Tribunal pénal et système juridique

Les personnes consultées ont déclaré que les personnes noires ont tendance à ne pas bien comprendre leurs droits et les processus judiciaires. En outre, un consensus s’est dégagé sur la perception de l’existence de préjugés raciaux envers les personnes noires au sein du système juridique. Les personnes consultées ont perçu de l’hostilité envers les personnes noires, y compris les personnes délinquantes, les personnes accusées, les victimes, les familles, les membres de la communauté et les experts. Les personnes consultées ont trouvé leur expérience des tribunaux et des diverses étapes du processus judiciaire désagréable et frustrante. Les juges et les avocats les ont traitées de manière injuste et n’ont souvent pas tenu compte de leur intérêt dans les procédures judiciaires. Les personnes consultées ont eu le sentiment que les juges adoptaient une approche plus sévère envers les personnes noires lors des audiences de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine et ont observé des écarts considérables entre les issues pour les différents groupes raciaux. Des personnes membres des communautés noires ont affirmé qu’elles ont reçu des peines plus lourdes que les personnes blanches pour des actes criminels identiques ou moindres, y compris pour des premières infractions. En outre, les personnes consultées ont déploré le manque de représentation des personnes noires dans le système juridique et le manque de soutien pertinent. Le nombre insuffisant d’avocats, avocates et juges noirs dans le pays signifie également que les personnes noires n’ont pas l’option d’accéder à des professionnels du droit ayant des expériences vécues communes et pouvant s’identifier à elles et comprendre leurs préoccupations. Les personnes consultées ont estimé que ce manque de compréhension commune augmentait la possibilité d’être présumé coupable ou augmentait le risque que des détails importants ne soient pas communiqués au cours de la procédure judiciaire. Elles ont également eu l’impression que le racisme envers les personnes noires était répandu dans le système d’aide juridique; les services n’étaient souvent pas adaptés à leurs besoins et les avocats n’étaient pas assez patients avec eux. Dans l’ensemble, les personnes consultées ont estimé qu’il y avait une application inégale de la loi en ce qui concerne la mise en liberté sous caution, les peines alternatives, la durée des peines, les considérations pour les victimes et d’autres issues juridiques :

« Le système judiciaire ne nous “protège pas plus qu’il ne nous sert”. Il s’agit d’un moyen de nous maintenir dans l’oppression. » (Membre de la communauté en Colombie-Britannique)

« J’ai vu des amis blancs s’en tirer pour des choses bien pires que ce dont j’étais accusé. Ma peine a été doublée pour le même acte criminel que mes amis blancs, qui ont eu à faire du travail communautaire, mais pas de temps en prison. » (Membre de la communauté en Colombie-Britannique)

« En général, les personnes noires reçoivent des peines plus lourdes et bénéficient de moins d’indulgence de la part des tribunaux. » (Membre de la communauté en Colombie-Britannique)

« Il semble qu’il y ait un parti pris en faveur des personnes de différentes races qui, même avec des accusations plus graves, obtiennent des peines moins lourdes. » (Membre de la communauté en Colombie-Britannique)

« J’ai très peu confiance dans la capacité du système à répondre aux besoins des victimes noires et dans sa capacité à être juste et équitable envers les accusés noirs. » (Membre de la communauté en Ontario)

« J’ai fait l’objet d’une interdiction de port d’arme à trois reprises pour des affaires de drogue et j’ai fini en prison pour une arme à balles BB. Je me bats actuellement pour obtenir une libération sous caution. » (Membre de la communauté en Ontario)

« Comprendre que le racisme existe, en établir les raisons, déterminer comment y mettre fin. » (Membre de la communauté au Québec)

« Les gens ne veulent pas aller à l’encontre du système qui est injuste. » (Membre de la communauté au Québec)

