Contexte

Comment nous en sommes arrivés là

En décembre 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada s’est vu confier, par le premier ministre, le mandat d’élaborer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, avec l’appui du ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion et en consultation et en collaboration avec des communautés noires, des dirigeants, des chercheurs universitaires ainsi que les provinces et territoires. Les travaux sont dirigés par l’Équipe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires à Justice Canada, et appuyés par le Secrétariat fédéral contre le racisme à Patrimoine canadien. Depuis des décennies, les communautés noires et les organismes qui les soutiennent, de même que des militants, des universitaires et de nombreux autres ont demandé des solutions pour remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le SJP du Canada. Ces appels ont été amplifiés tout récemment, à la suite du meurtre de George Floyd commis par un policier de Minneapolis, au Minnesota, à l’été 2020, un événement qui a déclenché un (r)éveil mondial quant à l’existence d’un racisme systémique exercé contre les personnes noires dans la société. L’attention portée aux interactions policières avec les personnes noires au Canada et aux expériences de celles-ci dans le SJP a gagné en importance et a suscité d’autres appels au changement. Pareils appels à trouver des solutions ont également été lancés par des organismes internationaux comme les Nations Unies et Amnistie internationale. La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires répond à ces revendications, et concorde avec la reconnaissance officielle, par le Canada, de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Pour concrétiser la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, le ministère de la Justice Canada a consulté les communautés noires et leurs dirigeants de partout au pays. La mise sur pied du Groupe directeur de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires a par la suite été annoncée le 15 février 2023, à Ottawa, par le ministre de la Justice. Le Groupe directeur est composé de neuf membres qui ont des parcours et des expertises professionnelles diversifiés, et qui proviennent de partout au Canada. Le Groupe directeur a pour mandat de fournir au ministère de la Justice Canada et à d’autres partenaires fédéraux des conseils stratégiques sur les éléments clés de l’élaboration de la Stratégie. Deux des membres président le Groupe directeur et co‑rédigeront le rapport et les recommandations relatifs à la Stratégie. Le Groupe directeur est un groupe autonome dirigé par la communauté; il ne fait pas partie du gouvernement du Canada, mais il reçoit de Justice Canada un financement qui lui permet d’accomplir son travail indépendamment du gouvernement.

Comprendre notre histoire

Pour pouvoir aller de l’avant avec une stratégie de justice valable pour le XXIe siècle et au‑delà, il est essentiel de comprendre la relation tourmentée qui existe de longue date entre les personnes d’ascendance africaine et le système juridique canadien. L’un des chapitres les plus horribles de notre histoire est le commerce transatlantique des esclaves, dont la première trace remonte à 1628 en Nouvelle‑France, où des Noirs et des Autochtones étaient détenus comme esclaves. La vie des esclaves était régie par des lois qui les considéraient comme des biens et qui dictaient leur vie familiale et leur appartenance religieuse. Constituait une infraction criminelle le fait d’essayer d’échapper à l’esclavage, ou pour une personne libre, le fait d’encourager un esclave à s’enfuir (Cooper, 2006).

Les traités de 1763 conclus entre la France et la Grande‑Bretagne, qui cédaient le Québec aux Britanniques, permettaient expressément aux Québécois de garder leurs esclaves, et le fléau de l’esclavage touchait aussi le Haut‑Canada et les Maritimes. Les loyalistes de l’Empire‑Uni qui fuyaient vers le nord étaient autorisés à posséder des esclaves, alors que les provinces anglophones avaient des lois régissant l’esclavage jusqu’en 1834, date à laquelle les Britanniques ont interdit cette pratique dans tous « leurs » territoires (Henry, 2016). Même après l’abolition, l’Ontario a collaboré avec des propriétaires d’esclaves qui cherchaient à obtenir l’extradition de leurs esclaves qui s’étaient enfuis au Canada, en adoptant la Loi sur les criminels fugitifs en vertu de laquelle le Canada pouvait renvoyer à leurs anciens propriétaires des esclaves soupçonnés d’avoir commis un crime grave aux États‑Unis (Henry, 2022).

