Opinion des minorités sur la Loi Antiterroriste
4. Analyse détaillée (suite)
4.5 Conclusion (suite)
4.5.1 Facteurs ayant pu influer sur les attitudes des répondants
Exposition aux médias
Dans toutes les localités, les participants ont dit qu'ils obtenaient de leur information concernant les nouvelles nationales et internationales, de même que les nouvelles locales (1) de la télévision, (2) des journaux (3) de la radio (4) de sites Internet:
- Télévision-des réseaux canadiens et américains et du câble; quelques participants de divers groupes regardaient les émissions de la BBC (sur CBC Newsworld).
- Journaux - plusieurs participants lisaient les journaux locaux, nationaux ou internationaux à des degrés divers. Dans la plupart des groupes, seulement quelques participants lisaient la presse ethnique ou dans leur langue maternelle.
- Radio - moins que la télévision ou les journaux.
- La plupart des groupes comprenaient quelques participants qui lisaient les nouvelles figurant sur Internet - quelquefois sur les pages d'accueil des gros fournisseurs de services Internet (p. ex. : MSN), quelquefois auprès de diverses sources de nouvelles nationales et internationales.
En fin de compte, l'exposition aux médias sur : (1) les incidents américains dans lesquels avaient participé des personnes soupçonnées d'être des terroristes, (2) les répercussions du 11 septembre aux États-Unis contre les Arabes et les musulmans, (3) le racisme aux États-Unis, (4) la perception des abus de pouvoir de la police américaine, ont pu influer directement sur les préoccupations des participants concernant les événements susceptibles de se produire ici, au Canada.
Le Canada et son rôle dans le monde
Le mot « canadien »
était lourd de sens pour quasiment tous les participants de l'étude. Des personnes de tous les groupes ont exprimé la fierté qu'elles ressentaient et c'est quelquefois avec beaucoup d'émotion qu'elles ont parlé des 5 principaux avantages de vivre ici : (1) la liberté dont nous jouissons; (2) le multiculturalisme canadien; (3) la démocratie canadienne; (4) la sécurité et la paix que procure le Canada; (5) le rôle de gardien de la paix du Canada et sa réputation dans le monde, de même que sa politique étrangère neutre ou non -agressive peu susceptible de déranger les terroristes.
Toutes ces raisons avaient incité les participants ou leur famille à émigrer au Canada. Tel que mentionné relativement au facteur temps, quelques participants de divers groupes ont mentionné avoir beaucoup apprécié la récente décision du Canada de ne pas participer à la guerre des États-Unis contre l'Iraq.
C'est peut-être parce que les participants apprécient le fait que le Canada soit un pays paisible, multiculturel et démocratique qu'ils ont confiance en les législateurs du pays et qu'ils ont semblé avoir une opinion positive à l'égard des dispositions de la LA à l'étude.
Les États-Unis et le rôle que joue ce pays sur la scène mondiale
Pendant les discussions, les participants de toutes les localités ont exprimé de fortes réserves concernant 6 des principaux aspects de la culture américaine et de la politique étrangère des États-Unis : (1) les agressions américaines, particulièrement contre l'Iraq, mais quelques participants étaient également très en colère à cause de l'Iran; (2) le pouvoir et la domination des États-Unis, de même que l'influence qu'il exerce de façon générale sur le Canada; (3) le parti pris des médias américains; (4) le racisme aux États-Unis, qui a toujours été, mais qui augmente depuis le 11 septembre, particulièrement contre les musulmans ou les minorités visibles de Moyen-Orient - y compris les profils fondés sur la race; (5) la violence aux États-Unis, plus fréquente à l'égard des minorités visibles depuis le 11 septembre; (6) les abus de pouvoir de la police américaine plus fréquents depuis le 11 septembre.
Il est clair que les participants de tous les groupes étaient heureux de ne pas vivre aux États-Unis. Toutefois, certains ont posé la question de savoir si le Canada finirait par ressembler davantage aux États-Unis si leurs préoccupations concernant la LA se concrétisaient. Quelques-uns ont également dit qu'ils se méfiaient des sources d'information américaines, particulièrement concernant les dispositions sur les entités et le financement.
Discrimination raciale
Dans l'ensemble, les participants ont dit que, par rapport aux États-Unis, il y avait peu de discrimination raciale au Canada probablement à cause du multiculturalisme et du fait que le Canada était un pays pacifique, neutre et non-agressif.
Cependant, pour certains participants de divers groupes, la discrimination existait bien avant le 11 septembre, mais elle était subtile. Par exemple, un homme de Vancouver dont le pays d'origine était l'Iran a dit que, quand il était arrivé au Canada, il y avait bien des années, il avait été obligé de verser à l'avance 12 mois de loyer parce qu'il n'avait pas de cote de solvabilité. Il a ajouté qu'il n'avait pas « été traité comme les autres »
.