Les personnes consultées ont fait part d’un manque de représentation et de respect en ce qui concerne la défense des intérêts juridiques et le système juridique. Certaines personnes consultées ont révélé qu’elles s’étaient senties obligées d’accepter une entente sur le plaidoyer et une reconnaissance préalable de culpabilité, même si elles étaient innocentes, par crainte de recevoir des peines plus lourdes. Certaines personnes ont perçu que le manque de représentation de juges, d’avocats de la défense, de procureurs de la Couronne et de jurés noirs a favorisé un moins bon dénouement pour elles, en raison d’un manque d’attention ou d’une difficulté à faire le lien entre leur propre expérience de vie et celle des personnes noires au Canada. Dans leurs propres mots, des membres de communautés et des prestataires de services en Ontario, au Québec et ailleurs au Canada ont fait part de ce qui suit :

« Je ne savais pas qu’il existait des avocats noirs. »

« Mon avocat blanc voulait que je dise que j’étais coupable d’un crime que je n’avais pas commis. Mon dossier n’a cessé d’être reporté sans raison. Aucun représentant de l’autorité ne nous ressemble et mon avocat semble aller à l’encontre de mes intérêts. Les membres du jury, du moins la plupart, sont toujours blancs. Voilà ce qu’il en est de l’idée d’avoir un jury de ses pairs. »

« J’ai accepté une entente sur une peine de 10 ans pour un crime que je n’ai pas commis parce que je craignais que les membres du jury ne puissent pas me comprendre et je ne voulais pas mettre ma vie entre leurs mains. Il n’y avait pas de membres noirs dans le jury et les gens ont tendance à se considérer comme des membres faisant partie d’une même famille et à exclure les autres. »

« Le système est raciste. La plupart des gens dans le système sont blancs. Les personnes blanches ne comprennent pas notre culture et ne connaissent pas notre milieu de vie, alors ils ne s’y projettent pas. Ils doivent être à l’écoute des jeunes. Nous avons également de bonnes idées. »

« Tout effort visant à accroître la représentation du personnel avec de nouveaux employés noirs doit garantir que 50 % de ces nouveaux employés sont des personnes noires qui ont démontré qu’elles étaient conscientes de la situation et qu’elles souhaitaient apporter des changements efficaces pour éliminer les obstacles systémiques. Souvent, les personnes noires dans le système adoptent les pratiques et ne contribuent pas à la cause. Mais la présence des personnes noires est importante. »

Bon nombre de personnes consultées ont souligné que les avocats commis d’office et les avocats plus abordables ont souvent une lourde charge de travail. Selon elles, une lourde charge de travail limite le temps que l’avocat consacre à ses clients, les efforts qu’il est prêt à fournir et l’efficacité des stratégies juridiques utilisées. Elles soulignent que tout cela aboutit à des résultats moins favorables dans le système de justice :

« Égaux, mais pas nécessairement équitables. Par exemple, dans les Territoires du Nord-Ouest, les cliniques d’aide juridique ne sont présentes que dans les grands centres, pas dans les communautés. Ceux qui ont de l’argent auront plus de mal à trouver un avocat qui, selon eux, les défendra véritablement, et ceux qui n’ont pas d’argent ne seront pas représentés ou dépendront de l’aide juridique, où les avocats ne pourront peut-être pas s’occuper de tous les aspects juridiques, auront un nombre d’heures limité ou seront peut-être épuisés. De même, ces communautés ont souvent moins de liens personnels et de mesures de soutien dans le domaine juridique. » (Partenaire communautaire dans les Territoires du Nord-Ouest)

« Une personne que je connais bien est passée par le système de justice sans aucun soutien. Elle a reçu de l’aide juridique et c’est tout. Lors d’un autre incident, elle a demandé à un avocat connu de s’occuper de son cas alors qu’elle avait été agressée par plusieurs membres de la GRC à Vancouver. Si sa famille n’était pas intervenue, elle aurait été en prison pendant 15 à 20 ans. Il n’y a eu ni équité ni soutien et son avocat de l’aide juridique a clairement conclu un accord, sans le consentement de son client, sur la base de ses actions. La famille a choisi de payer un avocat au moment de la détermination de la peine et c’est ce qui a fait changer la situation. » (Membre de la communauté en Colombie-Britannique)

