Étude sur les services juridiques au Nunavut
5. ÉTENDUE DES BESOINS NON SATISFAITS EN MATIÈRE DE SERVICES JURIDIQUES
5. ÉTENDUE DES BESOINS NON SATISFAITS EN MATIÈRE DE SERVICES JURIDIQUES
Les participants aux ateliers et les personnes interviewées s'entendent tous pour dire qu'il existe au Nunavut des besoins non satisfaits en matière de services juridiques. Cette question a été soulevée à propos du droit de la famille et du droit civil, des cours de circuit, des cours des juges de paix, des enquêtes sur le cautionnement et des audiences de justification (avant la première comparution) et à propos des détenus en détention provisoire dans un établissement correctionnel. Dans chacun de ces cas, des répondants étaient d'avis qu'il existe des besoins non satisfaits dans certaines situations. Il était clair cependant que l'étendue des besoins non satisfaits varie d'une région à l'autre et selon la taille de la collectivité dans une région donnée.
Lorsqu'on a abordé ce sujet, les répondants n'avaient pas tous la même définition de « besoin non satisfait ». Pour certains, il s'agissait du fait de « n'être pas représenté », alors que, pour d'autres, les besoins non satisfaits ont également trait à la qualité de la représentation disponible. Partout dans la présente section, on a précisé ce que l'on entendait par « besoin non satisfait » dans un domaine en particulier (droit de la famille et droit civil, cours des juges de paix, etc.). On a indiqué si les répondants estimaient qu'il y avait manque de représentation ou manque de représentation de qualité.
L'incidence des besoins non satisfaits sur tous les intervenants du système juridique est présentée plus en détail à la section 6..
5.1 BESOINS NON SATISFAITS EN DROIT DE LA FAMILLE ET EN DROIT CIVIL
Les personnes interviewées et les participants aux ateliers ont indiqué que, dans les affaires familiales ou d'autres affaires civiles, il existe des besoins non satisfaits parce qu'il n'y a pas suffisamment d'avocats qui offrent ces services au Nunavut. Dans ce contexte, donc, les besoins non satisfaits peuvent être définis par un manque de représentation.
Il convient aussi de noter qu'il est difficile d'estimer l'ampleur des besoins non satisfaits en ce qui concerne l'aide juridique en droit de la famille et dans d'autres domaines du droit civil, car les gens commencent tout juste à être conscients de leurs droits dans ces domaines. Par exemple, les deux clients interrogés qui avaient obtenu de l'aide de la CSJN pour une affaire relevant du droit de la famille avaient été informés de ce service lors d'un contact précédent avec la justice pénale. En fait, dans le cas d'une de ces personnes, c'est l'avocat de la défense qui lui avait suggéré de s'adresser à la CSJN.
5.1.1 Niveau actuel de service en droit de la famille et en droit civil
Règlements régissant la prestation des services
La CSJN avait initialement pour mandat d'offrir des services juridiques dans les domaines du droit de la famille et du droit civil (dans certaines circonstances) ainsi qu'en droit pénal. Toutefois, dans la pratique, les services juridiques pour les affaires familiales ou civiles sont très limitées.
Lorsqu'il s'agit de déterminer quels services juridiques en droit de la famille ou en droit civil peuvent être financés, la CSJN est régie par le Legal Aid Bulletin 96-1, qui énonce la décision de la Commission des services juridiques des T.N.-O. « [d']abolir les services d'aide juridique pour des affaires de partage des biens, de congédiement abusif et de demandes en dommages-intérêts »
[traduction]. Le Bulletin 96-1 mentionne également que l'aide juridique ne sera pas offerte pour « […] des poursuites en diffamation, des affaires concernant les testaments et les successions, la constitution en personne morale, les transactions immobilières, les actions par quasi-demandeur ou les recours collectifs, l'arbitrage ou les conciliations ainsi que les procédures liées aux choix à faire »
[traduction]. En outre, l'aide juridique n'est pas offerte dans les cas
- de divorce, lorsque n'entrent pas en jeu des questions connexes de pension alimentaire, de garde de l'enfant et d'accès aux biens ou leur partage;
- de répartition des biens;
- de congédiement abusif;
- de demande en dommages-intérêts, à l'exception des débours;
- d'enquêtes du coroner.
