L'état du système de justice pénale - Rapport 2019

Élaboration du Cadre

Le Cadre jette les bases requises pour comprendre l’état actuel dans lequel se trouve le SJP et présente une feuille de route claire pour créer et collecter les données supplémentaires requises pour comprendre pleinement le rendement du SJP. Le Ministère a élaboré le Cadre du SJP canadien à la suite de recherches approfondies et de consultations auprès de partenaires clés des administrations fédérale, provinciales et territoriales; des détenteurs de données sur la justice pénale; du milieu universitaire; des organismes communautaires; des Canadiens; et d’autres experts en politiques de justice pénale, en mesure de rendement, en justice pour les Autochtones, et en traditions juridiques autochtones. En guise de point de départ, le Ministère s’est penché sur les recherches menées à l’échelle nationale et internationale sur des initiatives de mesure du rendementNote de bas de page 5. Il a également consulté de nombreux groupes en 2017 et en 2018 afin d’obtenir l’information qui lui permettrait de définir de façon générale les résultats escomptés pour le SJP et de cerner des indicateurs et des sources de données pour mesurer ces résultatsNote de bas de page 6.

Le Cadre comprend neuf résultats escomptés généraux pour le SJP, comme la sécurité communautaire, l’équité et l’accès, la confiance du public et l’efficience. Les résultats peuvent être mesurés par 41 indicateurs de rendement à l’échelle nationale. Certains indicateurs peuvent être indiqués pour plus d’un résultat; une évaluation de l’indicateur le plus approprié a toutefois été menée pour limiter la répétition.

Le Cadre se fonde actuellement sur des données provenant du ministère de la Justice Canada (JUS), du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada (SC), du Service correctionnel du Canada (SCC) et du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC). Le rapport et le tableau de bord présentent les données les plus récentes au moment de la publication.

Le Cadre est considéré comme un processus évolutif et itératif qui est fondé sur les données. Cette première édition vise à mener à un Cadre plus solide, possédant un ensemble d’indicateurs plus complets afin de surveiller le rendement, ainsi qu’à une collecte de données fiables et plus solides.

Le Cadre – Résultats et indicateurs
Résultat attendu Indicateur Source de données

COMMUNAUTÉS SÉCURITAIRES

Les Canadiens sont en sécurité et les personnes et leur famille se sentent en sécurité

1. Crimes déclarés par la police SC
2. Gravité de la criminalité SC
3. Victimisation autodéclarée SC
4. Satisfaction de la sécurité personnelle par rapport à la criminalité SC

ÉQUITABLE ET ACCESSIBLE

Le système de justice pénale est juste, équitable et accessible à tous les citoyens

1. Perception du public quant à l’équité du système de justice pénale pour tous JUS
2. Perception du public quant à l’accessibilité au système de justice pénale pour tous JUS
3. Demandes d’aide juridique en matière criminelle approuvées JUS
4. Clients desservis par le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones JUS
5. Maintien sous garde avant le procès et détention provisoire SC
6. Plaignants auprès du Bureau de l’enquêteur correctionnel BEC

CONFIANCE À L’ÉGARD DU SYSTÈME

Les Canadiens comprennent le rôle du système de justice pénale et y font confiance

 1. Sensibilisation du public à l’égard du rôle du système de justice pénale JUS
2. Confiance du public à l’égard des services de police SC
3. Confiance du public à l’égard des tribunaux canadiens de juridiction criminelle SC
4. Incidents de victimisation signalés à la police SC

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Le système de justice pénale fonctionne efficacement

1. Taux de classement des infractions SC
2. Durée de traitement des causes SC
3. Infractions contre l’administration de la justice SC

MÉCANISMES DE RÈGLEMENT

Le système de justice pénale favorise et appuie la déjudiciarisation, la justice réparatrice, la justice autochtone, et les outils pour le règlement communautaire des conflits.

1. Taux d’incarcération SC
2. Affaires criminelles classées par renvoi à un programme de déjudiciarisation SC
3. Renvois aux tribunaux de traitement de la toxicomanie JUS

SUPERVISION CORRECTIONNELLE

Le système de justice pénale offre aux personnes détenues sous garde des services et des soutiens pour assurer leur réhabilitation et les réintégrer dans la communauté.

