Besoins en matière d'aide juridique, de conseillers parajudiciaires et de services de vulgarisation et d'information juridiques dans les territoires du Nord-Ouest
9. Vulgarisation et information juridiques (VIJ)
- 9.1. Activités actuelles de la Commission des services juridiques en matière de VIJ
- 9.2. Activités de VIJ d'autres parties
- 9.3. Effets de la VIJ0
- 9.4. Besoins
- 9.5. Méthodes appropriées de VIJ
9. Vulgarisation et information juridiques (VIJ)
Généralement, la plupart des répondants estiment nécessaire d'offrir plus de VIJ. Pour bon nombre d'entre eux, lorsque l'Arctic Public Legal Education Association existait, l'information juridique était diffusée de façon plus cohérente et générale qu'elle ne l'est aujourd'hui.
9.1. Activités actuelles de la Commission des services juridiques en matière de VIJ
En avril 1996, la Commission des services juridiques (CSJ) a accepté la charge de la VIJ dans les Territoires du Nord-Ouest. Son principal programme de VIJ est la Ligne juridique, ligne téléphonique à laquelle répondent des avocats locaux. Elle est offerte sans frais aux résidants des Territoires du Nord-Ouest les mardis et jeudis soirs. On y donne de l'information juridique de base plutôt que des conseils juridiques.
Les avocats et le personnel des cliniques d'aide juridique fournissent aussi régulièrement de l'information juridique dans le cadre de leurs contacts avec les clients. Certains conseillers parajudiciaires ne font pas de VIJ, tandis que d'autres se rendent parfois dans les maisons de transition, les collèges et/ou les écoles et distribuent des dépliants sur l'admissibilité à l'aide juridique. La CSJ publie aussi divers dépliants sur les droits individuels et les recours, les actions en justice et les ressources locales. En mars 2001, la CSJ a organisé un symposium sur la justice pour les délégués de localités nordiques sur les besoins des populations de leur région.
Les tableaux 17 à 20 présentent des statistiques sur l'exploitation de la Ligne juridique au cours des trois dernières années. Plusieurs constatations peuvent être faites :
- De 52 % à 55 % des personnes qui appellent sont des femmes (tableau 17). Dans la mesure où l'aide juridique en matière pénale tend à servir une population surtout masculine, la Ligne juridique représente un modeste apport pour répondre aux besoins des femmes des T. N. O.
- Parmi les appels à la Ligne juridique, 42 % ont trait à des questions d'ordre familial et 38 %, à des questions d'ordre civil, tandis que 13 % seulement se rapportent à des affaires pénales (tableau 18). Ainsi, la Ligne juridique apporte un soutien à certains des secteurs moins bien servis par l'aide juridique officielle.
- Les renvois à la Ligne juridique viennent surtout d'organismes du système juridique (tableau 19).
- De 40 à 44 % des appels pour lesquels la localité d'origine était mentionnée, venaient de l'extérieur de Yellowknife (tableau 20). Ainsi, la Ligne juridique a réussi à atteindre une représentation raisonnable d'appelants de petites localités.
- Tableau 17 : Statistiques sur la Ligne juridique : sexe de l'appelant
- Tableau 18 : Statistiques sur la Ligne juridique : type de demande
- Tableau 19 : Statistiques sur la Ligne juridique : source de référence
- Tableau 20 : Statistiques sur la Ligne juridique : provenance de l'appel
9.2. Activités de VIJ d'autres parties
Les répondants déclarent participer à la VIJ comme suit :
- Les avocats du secteur privé participent bénévolement à la Ligne juridique, contribuent parfois à des cours sur les affaires dans les collèges ou les écoles secondaires et renseignent régulièrement leurs clients sur le déroulement des procès.
- Dans quelques cas, les organismes sociaux fournissent un endroit pour les activités de communication des avocats ou des conseillers parajudiciaires, et quelques-uns fournissent à leurs propres clients des renseignements élémentaires sur le fonctionnement des tribunaux. Certains collaborent à la production de brochures (p. ex., sur les engagements à ne pas troubler l'ordre public) et un ou deux mentionnent différentes activités de VIJ (information sur les amendes et sur la justice réparatrice). Plusieurs distribuent des brochures à leurs clients (p. ex., sur la pension alimentaire pour enfants, les engagements à ne pas troubler l'ordre public, l'aide juridique, les services de soutien aux femmes). Les intervenants auprès des victimes aident les clients à remplir la déclaration de la victime.
- Les membres de la GRC se rendent généralement dans les écoles (p. ex., classes sur le projet DARE et discussions sur la violence familiale) six ou sept fois par an, et ils participent à des séances d'information plus occasionnelles lors de réunions de bande ou de conseil. Plusieurs répondants font également mention de différentes activités d'information et de conseil individuelles.
