L'état du système de justice pénale - Rapport 2019

En quoi consiste le système de justice pénale?

Le SJP appréhende, poursuit, défend et condamne ceux qui sont accusés ou reconnus coupables d’avoir participé à une activité illicite. Le traitement dans le SJP peut varier, mais les services de police, les tribunaux et les services correctionnels sont les points de traitement et de décision centraux pour les personnes qui entrent en contact avec le SJP (p. ex., les accusés, les victimes, les témoins, les familles et les fournisseurs de services)Note de bas de page 4.

Les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales se partagent la responsabilité du SJP. Le gouvernement fédéral édicte des lois criminelles qui s’appliquent à l’échelle du pays et établit la procédure pour les tribunaux de juridiction criminelle (Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(27)). On garantit ainsi le traitement équitable et uniforme des affaires criminelles partout au pays. Les provinces et les territoires administrent la justice dans leur administration (ibid., par. 92(14)); ils assurent l’application de la loi, intentent la plupart des poursuites, et offrent de l’aide aux victimes d’actes criminels. Les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales se partagent la responsabilité des services de police au Canada. Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration des services correctionnels pour les adolescents, tandis que le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires partagent la responsabilité du système correctionnel pour adultes. Le gouvernement fédéral est responsable des adultes (âgés de plus de 18 ans) condamnés à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. Les gouvernements provinciaux et territoriaux se chargent quant à eux des adultes condamnés à des peines de moins de deux ans, ceux qui sont détenus préalablement à leur procès (détention provisoire), et ceux qui servent leur peine dans la communauté, comme la période de probation.

Pour que le SJP soit efficace et efficient, il doit compter sur la coordination réussie entre les administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales sur certains aspects interdépendants, quoique distincts. Parmi ces aspects, notons les suivants : les législatures (qui promulguent les lois); l’application de la loi; les services juridiques et les tribunaux (p. ex., la poursuite, la défense et l’aide juridique); les services aux victimes; les services correctionnels; les divers intervenants; les fournisseurs de services; les membres et les groupes de la communauté; et d’autres systèmes de soutien social comme les services de santé et d’éducation, ainsi que les services sociaux.

Le SJP tel que l’on y renvoie dans le présent rapport et dans le tableau de bord en ligne englobe les systèmes de justice pénale pour les adultes et les adolescents. Il convient de mentionner que ces deux systèmes sont distincts. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002) est la loi qui régit le système de justice pour les adolescents au Canada. Cette loi s’applique aux adolescents de 12 à 17 ans prétendument accusés d’infractions criminelles. Le système pour les adolescents est distinct de celui pour les adultes à bien des égards : les mesures de responsabilité sont compatibles avec le degré de maturité réduit des adolescents, les mesures procédurales de protection sont rehaussées, on apporte une attention particulière sur leur réadaptation et leur réintégration sociale, et l’importance de la célérité avec laquelle il faut intervenir est reconnue.

Comment le système de justice pénale interagit-il avec d’autres systèmes sociaux?

Le SJP mène ses activités dans un contexte social élargi, qui comprend des facteurs démographiques, sociaux et économiques, ainsi que d’autres systèmes sociaux (p. ex., la santé, l’éducation, le logement, les services sociaux et l’aide sociale à l’enfance). L’interaction avec le SJP est liée à de nombreux facteurs de risques socio-économiques. Parmi ces facteurs, notons entre autres la pauvreté, l’interaction avec l’aide sociale à l’enfance, les faibles niveaux de scolarité et d’emploi, la victimisation antérieure, les problèmes de santé mentale et de toxicomanie, et l’itinérance. La façon dont les secteurs des services de santé, d’aide sociale à l’enfance et d’éducation et les services sociaux cernent ces problèmes sociaux, en établissent l’ordre de priorité, les financent et règlent d’autres problèmes sociaux peut avoir une incidence sur le fonctionnement du SJP. À titre d’exemple, si les programmes du système de santé réussissent à cerner, à traiter ou à gérer les problèmes de santé mentale et à offrir des soutiens appropriés, ils peuvent aider à prévenir les crimes, réduire le risque qu’une personne entre en contact avec le SJP, et réduire les taux d’incarcération. En plus d’aider par la prévention, les autres systèmes sociaux peuvent réduire et gérer les risques après qu’une personne soit entrée en contact avec le SJP en l’aidant perfectionner ses compétences, en répondant à ses besoins en santé et en santé mentale, et en favorisant sa réhabilitation. Lors des consultations sur l’élaboration du Cadre, les participants ont indiqué que, dans bon nombre de cas, il faudrait se tourner vers le SJP en dernier recours pour intervenir à la suite d’un acte criminel puisqu’il ne peut gérer que de façon restreinte les facteurs de risques socio-économiques sous-jacents à la plupart des comportements criminels.

Le Cadre ne prend pas en considération l’incidence des autres systèmes sociaux sur le rendement du SJP vu l’absence de données. Le Ministère a ajouté un plus grand nombre de programmes qui touchent différents systèmes puisqu’il les considère comme une façon prometteuse d’améliorer les résultats pour ceux qui traitent avec le SJP et d’autres systèmes sociaux. Il s’attend à ce que cette façon de procéder lui permette de mieux collecter et analyser les données dans ce domaine au fil du temps.