Depuis le 11 septembre toutefois, les participants, particulièrement ceux des trois plus grands centres urbains (Montréal, Toronto et Vancouver ) ont dit qu'ils s'inquiétaient de l'augmentation de la discrimination raciale particulièrement contre les musulmans, les personnes qui ressemblent à des musulmans ou les personnes de pays musulmans. Ce sentiment semblait fondé sur l'effet cumulatif du racisme perçu au Canada et aux États-Unis (encore plus aux États-Unis). Les participants ont mentionné des incidents dans les lieux de culte, dans les établissements scolaires fréquentés par leurs enfants, dans les transports en commun et lorsqu'ils cherchaient un emploi. Par exemple :
- Quelques participants francophones de Montréal qui était d'origine arabe ou de l'Asie occidentale étaient mal à l'aise quand on leur demandait leur pays d'origine puisqu'ils croyaient que cela pourrait susciter des réactions et des sentiments négatifs. (Soulignons qu'il s'agissait de cas exceptionnels et qu'en règle générale, les participants n'hésitaient pas à mentionner leur origine ethnique lorsque cette information permettait d'expliquer leur point de vue).
Je ne dis pas d'où je viens car c'est plein de connotations.*
- Un participant du groupe 3 de Toronto s'est souvenu qu'un temple hindou de Hamilton avait été vandalisé parce que certains croyaient qu'il s'agissait d'une mosquée; pendant une entrevue d'emploi, une femme du groupe 1 de Vancouver s'était fait dire de se trouver du travail dans sa collectivité; à Montréal, des enfants de la collectivité musulmane avaient fait l'objet d'agression verbale de la part d'autres enfants.
- Quelques participants d'une minorité visible de Toronto avaient été la cible d'insultes dans le métro ou ils avaient vu d'autres hommes et femmes d'origine musulmane l'être. Par exemple, une femme du groupe formé de personnes d'origine arabe et d'Asie occidentale a mentionné que lorsque son fils a pris le métro - quelqu'un lui a dit qu'il
« ne devrait pas prendre leur métro »
- cependant, d'autres voyageurs avaient soutenu son fils.
Les répercussions actuelles du 11 septembre étaient préoccupantes, mais la discrimination raciale et la possibilité de discrimination continuaient d'inquiéter plusieurs participants à l'étude et cette préoccupation a peut-être eu un impact sur leur réaction aux dispositions de la LA.
Perceptions concernant les terroristes
Dans la plupart des groupes, les participants semblaient croire que les terroristes étaient des personnes ou les groupes de personnes qui possédaient certaines caractéristiques. Les terroristes étaient souvent qualifiés de : (1) très rusés, intelligents et sagaces; (2) invisibles, mais infiltrés partout; (3) déterminés et désespérés; (4) très bien organisés; (5) assez riches pour se payer les meilleurs avocats; (6) capables de contourner les lois nationales ou internationales.
Nous croyons que ces impressions collectives constituent une sorte de mythe ou à tout le moins une idéalisation des terroristes, bien loin de la réalité.
En outre, certains participants - y compris du groupe 1, avaient l'impression que nous qualifions souvent à tort certaines personnes de terroristes, à preuve ce commentaire typique:
« Les combattants de la liberté pour les uns sont des terroristes pour les autres ».
Ces perceptions concernant le terrorisme et les terroristes semblent avoir eu un impact assez fort et quelque peu négatif sur l'efficacité perçue de la LA et de ses diverses dispositions pour empêcher le terrorisme. Plusieurs participants nous ont dit qu'ils ne pensaient pas qu'une loi, quelle qu'elle soit, puisse empêcher le terrorisme . Elle pouvait toutefois freiner ces activités et selon eux, c'est ce que font la LA et ses dispositions.
Points de vue opposés concernant la police
Dans l'ensemble, on peut dire que la police canadienne constitue pour les participants un groupe protecteur bienveillant comparativement aux forces policières que la plupart des participants ont qualifiées de « brutales »
ou de « corrompues »
dans leurs pays d'origine. Par exemple, un participant de Calgary du groupe des minorités non-visibles a dit :
J'ai grandi dans une société policière (Hongrie) et je suis content que ça ne soit pas comme ça ici (Calgary, groupe 3).
Toutefois, les participants de divers groupes ont dit qu'elles avaient déjà personnellement été visées par des gestes discriminatoires de la police canadienne ou connaissaient quelqu'un qui en avait fait l'objet. Par exemple:
Il y a environ 10 ans, un homme de Toronto qui venait du Salvador et son ami avaient été battus par des agents de police après avoir été arrêtés parce qu'ils avaient bu dans un cinéma. Deux femmes de groupes différents composés de personnes d'une minorité visible ont raconté des histoires semblables concernant le harcèlement policier - l'une avait reçu une contravention parce qu'elle ne portait pas sa ceinture de sécurité (alors qu'elle la portait) et l'autre avait été menacée de représailles si elle déclarait qu'un agent lui avait injustement donné une contravention pour vitesse excessive - les deux femmes étaient d'avis que la couleur de leur peau était un facteur.
Tant les points de vue positifs que négatifs ont été explorés pendant les discussions et ils ont pu avoir un effet sur la manière dont les participants ont réagi aux fiches d'information sur la LAT.
