But et approche

Conformément à l’article 7 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le ministre doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, préparer un rapport sur l’exercice précédent faisant état des mesures prises en application de l’article 5 (compatibilité des lois) et de l’article 6 (Plan d’action) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Tout au long du présent Rapport, les mesures du Plan d’action (MPA) sont désignées sous une forme abrégée, qui est constituée de l’acronyme du chapitre et du numéro de la MPA. Les chapitres du Plan d’action sont les suivants : Priorités partagées (PP); Priorités des Premières Nations (PN); Priorités des Inuit (IN); Priorités des Métis (MÉ); et Priorités des partenaires autochtones signataires de traités modernes (TM). Ainsi, s’il est question de la mesure no 1 du chapitre « Priorités partagées » (PP), nous utilisons la forme abrégée PP1. De la même façon, la mesure no 6 du chapitre « Priorités des Premières Nations » (PN) devient la PN6.

Élaboration du Rapport annuel

Le présent Rapport prend appui sur les Rapports annuels antérieurs. Le ministère de la Justice du Canada continue à travailler de concert avec les partenaires autochtones et les ministères et organismes fédéraux afin d’améliorer son processus et parvenir à créer un rapport qui reflète les expériences de mise en œuvre vécues par les parties concernées tout au long de la période visée par le rapport. Les objectifs qui guident le travail d’élaboration du Rapport demeurent les mêmes d’année en année : la reddition de comptes et la transparence; l’équilibre entre les points de vue du gouvernement et ceux des Autochtones; la collaboration; et l’itération – c’est-à-dire la volonté de s’améliorer d’une année à l’autre.

Le cycle d’élaboration du rapport annuel comprend trois phases distinctes de consultation et de collaboration avec les peuples autochtones :

Lors de la phase de rétroaction du cycle d’élaboration du présent Rapport, les partenaires ont reconnu l’importance du Rapport annuel en tant qu’outil de reddition de comptes, tout en proposant des façons d’en améliorer la clarté, la pertinence et la transparence. De nombreux partenaires ont dit avoir apprécié que le Rapport annuel 2024–2025 présente des mises à jour sur l’avancement de chacune des MPA à l’Annexe B, car ces mises à jour leur ont permis d’avoir une idée plus précise des efforts déployés pour faire progresser la mise en œuvre.

Les partenaires autochtones ont demandé que davantage de renseignements soient fournis sur les initiatives liées à l’article 5 (compatibilité des lois) afin de pouvoir mieux comprendre ce que fait le gouvernement du Canada pour assurer la compatibilité des lois et des règlements avec la Déclaration des Nations Unies. En réponse, le ministère de la Justice du Canada a demandé aux ministères et organismes de fournir des renseignements sur la façon dont ils s’y prennent pour assurer la compatibilité des projets de loi déposés au Parlement et des règlements publiés dans la Gazette du Canada avec la Déclaration des Nations Unies, et de préciser si des activités de consultation et de collaboration ont été menées pour éclairer l’élaboration de ces projets de loi et de ces règlements. De plus amples renseignements sur les lois et les règlements sont présentés à la section Article 5 – Compatibilité des lois ainsi qu’à l’Annexe C : Évaluations de la compatibilité des lois et des règlements au titre de l’article 5. Déjà, lors de la phase de validation de cette année, certains partenaires autochtones ont formulé de précieux commentaires sur les façons d’améliorer l’Annexe C, y compris les moyens qui permettraient de renforcer l’évaluation de la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies et de mieux rendre compte des résultats des évaluations.

De plus, cette année, nous avons demandé aux ministères et organismes de préciser quelles MPA ils souhaitaient mettre en évidence dans le rapport de cette année. Les travaux mis à l’avant-plan dans le présent Rapport sont tirés des observations reçues des ministères et organismes.

Utilisation de l’intelligence artificielle

L’an dernier, dans le cadre de l’engagement du gouvernement à faire un usage efficace et éthique de l’intelligence artificielle, le ministère de la Justice du Canada a mis à l’essai un outil interne d’intelligence artificielle (IA) appelé Otto. Cet outil, qui a de nouveau été utilisé cette année, a aidé le personnel du Ministère à analyser et à synthétiser la grande quantité de renseignements reçus des partenaires autochtones et des ministères et organismes fédéraux. Élaboré dans un souci de sécurité et de protection des renseignements personnels, Otto offre plusieurs outils destinés à accroître la productivité tout en assurant une protection continue des renseignements sensibles. Les analystes du ministère de la Justice lisent chacune des observations reçues afin de confirmer la justesse des analyses produites par Otto.

