et les territoires soient responsables de la prestation des services d’aide juridique, le ministère fournit des contributions pour couvrir le coût des services d’aide juridique en matière criminelle pour les adultes et les jeunes dans les provinces et des services d’aide juridique en matière criminelle et civile dans les territoires. La contribution du Canada couvre environ le tiers des coûts nationaux totaux.

Le financement fédéral annuel de base pour l’aide juridique en matière criminelle versé aux provinces est de 136,8 millions de dollars sur une base permanente. Afin d’aider les administrations à offrir des services d’aide juridique en matière criminelle, le budget de 2024 a prévu un financement supplémentaire de 440,0 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025, ce qui porte le financement total aux provinces en 2025-2026 à 222,3 millions de dollars. Le financement de l’aide juridique accordé aux territoires est saisi dans les ententes sur les services d’accès à la justice.

b. Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés (83,1 millions de dollars)

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est versée aux huit administrations qui offrent de tels services : la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, le Québec, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve-et-Labrador.

L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés favorise une prise de décision juste, efficace et efficiente à l’égard des demandes d’asile et de certaines demandes d’immigration en aidant les personnes à présenter les faits pertinents de leur cas de manière claire et intelligible. En outre, le fait de veiller à ce que les demandeurs d’asile aient l’impression d’avoir fait l’objet d’un processus équitable contribue à réduire le nombre d’appels coûteux, tant devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié que devant la Cour fédérale, ce qui contribue à l’équité et à l’efficacité du système d’octroi d’asile.

Depuis 2015-2016, le financement de l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés a été augmenté chaque année afin de répondre à la demande croissante. Depuis 2019-2020, le gouvernement fédéral a versé jusqu’à 55 millions de dollars par an et 83,1 millions de dollars en 2023-2024 pour tenter de couvrir 100 pour cent des coûts prévus. Le budget de 2024 a annoncé un financement supplémentaire de 273,7 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 et de 43,5 millions de dollars par la suite, une augmentation du financement en 2025-2026 à 83,1 millions de dollars et une augmentation du financement continu à 55 millions de dollars par an, à compter de 2026-2027.

c. Conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail (5,0 millions de dollars)

Le volet Conseils juridiques aux plaignants de harcèlement sexuel en milieu de travail du Programme d’aide juridique appuie des projets qui fournissent de l’information juridique, des conseils et des services auxiliaires aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, quel que soit leur situation économique. Le financement était disponible de 2019-2020 à 2023-2024 et le budget de 2024 a renouvelé le financement sur trois ans à compter de 2024-2025.

d. Avocat payé par l’État (3,4 millions de dollars)

Le volet relatif aux services d’avocat payé par l’État du Programme d’aide juridique appuie les procédures portant sur des questions de sécurité nationale, y compris les affaires liées au terrorisme, et les instances pour lesquelles la Couronne fédérale a reçu l’ordre de financer les services d’un avocat par un tribunal. Il s’agit notamment des ordonnances de désignation d’un avocat de la défense dans les affaires fédérales graves où la représentation par un avocat est nécessaire pour assurer un procès équitable et où l’accusé n’a pas les ressources nécessaires pour payer un avocat et n’est pas admissible à l’aide juridique en matière criminelle, et des ordonnances d’amicus curiae.

e. Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (3,0 millions de dollars)

L’initiative portant sur les Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) s’attaque à la surreprésentation des Noirs et des autres personnes racisées dans le système de justice pénale en fournissant des rapports pour aider les professionnels de la justice à mieux comprendre la façon dont la pauvreté, la marginalisation, le racisme et l’exclusion sociale ont contribué au contact d’une personne avec le système de justice pénale. Le Ministère contribue aux coûts liés à la rédaction des rapports de l’EIOEC dans sept administrations (la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et le Yukon). Le programme finance également des organismes pour former des évaluateurs de l’EIOEC et pour offrir des cours de perfectionnement professionnel continu aux spécialistes du système de justice.