« J’avais l’impression que mon propre avocat était contre moi et qu’il avait fait le strict minimum, et je ne savais pas trop pourquoi. » (Membre de la communauté en Saskatchewan)

« Vendu par son avocat. » (Partenaire communautaire au Québec)

« Certains avocats cherchent à prolonger les procédures, ce qui entraîne des coûts supplémentaires. » (Partenaire communautaire au Québec)

« Lorsque mon fils allait être jugé, j’ai demandé à l’avocat, trois ans avant le procès, de le faire évaluer par un psychologue, car j’avais de sérieuses inquiétudes quant à sa santé mentale. Il a attendu de le faire dans les derniers mois avant le procès. Le psychologue n’a parlé à personne d’autre dans la famille pour bien comprendre la situation ; il n’a parlé qu’à mon fils et lui a posé seulement quelques questions. Mon fils n’était pas à l’aise de parler de ses traumatismes à quelqu’un qu’il venait juste de rencontrer. Après ce bref appel téléphonique, le psychologue a dit à l’avocat qu’il allait bien. J’ai appelé le psychologue et je lui ai expliqué la situation. Il a convenu que quelque chose n’allait pas. D’après mon expérience, ce psychologue “expérimenté” ne comprenait pas la santé mentale, les traumatismes, le deuil et la forme que tout cela prend chez les personnes noires. Le temps a manqué et nous n’avons pas réussi à faire faire l’évaluation appropriée. » (Membre de la communauté en Ontario)

« Nous acceptons des ententes de plaidoyer pour sortir de l’enfer, même si nous sommes innocents. » (Membre de la communauté en Ontario)

« Toutes les ressources juridiques ne sont pas égales. Plus vous avez d’argent, plus l’accès est important et de meilleure qualité. Les ressources financières d’une personne jouent un rôle important dans l’obtention d’une représentation juridique. La plupart du temps, les options les moins chères sont surchargées [et ne peuvent pas] fournir des services capables de rivaliser avec ceux de leurs homologues. » (Membre de la communauté dans les Territoires du Nord-Ouest)

Des personnes consultées ont également avancé qu’elles avaient l’impression de ne pas recevoir des mesures de soutien adéquates pour les aider à s’orienter dans le système de justice :

« Je n’ai entendu parler d’aucun programme visant à promouvoir l’accès des personnes noires au système de justice en Colombie-Britannique. » (Membre de la communauté en Colombie-Britannique)

« Parfois, nos jeunes n’ont pas accès à la libération parce qu’ils ne peuvent pas trouver les cautions nécessaires ; ils finissent alors par se retrouver devant le tribunal. » (Membre de la communauté en Colombie- Britannique)

« Au moment où l’on s’engage dans une bataille juridique, on a besoin d’une organisation qui écoute vraiment ce que l’on a à dire et qui essaie non seulement de faire ce qu’elle peut pour aider, mais aussi de contribuer à résoudre la situation particulière de chacun. » (Membre de la communauté en Nouvelle-Écosse)

Ces services sont importants, car le fait de comprendre ce qui se passe dans le processus judiciaire, les choses que l’on vous demande et la manière dont vous vous présentez lors de la procédure judiciaire peut avoir un effet sur l’issue du processus. Par exemple, une femme a été présumée atteinte d’une maladie mentale parce qu’elle ne parlait pas les langues utilisées au tribunal. Un soutien adéquat aurait pu permettre de déterminer le besoin d’un interprète, d’accélérer le processus judiciaire et de supprimer la nécessité d’une évaluation de la santé mentale par les tribunaux :