Le droit canadien a continué d’être utilisé comme un outil d’inégalité et de racisme anti-noir bien après l’époque de l’esclavage. L’histoire bien connue de Viola Desmond illustre la façon dont, dans les faits, une ségrégation raciale qui ne disait pas son nom était appliquée légalement en Nouvelle‑Écosse (gouvernement du Canada, 2022). Jusqu’en 1962, la législation canadienne sur l’immigration était expressément conçue de manière à exclure les personnes d’ascendance africaine et autres personnes de couleur, de même qu’à interdire aux personnes noires de s’établir dans les Prairies, une position explicitement approuvée par le premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald (Farber, 2014). Des « efforts remarquables » ont été déployés pour exclure du Canada les personnes d’ascendance africaine, notamment « l’application sélective de règlements, la tromperie, la corruption et d’autres méthodes douteuses, ainsi que des lois qui ont permis au Canada de refuser l’entrée sur son territoire au motif de la nationalité ou de l’origine ethnique (Mooten, 2021).

Comprendre notre histoire juridique

Ce sont non seulement les lois canadiennes qui témoignent d’une histoire d’injustice et d’inégalité, mais aussi les décisions des tribunaux canadiens. Car trop souvent, les tribunaux ont ignoré la discrimination raciale, voire même l’ont défendue. Par exemple, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Christie v. The York Corporation ([1940] 139 SCR), avait conclu en 1939 qu’une taverne au Québec avait le droit de refuser de servir un client noir au nom de la [traduction] « protection de ses intérêts commerciaux » et de la [traduction] « liberté du commerce ». De même, dans l’arrêt Smithers c. R., la Cour suprême du Canada, en 1977, n’avait pas tenu compte des répercussions néfastes des insultes raciales importantes et répétées dont un accusé noir avait fait l’objet ([1978] 1 RCS 506). À ce sujet, Amar Khoday écrit que la Cour avait [traduction] « décrit Smithers comme un agresseur noir », et Cobby comme une [traduction] « jeune victime blanche sympathique ». Il accuse ensuite la Cour de présenter les faits d’une manière qui [traduction] « ressemble fortement à un récit suprémaciste blanc » (Khoday, 2021).

Plus récemment, les tribunaux canadiens ont entamé un long et difficile processus consistant à lutter contre cet héritage. La Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall Jr a constaté que le racisme avait joué un rôle dans la condamnation injustifiée de M. Marshall Jr, un homme autochtone, et que les personnes noires en Nouvelle‑Écosse avaient également été victimes de discrimination raciale dans le système de justice de cette province. Un certain nombre de mesures ont été recommandées afin de tenter de corriger cette situation, notamment l’augmentation de la couverture de l’aide juridique offerte aux accusés noirs et la mise sur pied d’une division des relations raciales au sein de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle‑Écosse (Hickman, Poitras, Evans, 1989).

Dans l’affaire R. v. Parks, la Cour d’appel de l’Ontario avait à trancher la question de savoir si les membres du jury, lors du procès d’un accusé noir, devraient être interrogées dans le cadre d’un processus de récusation motivée en vue d’écarter les jurés potentiels ayant des opinions racistes envers les personnes noires (1993 CanLII 3383 (CA Ont.)). La Cour a décidé d’autoriser un tel interrogatoire et a reconnu le racisme subi par les personnes noires à Toronto ainsi que les conséquences négatives du racisme anti-noir dans tous les aspects de la vie quotidienne des personnes noires. Fait important, la Cour a reconnu l’importance que revêt, pour un accusé, la possibilité de sonder les jurés assignés à son procès pour déceler d’éventuels préjugés raciaux.