Au début de 2002, le Bulletin 96-1 a été mis en suspens pendant que la CSJN revoyait sa politique de financement des services juridiques pour les affaires familiales ou civiles. À l'été 2002, elle a décidé que ce bulletin continuerait d'offrir les lignes directrices de base concernant la détermination de l'admissibilité aux services juridiques en matière familiale ou civile au Nunavut.
Services offerts
En pratique, les conditions restrictives énoncées dans le Bulletin 96-1 ont moins de répercussions sur l'accès à l'aide juridique pour des affaires familiales et civiles que ce à quoi on s'attendait, car la CSJN n'est pas en mesure de satisfaire la demande d'aide juridique en droit pénal et celle-ci a préséance sur les autres formes de services juridiques.
Ça se résume visiblement aux ressources. Mais lorsqu'on voit un pourcentage élevé de gens dont les droits ne sont pas protégés, quelque chose ne va pas dans le système juridique. Il nous faut faire quelque chose. Le droit pénal est plus visible, plus immédiat […] La Couronne, la GRC, même la cour sont plus au fait de la procédure criminelle […] Les affaires civiles se trouvent au bas de la liste des priorités.
Selon les avocats salariés de la CSJN, à l'heure actuelle, aucune affaire civile ne donne droit à des services d'aide juridique et, parmi les affaires familiales, seules les suivantes donnent droit à de tels services au Nunavut :
- Toutes les procédures de protection de la jeunesse ou de bien-être de l'enfance.
- Le divorce, s'il est question de la garde de l'enfant ou de pension alimentaire pour enfants.
- Les ententes relatives à la garde de l'enfant et à la pension alimentaire (on demande une lettre d'opinion avant d'accorder de l'aide à cet égard et l'aide est refusée si les deux parties bénéficient du soutien au revenu, car il n'y a alors aucun avantage possible pour eux).
- Certains changements de nom ou des affaires d'adoption, qui donnent généralement lieu à du travail administratif et à des formalités plutôt qu'à une procédure judiciaire. (Nota : Il n'est normalement pas nécessaire de présenter une demande d'aide juridique pour obtenir ces services et la prestation d'aide juridique dans ces affaires est perçue comme anormale, sauf dans le cas d'un divorce non contesté.)
Dans les affaires familiales, de façon générale, la CSJN accorde trois heures de conseils rapides relatifs à l'affaire, sur réception d'une demande d'aide juridique. Si le client a besoin de soutien additionnel, il doit remplir une autre demande.
Selon les avocats qui pratiquent en droit de la famille, environ 60 p. 100 des affaires familiales actuellement attribuées par la CSJN ont trait à la pension alimentaire pour enfants, suivies des causes de divorce où il est question de la garde de l'enfant, et des cas de protection de la jeunesse (qui représentent respectivement environ 20 p. 100 de la charge de travail). Dans bon nombre de cas, il s'agit de demandes de modification d'ordonnances. Quelques répondants estimaient que la demande de modification est attribuable aux lignes directrices actuelles sur les pensions alimentaires pour enfants que le Nunavut a hérité des T.N.-O. au moment de sa création. Ces lignes directrices sont difficiles à mettre en œuvre au Nunavut, en particulier à cause du nombre élevé de personnes qui vivent avec leur deuxième ou leur troisième famille et qui la soutiennent.
De plus, selon certains répondants, la demande de services en droit de la famille a augmenté à la suite du lancement du programme de VIJ du ministère de la Justice du Canada sur le droit à la pension alimentaire pour enfants et depuis l'ouverture du Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires à Iqaluit. Ces répondants ont aussi mentionné que, comme la CSJN compte maintenant des avocats qui pratiquent le droit de la famille et qui se déplacent dans les collectivités, les gens seront plus au courant de la possibilité de revendiquer leurs droits dans ce domaine, qui connaîtra, par conséquent, une augmentation de la demande.
Limites pratiques à la prestation des services
La prestation des services juridiques en droit de la famille et en droit civil au Nunavut est assujettie à des restrictions pratiques. Il peut s'agir de restrictions liées à des questions logistiques ou administratives ou encore au manque général de moyens du système de justice.
Les répondants ont, entre autres, mentionné les problèmes logistiques et administratifs suivants :
- Il incombe maintenant au personnel des centres de préparer et d'évaluer les déclarations sous serment (ce service était auparavant assuré par les avocats de Yellowknife ou de la Commission des services juridiques des T.N.-O.). En outre, il est difficile de trouver une personne sûre pour assermenter la déclaration une fois qu'elle est produite. Heureusement, jusqu'à présent, des agents de la GRC et des commissaires membres de la collectivité ont accepté de le faire.