1. Cas de jeunes identifiés et admissibles au Programme de placement et de surveillance qui reçoivent un traitement spécialisé dans le cadre du programme intensif de réadaptation JUS
2. Services de santé mentale dans le système correctionnel fédéral SCC
3. Programmes correctionnels dans le système correctionnel fédéral SCC
4. Programmes éducatifs dans le système correctionnel fédéral SCC
5. Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent une libération conditionnelle CLCC
6. Libération d’office obtenue sans révocation dans le système correctionnel fédéral CLCC
7. Personnes sous supervision correctionnelle fédérale qui obtiennent un emploi avant la fin de leur peine SCC
8. Plan de mise en liberté dans la communauté pour les Autochtones en détention sous responsabilité fédérale SCC

VICTIMES ET SURVIVANTS

Le système de justice pénale respecte les droits des victimes et des survivants et répond à leurs besoins

1. Niveau de satisfaction des victimes quant aux mesures prises par la police SC
2. Personnes inscrites comme victimes pour recevoir des renseignements sur un individu qui leur a causé du tort CLCC

AUTOCHTONES

Le système de justice pénale réduit le nombre d’Autochtones dans le système

1. Victimisation avec violence autodéclarée parmi les Autochtones SC
2. Victimes d’homicide déclarées par la police qui sont Autochtones SC
3. Personnes accusées d’homicide déclarées par la police qui sont Autochtones SC
4. Admissions d’adultes et de jeunes Autochtones dans les services correctionnels provinciaux et territoriaux SC
5. Amissions d’Autochtones dans les services correctionnels fédéraux SC
6. Autochtones au sein de la population de délinquants sous responsabilité fédérale SCC
7. Autochtones désignés comme délinquants dangereux SCC

PERSONNES MARGINALISÉES ET VULNÉRABLES

Le système de justice pénale réduit le nombre de personnes marginalisées et vulnérables dans le système

 1. Victimisation avec violence autodéclarée parmi les populations marginalisées et vulnérables SC
2. Contact avec la police impliquant une personne présentant un trouble mental ou un trouble lié à l’utilisation de substances SC
3. Besoins en santé mentale dans le système correctionnel fédéral SCC
4. Minorités visibles dans le système correctionnel fédéral SCC

Écarts, limites et mises en garde en ce qui concerne les données

Le SJP, qui est un mélange complexe de systèmes, est administré différemment d’un bout à l’autre du Canada. Le fait de donner un compte-rendu du SJP cache donc certaines des différences dans les processus et les pratiques à l’échelle du pays. De plus, il est à la fois impossible et peu pratique de rendre compte de tous les résultats et indicateurs. On ne s’attendait pas à arriver à un consensus pendant les consultations et ce fut effectivement le cas. En outre, les données présentées ne sont pas plus robustes que les efforts de collecte déployés pour éclairer les résultats et les indicateurs. Les indicateurs sont souvent lésés par des données manquantes, indisponibles, ou présentées de façon incohérente.

À l’heure actuelle, tous les indicateurs de rendement pertinents ne sont pas disponibles ou collectés à l’échelle nationale. Trente-huit autres indicateurs ou domaines importants ont été cernés afin d’être possiblement inclus au Cadre, mais ils doivent faire l’objet de consultations supplémentaires pour discuter des capacités en matière de collecte, de qualité et de surveillance des données. La prévention de la criminalité, la surveillance du SJP, l’identification de groupes marginalisés et le récidivisme constituent des exemples de ces indicateurs. Se reporter à l’Annexe 1 pour consulter le sommaire des indicateurs et des domaines où les données peuvent être élaborées davantage.

Les indicateurs du SJP sont utiles pour donner de l’information sur le rendement du système, diriger l’attention sur les aspects à améliorer, et faciliter une meilleure planification des ressources. Ils ne peuvent toutefois pas expliquer à eux seuls le rendement du système, tout comme un indicateur ne peut pas expliquer les tendances dans les données. Il faut examiner les raisons derrière tout changement survenu au fil du temps de façon indépendante du Cadre.

En guise de dernier message d’avertissement, il convient de noter que nous utilisons « Canadiens » aux fins de l’analyse et de l’établissement de rapports afin de suivre la terminologie utilisée par Statistique Canada, le bureau national de la statistique du Canada, même s’il est reconnu que ce ne sont pas tous les habitants du Canada qui sont considérés comme Canadiens (p. ex., les résidents non permanents) et que certains Autochtones ne s’identifient pas en tant que Canadiens.