3.2. Justice pour les jeunes (200,5 millions de dollars)

Le Ministère appuie trois programmes de financement du système de justice pour les jeunes.

a. Programme de financement des services de justice pour les jeunes (185,0 millions de dollars)

Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes est un programme de contribution à frais partagés avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la prestation de services de justice pour les jeunes. L’objectif du Programme est d’appuyer les directives stratégiques de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Les domaines de financement prioritaires comprennent la déjudiciarisation, les mesures extrajudiciaires et les programmes de sanctions extrajudiciaires, les services de réadaptation et de réinsertion, les programmes de mise en liberté provisoire par voie judiciaire; les rapports et les évaluations, les programmes intensifs de soutien, de supervision et d’assiduité et les concertations et autres sanctions communautaires.

b. Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (11,0 millions de dollars)

Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation fournit des fonds aux administrations pour s’assurer qu’elles ont la capacité d’évaluer et de fournir un traitement thérapeutique spécialisé aux jeunes ayant des problèmes de santé mentale qui ont commis des infractions graves avec violence et qui sont condamnés à une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation conformément à l’alinéa 42(2)r) et au paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Lorsque les ressources le permettent, le Programme aide également les provinces et les territoires à fournir des traitements aux jeunes ayant des problèmes de santé mentale qui ont commis des infractions avec violence, mais qui n’ont pas été condamnés en vertu des dispositions susmentionnées.

c. Fonds du système de justice pour les jeunes (4,5 millions de dollars)

Le Fonds du système de justice pour les jeunes est un programme de subvention et de contributions axé sur la demande. L’objectif du Fonds est d’appuyer les projets visant à offrir un système de justice plus efficace pour les jeunes, à répondre aux enjeux en matière de justice pour les jeunes et à assurer une plus grande participation des citoyens et des collectivités au système de justice pour les jeunes. Le Fonds appuie l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de projets pilotes dont le but est d’offrir des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Le Fonds finance des activités de perfectionnement professionnel, comme de la formation et des conférences, à l’intention des spécialistes de la justice et des fournisseurs de services aux jeunes. De plus, il finance des travaux de recherche sur le système de justice pour les jeunes et les questions connexes liées à la justice pour les jeunes. Les organismes communautaires, les organisations autochtones, les établissements d’enseignement, les autres ordres de gouvernement et les particuliers sont tous admissibles au financement.

3.3. Fonds d’aide aux victimes (50,3 millions de dollars)

Le Fonds d’aide aux victimes verse des subventions et des contributions aux victimes d’actes criminels, aux provinces, aux territoires et aux organismes non gouvernementales afin qu’ils élaborent ou améliorent leurs services et effectuent des recherches sur les questions liées aux victimes.

Le Fonds offre un soutien à un large éventail d’organismes et de type de victimes. Par exemple, le Fonds soutient les centres d’appui aux enfants, qui répondent aux besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles lorsqu’un cas d’abus est soupçonné, en leur offrant des installations adaptées à leurs besoins, où ils peuvent faire appel à des services, idéalement sous un même toit. Le Fonds soutient également les services aux victimes à l’échelle provinciale et territoriale et appuie des projets qui aident les victimes de divers types de crimes, comme la traite de personnes et l’agression sexuelle, entre autres. Le Fonds appuie les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et les soutiens communautaires destinés aux familles de femmes ou de filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que des projets pour les victimes et les survivants de crimes haineux (nouveau en 2024-2025), pour lesquels un financement de 29,5 millions de dollars sur six ans a été annoncé dans le budget de 2024.

Deux volets du Fonds fournissent également un soutien direct aux victimes. Le volet Victimes à l’étranger fournit une aide financière à la population canadienne victime d’actes criminels violents graves à l’étranger et qui ne disposent pas d’autres moyens. La composante Libération conditionnelle fournit une aide financière aux victimes enregistrées au niveau fédéral qui souhaitent assister aux audiences de libération conditionnelle des contrevenants leur ayant causé du tort.

3.4. Programme juridique de partenariats et d’innovation (37,1 millions de dollars)

Le Programme juridique de partenariats et d’innovation accorde des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, notamment l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information juridique et la mise à l’essai de projets pilotes. L’objectif global du Programme est de contribuer à l’amélioration de l’accès au système de justice canadien et au renforcement du cadre juridique canadien. Les volets du Programme comprennent l’Initiative de lutte contre la violence familiale, le financement de base des organismes publics d’éducation et d’information juridiques, le volet Éducation et information juridique publiques – Harcèlement sexuel en milieu de travail, les centres de justice communautaire, des conseils juridiques indépendants et d’autres mesures de soutien du système de justice pour les victimes de violence entre partenaires intimes, des services juridiques et du soutien pour les collectivités racialisées et, depuis 2024-2025, de l’information et des conseils juridiques dans le cadre du Fonds de protection des locataires, pour lequel un financement de 15 millions de dollars sur cinq ans a été annoncé dans le budget de 2024.