- La signification de documents pose un véritable défi, en particulier dans les petites collectivités éloignées.
- Lors de l'embauche de nouveaux avocats pratiquant le droit de la famille, ce que l'aide juridique a fait récemment, il faut attendre que l'avocat soit admis au Barreau, ce qui peut prendre un certain temps.
- La barrière linguistique, déjà un obstacle en droit pénal, devient encore plus problématique, car les questions en droit de la famille et en droit civil sont généralement plus délicates pour le client.
« La langue est toujours un obstacle. Les avocats disent qu'ils passent la moitié de leur temps à expliquer des concepts, […] la procédure […] À s'assurer qu'[ils] n'utilisent pas des mots comme « garde », « droit de visite », «ordonnance du tribunal »[…] Qu'est-ce que ça veut dire, pour un Inuit, avoir le droit de visiter un enfant? C'est un concept absurde. »
Ces questions logistiques et administratives ont deux conséquences importantes. La première est que les litiges en droit de la famille prennent beaucoup de temps à régler et, par conséquent, sont coûteux pour toutes les parties en cause. À cela s'ajoute le fait que les demandes de nature judiciaire en droit de la famille sont généralement beaucoup plus complexes que celles en droit pénal. La seconde est que la CJN doit accepter les limites du processus et faire preuve de souplesse, ce qui, d'ailleurs, a été le cas jusqu'à maintenant. La CJN accepte des télécopies (ce qui ne se fait pas dans les tribunaux des autres provinces ou territoires), elle fait preuve de souplesse en ce qui a trait au temps accordé pour se conformer aux exigences du système juridique (compte tenu des conditions prévalant dans les collectivités éloignées) et elle consent à prendre en considération les critères et les questions « propres au Nunavut » dans l'application des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants.
Les problèmes liés à la capacité générale de moyens du système de justice du Nunavut pour aborder les questions en droit de la famille et en droit civil représente aussi une limite sur le plan pratique pour la prestation des services juridiques dans ces domaines. En particulier :
- Les tribunaux n'ont souvent pas le temps de se pencher sur les affaires civiles et familiales, après avoir réglé les affaires pénales inscrites au rôle. Ainsi, même si des services juridiques sont offerts dans ces domaines, les affaires risquent quand même de ne pas être traitées promptement.
- Il y a pénurie d'avocats du secteur privé qui pratiquent le droit de la famille et le droit civil. Au Nunavut, il y a seulement quatre avocats pratiquant dans ces domaines du droit qui ne sont pas des employés du gouvernement ou de la CSJN. Aucun d'eux n'accepte d'affaires d'aide juridique. Cette pénurie est si grave que, lorsque des avocats pratiquant le droit de la famille sont arrivés, il n'existait pas de mot en inuktitut pour décrire l'avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit civil par opposition à l'avocat « criminaliste ». De plus, les avocats qui pratiquent le droit civil dans les T.N. O. ne veulent ou ne peuvent venir travailler au Nunavut. Résultat : il n'y a souvent personne pour représenter l'autre partie dans une affaire.
- Des différends risquent de survenir lorsqu'il s'agit d'obtenir une représentation pour les deux parties à un litige. Généralement, lorsqu'un avocat pratiquant le droit de la famille est disponible, le client qui se présente le premier à la clinique reçoit de l'aide. Il n'est pas non plus exclu que des conflits surgissent si l'une des deux parties est représentée par un avocat du centre dans une affaire pénale. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsqu'une affaire pénale découle d'un besoin non comblé en matière familiale ou civile (voir la section 5.5). Dans ce contexte, l'accusé obtiendra de l'aide juridique en droit pénal, mais la victime ne pourra avoir accès à l'aide juridique en matière familiale ou civile pour résoudre le problème sous-jacent. Afin de résoudre ce dilemme, d'éviter les différends et d'assurer la représentation dans la mesure du possible, la clinique de Rankin Inlet a séparé de façon stricte la pratique du droit de la famille et celle du droit pénal (une « muraille de Chine »).