La représentation des personnes noires parmi les intervenants du système de justice, par exemple les avocats et, plus important encore, la magistrature, constitue une préoccupation de longue date. Il est difficile d’obtenir des données à cet égard, car les questionnaires utilisés pour les demandes judiciaires permettent seulement d’indiquer si un demandeur est un membre d’une « minorité visible », et non s’il est Noir, même si les avocats et les juges noirs sont confrontés à des difficultés et à une discrimination uniques propres à leur identité afro‑canadienne. Dans l’affaire R. v. S. (R.D.), un jeune afro‑néo‑écossais avait été acquitté d’avoir agressé un policier par la juge Corrine Sparks, la première juge d’ascendance afro‑néo‑écossaise à être nommée à ce titre (1994 CanLII 18957 (CP N.‑É.)). En raison des commentaires qu’elle avait formulés lorsqu’elle avait acquitté le jeune, la Couronne avait interjeté appel de sa décision, en alléguant qu’elle soulevait une crainte raisonnable de partialité de la part de la juge Sparks contre la police, et l’affaire avait été portée jusque devant la Cour suprême du Canada ([1997] 3 RCS 484). Celle-ci avait rejeté la demande d’appel de la Couronne et confirmé qu’il convenait, pour un juge, de s’appuyer sur son expérience de vie et son contexte social pour trancher une affaire.

Au cours des dernières années, les tribunaux canadiens ont examiné le recours aux rapports d’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, ou EIOEC, dans lesquels un juge chargé de la détermination de la peine trouvera des renseignements sur la mesure dans laquelle le racisme systémique envers les personnes noires peut avoir joué un rôle dans le fait qu’un accusé noir se retrouve devant le tribunal. Dans l’affaire Morris, la Cour d’appel de l’Ontario a d’ailleurs confirmé que ce type d’élément de preuve est pertinent par rapport au processus de détermination de la peine (2021 ONCA 680). En effet, une EIOEC fournit des éléments probants utiles à cet égard et devrait habituellement être admise. La Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse est parvenue à une conclusion semblable concernant les EIOEC dans l’affaire Anderson (2021 NSCA 62).

La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires permettra d’examiner et d’analyser les précédentes affaires, ainsi que d’autres affaires, afin de comprendre les leçons à en tirer pour le système de justice à l’avenir. Le but est d’avoir un système de justice qui fonctionne sans racisme envers les personnes noires et sans préjugés, qui est accessible à tous et qui offre des mesures de soutien et des possibilités de réhabilitation adaptées à la culture pour les personnes qui se retrouvent devant lui.

Énoncé de principe

La Stratégie a pour point de départ le travail déjà accompli dans de nombreuses disciplines pour démontrer que les Canadiens noirs sont confrontés à des obstacles et à des résultats différents dans divers secteurs de la société canadienne. Il convient de noter que les peuples autochtones au Canada sont également désavantagés dans le système de justice pénale et ailleurs. La surreprésentation des Autochtones parmi les populations incarcérées, leur traitement disproportionnellement négatif de la part de la police et la discrimination dont ils sont victimes dans les établissements de détention sont tous des problèmes bien documentés. Même si la présente Stratégie est axée sur les Canadiens noirs, nous reconnaissons les importants efforts accomplis pour attirer l’attention sur les expériences défavorables vécues par les Autochtones dans le système de justice canadien, y compris l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et le travail réalisé sur le plan d’une détermination de la peine pour les délinquants autochtones qui s’accorde avec les principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Gladue ([1999] 1 SCR 688).

Dans plusieurs cas, des recoupements ont été faits entre les démêlés des Autochtones et ceux des Noirs avec le SJP, notamment dans le cadre de la Commission royale sur les poursuites intentées contre Donald Marshall, fils, précitée. Les luttes des Autochtones et des Noirs continuent d’être étroitement liées. Même s’il existe des différences dans leurs situations respectives, il existe également certaines similitudes, et nous nous attendons à ce que nombre de recommandations que nous formulerons dans la Stratégie en ce qui concerne les expériences des personnes noires dans le SJP s’appliquent également aux Autochtones.

Ce que nous savons

Déterminants sociaux de la justice

Les données disponibles laissent voir que les personnes noires sont surreprésentées dans toute une gamme de résultats négatifs en matière de justice (Cotter, 2022; Owusu‑Bempah et Gabbidon, 2020). Il est toutefois important de noter que le SJP ne fonctionne pas en vase clos. En effet, les expériences vécues par les personnes noires dans la société en général nous renseignent sur la fréquence de leurs contacts avec le SJP et la nature du traitement que leur réserve celui-ci (Owusu‑Bempah et Jeffers, 2022). Le travail qui consiste à agir sur les déterminants sociaux de la justice pour empêcher les personnes noires d’avoir des démêlés avec le SJP représente un pilier essentiel de la Stratégie.