- Tous les juges de paix interviewés déclarent qu'ils ne font pas d'activités de VIJ. Il semble s'agir d'une question de politique, car ils ne doivent pas s'exposer à être mal interprétés et leur objectivité ne doit pas être remise en question.
- La plupart des répondants déclarent conseiller à leurs clients d'appeler la Ligne juridique ou la Commission des services elle-même pour obtenir de l'information juridique. Parmi les autres recommandations moins souvent rapportées, mentionnons les Services aux victimes, Internet (pour les demandes de réhabilitation), les conseillers parajudiciaires, le Programme de travaux compensatoires et les services sociaux.
9.3. Effets de la VIJ
D'après les répondants, les principaux avantages et effets de la VIJ sont les suivants :
- Connaissance et habilitation. La VIJ aide les gens à prendre leurs problèmes en charge, à repérer les ressources, dans certains cas à prévenir des problèmes par une meilleure connaissance de leurs droits ou de la loi applicable, et à savoir ce qui leur arrive. La connaissance des options à l'aide juridique, comme les programmes de déjudiciarisation, est considérée comme une retombée possible de la VIJ.
- Accès. La VIJ aide les gens à savoir où aller. La VIJ est considérée en partie comme un moyen pour mieux utiliser l'aide juridique.
9.4. Besoins
D'après les répondants, les quatre principaux secteurs qui nécessitent une VIJ sont les suivants :
- Système juridique de base et information sur les procédures. Les répondants ont la nette impression que, particulièrement dans les petites localités, les gens ne comprennent pas les tribunaux ou le système juridique dans son ensemble. Cette lacune accentue le sentiment d'être victime et le sentiment d'aliénation culturelle que beaucoup d'Autochtones ressentent par rapport au système. Comme le dit la section 3.1, ce sentiment est exacerbé par la rapidité des procédures dans les localités desservies par les cours de circuit.
- Information sur le droit de la famille (garde, droit de visite, lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour conjoint, unions de fait, engagements à ne pas troubler l'ordre public, ordonnances d'interdiction de communiquer). Certains répondants estiment qu'on ne cherche pas vraiment à s'informer sur le droit pénal, à moins d'être inculpé de quelque chose, mais que la population et les localités sont beaucoup plus réceptives à l'information sur le droit de la famille parce que les problèmes sont généralement plus lents à se développer et que le délai de résolution est plus long.
- La politique de tolérance zéro par rapport à la violence conjugale et familiale.
- Une information de base sur le champ d'application de l'aide juridique et sur les modalités de demande.
D'après les répondants, ces autres secteurs nécessitent une VIJ :
- Problèmes liés au milieu de travail.
- Arrestation d'un enfant.
- Droits de la personne/racisme.
- Droits individuels dans le contexte des structures autochtones.
- Problèmes des victimes en général.
- Divers recours civils.
- Crime et alcool.
- Questions plus générales relatives à la conduite sexuelle (p. ex., contacts physiques appropriés à l'école et au travail).
- Lois sur les armes à feu, lois sur la faune.
- Counselling légalement obligatoire après une séparation.
9.5. Méthodes appropriées de VIJ
Plusieurs thèmes ont été abordés en ce qui concerne les méthodes de diffusion :
- Plus d'information.
- Les gens peuvent être intimidés à l'idée d'appeler un avocat, mais ils parleront à l'un d'eux s'ils se rendent dans un centre de services communautaires local.
- Plusieurs organismes déclarent avoir offert, offrir ou souhaiter offrir aux clients la possibilité de parler à des avocats ou à des conseillers parajudiciaires dans leurs locaux.
- Plusieurs répondants soulignent que les conseillers parajudiciaires devraient jouer un rôle clé dans la VIJ dans la collectivité, surtout par rapport à la population autochtone.
- Dans le groupe de réflexion, il a été question d'augmenter la VIJ faite par les groupes communautaires en collaboration avec la CSJ. Les participants considéraient que la VIJ porterait plus si elle était diffusée par un réseau communautaire plus vaste auquel les Autochtones seraient raccordés.
- Plus de communication verbale.
- Comme nombre de clients sont illettrés, la communication verbale, comme la radio, la télévision, les réunions communautaires, les réunions de bande, les comités de justice, les rassemblements de jeunes ou les contacts personnels, sont plus efficaces.
- Besoin d'un langage clair et simple.
- La documentation doit être rédigée dans un langage moins technique.
- Le personnel parajuridique (p. ex., conseillers parajudiciaires) semble plus efficace à certains comme intermédiaire que les avocats.
- L'instruction des intermédiaires devrait être faite par des avocats qui sont de bons communicateurs.
- Autres mesures simples.
- Agrafer avec chaque accusation une feuille d'information sur les services d'aide juridique ou le déroulement du procès.
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