5.1.2 Besoins non satisfaits en droit civil et en droit de la famille
Besoins non satisfaits en droit civil
Les répondants ont relevé un certain nombre de domaines du droit civil où il y a, selon eux, des besoins non satisfaits :
- Droit successoral. Très peu de Nunavutois ont un testament ou les ressources pour avoir accès à des conseils juridiques (qui doivent venir de l'extérieur du territoire) afin d'en préparer un. C'est donc le gouvernement qui liquide la plupart des successions, ce qui grève les cours et le bureau du curateur public et réduit le montant de l'héritage. Le manque de ressources pour la planification successorale s'ajoute souvent à une piètre connaissance des prestations fédérales auxquelles on a droit (voir ci-dessous).
- Indemnisation au civil des victimes d'actes criminels et indemnisation pour préjudice corporel. Bon nombre de gens qui ont été blessés ou qui sont victimes d'un acte criminel ignorent qu'ils peuvent recevoir une indemnité du système de justice. Les cas où la blessure a été causée par un fonctionnaire (dans le hameau ou le territoire) sont particulièrement préoccupants. Dans ces situations, étant donné le pouvoir du gouvernement au Nunavut, les gens sont particulièrement réticents à demander une indemnisation.
- Droit du travail, y compris la discrimination et le congédiement abusif. Il s'agit d'un enjeu de taille, puisque le gouvernement est de loin le principal employeur au Nunavut et a énormément de pouvoir. Selon certains répondants, il arrive que des fonctionnaires abusent de ce pouvoir.
- Droits de la personne. Si le gouvernement du Nunavut remplaçait la Loi prohibant la discrimination par une loi sur les droits de la personne, ce changement entraînerait un accroissement de la demande d'aide juridique au civil et de services de VIJ.
- Droit du logement. Des répondants se sont dits inquiets du fait que la CSJN n'offre pas de représentation aux personnes engagées dans des audiences devant le médiateur des loyers ou un agent de protection contre les pratiques discriminatoires. Il convient aussi de mentionner que, comme le Nunavut est un territoire qui connaît une pénurie de logements et d'emplois (cette situation est décrite à la section 2.1), ces audiences risquent d'avoir d'importantes conséquences pour les personnes en cause.
- Faute professionnelle médicale. Les répondants ont indiqué que les Inuits sont habituellement tolérants et peu enclins à la confrontation. Récemment, cependant, des dirigeants communautaires ont exprimé des préoccupations dans ce domaine et posé des questions au sujet des sources d'indemnisation dans de telles situations.
- Questions financières, dont la saisie immobilière et le recouvrement des créances. Les répondants ont dit que beaucoup de Nunavutois ne connaissent pas leurs droits en matière de finances (par exemple, en cas de faillite).
- Prestations fédérales et litiges. De nombreux Nunavutois ignorent quelles sont les prestations offertes par le gouvernement fédéral et comment les obtenir. En cas de litige avec l'administration fédérale à ce sujet, ils ne connaissent pas non plus les recours à leur disposition. Dans bon nombre de cas, ces divergences ne sont découvertes qu'à la mort de la personne, au moment où le curateur public liquide la succession.
- Droit des pauvres. Les répondants ont mentionné que bon nombre de Nunavutois ignorent quels sont les droits des pauvres, notamment en ce qui concerne les affaires de saisies immobilières et de recouvrement des créances ainsi que les affaires liées au droit du logement (voir ci-dessus). Dans un territoire où une forte proportion de personnes vivent dans la pauvreté (étant donné le coût de la vie très élevé), il s'agit d'un enjeu important.
- Droit de l'immigration. Comme de plus en plus d'étrangers immigrent au Nunavut, on s'attend à une augmentation de la demande de services en droit de l'immigration.
Besoins non satisfaits en droit de la famille
Voici quelques-uns des besoins non satisfaits cernés par les répondants en matière de droit de la famille :
- Bien-être de l'enfance. Certaines personnes attribuent au nombre trop faible d'avocats en droit de la famille15 le haut taux en croissance d'enfants inuits placés en famille d'accueil, d'adoption d'enfants inuits par des familles non inuites ainsi que le retrait d'enfants inuits vers des collectivités du Sud lorsqu'ils deviennent pupilles de l'État. De plus, certains répondants estiment que des travailleurs sociaux, dans certaines régions, ont rarement fait face à de l'opposition et sont peu rigoureux en ce qui concerne le respect des droits des parents et des exigences législatives dans les procédures de bien-être de l'enfance. On note, par ailleurs, qu'un répondant était d'avis que le système de protection de l'enfance semblait bien fonctionner, avec une structure solide, des réunions obligatoires et des conseils juridiques indépendants.