Appréciation du système de justice équitable du Canada
Les participants de tous les groupes ont constamment démontré leur profonde fierté et appréciation à l'égard de l'équité du système de justice canadien. Un aspect extrêmement important de cette équité, cité dans les 16 groupes de discussion, était le fait qu'une personne était innocente jusqu'à ce qu'elle soit déclarée coupable.
Toutefois, la plupart des participants continuaient de penser que certaines dispositions de la LA (sur les entités et le financement, de même que sur les pouvoirs d'investigation et de prévention de la police) n'étaient pas aussi équitables qu'ils l'auraient espéré et qu'elles semblaient aller à l'encontre du principe de l'innocence. Cette question préoccupait beaucoup les participants.
Les participants ont réagi négativement toutes les fois qu'ils pensaient qu'une personne accusée ou arrêtée qui était innocente et qui avait donc subi un préjudice avait le fardeau d'établir son innocence. Voici les idées exprimées par les participants pendant les discussions sur divers aspects de la LA :
- La disposition législative sur l'inscription (susceptible de gâcher la vie d'une personne innocente à cause de sa nature publique, le droit d'appel étant vu comme la responsabilité d'établir son innocence),
- La disposition sur le financement (en vertu de laquelle des personnes innocentes pourraient être pénalisées et perdre leurs biens si elles ignoraient que l'argent allait être utilisé par des terroristes, le droit d'appel étant vu comme la responsabilité d'établir qu'elles l'ignoraient - encore une fois, le fardeau imposé aux innocents),
- Les nouveaux pouvoirs de la police qui pourraient lui permettre d'arrêter des personnes innocentes sans preuves de leur culpabilité suffisantes et contrairement à une application régulière de la loi.
Il est important de souligner que même si les participants ont beaucoup apprécié le processus d'appel lui-même, ils étaient d'avis que des innocents pourraient subir un préjudice ou être coupables aux yeux des autres avant d'avoir la chance d'interjeter appel. Ils avaient donc le fardeau d'établir leur innocence pendant le processus d'appel.
On pourrait dire que le fait que les participants veulent que la LA soit équitable à cet égard témoigne de l'équité fondamentale des lois canadiennes.
4.5.2 Conclusion
En résumé, les participants ont approuvé ou accepté la LA et toutes ses dispositions de même que ses principes et intention. Ils ont toutefois soulevé plusieurs préoccupations.
- Ils ont dit qu'il était utile de définir les activités terroristes mais ils n'ont pas bien compris la disposition; ils craignent qu'elle puisse être mal interprétée et ils se sont posé des questions sur l'effet qu'elle pourrait avoir sur les formes de protestation létigime. La confusion concernant les critères a amené quelques participants à tirer des conclusions erronées.
- Les participants ont dit que l'intention visée par l'inscription des organismes terroristes était bonne mais qu'ils s'inquiétaient de la nature publique de la liste et de la possibilité de stéréotypes concernant les minorités ethniques; de l'exactitude et la crédibilité des renseignements et de la possibilité d'interprétation fautive; de l'atteinte à la vie privée. En outre, alors que le concept de l'appel a été jugé très utile, la plupart des participants ont néanmoins dit que les innocents pouvaient subir un préjudice.
- La disposition sur le financement des activités terroristes était utile malgré les préoccupations concernant le tort fait aux innocents, la possibilité d'une interprétation fautive ou certains aspects de la loi qui rendaient les individus plutôt que le gouvernement responsables. Encore une fois, le concept très important de l'appel dans la disposition relative au financement l'était moins puisque le tort causé par la publication avait déjà été fait.
- Globalement, les participants ont accepté les nouveaux pouvoirs d'investigation et de prévention de la police malgré la possibilité d'abus, y compris l'arrestation de personnes innocentes, le ciblage des minorités ethniques, l'interprétation fautive possible et la possibilité d'abus de pouvoir de la police. En règle générale, les participants ont approuvé l'article sur l'écoute électronique mais n'ont pas bien compris la disposition concernant le refus de donner de l'information.
- La notion de mesure de sécurité a été fort bien accueillie. La disposition crépusculaire a été mal comprise comme sauvegarde. Les participants ont compris que le gouvernement s'attendait à ce que le terrorisme ne soit plus un problème après 5 ans, ou qu'il était convaincu que les pouvoirs de la police étaient dangereux. L'obligation de présenter un rapport au Parlement a été bien accueillie et bien comprise comme mesure de sécurité permettant d'exercer un certain contrôle sur les pouvoirs de la police. Toutefois, certains participants ont dit qu'ils n'étaient pas certains que la transparence gouvernementale l'emporterait et ils auraient préféré un surveillant indépendant.
Dans l'ensemble, une majorité de participants étaient d'avis que le risque que posent la LA et les nouveaux pouvoirs de la police était acceptable afin « de mieux protéger le pays et le peuple. »
Plusieurs personnes se sentaient plus en sécurité ou aussi en sécurité que par le passé à cause de la loi et la plupart d'entre eux espéraient que leurs craintes ne seraient pas fondées. D'une manière générale, les participants ont dit préférer constater les effets de la loi avant de se prononcer.
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