Les facteurs sociaux qui contribuent aux expériences des personnes noires dans le SJP peuvent être appelés les « déterminants de la justice » (Institut de recherche en politiques publiques, 2020). Les déterminants sociaux de la justice comprennent le revenu, l’emploi, la stabilité du logement, l’éducation et la santé (ibid.). Lorsque les données voulues sont disponibles, la recherche démontre que les personnes noires au Canada s’en tirent mal relativement à tous ces aspects, avec des revenus inférieurs à la moyenne, des taux de chômage plus élevés, un accès réduit à un logement sûr et stable, de moins bons résultats scolaires dans les écoles canadiennes et une moins bonne santé physique et de moins bons résultats en matière de santé physique et mentale (Do, 2020; Dion, 2001; Teixeira, 2008; James et Turner, 2017; Robson et al., 2014; Agence de la santé publique du Canada, 2020). Le racisme envers les personnes noires et la discrimination systémique sont souvent cités en tant que facteurs de ces résultats négatifs (Dryden et Nnorom, 2021; James et Turner, 2017; Dasgupta et al, 2020; Agence de la santé publique du Canada, 2020).

Perceptions à l’égard du système de justice

En ce qui a trait au SJP, des recherches ont démontré que les personnes noires au Canada ont généralement des opinions plus négatives sur la police que les membres de la plupart des autres groupes raciaux (Cotter, 2022; Sprott et Doob, 2014; Wortley et Owusu‑Bempah, 2009, 2022). Par exemple, selon Cotter (2022), les personnes noires étaient presque deux fois plus susceptibles que les personnes blanches (21 % et 11 %, respectivement) de déclarer avoir peu ou pas confiance en la police, et les personnes noires (et autochtones) avaient des opinions particulièrement négatives sur la capacité des policiers de traiter les personnes équitablement et d’avoir une attitude ouverte, invitant à la discussion. Les conclusions étaient quelque peu mitigées en ce qui concerne la perception des tribunaux et du système correctionnel. Cotter (2020) et Wortley et Owusu‑Bempah (2009) ont tous deux constaté que les répondants noirs au sondage avaient mieux évalué le travail du système judiciaire que les répondants blancs. Dans les deux études, ces points de vue positifs étaient principalement attribuables aux perceptions des immigrants noirs, qui avaient évalué le travail des tribunaux de façon plus positive que les répondants noirs nés au Canada. Il est important de noter que chez les répondants, les niveaux de contacts avec les tribunaux judiciaires et de connaissance de ceux-ci étaient plus faibles qu’ils ne l’étaient dans le cas des services de police.

Expériences avec la police

Le traitement réservé aux populations noires par les policiers au Canada a alimenté une grande partie de la discussion sur les inégalités raciales dans le SJP. D’abondantes données démontrent que les personnes noires sont surreprésentées dans les pratiques d’interpellation et de fouille par la police (Owusu‑Bempah et Gabbidon, 2020) et que, le cas échéant, ni des niveaux élevés de criminalité ni d’autres facteurs importants1 n’expliquent les taux plus élevés de contacts avec la police (voir par exemple Wortley et Tanner, 2003; Wortley et Owusu‑Bempah, 2011). Dans le droit fil des perceptions négatives du travail des services de police mentionnées ci‑dessus, les recherches montrent que les personnes noires ont des perceptions assez négatives de contacts récents qu’elles ont eus avec les policiers, et qu’elles qualifient souvent ces interactions d’inéquitables et d’irrespectueuses, en indiquant en avoir été « bouleversées » (Wortley et Owusu‑Bempah, 2011).