- Pension alimentaire pour enfants. Bon nombre de femmes ne savent pas qu'elles sont admissibles à une pension alimentaire pour enfants16.
- Répartition des biens après un divorce. De nombreuses femmes ne connaissent pas leurs droits en matière de partage des biens, en particulier en ce qui concerne le logement, une préoccupation clé au Nunavut.
- Règlement extrajudiciaire des différends. De nombreux répondants ont exprimé des inquiétudes au sujet de la médiation et d'autres interventions communautaires dans des affaires familiales, surtout quand la violence est en cause, en raison du déséquilibre de pouvoir que vivent les femmes dans cette situation. Selon eux, il faudrait que les femmes aient le choix entre le recours aux tribunaux ou une solution de rechange17.
- Adoption selon les coutumes autochtones et questions connexes. L'adoption selon les coutumes autochtones est une forme d'adoption propre au Nunavut. Selon cette forme traditionnelle d'adoption, une personne adopte l'enfant d'un membre de sa famille et convient de s'en occuper comme si c'était le sien. Contrairement aux procédures d'adoption « habituelle », les parents biologiques peuvent continuer d'avoir des contacts avec l'enfant, puisque ce dernier habite avec des proches.
« [Une femme a téléphoné de la région de Kitikmeot disant] « ça fait neuf ans que je suis séparée, [je n'ai] jamais touché de pension alimentaire et la question de la garde n'est pas encore réglée. Au Nunavut, il existe actuellement des besoins criants en droit civil. Si ces gens avaient commis un crime, on ne les lâcherait pas d'une semelle »
Les répondants ont révélé que les difficultés découlant des besoins non satisfaits en droit de la famille étaient aggravées, car :
- Aucun avocat, à part ceux à l'emploi de la CSJN, ne pratique le droit de la famille au Nunavut. Donc, si la CSJN refuse des services juridiques à une personne, celle-ci n'a aucun autre recours.
- Des mariages interculturels se produisent au Nunavut. Cette situation entraîne parfois un déséquilibre des pouvoirs dans le couple entre le conjoint de race blanche, qui a une bonne connaissance du droit de la famille et de ses droits, et le conjoint inuit, qui ne connaît pas bien ses droits ou qui est réticent à les exercer dans des situations où le droit de la famille entre en ligne de compte.
- Une grande proportion de couples nunavutois vivent en union de fait. La plupart des conjoints de fait ne connaissent pas leurs droits ni les dispositions du droit de la famille qui s'appliquent autant aux conjoints de fait qu'aux couples mariés.
Preuves statistiques des besoins non satisfaits
Lorsqu'on compile des données statistiques, les besoins non satisfaits pour ce qui est des services juridiques en matière familiale et civile peuvent être envisagés selon deux points de vue. Le premier consiste à observer la quantité et le type de demandes d'aide juridique refusées afin de cerner les domaines où il existe des besoins non satisfaits. Le deuxième est de regarder le nombre de demandes reçues et acceptées qui n'ont pas encore été assignées à un avocat.
L'analyse des demandes refusées ne nous a pas été très utile pour mieux comprendre l'envergure des besoins non satisfaits en ce qui concerne les services juridiques en matière familiale et civile. La CSJN refuse très peu de demandes pour tous les types d'aide juridique (voir les figures 2.10 et 2.11), ce qui semble indiquer qu'il y a très peu de besoins non satisfaits. Toutefois, le nombre de demandes refusées n'est pas nécessairement un bon indice des besoins non satisfaits en matière de services dans ces domaines, car la plupart des gens ne savent pas que ces services existent et n'ont donc pas présenté de demande. Cette hypothèse est appuyée par la quantité généralement basse de demandes en droit civil et en droit de la famille, en comparaison à celle en droit pénal (voir la figure 2.9). Ainsi, les besoins non satisfaits dans ces deux domaines sont probablement beaucoup plus grands que ce que montre le nombre de demandes rejetées.
L'analyse du nombre de demandes à être assignées à un avocat, ainsi que du nombre de dossiers que traitent les avocats en droit de la famille à l'emploi de la CSJN, semble appuyer l'hypothèse voulant qu'il y ait de grands besoins non satisfaits pour des services en droit de la famille et en droit civil :
- Le rapport du directeur général remis à la CSJN à la réunion de février 2002 met l'accent sur les besoins non satisfaits pour les services en matière familiale.