3.5. Programme de justice autochtone (33,7 millions de dollars)

En vigueur depuis 1991, le Programme de justice autochtone (PJA) est une initiative fédérale mise en œuvre en partenariat avec toutes les administrations canadiennes visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois en tant que contrevenants et en tant que victimes. Par l’intermédiaire de son Fonds de justice communautaire, le PJA soutient directement 214 programmes de justice communautaire dans environ 650 communautés partout au pays. Les programmes financés s’attaquent aux causes profondes de la criminalité et offrent des programmes conçus pour refléter les valeurs de justice, les traditions et la culture des communautés dans lesquelles ils sont mis en œuvre. Leurs activités peuvent prendre place à n’importe quelle étape du processus judiciaire, y compris : la prévention, la déjudiciarisation avant l’inculpation, la déjudiciarisation après l’inculpation, l’après-peine et la réinsertion sociale.

Les programmes offrent également des services de médiation en matière civile et familiale, pour prévenir et résoudre les conflits entre les membres de la communauté. En proposant des solutions de rechange aux processus de justice traditionnels, ces programmes ont recours à des processus de justice réparatrice et traditionnels autochtones qui mettent l’accent sur la réparation des préjudices et le rapprochement de la victime, du contrevenant et de la communauté. Les programmes du PJA travaillent en étroite collaboration avec les responsables de la justice, y compris la police, la Couronne et les juges. De plus, dans le cadre de son Fonds de justice communautaire, le PJA a consacré des fonds à la prestation de services de suivi et de soutien Gladue pour les personnes qui ont fait l’objet d’un rapport Gladue, afin de renforcer la capacité des communautés autochtones d’offrir des mesures de soutien et des options communautaires en matière de détermination de la peine.

Le Fonds de renforcement des capacités appuie les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement pour ce qui est d’accroître les connaissances et les compétences pour la mise en œuvre et la gestion de programmes de justice communautaire.

Le budget de 2024 a annoncé 41,4 millions de dollars sur cinq ans et 8,3 millions de dollars par la suite destiné au Programme de justice autochtone, afin de renouveler le financement du budget de 2021 pour les services de médiation civile et familiale et pour l’intégrité du programme. Le financement de la médiation civile et familiale aide les communautés autochtones à résoudre les conflits afin d’éviter leur escalade (y compris ceux impliquant des jeunes à risque) et à offrir aux parents des occasions de résoudre leurs différends plus pacifiquement.

Le PJA fournit également un financement d’une durée limitée se terminant le 31 mars 2027, pour appuyer le renforcement des capacités et la mobilisation tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre initiale de la Stratégie de justice autochtone, ainsi que le financement de projets pour répondre à l’Appel à l’action 50. Le financement de projet destiné à l’appel à l’action 50 favorisera l’élaboration, la mise en application et la compréhension des lois autochtones ainsi que l’accès à la justice conformément aux cultures uniques des peuples autochtones du Canada.

3.6. Fonds canadien de justice familiale (21,2 millions de dollars)

Le Fonds canadien de justice familiale facilite l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce grâce à divers services, programmes et ressources d’information. Le Fonds répond aux priorités suivantes : favoriser la collaboration fédérale, provinciale et territoriale; soutenir le bien-être des membres de la famille; atteindre les populations diverses et mal desservies; soutenir les solutions de rechange aux tribunaux pour la résolution des affaires de droit de la famille; et améliorer et simplifier les liens et les procédures du système de justice familiale.

Le Fonds est composé de deux volets. Le volet Activités en matière de justice familiale appuie les programmes et services provinciaux et territoriaux venant en aide aux familles qui vivent une séparation ou un divorce. Il s’agit, par exemple, des programmes d’information pour les parents, de la médiation, des services administratifs de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants et des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires. Le volet Projets appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes sans but lucratif, les associations, les établissements d’enseignement et les particuliers, notamment, en informant la population canadienne au sujet des questions de droit familial, et en élaborant de nouvelles stratégies ou de nouveaux modèles et outils visant à améliorer l’accès à la justice familiale. Le Fonds comprend également un volet d’une durée limitée qui soutient les services de temps parental supervisé (jusqu’au 31 mars 2026).