Pareilles expériences peuvent avoir des répercussions graves. En effet, les perceptions négatives du traitement par les policiers (et du traitement par d’autres intervenants du système de justice) minent la légitimité du SJP, ce qui peut avoir une incidence sur la probabilité d’une coopération avec les représentants du système de justice (par exemple, la volonté d’une personne d’agir comme témoin devant un tribunal) et contribuer aux comportements criminels (Tyler, 1988; Tyler, 2003; Tyler et Fagan, 2008). D’autres recherches indiquent que les accusés noirs sont moins susceptibles d’être aiguillés vers des programmes de déjudiciarisation qui les garderaient à l’écart du système de justice officiel (Samuels‑Wortley, 2022), qu’ils connaissent des taux d’arrestation plus élevés pour des accusations à caractère hautement discrétionnaire et sont plus susceptibles de faire face à des accusations de mauvaise qualité peu susceptibles de mener à une condamnation (Wortley et Jung, 2020). Plus important encore, même si elles sont limitées, les données démontrent que les personnes noires sont largement surreprésentées dans les cas d’usage de force policière et ont une probabilité disproportionnée d’être tuées par la police au Canada (Singh, 2020). Par exemple, une analyse des données de 2013 à 2017 de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) réalisée au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP, 2018, p. 3) a démontré que, même si les personnes noires représentaient 8,9 % de la population de Toronto, elles comptaient pour :

Des études indiquent également que, dans la région d’Halifax, les personnes noires sont [traduction] « manifestement surreprésentées » dans les statistiques de contrôles de routine tenues par la police elle‑même. Elles ont permis de conclure qu’il existe très peu de données probantes selon lesquelles les contrôles de rue permettent de réduire la criminalité (Wortley, 2019).

Alors que les statistiques disponibles dressent un tableau accablant, l’usage de force policière représente un domaine clé à l’égard duquel d’autres données sont nécessaires pour bien comprendre les répercussions du traitement réservé aux populations noires par les policiers au Canada.

Décisions des tribunaux de juridiction criminelle

Il existe relativement peu de données sur les résultats judiciaires ventilés selon la race au Canada. Des recherches sur la détention provisoire ont révélé que les accusés noirs sont plus susceptibles d’être détenus avant procès que les accusés blancs (Kellough et Wortley, 2002). Les accusés noirs en Ontario passent aussi plus de temps en détention avant procès que les accusés blancs (Mehler‑Paperny, 2017). Afin de remédier à la relative pénurie de recherches dans ce domaine, le ministère de la Justice du Canada a récemment entrepris une étude s’appuyant sur les statistiques nationales pour évaluer la probabilité que les accusés noirs obtiennent des résultats judiciaires précis (Saghbini et Paquin‑Marseille, 2023). En plus de leur surreprésentation devant les tribunaux canadiens de juridiction criminelle comparativement à leur représentation dans la population générale, et par rapport aux accusés blancs, Saghbini et Paquin‑Marseille (2023, p. 6) ont conclu que les accusés noirs étaient :

Bien que cette étude comporte des limites dignes de mention, les conclusions qui y figurent laissent entrevoir que les accusés noirs qui comparaissent devant les tribunaux canadiens de juridiction criminelle sont confrontés à des résultats différentiels et disproportionnés, dont certains peuvent entraîner des démêlés prolongés avec le SJP (Saghbini et Paquin‑Marseille, 2023, p. 7).

Services correctionnels

La surincarcération des personnes noires au Canada, de même que leur expérience au sein des établissements correctionnels, continue de susciter une attention et une préoccupation importantes de la part du public. Alors qu’un petit nombre d’études documentent la surreprésentation des personnes noires dans les établissements provinciaux (voir par exemple Owusu‑Bempah et Wortley, 2014; Owusu‑Bempah et al., 2021), les données limitées des provinces et territoires à cet égard signifient qu’une grande partie de notre compréhension de l’incarcération des personnes noires au Canada repose sur le système fédéral. Des rapports récents du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (2021), de la vérificatrice générale du Canada (2022) et du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC, 2022) mettent tous en évidence la surreprésentation des personnes noires dans les services correctionnels fédéraux et documentent les expériences négatives dans une multitude de résultats correctionnels. Les données les plus récentes de 2021‑2022 montrent que les personnes noires représentent 9,2 % de la population globale en établissement fédéral, bien qu’elles composent 3,5 %2 de la population canadienne en général (BEC, 2022).