« Dans certaines régions, notamment dans Lanaudière, il est très difficile d’obtenir des services de traduction juridique, en particulier dans les langues et dialectes africains. Une participante venant de la région de Lanaudière nous a confié que sa cliente ne parlait ni le français ni l’anglais. Le tribunal a demandé une évaluation psychiatrique de la femme, qui semblait, selon le tribunal, confuse et très peu réactive. Cependant, le psychiatre a souligné à juste titre que la dame n’avait pas de problèmes de santé mentale, elle ne maîtrisait tout simplement pas les langues dans lesquelles le tribunal s’adressait à elle. » (Partenaire communautaire au Québec)

Les personnes consultées ont estimé que le processus judiciaire était inutilement long ainsi que financièrement ruineux et qu’il interrompait considérablement leur vie. Associé aux inégalités raciales dans les services de police qui font que des dossiers de mauvaise qualité mettant en cause des personnes noires sont portés de manière disproportionnée devant les tribunaux, le fait de devoir endurer un processus judiciaire éprouvant lié à des accusations qui sont par la suite abandonnées représente un préjudice supplémentaire. Selon les propres termes des personnes consultées :

« J’ai connu des reports constants et j’ai fait des déplacements inutiles devant les tribunaux, pour finalement voir toutes les accusations abandonnées. » (Membre de la communauté en Colombie-Britannique)

« Un jeune a été devant le tribunal pendant, je crois, presque deux ans, après quoi l’accusation a été retirée. » (Partenaire communautaire en Colombie-Britannique)

« Lorsque l’accusation est retirée ou rejetée, les jeunes peuvent partir très fâchés, et je peux le comprendre. » (Partenaire communautaire en Colombie-Britannique)

Il est important de noter que de nouvelles recherches menées par le ministère de la Justice Canada ont révélé des constats frappants sur la composition raciale des décisions rendues par les tribunaux. Plus précisément, par rapport aux personnes blanches accusées, « les accusés noirs étaient plus susceptibles de voir leurs accusations retiréesNote de bas de page 4 ou rejetéesNote de bas de page 5 ou d’être libérésNote de bas de page 6, moins susceptibles d’être déclarés coupablesNote de bas de page 7 et de faire l’objet d’un sursisNote de bas de page 8, et tout aussi susceptibles d’être acquittésNote de bas de page 9 (sauf pour les hommes noirs, qui étaient plus susceptibles d’être acquittés) » (Saghbini et Paquin- Marseille, 2023, p. 21). Les auteurs ont également constaté qu’en moyenne, les personnes noires accusées d’infractions non violentes étaient plus susceptibles de recevoir une peine de probationNote de bas de page 10 que les personnes blanches accusées entre 2005 et 2016 (p. 23). Cependant, ils ont constaté que les jeunes personnes noires accusées étaient 17 % moins susceptibles de recevoir une peine de probation (p. 23) et que les personnes noires accusées étaient 9 % moins susceptibles de recevoir une peine avec sursisNote de bas de page 11 (p. 23). Il est alarmant de constater qu’en moyenne, les personnes noires accusées sont 24 % plus susceptibles de recevoir une peine d’emprisonnement et que les jeunes personnes noires sont deux fois plus susceptibles de recevoir une peine d’emprisonnementNote de bas de page 12 que leurs homologues blancs (p. 24). En outre, en ce qui concerne la durée des peines d’emprisonnement, les personnes noires accusées étaient autant susceptibles ou moins susceptibles de recevoir une peine courte (de 1 à 3 mois) et étaient plus susceptibles de recevoir une peine moyenne ou longue (p. 27). Plus précisément, les personnes noires accusées noirs étaient 12 % plus susceptibles de recevoir une peine de 3 à 6 mois (p. 28), 38 % plus susceptibles de recevoir une peine de 6 à 12 mois (p. 29) et 36 % plus susceptibles de recevoir une peine de deux ans ou plus (p. 30). Les conclusions de C. Saghbini et de L. Paquin-Marseille (2023) soutiennent et contredisent à la fois certaines des perceptions quant aux décisions des tribunaux exprimées par les personnes consultées tout au long des activités de mobilisation. Ces conclusions permettent également de déterminer les principales inégalités et injustices, liées à la race, dans les décisions des tribunaux.