3.7. Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (14,0 millions de dollars)

Le Ministère verse des fonds à toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador) par l’entremise du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones (PAPA) pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre d’instances. Le PAPA comprend deux volets de financement :

• Volet 1 : le financement est versé directement aux provinces selon un partage des coûts à parts égales, et aux territoires dans le cadre d’Ententes de services d’accès à la justice (sans exigence de partage des coûts).
• Volet 2 : le financement n’exige pas de partage des coûts et peut être versé directement aux organisations autochtones pour des projets à durée limitée qui répondent au mandat du PAPA.

L’objectif du PAPA est de veiller à ce que les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) aient accès à un traitement juste, équitable et adapté à leur culture tout au long du processus judiciaire. Les conseillers parajudiciaires aux Autochtones aident les délinquants en veillant à ce qu’ils comprennent le processus, leurs droits, ainsi que les responsabilités et les directives données par le tribunal. De plus, en tant qu’« amis de la Cour », les conseillers parajudiciaires aux Autochtones fournissent au tribunal les renseignements nécessaires à la détermination de la peine et à la mise en liberté sous caution, et réfèrent les victimes, les témoins et les membres de la famille aux services d’aide et aux ressources adaptées à leur culture.

Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones a reçu un financement continu dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour soutenir l’élaboration des rapports Gladue, auquel s’ajoute un financement reçu dans le cadre du budget de 2024 pour les services d’assistance parajudiciaire visant à soutenir les personnes autochtones impliquées dans des instances en matière de droit de la famille ou de protection de l’enfance.

Chaque année, environ 230 conseillers parajudiciaires aux Autochtones offrent des services à plus de 75 000 adultes et jeunes autochtones ayant des démêlés avec le système de justice (en tant qu’accusés, victimes, témoins ou membres de la famille) dans 450 collectivités partout au Canada.

3.8. Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (13,1 millions de dollars)

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles finance des projets facilitant l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens, tels que la création d’outils juridiques et linguistiques, des ateliers et de la formation pour les juristes et les intervenants bilingues du système de justice, l’élaboration de matériel didactique et la prestation de services d’éducation et d’information juridiques à l’intention du public. Les activités et les projets s’inscrivent dans l’engagement du gouvernement à promouvoir l’égalité de statut et de l’usage du français et de l’anglais en favorisant l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et en appuyant leur développement, en tenant compte de leur caractère unique, de leur diversité et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne, et en favorisant la pleine reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le Fonds d’appui s’inscrit dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration.

3.9. Ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires (12,6 millions de dollars)

Les Ententes sur les services d’accès à la justice sont des ententes de contribution entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada. Il s’agit du moyen par lequel le gouvernement fédéral aide les territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, notamment l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et l’éducation et l’information juridiques du public. Les Ententes prévoient un financement consolidé pour chacun de ces trois secteurs de programme. Cette approche consolidée assure la reddition de comptes, tout en donnant aux territoires la souplesse nécessaire pour offrir des programmes liés à la justice qui répondent aux besoins et aux circonstances uniques de leurs collectivités. Le budget de 2024 a prévu un financement supplémentaire de 440 millions de dollars sur cinq ans pour l’aide juridique à compter de 2024-2025, ce qui fait passer le financement total de l’aide juridique en matière pénale fourni aux territoires en 2025-2026 dans le cadre de ces ententes de 5,6 millions de dollars à 10,1 millions de dollars.

3.10. Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (10,6 millions de dollars)

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie verse des fonds aux provinces et aux territoires participants pour l’élaboration, la mise en œuvre, l’expansion et l’évaluation des tribunaux de traitement de la toxicomanie. Il s’agit de tribunaux spécialisés dont l’objectif est de réduire les crimes commis en raison de troubles liés à la consommation de substances grâce à un traitement encadré par le tribunal et au soutien des services communautaires. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie offrent une solution de rechange à l’incarcération pour les contrevenants adultes admissibles. Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie fait partie de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.

Les provinces et les territoires continuent de mettre en œuvre le financement supplémentaire de 28 millions de dollars sur cinq ans, et de 7 millions de dollars par année par la suite, reçu pour le programme dans le cadre du budget de 2021 afin de soutenir le fonctionnement, l’expansion et la création de tribunaux de traitement de la toxicomanie.

3.11. Mise en œuvre des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (8,1 millions de dollars)

La Loi sur les contraventions prévoit une solution de rechange au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue à la partie XXVII du Code criminel relativement aux poursuites des infractions réglementaires fédérales de nature mineure. Pour ce faire, ces infractions sont désignées comme des « contraventions » et permettent d’intenter des poursuites au moyen d’un régime de contraventions. Cette approche assure une application plus efficace des lois fédérales et réduit la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire d’amendes au lieu d’intenter des poursuites pour ces infractions dans le cadre du processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue dans le Code criminel.