- D'après ce rapport, il y avait 153 dossiers en attente d'affectation à un avocat avant l'arrivée de nouveaux avocats salariés pratiquant le droit de la famille.
- Les avocats de la CSJN qui pratiquent le droit de la famille ont déclaré qu'ils s'occupent déjà d'un grand nombre de dossiers (145 dans un cas), dont certains datent de nombreuses années (l'un, de plus de 12 ans), et la majorité datent d'un an ou deux.
- Selon la CJN, en 2001, 419 dossiers en droit civil et en droit de la famille ont été ouverts18 .
5.1.3 Ressources nécessaires à l'amélioration de la prestation des services en droit de la famille et en droit civil
Les répondants ont indiqué les ressources humaines et financières ainsi que les ressources de rechange qu'ils estiment nécessaires pour améliorer la prestation des services en droit de la famille et en droit civil et l'accès à ces derniers au Nunavut.
Ressources humaines et financières
Les répondants ont soulevé plusieurs points en ce qui concerne la demande de services en droit de la famille et en droit civil, notamment le temps et les coûts liés au traitement des affaires familiales et civiles en comparaison à ceux consacrés aux affaires pénales, et les ressources humaines nécessaires pour satisfaire à la demande. Dans certains cas, les répondants ont suggéré des façons de contenir les hausses de demandes et des coûts.
En ce qui concerne la demande de services en droit de la famille et en droit civil, les points suivants ont été apportés :
- Étant donné leur charge de travail actuelle, les avocats qui pratiquent le droit de la famille au sein de la CSJN seraient incapables de prendre en charge des cas additionnels découlant de l'expansion de la couverture et de l'admissibilité aux services.
- Plusieurs répondants ont mentionné que la demande de services augmenterait probablement avec la présence, dans les collectivités, d'avocats pratiquant en droit de la famille et de conseillers parajudiciaires. Les membres de la collectivité pourraient alors avoir l'impression qu'ils ont maintenant accès à des services qui n'étaient pas offerts auparavant.
- La demande actuelle est sous-estimée parce que bon nombre de gens ne font pas appel aux cliniques d'aide juridique pour les affaires non pénales en raison de l'ignorance de leurs droits.
- La demande actuelle est aussi sous-estimée parce que, parmi les personnes qui font appel à la CSJN pour obtenir de l'aide, beaucoup ne remplissent pas de demande sachant qu'il n'y a pas d'avocat pour offrir le service.
« Il faudrait au moins deux avocats pratiquant le droit de la famille dans la région de Baffin, un dans chacune des autres régions […] Je n'ose imaginer que ce minimum ne sera pas mis en place au Nunavut. Ce serait un grand pas en arrière pour nous. »
En ce qui a trait au différent niveau de ressources requises pour le traitement des affaires familiales et civiles, par opposition aux affaires pénales, certains répondants ont signalé qu'il s'agit de domaines très litigieux. L'argent et le temps consacrés à chaque cas seront donc supérieurs à ceux consacrés à des affaires pénales. Ils ont donné l'exemple de causes découlant de la Loi prohibant la discrimination, dont on estime qu'au moins la moitié seraient soumises au tribunal. D'autres répondants croient toutefois que l'augmentation de ressources requises pour améliorer l'accès aux services en droit de la famille et en droit civil serait compensée par une réduction subséquente de la demande de services au pénal. À leur avis, on verrait une diminution des incidents d'agression et de violence qui surviennent parce que les questions familiales n'ont pas été réglées. (Voir, à la section 5.5, la discussion des liens entre les besoins non satisfaits en droit de la famille et en droit civil et la demande accrue de services juridiques en matière de droit pénal.)
Des répondants ont suggéré que, pour satisfaire la demande croissante de services en droit de la famille au Nunavut, il fallait plus d'avocats pratiquant dans ce domaine. Ils estiment que, préférablement, ces avocats doivent être des résidants du Nord qui sont sensibles à la culture et relèvent d'une commission chargée de veiller à ce que le droit de la famille soit pratiqué de façon tempérée par les valeurs communautaires et traditionnelles. Selon ces mêmes répondants, il devrait y avoir au moins deux avocats de la famille au service de la CSJN dans la région de Baffin et un dans chacune des trois autres régions, ainsi qu'un ou deux avocats civilistes pour traiter les affaires civiles autres que familiales et des nombreuses questions au civil qui découlent du droit de la famille, notamment celles relevant du droit des pauvres et du droit du logement.