Les expériences des personnes consultées mentionnées ci-dessus illustrent la facilité avec laquelle l’injustice raciale peut avoir une incidence profonde sur la vie des personnes noires. Des personnes qui n’auraient même pas dû faire l’objet d’accusations en premier lieu perdent, entre autres, de l’argent, du temps etdu travail pour chercher des recours juridiques tout en s’exposant au système juridique, qui peut ou non les déclarer innocentes. Ces expériences risquent de perpétuer un manque de confiance et de foi dans le système de justice et de jouer sur la perception par les personnes noires au Canada de tous les droits et libertés dont la population canadienne est censée bénéficier. Afin de mieux réduire certaines formes de discrimination dans le processus juridique, des personnes consultées ont souligné la nécessité de mettre en place différentes méthodes pour garantir la justice pour les personnes noires devant les tribunaux et dans le système juridique au sens large. Elles ont affirmé que des changements doivent être apportés pour tenir compte de la pertinence du contexte social dans la compréhension des raisons pour lesquelles une personne noire comparaît devant les tribunaux. Elles ont noté que cette notion est particulièrement importante en raison du manque flagrant de sensibilisation des acteurs juridiques au racisme systémique. Par exemple, un membre de la communauté au Québec a déclaré :

« Il y a une décision de la Cour suprême, le nom est RDS, 1996. Cette histoire, celle de l’intervention d’un policier auprès d’un jeune noir, a été portée devant la Cour suprême. La première juge noire d’Halifax siégeait à l’audience. Elle a dit pendant l’audience, vous savez, nous savons que dans ce quartier d’Halifax, il y a un contact avec la police, nous le savons. L’affaire a été portée devant la Cour suprême parce qu’on a estimé que la juge avait été partiale étant donné qu’elle était déjà au courant de la situation. La Cour était divisée sur ce point. Toutefois, les gens discutent de la notion de contexte social et du fait que le juge présent doit savoir ce qui se passe dans les diverses communautés. Cette décision existe donc, elle a été appliquée, mais elle pose des problèmes parce que les gens disent que nous avons besoin d’un expert pour prouver comment les personnes noires sont traitées. Mais les juges sont censés nous juger. Ils sont censés le faire. Ainsi, si l’on considère la question [d’obtenir] un expert capable d’expliquer notre position, étant donné que nous sommes pauvres, en général, en tant que membres de la communauté, nous ne serons pas tous en mesure de fournir la preuve requise. »

Les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) ont été présentées comme une méthode intégrale permettant d’intégrer le contexte social pertinent et les facteurs d’arrière-plan au processus judiciaire. Des personnes consultées ont réclamé la normalisation des EIOEC dans les tribunaux ainsi que l’augmentation des ressources, de la formation et des aides financières afin d’accroître leur utilisation :

« L’EIOEC doit être obligatoire à l’occasion de toute affaire impliquant des personnes noires. Elle doit être bien financée et nous devons accroître la disponibilité des rapports dans toute la province, en particulier dans les communautés rurales qui ne reçoivent pas de soutien. Nous avons besoin de plus de gens prêts à nous aider qui comprennent les expériences des personnes noires. » (Partenaire communautaire en Alberta)

« L’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle ou l’EIOEC. J’ai assisté à un grand nombre d’ateliers sur ce sujet en Ontario, un organisme les mène, et les responsables ont parlé de l’énorme retard qu’ils ont accumulé. Je pense que le gouvernement sait que tous ces outils peuvent être utilisés – ils ne réforment pas le système, mais ils peuvent l’influencer. C’est comme s’il y avait un financement minimum, de sorte que le tout puisse fonctionner, mais pas de manière à assurer une transformation. » (Partenaire communautaire au Québec)

