Conclusion

L’objet du présent rapport était d’examiner le rendement du SJP sous l’angle des genres, en s’appuyant sur la documentation de recherche pour placer les données sur les indicateurs de rendement dans un contexte social plus large. Cette approche démontre ce que les indicateurs de rendement généraux ne peuvent pas faire : que les femmes perçoivent et vivent le système de justice pénale différemment des hommes. De plus, le rapport montre que les femmes peuvent être victimes de multiples niveaux de désavantages systémiques fondés sur l’âge, le statut socioéconomique, l’identité autochtone, la racialisation, l’identité sexuelle et de genre. La fréquence et les raisons pour lesquelles les femmes interagissent avec le système de justice pénale varient considérablement en fonction de ces caractéristiques et d’autres caractéristiques identitaires. La dernière section donne un aperçu des principales constatations, souligne les liens possibles entre les indicateurs et s’appuie sur les détails contextuels fournis dans le corps du rapport.

La confiance des Canadiens à l’égard du SJP s’est accrue au fil du temps, et les données les plus récentes indiquent que la confiance à l’égard du SJP est généralement élevée. Pourtant, malgré la confiance générale dans le SJP — et en particulier dans la police —, moins de la moitié des vols qualifiés et des agressions physiques sont signalés à la police. Ce qui est encore plus frappant, c’est qu’environ 5 % seulement des agressions sexuelles — dont la grande majorité des victimes et des survivants sont des femmes — sont signalées à la police. Les raisons pour lesquelles les victimes ou survivants choisissent de ne pas signaler un incident sont complexes et peuvent comprendre un certain nombre de facteurs comme des sentiments de honte et de culpabilité, des préoccupations au sujet de la sécurité personnelle, de la question de savoir si on les croira ou, de façon plus générale, de la façon dont ils seront traités. Dans un rapport, des proportions importantes de victimes ou de survivants qui n’ont pas signalé un incident d’agression sexuelle ont indiqué qu’ils ne croyaient pas que l’incident était suffisamment grave, que la police ne considérerait pas l’incident suffisamment important ou que le délinquant ne serait pas déclaré coupable ou puni adéquatement. Fait important, ceux qui ont été victimes d’agression sexuelle ont également déclaré avoir moins confiance dans la police, dans les procédures judiciaires et dans le SJP en général. Selon certaines constatations récentes, des mouvements sociaux comme #MoiAussi ont accru le nombre de femmes qui signalent des agressions sexuelles à la police, ce qui explique au moins en partie l’augmentation du nombre d’agressions sexuelles dans les statistiques sur la criminalité au cours des dernières années (Rotenberg et Cotter 2018).

Au cours des cinq dernières années, le taux de crimes violents déclarés par la police a augmenté plus rapidement chez les femmes que chez les hommes. Les femmes sont généralement plus susceptibles que les hommes d’être victimes ou survivantes de violence et constituent la grande majorité des victimes ou survivants d’agression sexuelle et de violence conjugale déclarée par la police – deux crimes qui sont le plus souvent perpétrés par des hommes. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimisées par une personne qu’elles connaissent. Bien que les femmes soient moins susceptibles que les hommes d’être victimes d’homicide, elles constituent la grande majorité des personnes tuées par un partenaire intime. Ces différences entre les genres dans les relations entre l’accusé et la victime indiquent des différences de pouvoir selon le genre qui sont caractéristiques de la violence fondée sur le sexe. D’autres déséquilibres dans la répartition du pouvoir dans la société rendent certains groupes de femmes particulièrement à risque de crimes violents, notamment les femmes autochtones, les membres de groupes racialisés, les femmes handicapées, les jeunes femmes et les femmes LGBTQ2, entre autres, qui font face à un désavantage systémique.

Bien que les femmes soient surreprésentées parmi les victimes et les survivants de crimes violents, elles représentent une faible minorité des accusés et des délinquants. Cela signifie que les données générales sur le rendement pour les accusés et les délinquants peuvent masquer les expériences des femmes dans le système. Les femmes qui naviguent le SJP en tant qu’accusées ou délinquantes ont tendance à passer moins de jours en détention provisoire et ont, en moyenne, des délais de traitement des causes plus courts que les hommes. Ces données peuvent s’expliquer en partie par le fait que les femmes sont généralement accusées de crimes non violents, le plus souvent des crimes contre les biens, qui ont tendance à être traités plus rapidement (ministère de la Justice du Canada 2019e). Les femmes sont également moins susceptibles que les hommes d’être reconnues coupables et moins susceptibles d’être condamnées à une peine d’emprisonnement. Il est possible que le SJP soit plus efficace et équitable dans son traitement des femmes, en ce sens qu’elles peuvent passer moins de temps loin de chez elles, de leur famille et de leur rôle en tant que principales pourvoyeuses de soins, tous des éléments qui ont des effets disproportionnés sur les femmes ayant des démêlés avec la justice. Par ailleurs, moins de temps passé devant les tribunaux peut simplement refléter les crimes moins graves commis par les femmes. Cela pourrait aussi indiquer un accès inadéquat à l’aide juridique ou des taux plus élevés d’auto-représentation chez les femmes, ce qui indiquerait un traitement moins équitable. Bien que le Cadre comporte un indicateur sur les demandes d’aide juridique approuvées, la ventilation selon le sexe n’est pas disponible à l’heure actuelle. Les indicateurs de l’autoreprésentation, ventilés par sexe et facteurs identitaires, permettraient une compréhension plus nuancée des expériences des femmes dans le système judiciaire. De plus, les données des tribunaux ne peuvent généralement pas être ventilées pour saisir des facteurs identitaires qui se recoupent, comme l’identité autochtone ou l’origine ethnique. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée sur le rendement des tribunaux pour divers groupes de femmes et d’hommes.

