Déclarations de la victime

Déclarations de la victime
Image décrit ci-dessous
Version texte - Déclarations de la victime

Déclarations de la victime

Une déclaration de la victime est une déclaration rédigée par la victime d’une infraction qui décrit les dommages corporels ou moraux, les dommages matériels ou les pertes économiques qu’elle a subies par suite de l’infraction.

Une victime d’infraction a le droit de présenter une déclaration de la victime et a le droit à ce que le tribunal ou la commission d’examen en tienne compte.

Une victime peut choisir de présenter sa déclaration :

  • en la lisant à haute voix
  • en la lisant en ayant une personne de confiance à proximité
  • en la lisant derrière un écran, ou à l’extérieur de la salle d’audience en utilisant un système de télévision en circuit fermé

Une victime peut aussi demander au tribunal de lui permettre de présenter sa déclaration d’une autre façon, par exemple, en demandant au poursuivant, au tribunal ou à un travailleur des services aux victimes de la lire.

Une victime peut aussi inclure un dessin, un poème ou une lettre pour accompagner sa déclaration, afin d’exprimer les conséquences que l’infraction a eues sur elle.

Pour en savoir davantage, consultez la Fiche d'information - Déclarations de la victime.

Mise en garde : Ce document infographique contient des renseignements généraux et n'a pas pour but d'offrir des conseils d'ordre juridique.

Version PDF

Une déclaration de la victime est une déclaration écrite dans laquelle la victime décrit les dommages corporels ou moraux, les dommages matériels ou les pertes économiques qu'elle a subis par suite de l'infraction. Le tribunal doit tenir compte de la déclaration de la victime aux fins de la détermination de la peine.

La déclaration de la victime donne aux victimes d'actes criminels la possibilité de se faire entendre dans le système de justice pénale. Elle leur permet de participer à la détermination de la peine du délinquant en expliquant au tribunal et au délinquant, en leurs propres mots, les conséquences que l'acte criminel a eues sur elles.

Qui peut préparer une déclaration de la victime?

Toute personne qui a subi des dommages corporels ou moraux, dont des biens ont été endommagés ou qui a perdu de l'argent par suite d'une infraction commise contre elle ou une autre personne peut préparer une déclaration de la victime. La définition de « victime » que l'on trouve dans le Code criminel reconnaît aussi qu'une personne qui est touchée par un crime commis contre une autre personne, comme un membre de sa famille ou un être cher, est elle aussi une victime.

Une déclaration de la victime peut être préparée par :

Présentation d'une déclaration de la victime

Si la victime décide de rédiger une déclaration, elle peut la présenter à l'audience de détermination de la peine :

La victime doit rédiger sa déclaration sur un formulaire standard de déclaration de la victime. Toutes les provinces et tous les territoires utilisent ce formulaire. Le formulaire (FORMULAIRE 34.2 - DÉCLARATION DE LA VICTIME) donne des exemples de renseignements que la victime peut inclure dans sa déclaration. Les services aux victimes peuvent aider une victime à obtenir un formulaire et lui fournir plus d'information sur ces déclarations.