Néanmoins, les partenaires communautaires ont précisé que les avocats et les avocates n’étaient pas toujours au courant de l’existence des EIOEC :

« L’EIOEC semble être un mécanisme inconnu de nombreux avocats qui ont participé aux consultations publiques. » (Partenaire communautaire au Québec)

Il faut donc s’efforcer de mieux faire connaître leur utilité. Des personnes consultées ont également fait part de leur crainte quant à  l’effet négatif que les EIOEC pourraient avoir sur les personnes noires qui se présentent devant les tribunaux. C’est ce qui se produirait si, au lieu de considérer les renseignements détaillés présentés dans une EIOEC comme des circonstances atténuantes, les juges considéraient plutôt l’EIOEC sous un angle qui pathologise les personnes noires et sert de preuve que la personne accusée serait réfractaire à la réhabilitation ou incapable d’être réhabilitée, ce qui conduirait à une peine plus longue ou plus lourdeNote de bas de page 13. Selon les propres termes des personnes consultées :

« Lorsque mon ami s’est présenté à la détermination de la peine, le rapport de l’évaluation de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle lui a été bénéfique, mais dans mon cas, le rapport a entraîné une peine plus longue et a été utilisé contre moi. » (Homme noir actuellement incarcéré en Ontario)

« Un de nos partenaires nous a dit que cette procédure peut être comparée à une arme à double tranchant. C’est-à-dire que dans certains cas, l’EIOEC peut être utilisée contre la personne racialisée. » (Partenaire communautaire au Québec)

Ces préoccupations concernant l’aggravation possible des résultats envers les personnes noires en raison des EIOEC suggèrent qu’il est urgent de former les juges et les avocats à la lutte contre le racisme systémique et d’assurer l’interprétation appropriée des EIOEC à titre d’outils permettant de prendre des décisions de détermination de la peine exemptes de préjugés et de déterminer des peines alternatives à l’emprisonnement afin de réduire la surreprésentation des personnes noires dans le système carcéral. Pour accroître l’efficacité des EIOEC et d’autres initiatives visant à prendre en compte le contexte social dans les audiences au tribunal, des participants ont par ailleurs demandé un recours accru à la justice réparatrice au sein de la communauté et dans les processus de détermination de la peine des personnes noires. On entend par « justice réparatrice » :

« …l’approche de justice qui vise à réparer les torts causés, en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime. Les processus de justice réparatrice offrent aux victimes, aux délinquants et aux collectivités qui sont touchés par un crime la possibilité de parler des causes, des circonstances et des répercussions de ce crime et d’aborder leurs besoins à cet égard. [La justice réparatrice] est fondée sur la reconnaissance du fait que les actes criminels portent atteinte aux gens et aux relations et est basée sur les principes du respect, de la compassion et l’inclusion. Elle favorise une mobilisation et une responsabilisation significatives et fournit une possibilité de guérison, de réparation et de réinsertion. [La justice réparatrice] utilise des processus, notamment des conférences, des dialogues et des cercles, et est animée par des intervenants compétents. Il s’agit d’un processus flexible qui peut prendre différentes formes selon la communauté, le programme, le cas, les participants ou les circonstances. » (Ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, 2018, s.p.)