Deux suggestions ont été formulées quant à la façon de réduire au minimum les augmentations prévues aux chapitres de la demande et des exigences relatives aux ressources :
- Un répondant a indiqué qu'il serait possible de faire face à la hausse attendue de la demande si chaque clinique d'aide juridique avait un avocat de plus pour traiter les affaires civiles et familiales dès le début, et éviter ainsi l'accumulation de dossiers.
- Un autre a dit que les coûts pourraient être quelque peu atténués en adoptant un critère d'admissibilité et un tarif mensuel abordable pour encourager les clients à résoudre leurs problèmes plutôt que de s'engager dans un procès.
Ressources de rechange nécessaires
Un certain nombre de ressources de rechange seraient requises en vue d'augmenter la prestation de services pour les affaires civiles et familiales au Nunavut, entre autres :
- des programmes de médiation et de consultation;
- le programme de pratiques parentales positives, qui a été mis en place aux T.N.-O. avec l'appui des services juridiques, en vue de réduire la demande insatisfaite de services juridiques en droit de la famille;
- l'élargissement du rôle des conseillers parajudiciaires pour qu'ils traitent autant les questions en droit de la famille qu'en droit pénal.
De nombreux répondants ont attiré l'attention sur les solutions de rechange au système de justice traditionnel qui sont susceptibles d'augmenter la qualité des services en droit de la famille et en droit civil, mais certains ont aussi exprimé des inquiétudes par rapport à ces solutions, par exemple :
- Certains répondants s'inquiètent (compte tenu des expériences dans d'autres provinces ou territoires) du fait que le déséquilibre de pouvoir des parties au litige pourrait n'être pas pris en considération pendant les activités de médiation et de counselling, ce qui risque d'avoir des effets négatifs sur les participants. Les répondants qui connaissent l'actuel projet pilote de médiation ont dit que tous les efforts étaient déployés pour adapter le modèle actuel à ces questions.
- D'autres répondants estiment que, comme les affaires familiales et civiles sont plus complexes que les pénales, il ne conviendrait pas que des conseillers parajudiciaires traitent des cas dans ces domaines sans une amélioration marquée de formation, d'infrastructure, de la reconnaissance, des salaires et du degré de professionnalisme.
- Certains répondants ont formulé des réserves relativement à l'importation au Nunavut du régime du droit de la famille du Sud et souhaitent que ce régime soit adapté à la culture des Nunavutois.
- D'autres considèrent qu'il serait difficile d'intégrer des croyances plus traditionnelles au régime de droit de la famille, car ces croyances sont souvent vues comme étant en conflit avec les fondements du droit. L'adoption selon les coutumes autochtones a été citée comme exemple de divergence entre les pratiques culturelles et la loi appliquée dans le Sud. Bien que cette forme d'adoption soit acceptée au Nunavut (voir ci-dessus), les tribunaux n'ont pas encore traité de ses incidences financières (par exemple, si les parents biologiques doivent continuer à soutenir financièrement l'enfant, ce qui ne serait pas le cas dans une adoption « normale »).
- En réponse à cette préoccupation, la CJN a récemment identifié un troisième type d'adoption, que l'on a appelé l'« adoption opportuniste ». Dans ces cas, on considère que les parents biologiques profitent de l'adoption selon les coutumes autochtones pour se soustraire à leurs responsabilités parentales. En pareil cas, la cour pourrait exiger que les parents biologiques contribuent financièrement au bien-être de l'enfant. Le répondant qui a apporté cet exemple a précisé qu'il faudrait de cinq à dix ans pour résoudre les problèmes soulevés par la décision de la CJN. Les autres sphères où il semble y avoir divergence entre les pratiques traditionnelles et les lois du Sud sont la violence conjugale et le divorce (ces questions sont traitées en détail ailleurs dans le présent rapport). Des répondants sont d'avis qu'au fur et à mesure que des efforts seront déployés pour inclure les coutumes et les croyances traditionnelles dans le système juridique du Nunavut, les divergences entre les pratiques traditionnelles et le système de justice du Sud ne peuvent que s'accentuer.
- Certains répondants ont indiqué que les priorités du gouvernement fédéral en matière de financement ont une grande influence sur les services de justice alternative mis à la disposition du public en matière familiale, car les seuls services offerts au Nunavut sont ceux qui sont financés par ce même gouvernement.
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