Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants

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Annexe méthodologique

Annexe A-6. Guide des entrevues

Préliminaires

• Permission d'inclure leurs noms dans les remerciements
• Enregistrement sur cassette audio de l'entrevue - les personnes peuvent fermer l'enregistreuse à tout moment durant l'entrevue s'ils préfèrent répondre à une question en toute confidentialité
• confirmer le grade et l'orthographe du nom de famille (échange de cartes d'affaires)
• confidentialité assurée car aucune mention directe d'une déclaration ne sera faite (aucune référence à leurs noms)

A. Haute direction

Milieu - Le genre de communauté

• 1) Quels sont les caractéristiques socio-économiques de la communauté que vous desservez?
  1. Démunie/à l'aise
  2. Jeune/âgée
  3. Diversifiée d'un point de vue ethnique/homogène
  4. Stable/de passage/immigrante
     
     
• 2) Quels sont les taux moyens et le genre de délits commis dans cette communauté?

Structure - Style de gestion

• 3) Quelles sortes d'initiatives de prévention de la criminalité mises en œuvre s'adressent aux jeunes?
  1. Primaire (tous les jeunes, pas nécessairement des contrevenants : ex. prévention dans les salles de classe)
  2. Secondaire (les jeunes agressifs à l'école : référés par l'école, jeunes à haut risque)
  3. Tertiaire (après déclaration de culpabilité, soit par admission ou après procès)
     
     
• 4) Pouvez-vous donner des exemples à l'intérieur de votre service de méthodes axées sur des problèmes qui ciblent les jeunes?

Structure - Formation

• 5) Quels genres de formation préparent les policiers à traiter de la criminalité des jeunes?
  1. école nationale?
  2. possibilités de formation à l'interne?
     
     
• 6) Quels genres de formation, à votre avis, aideraient les policiers qui travaillent avec les jeunes?

Processus - Organisation

• 7) Y-a-t-il eu des changements majeurs dans l'approche de ce service face à la criminalité des jeunes ces 15 dernières années depuis que la LJC est entrée en vigueur?
  1. Si oui, quels en sont les motifs (LJC, coupures budgétaires, autre?)?

Structure - Documentation

• pendant la rencontre avec la haute direction, demander la documentation pertinente (et/ou des confirmations).
  Confirmer :
  • Aptitude générale du service (nombre de policiers)
  • Structure des grades
  • Nombre approximatif de policiers de chaque grade

B. Aperçu général du déroulement des entrevues

Structure - Style de gestion

• 8) Pouvez-vous donner des exemples à l'intérieur du service de méthodes axées sur des problèmes qui ciblent les jeunes?
  
  
• 9) D'après vous, y-a-t-il un soutien dans votre milieu de travail pour une approche communautaire au maintien de l'ordre?
  1. dans la recherche de mesures informelles
  2. facteur considéré pour les promotions

Structure - Formation

• 10) Quel genre de formation vous a préparé pour faire face à la criminalité des jeunes?
  1. école nationale?
  2. possibilités de formation à l'interne?
     
     
• 11) D'après vous, est-ce que le genre et l'importance (fréquence) de formation que vous avez reçue ont été suffisants pour vous préparer à travailler avec les jeunes?
  
  
• 12) D'après vous, quels genres de formation aideraient les policiers qui travaillent avec les jeunes?
  
  
• 13) Comment vos expériences antérieures ont-elles influencé la façon dont vous répondez aux évènements qui concernent les jeunes?br />
  1. expérience pratique sur le terrain
  2. mentors et conseils
     
     
• 14) Y-a-t-il un mécanisme en place par lequel les policiers peuvent partager ces expériences?
  1. programmes efficaces de diversion
  2. les programmes les mieux adaptés pour certains genres de crimes
  3. processus de prise de décision

Milieu - Législation

• 15) Comment la Loi sur les jeunes contrevenants influence-t-elle votre façon de faire face à la criminalité des jeunes sur une base quotidienne?
  1. déclaration de principe
  2. mesures de rechange/dispositions de diversion
  3. dispositions concernant la représentation par un avocat
  4. dispositions concernant la prise de déclaration
  5. avis aux parents
  6. autres dispositions?
  7. autres lois fédérales (code criminel,..)
     