Williams (2013) note que la justice réparatrice devrait servir de « réponse transformatrice aux dimensions oppressives du système de justice pénale » (p. 420). La Clinique juridique de Saint-Michel, partenaire communautaire, a fourni des informations sur Hoodstock, un organisme montréalais participant activement aux activités de mobilisation. Hoodstock met l’accent sur la mise en œuvre d’un programme de justice réparatrice spécifiquement adapté aux communautés noires :

« Dans le cadre du programme de Hoodstock, les participants ont la possibilité de prendre part à des retraites de guérison par l’intermédiaire d’ateliers afrocentriques sur des sujets tels que l’histoire des personnes noires, la poésie kasàlà, le yoga, la méditation, la gestion des émotions, l’autoréflexion et l’estime de soi, afin de travailler à la reconstruction du soi. Le projet Justice Hoodistique propose également un suivi psychosocial et des cercles (cercles hoodistiques) où l’accusé, son entourage et la victime (si elle décide d’y participer) peuvent trouver ensemble la meilleure approche pour réparer le préjudice causé. Ce projet s’inspire du programme de mesures de rechange utilisé dans les communautés autochtones [...] Hoodstock nous a parlé de l’importance d’avoir des programmes créés par les communautés noires et pour celles-ci, car de nombreuses personnes ont développé une méfiance à l’égard du système de justice en raison de l’abus de pouvoir des policiers, du manque d’accès à la justice, du racisme systémique et du profilage racial. » (Partenaire communautaire au Québec)

Au sujet des initiatives de justice réparatrice en Nouvelle-Écosse, Williams (2013) relève qu’il est nécessaire de changer les choses aux « niveaux macro et micro […] pour éviter de perpétuer les formes raciales et croisées d’inégalité » (p. 421). L’un de ces macro-changements pourrait concerner les cadres de détermination de la peine. Les peines minimales obligatoires et les autres composantes obligatoires des cadres de détermination de la peine limitent le pouvoir discrétionnaire des juges et restreignent leur capacité à choisir des peines sûres, appropriées et significatives, fondées sur la connaissance du contexte et conçues pour réhabiliter les personnes délinquantes et réparer les dommages sans recourir à une peine d’emprisonnement. Des personnes participant aux activités de mobilisation communautaires ont par ailleurs affirmé que, souvent, les procureurs de la Couronne et les autres acteurs juridiques ne recommandent pas de peines alternatives à l’emprisonnement et que le manque de soutien aux programmes de peines alternatives en limite l’accès :

« De nombreuses personnes ne connaissent pas leurs droits, les procureurs ne mentionnent pas les autres possibilités et le tout contribue au racisme systémique, puisque les maisons de transition sont pleines, malgré l’absence d’une personne racialisée entre leurs murs. » (Partenaire communautaire au Québec)

« Une plus grande vulgarisation est nécessaire, car de nombreuses personnes ayant commis des crimes mineurs – qui pourraient profiter de cette solution de rechange – ne sont pas informées de cette solution ou ne sont tout simplement pas orientées vers elle par les procureurs. » (Partenaire communautaire au Québec)

Comme le souligne un partenaire communautaire au Québec : « Il y a une surreprésentation des personnes noires dans le système de justice. Elles sont sous- représentées dans les programmes de déjudiciarisation qui leur permettraient de ne pas avoir de casier judiciaire. »

Dans l’ensemble, les personnes consultées ont vécu et perçu des inégalités devant les tribunaux et dans les procédures judiciaires. Les recherches de Saghbini et de Paquin-Marseille (2023) démontrent que, d’une certaine manière, les tribunaux canadiens atténuent certains préjudices raciaux découlant d’arrestations et d’accusation non fondées de la part de services de police. Néanmoins, les expériences décrites par les personnes consultées illustrent clairement les préjudices possibles causés par le système juridique en raison de la discrimination raciale, des préjugés, de la lourdeur des peines, de l’absence de représentation des personnes noires et de la longueur excessive des procédures. Des personnes participant aux séances de mobilisation communautaires ont formulé des recommandations pour remédier à ces problèmes et ont proposé des changements législatifs supplémentaires pour mieux favoriser la correction de certaines inégalités raciales constatées dans les autres piliers. Les recommandations se trouvent dans la section « Recommandations liées aux tribunaux, aux processus judiciaires et aux lois ».