Le rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel de 2022 comprend une « Mise à jour sur les expériences des personnes noires dans les pénitenciers fédéraux canadiens », qui renforce son enquête historique de 2013, « Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers ». Conformément aux conclusions du BEC dans son rapport de 2013 sur les expériences des détenus de race noire dans les établissements fédéraux, les prisonniers noirs continuent de connaître des résultats médiocres dans un éventail de domaines. Voici une liste sommaire des domaines où les prisonniers noirs sont confrontés à des résultats négatifs :

Dans sa plus récente étude, le BEC soutient notamment que peu de choses ont changé depuis son enquête de 2013. À certains égards, le BEC laisse entendre que les choses pourraient même avoir empiré pour les personnes noires dans des pénitenciers fédéraux. Le BEC (2022) fait ainsi remarquer ce qui suit :

Malgré les efforts concertés du SCC pour apporter des changements en matière d’inclusion, de diversité et de lutte contre le racisme, les personnes noires incarcérées ont rapporté aux enquêteurs du BEC que très peu de choses s’étaient améliorées au fil des ans. Elles continuent d’être victimes d’un racisme omniprésent et d’une discrimination systémique, ont des difficultés à accéder à des services et à des interventions adaptés à leur culture et doivent participer à des programmes correctionnels qui ne reflètent pas leurs expériences vécues. Il y a près de dix ans que le Bureau a terminé son enquête sur les expériences des Noirs dans les pénitenciers fédéraux. Notre examen suggère que très peu de choses ont changé pour les personnes noires et que, à bien des égards, leur situation s’est encore détériorée. Tous les problèmes cernés en 2013 demeurent aujourd’hui (p. 48).

Comme le BEC le conclut dans l’étude : « Tous les problèmes et préoccupations cernés dans l’enquête de 2013 du Bureau, notamment le racisme, la discrimination, les stéréotypes et l’étiquetage des prisonniers noirs, restent omniprésents et continuent de susciter d’importantes préoccupations » (2022, p. 69). Ces inquiétudes soulevées par le BEC sont largement reprises dans les rapports susmentionnés du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et de la vérificatrice générale du Canada.

Libération conditionnelle, réintégration et réinsertion

Étant donné la surreprésentation démesurée des personnes noires dans les établissements correctionnels au Canada, la libération conditionnelle des détenus, leur réintégration et leur réinsertion dans la collectivité constituent un autre aspect essentiel de la Stratégie. Selon les données probantes disponibles du système carcéral fédéral, les détenus noirs enregistrent, en moyenne, des taux d’approbation inférieurs pour ce qui est des permissions de sortir, de la semi‑liberté et de la libération conditionnelle totale par rapport à ceux de la population carcérale générale (BEC, 2020). Une analyse des taux d’approbation selon la race entre 2012 et 2018 a permis de conclure que, par rapport aux hommes blancs, les hommes noirs dans les pénitenciers fédéraux étaient 24 % moins susceptibles de se voir accorder une libération conditionnelle au cours de la première année suivant le moment où ils y devenaient admissibles, même une fois d’autres facteurs pertinents pris en compte, comme l’âge, la durée de la peine, la gravité de l’infraction et les cotes d’évaluation des risques (Cardoso, 2022). La différence sur le plan de l’accès à la libération conditionnelle est particulièrement prononcée chez les jeunes délinquants noirs, qui sont encore moins susceptibles d’obtenir une semi‑liberté et une libération conditionnelle totale par rapport à la population carcérale générale (BEC, 2017)3.

L’accès aux permissions de sortir, à la semi‑liberté et à la libération conditionnelle totale est important, car ces mesures facilitent le processus de réintégration et de réinsertion en permettant aux détenus d’effectuer une transition vers la collectivité tout en purgeant leur peine. Le manque d’accès à ces formes de mise en liberté pour les détenus noirs peut résulter d’autres formes d’inégalités raciales qu’ils subissent dans les établissements correctionnels, comme celles dont il est question dans la section précédente, « Services correctionnels ». Compte tenu de cette réalité, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a demandé au Service correctionnel du Canada (SCC) de « mett[re] en place une stratégie visant à réduire les obstacles à la libération anticipée pour les personnes noires purgeant une peine de ressort fédéral » (2021). Le SCC doit ainsi déployer des efforts plus concertés pour mieux préparer les détenus noirs à la libération.