Liens avec des initiatives pangouvernementales

La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies à l’échelle fédérale appuie et est appuyée par d’autres initiatives pangouvernementales qui visent à remédier aux répercussions persistantes de la colonisation sur les peuples autochtones. Parmi ces initiatives figurent, entre autres, les démarches entreprises pour donner suite aux appels à l’action (AA) de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), et les mesures prévues dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées pour répondre aux appels à la justice (AJ) de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA). La mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies s’inscrit dans un contexte unique caractérisé, d’une part, par le fait que la Loi sur la Déclaration des Nations Unies oblige le gouvernement du Canada à prendre des mesures précises et, d’autre part, par le fait que de nombreuses activités interreliées se recoupent, se chevauchent et se renforcent mutuellement.

Dans la mesure du possible, le ministère de la Justice établit des liens avec les autres initiatives pangouvernementales et fait renvoi aux rapports et aux sources de données concernant ces initiatives, plutôt que de créer du contenu en double.

Égalité, non-discrimination et intersectionnalité

Les femmes, les jeunes, les personnes 2ELGBTQI+, les personnes handicapées et les Aînés autochtones offrent des points de vue précieux et essentiels sur la façon de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies. Les partenaires ont souligné la nécessité que leurs expériences et leurs priorités soient réellement prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre et des activités de consultation et de collaboration. Ils ont insisté sur l’importance de concevoir des processus de mobilisation inclusifs, qui permettent d’obtenir un large éventail de perspectives autochtones. Certains partenaires sont également d’avis que le gouvernement du Canada pourrait en faire plus pour veiller à ce que les jeunes, à titre de futurs dirigeants des communautés, aient davantage d’occasions de participer aux discussions et aux processus décisionnels.

[Traduction]
« Pour avoir l’assurance que les femmes, les personnes bispirituelles et LGBTQ+, les jeunes, les Aînés autochtones et d’autres groupes marginalisés sont pleinement représentés, le Canada doit établir des tables consultatives spécialisées. Il doit également rendre obligatoires les analyses intersectionnelles pour toutes les mesures; soutenir la surveillance et l’évaluation dirigées par les Autochtones; renforcer la souveraineté des données et les rapports désagrégés; fournir un financement soutenu pour appuyer la participation des communautés; et appliquer les systèmes juridiques et les systèmes de savoirs autochtones. Ces mesures permettraient de s’assurer que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies n’est pas seulement collaborative, mais véritablement inclusive. »

– Première Nation de Hiawatha

Des organisations de la diversité autochtone nous ont dit que les structures de gouvernance autochtone actuelles ne tiennent pas toujours compte de toute la diversité des voix autochtones et que les personnes autochtones qui vivent en milieu urbain ou hors réserve font face à des défis supplémentaires lorsqu’il s’agit de faire entendre leurs priorités. Pour combler ces lacunes, les partenaires ont recommandé que le gouvernement du Canada fournisse aux gouvernements autochtones et aux institutions représentatives, y compris les organisations autochtones urbaines, les ressources nécessaires pour mener des activités de mobilisation, qu’il rende obligatoire l’intégration de ces groupes dans les structures de gouvernance liées à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, et qu’il mette en œuvre des indicateurs clairs et des mécanismes permettant de rendre compte de la façon dont les analyses intersectionnelles influent sur les décisions et les résultats.

Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies exige que le Plan d’action comporte des mesures pour lutter contre les injustices, y compris le racisme systémique et la discrimination envers les Autochtones dans toute leur diversité. Le Plan d’action comprend de nombreuses mesures destinées à remédier à ces problèmes, notamment les mesures PP6 à PP8, qui visent à lutter contre le racisme systémique dans les systèmes de santé; les mesures PP9 à PP13, qui visent à remédier à la violence fondée sur le genre; et les mesures PP85, PN18 et IN15, qui visent à garantir que les personnes autochtones handicapées bénéficient des mêmes droits à l’égalité.