Le Fonds de la Loi sur les contraventions verse des fonds aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui, au nom du gouvernement fédéral, administrent les contraventions fédérales au moyen de régimes de contraventions. Le Fonds soutient les mesures visant à assurer le respect des droits linguistiques prévus aux articles 530 et 530.1 du Code criminel et à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, pour les personnes faisant l’objet d’une poursuite pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux. Ces mesures comprennent l’embauche de personnel bilingue, la formation linguistique et l’affichage et la documentation bilingues.

3.12. Fonds pour les partenariats avec les Autochtones (7,0 millions de dollars)

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale le 21 juin 2021. Il s’agit d’un élément clé de la reconnaissance, du respect, de la protection et de la réalisation des droits des peuples autochtones, y compris les droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Le Fonds pour les partenariats avec les Autochtones facilite la consultation et la coopération avec les peuples autochtones dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Plus précisément, il appuie la consultation et la coopération entre le ministère de la Justice et/ou le gouvernement du Canada et les gouvernements et organisations autochtones dans le cadre de trois exigences législatives : 1) les mesures visant à assurer que les lois, les programmes et les politiques du Canada sont conformes à la Déclaration des Nations Unies; 2) l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance, l’examen et la mise à jour d’un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies; 3) l’élaboration de rapports annuels sur les progrès réalisés.

3.13. Autres (0,9 million de dollars)

Cette catégorie est utilisée dans le graphique pour représenter les programmes suivants, ayant des contributions annuelles inférieures à 5.0 millions de dollars.

a. Conférence de La Haye de droit international privé (0,3 million de dollars)

La Conférence de La Haye a pour objet d’œuvrer à l’unification progressive des règles de droit international privé. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières à l’égard de la Conférence, de même que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs en matière de politique internationale en participant aux travaux de l’organisme. L’unification du droit international privé revêt une grande importance, tant dans un contexte national qu’international, notamment parce qu’elle facilite le règlement de différends impliquant deux ou plusieurs juridictions qui peuvent avoir des règles juridiques contradictoires relatives à diverses questions de droit privé. L’élaboration de mesures législatives uniformes réduit les risques liés à de tels différends.

b. Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers (0,2 million de dollars)

Le Fonds de réserve des équipes intégrées de la police des marchés financiers finance les dépenses de poursuite extraordinaires engagées dans des poursuites liées aux équipes intégrées de la police des marchés financiers menées par des procureurs généraux des provinces. Ces équipes sont des unités spéciales, dirigées par la GRC, qui font enquête sur la fraude sur les marchés financiers.

Le Fonds de réserve sert à financer les dépenses engagées à la suite (1) d’une divulgation exceptionnelle ordonnée par un tribunal; (2) de contrats spécialisés, par exemple, des experts médico-légaux et des spécialistes de la langue ou de l’interprétation; et (3) des exigences techniques ou d’équipement, notamment, y compris de l’équipement de numérisation, d’ordinateurs et de technologie audiovisuelle.

c. Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) (0,2 million de dollars)

UNIDROIT a pour objet d’examiner les moyens d’harmoniser et de coordonner le droit privé des États et de groupes d’États, et de préparer graduellement l’adoption par les différents États de règles uniformes de droit privé. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières à l’égard d’UNIDROIT, ainsi que pour aider le Canada à atteindre ses objectifs de politique internationale en participant aux travaux de l’organisation.

d. Programme des avocats spéciaux (0,1 million de dollars)

Le Programme des avocats spéciaux a été créé pour aider le ministre de la Justice dans la mise en œuvre des modifications apportées en 2008 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications ont créé un régime d’avocats spéciaux, qui assure une procédure conforme à la Charte canadienne des droits et libertés pour l’expulsion du Canada des non-Canadiens interdits du territoire, tout en utilisant et en protégeant les renseignements relatifs à la sécurité nationale. Les avocats spéciaux sont nommés par une cour ou un tribunal pour protéger les intérêts des personnes nommément désignées lors de procédures à huis clos en vertu de la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ce n’est que dans les circonstances les plus rares que ces procédures sont aussi utilisées pour permettre l’utilisation de renseignements relatifs à la sécurité nationale pour déterminer la détention et le bien- fondé des procédures d’admissibilité.