Les expériences des personnes noires en matière de réintégration et de réinsertion sont également fortement déterminées par des facteurs présents dans la collectivité. Dans le document cadre de ses travaux relatifs à la Loi sur le cadre visant à réduire la récidive, Sécurité publique Canada a récemment cerné cinq aspects prioritaires pour aider les délinquants dans leur réinsertion : le logement, l’éducation, l’emploi, la santé et les réseaux de soutien positif. Ces aspects prioritaires correspondent aux déterminants sociaux de la justice décrits ci‑dessus.

Conclusion

Il est clair qu’il reste beaucoup à faire pour mieux comprendre les expériences des personnes noires, contrer la surreprésentation de celles-ci dans le SJP au Canada et leur assurer une protection égale en vertu de la loi. En plus de donner suite aux recommandations de changement formulées par diverses parties, il est également impératif que nous continuions à tirer parti des initiatives prometteuses actuellement en place afin :

Voici d’autres recommandations importantes :

Ce que nous ne savons pas

Notre compréhension de la façon dont les personnes noires font l’expérience de la justice pénale au Canada est entravée par un manque de données facilement accessibles et ventilées selon la race. À quelques exceptions importantes près, les institutions du système de justice pénale canadien ne recueillent et ne communiquent pas systématiquement ces données. Par conséquent, il reste encore beaucoup d’inconnues. Les principales lacunes sur le plan des données sont les suivantes :

Piliers de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

La Stratégie est axée sur cinq piliers, ou thèmes clés qui sont pertinents par rapport aux expériences des personnes noires dans le SJP. Les piliers sont des thèmes cohérents qui façonnent les expériences vécues par les personnes noires au sein du SJP. Ces piliers sont les suivants :

Ces piliers, qui constituent les domaines prioritaires de la Stratégie pour la réforme et l’amélioration, suivent les étapes de la prise en charge des personnes par le système de justice pénale. Les déterminants sociaux constituent les facteurs qui ont une incidence sur la vie d’une personne avant qu’elle n’ait de contact avec le système de justice, et qui influent sur la façon dont un tel contact se produira. Nous étudierons les moyens de réduire la criminalité — et donc, les démêlés des individus avec le système de justice — en s’attaquant aux inégalités ailleurs dans la société.

Le pilier des services de police fait référence à la fois aux interventions policières excessives et à la surveillance excessive des communautés noires qui font en sorte qu’une personne est portée à l’attention de la police et qui donnent lieu à la détention et à l’arrestation des personnes soupçonnées d’avoir participé à une activité criminelle.

Le pilier relatif aux tribunaux judiciaires examinera ce qui se passe une fois qu’une personne subit son procès, de l’accès à une représentation juridique à la façon dont les juges sont sélectionnés, en passant par la formation qu’ils suivent et la nature des lois auxquelles un accusé aurait contrevenu. Il traitera également des options et des ressources en matière de détermination de la peine si la personne est trouvée coupable. Il comprendra également des recommandations sur les modifications législatives appropriées et sur l’élaboration de nouvelles lois.

Le pilier des services correctionnels porte sur le traitement des détenus purgeant une peine dans un établissement carcéral : la sélection et la formation des agents correctionnels, les politiques qui régissent la vie quotidienne derrière les barreaux et les mécanismes de traitement des plaintes.

Étant donné que presque tous les détenus sont libérés une fois qu’ils ont purgé leur peine, le pilier de la libération conditionnelle, de la réintégration et la réinsertion traitera également de la façon dont la libération conditionnelle est accordée ou refusée, des ressources à la disposition des délinquants une fois qu’ils sont libérés dans la collectivité et des initiatives visant à réduire la récidive.

Pour chaque pilier, nous nous attendons à entendre parler d’expériences diverses propres à des groupes particuliers, comme les nouveaux arrivants, les jeunes et les femmes, et à entendre les témoignages des personnes qui occupent divers rôles, des professionnels du système de justice aux personnes ayant des démêlés avec le système de justice, en passant par leurs proches et les personnes qui les soutiennent.

Principales recommandations existantes

Veuillez consulter l’annexe A pour une liste des principales recommandations déjà proposées afin de remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le SJP et d’améliorer leur expérience au sein du système.