Rapport de consultation auprès des Canadiens sur le système de justice pénale
6. Conclusion
Le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur la transformation du système de justice pénale dans le cadre de son mandat d’examiner le système de justice pénale.
L’étendue des principales conclusions de ces consultations publiques témoigne de la portée considérable de l’examen du système de justice pénale. Les participants ont précisé les idées qui suivent.
- Le système de justice pénale devrait être fondé sur le respect, l’équité, la collaboration, la compassion et l’inclusion.
- Les objectifs du système de justice pénale devraient inclure la prévention du crime, la responsabilisation des personnes, la réadaptation et la réparation des torts causés par les actes criminels.
- Le système de justice pénale devrait adopter une approche multisectorielle en matière de justice afin de favoriser son intégration avec d’autres systèmes sociaux (p. ex. santé, éducation).
- L’accent devrait être mis sur l’amélioration des résultats pour les victimes et les délinquants.
- Le système de justice pénale nécessite des modifications.
- Des changements devraient être apportés à la détermination de la peine – y compris des peines moins sévères pour les crimes mineurs et non violents, des peines plus sévères pour les crimes violents, et une utilisation accrue de mesures de rechange.
- Promouvoir une approche plus réparatrice de la justice – la guérison et la réadaptation des délinquants et des victimes, et tenir compte des circonstances.
- Améliorer l’intégration du système de justice à d’autres systèmes sociaux comme ceux de la santé mentale, des services de traitement de la toxicomanie et du travail social.
- Prévenir la criminalité en s’attaquant aux causes profondes : l’éducation, la pauvreté, la santé, etc.
- Offrir une formation continue à tous les fonctionnaires qui travaillent dans le système de justice pénale et parallèlement à celui-ci sur les traumatismes et les préjugés systémiques (p. ex. race, sexe).
- Assurer une représentation diversifiée dans les nominations au système de justice pénale (p. ex. les juges) et l’embauche.
- Les victimes devraient avoir accès à des services et du soutien juridiques et de santé mentale complets, automatiques et gratuits.
- D’autres méthodes de témoignage devraient être accessibles aux victimes lors d’audiences préliminaires et de procès, comme le témoignage au moyen de la télévision en circuit fermé et le témoignage écrit.
- Adopter une approche axée sur les victimes et tenant compte des traumatismes en matière de justice pénale.
- Assurer l’échange automatique de renseignements avec les victimes au sujet du processus de justice pénale (p. ex. enquête, procès, détermination de la peine, libération conditionnelle) et de la justice réparatrice.
- Mettre l’accent sur les droits des victimes dans le contexte de la violence fondée sur le sexe.
- Éliminer les préjugés systémiques dans le système de justice pénale.
- Donner une formation aux intervenants de la justice pénale sur les questions autochtones, notamment les traumatismes intergénérationnels et l’histoire du colonialisme.
- Instaurer un système judiciaire contrôlé par les Autochtones fondé sur la culture autochtone, supervisé par des Aînés; guérison communautaire.
- S’attaquer aux causes profondes de la criminalité chez les Autochtones, notamment les traumatismes intergénérationnels, la toxicomanie, l’insécurité alimentaire, l’accès à l’eau potable et l’éducation équitable dans le cadre des efforts de réconciliation du Canada
- Uniformiser l’application des principes établis dans l’arrêt Gladue qui tiennent compte des circonstances particulières qui touchent les Autochtones et des solutions de rechange à l’incarcération.
- Accorder la priorité au traitement plutôt qu’à la punition pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système de justice pénale.
- Mettre en place des tribunaux spécialisés en santé mentale.
- Améliorer l’intégration entre le système de justice pénale et les systèmes de soins de santé, y compris de solides évaluations de la santé mentale et des services de soutien pour les personnes en prison.
- Offrir une représentation juridique spécialisée complète aux accusés ayant des problèmes de santé mentale.
- Décriminaliser une partie ou la totalité des drogues.
- S’attaquer aux causes profondes de la criminalité, y compris la pauvreté, le chômage, le logement inadéquat et les problèmes de santé mentale et de toxicomanie.
- Améliorer les évaluations de la santé mentale et de la toxicomanie, les services en santé mentale et en toxicomanie et l’accessibilité à ceux-ci pour prévenir la criminalité.
- Mettre en œuvre des approches communautaires et de résolution de problèmes pour briser le cycle de la criminalité.
- L’élimination des causes profondes est plus rentable à long terme que l’incarcération.
- Envisager des solutions de rechange et des programmes communautaires lors d’infractions contre l’administration de la justice.
- Mettre l’accent sur le soutien en santé mentale, notamment les traitements ou les services de counseling, lorsqu’un délinquant ou un accusé ayant une maladie mentale est accusé d’une infraction contre l’administration de la justice.
- Tenir compte des causes profondes de la criminalité au moment de déterminer la peine.
- Veiller à ce que les conditions de mise en liberté sous caution ou de probation tiennent compte de l’infraction et de la situation personnelle de l’accusé ou du délinquant (p. ex. aucune interdiction de consommer de l’alcool si l’alcool n’était pas un facteur dans l’infraction initiale, ou si l’accusé ou le délinquant a un problème de toxicomanie et qu’il n’y a pas de soutien aux traitements).
- Recourir à la justice réparatrice ou à des mesures de rechange pour les délinquants non violents ayant commis une infraction de moindre gravité.
- Utiliser la restitution, les services communautaires et le counseling comme mesures de rechange pour certains crimes.
- Mettre l’accent sur le soutien aux victimes et à leur famille au moyen de mesures de justice réparatrice.
- Accélérer le traitement de certains cas au sein du système; traiter les infractions mineures au moyen de solutions de rechange.
- Recourir davantage aux programmes de justice réparatrice et aux tribunaux spécialisés.
- Accroître le financement de tous les aspects du système de justice pénale, y compris les juges, les procureurs, les services de police, la technologie, l’aide juridique et les programmes de prévention.
- Limiter les retards judiciaires intentionnels ou stratégiques par la Couronne ou la poursuite.
- Inverser les limites de temps applicables aux retards judiciaires ou les appliquer seulement dans certaines circonstances.
On compte parmi les problèmes soulevés la question des autres systèmes sociaux, dont les solutions connexes nécessiteraient l’adoption d’approches collaboratives à long terme.
Ces solutions commanderaient notamment de déterminer l’endroit et le moment où les populations vulnérables entrent en contact avec le système de justice pénale, de veiller à ce que les ressources soient affectées de la manière la plus efficiente et efficace possible et de tenir compte de données probantes et d’informations fiables. Notre système de justice pénale doit être en mesure de réagir à un environnement qui évolue rapidement, notamment aux changements technologiques et sociaux.
Alors que l’examen du système de justice pénale se poursuit, le gouvernement examinera les conclusions tirées des consultations publiques.
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