Le Programme veille à ce que le ministre de la Justice réponde aux exigences suivantes de la Loi modifiée : établir une liste des personnes qui peuvent être nommées à titre d’avocats spéciaux; publier la liste de manière à en faciliter l’accès du public; et veiller à ce que les avocats spéciaux reçoivent des ressources et un soutien administratif adéquats.

e. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (0,1 million de dollars)

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (connue sous le nom de Commission de Venise, puisque la réunion se déroule à Venise) est un organisme consultatif juridique créé en 1990 sous l’égide du Conseil de l’Europe. La Commission s’est élargie pour inclure une sous-commission sur l’Amérique latine et la prestation de conseils à l’Afrique du Nord. La Commission joue un rôle important dans les efforts visant à maintenir et à promouvoir la démocratie et l’État de droit face à une montée du populisme. Le Canada a été observateur à la Commission à partir de 1990, et en 2019, il est devenu membre à part entière. Le Ministère verse une quote-part annuelle pour permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations financières envers la Commission et pour l’aider à atteindre ses objectifs en matière de politique internationale en participant aux travaux de l’organisation.

4. Ressources humaines

(Équivalents temps plein (ETP) en date du 31 mars 2025)

L’effectif du Ministère est composé, en date du 31 mars 2025, de 5 656 ETP. Environ 64 pour cent des ETP se trouvent dans la région de la capitale nationale. La distribution régionale est présentée sur la carte ci-dessous.

5. Glossaire

Autorisations : Les autorisations de dépenses consistent en des approbations du Parlement qui consentent à des organismes gouvernementaux individuels le droit de dépenser jusqu’à concurrence d’un montant précisément défini. Les autorisations de dépenses sont accordées de deux façons :

1. au moyen des lois de crédit annuelles, lesquelles déterminent les montants et les motifs généraux pour lesquels les fonds peuvent être dépensés;
2. au moyen d’autres lois spécifiques, lesquelles autorisent les paiements et établissent les montants et les délais de ces paiements.

Crédits approuvés et crédits législatifs : Les dépenses effectuées par le gouvernement doivent être autorisées par le Parlement. Cette autorisation est accordée de deux façons, soit par des lois ou des projets de loi de crédits annuels qui précisent les montants et les fins générales pour lesquelles ces fonds peuvent être dépensés, ou d’autres lois spécifiques qui autorisent les paiements et fixent les montants et les délais pour ces paiements. Les montants approuvés dans les lois de crédits sont désignés comme des montants votés, et les autorisations de dépenses prévues par d’autres lois sont appelées autorisations législatives.

• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement : un crédit qui couvre la plupart des dépenses quotidiennes, comme les salaires et les services publics.
• Crédit 5 – Subventions et contributions : un crédit utilisé lorsque les dépenses en matière de subventions et de contributions sont égales ou supérieures à cinq millions de dollars.
  • Subvention : Paiement de transfert assujetti à des critères d’éligibilité préétablis et à d’autres critères d’admissibilité. Une subvention n’est ni assujettie à la reddition de comptes d’un bénéficiaire ni à une vérification par le Ministère. Le bénéficiaire peut être tenu de rendre compte sur les résultats obtenus.
  • Contribution : Paiement de transfert assujetti aux conditions de rendement précisées dans une entente de financement. Une contribution est assujettie à une reddition de comptes et fait l’objet d’une vérification.

Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures de travail prescrites. Les heures de travail prescrites sont établies dans les conventions collectives.

Lois de crédits : Une loi de crédits commence par un projet de loi de crédits (parfois appelé projet de loi de finances). Une fois que le projet de loi est approuvé par le Parlement et qu’il a reçu la sanction royale, il devient une loi de crédits. La loi de crédits est le mécanisme permettant de retirer les fonds nécessaires du Trésor pour couvrir les dépenses liées aux programmes et aux services gouvernementaux. Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses nécessitent tous deux des lois de crédits.

Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) : Poste législatif qui comprend les coûts de l’employeur pour le Régime de pension de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, les prestations de décès et l’assurance-emploi. Exprimé en pourcentage du salaire, le taux du RASE est modifié chaque année selon les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Revenus nets en vertu d’un crédit : Autorisation par laquelle le ministère de la Justice a la permission de percevoir et de dépenser les recettes provenant de la prestation de services juridiques et internes au sein du gouvernement.

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