Même si l’on a généralement moins recours aux peines d’emprisonnement, le nombre de femmes dans les établissements de détention provinciaux ou territoriaux et fédéraux augmente. En même temps, le nombre d’homme dans les services correctionnels fédéraux diminue. Les femmes incarcérées sont plus susceptibles que les hommes de terminer un programme, même si elles sont légèrement moins susceptibles de trouver un emploi avant la libération. Cela est particulièrement intéressant, compte tenu du fait que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être libérées dans la collectivité (semi-liberté ou libération conditionnelle totale), et la proportion de femmes incarcérées dans des établissements fédéraux qui obtiennent une libération conditionnelle augmente au fil du temps. Cela soutient la documentation selon laquelle les femmes posent généralement un plus faible risque sur la collectivité et sont donc plus susceptibles d’être mises en liberté. Cependant, un manque d’emploi peut accroître le risque de comportement criminel après la libération. D’autres études sur les besoins en emploi des femmes incarcérées permettraient de mieux comprendre les difficultés auxquelles les femmes sont confrontées après leur libération.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a demandé que des mesures soient prises pour éliminer la surreprésentation des personnes autochtones dans les établissements de détention pendant la prochaine décennie, et pour réduire le taux de victimisation criminelle des personnes autochtones, y compris la victimisation avec violence. L‘Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) recommande un plan d’action national pour s’attaquer aux taux pharamineux de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ2 autochtones. Les constatations de ce rapport mettent l’accent sur le fait que le SJP a beaucoup à faire pour les femmes autochtones en particulier, car elles continuent d’être surreprésentées parmi les victimes et survivants et parmi les accusés et délinquants. Les femmes autochtones sont plus susceptibles que les femmes non autochtones d’être victimes de tous les types de crimes, y compris les crimes violents comme les agressions sexuelles, la violence conjugale et les homicides. Le nombre de femmes autochtones incarcérées augmente de façon spectaculaire, tant dans les établissements provinciaux et territoriaux que dans les établissements fédéraux, et elles représentent la population carcérale adulte qui augmente le plus rapidement au Canada. Les délinquantes autochtones obtiennent également de moins bons résultats pour la plupart des indicateurs fondés sur les services correctionnels que les délinquantes non autochtones. Il y a encore beaucoup de choses qui ne sont pas claires au sujet des défis auxquels font face les femmes autochtones en tant qu’accusées ou délinquantes dans le SJP. Les efforts actuels et futurs de collecte de données aideront à brosser un tableau plus clair des expériences des femmes autochtones dans tous les domaines du SJP, de la police aux tribunaux, en passant par les services correctionnels provinciaux et territoriaux.

En conclusion, ce rapport souligne que les efforts visant à améliorer le fonctionnement du système de justice pénale ne peuvent pas adopter une approche universelle. Pour assurer l’équité, l’accessibilité, l’efficacité et l’efficience du SJP, il faut adopter une approche axée sur les personnes pour comprendre le rendement du système. Cela signifie qu’il faut examiner le rendement du système pour différents groupes de personnes, afin de mieux cibler les programmes, les politiques et les initiatives pour répondre aux divers besoins. Ce rapport examinait la façon dont les femmes perçoivent et vivent le système de justice pénale, et la façon dont le genre et d’autres caractéristiques identitaires interagissent pour rendre certains groupes de personnes plus ou moins susceptibles d’interagir avec le SJP en tant que victimes/survivants ou accusés/contrevenants. Il indique également où il manque encore certaines données clés pour être en mesure d’évaluer de façon exhaustive comment le genre et d’autres caractéristiques comme l’identité autochtone et la racialisation influencent la façon dont les personnes interagissent avec le SJP et si elles ont des interactions ou pas. La déclaration et la collecte de divers facteurs d’identité seront essentielles à l’examen de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur le SJP, ainsi que de son incidence disproportionnée sur les groupes qui font déjà face à un désavantage systémique. La surveillance régulière du rendement et les efforts continus pour combler les lacunes en matière de données au sein du SJP améliorent notre capacité de prendre des décisions fondées sur des données et des preuves, ce qui aura un effet positif sur la vie des Canadiens.