     
  8. lois provinciales/usages (ex. Loi sur la protection de la jeunesse, code de procédure pénale, procureurs de la couronne portant accusation)
     
     
• 16) Pour toute sous-section non traitée par la section Page précédente : Que pensez-vous de…?
  
  
• 17) D'après vous, est-ce que la LJC aide ou nuit au traitement de la criminalité des jeunes? Si oui, de quelle façon?

Processus - Organisation

• 18) Avez-vous des directives ou protocoles à l'interne pour faire face à la criminalité des jeunes? Les trouvez-vous utiles?
  
  
• 19) Est-ce que vous qualifieriez votre travail avec les jeunes de proactif ou de réactif?
  1. D'après vous, que serait l'idéal?
  2. Que se passe-t-il réellement?
  3. Police communautaire?

Processus - Enquête

• 20) À quel moment d'une enquête un évènement relève-t-il d'un agent de la jeunesse/ de la section de la jeunesse?
  
  
• 21) Quels critères sont utilisés pour décider de référer un dossier à votre attention?

Tous les policiers

• 22) De quelles façons êtes-vous généralement avisés d'évènements concernant les jeunes?
  1. rapports d'évènements de victime/témoin (en cours/terminé)
  2. la police trouve un évènement terminé (ex. preuve d'effraction durant une patrouille)
  3. la police arrive lors d'un évènement en cours
  4. d'autres intervenants du système rapportent un évènement à la police (ex. bris de condition)
     
     
• 23) Est-ce que la façon dont vous devenez au courant d'un évènement influence la façon dont vous réagissez?
  
  
• 24) Pouvez-vous me décrire le processus impliqué lors d'un évènement typique concernant les jeunes (arrivée sur les lieux, et puis…)?
  
  
• 25) Quels renseignements sur le suspect vous sont disponibles sur les lieux?
  1. condamnations antérieures
  2. mesures de rechange antérieures, diversions
  3. contacts antérieurs (informels)
     
     
• 26) omment sont traités par le système les dossiers d'administration de la justice?
  1. défaut de comparaître
  2. bris de condition de cautionnement
  3. bris de libération conditionnelle ou d'ordonnance de travaux communautaires
  4. en liberté illégalement
     
     
• 27) Comment sont-ils portés à votre attention?
  
  
• 28) Dans ces dossiers, quelle discrétion avez-vous pour porter une accusation?
  
  
• 29) Est-ce que les infractions de juridiction provinciale sont traitées différemment?
  
  
• 30) Quelle proportion de vos dossiers concerne des infractions de juridiction provinciale?

Processus - Traitement de l'évènement

• 31) Quelles possibilités vous sont disponibles pour traiter d'un évènement?
  
  
• 32) Qui a l'autorité pour porter ou recommander de porter une accusation? La nature du délit influence-t-elle ceci?
  
  
• 33) Si vous décidez de prendre des mesures informelles, quelles possibilités vous sont disponibles et comment choisissez-vous parmi elles?
  1. avertissement informel(sans rapport/avec rapport)
  2. avertissement formel (avec rapport)
  3. participation des parents
  4. ramener le jeune à la maison ou au poste
  5. interrogatoire du jeune sur les lieux ou au poste
  6. renvoi à des agences externes (ex. DPJ)
  7. renvoi à des programmes internes (gérés par la police)
  8. autre?
     
     
• 34) Quels programmes sont disponibles dans la communauté pour la diversion des jeunes?
  
  
• 35) Les trouvez-vous efficaces?
  
  
• 36) Êtes-vous tenus au courant du dossier si le jeune est soumis à des mesures de rechange?
  1. ces renseignements influenceraient-ils la façon dont vous prenez une décision?
     
     

Processus - Circonstances de l'évènement et caractéristiques du contrevenant

• 37) De quelle façon les circonstances du délit influencent votre décision de porter ou de recommander de porter une accusation, de recommander le renvoi à des mesures de rechange ou d'une diversion informelle?
  1. gravité (nature du délit)
     1. possession d'une arme et genre
     2. dommages causés (blessures, montant des pertes/dommages à la propriété)
  2. préférence de la victime/du plaignant
     1. nature du lien entre le contrevenant et la victime
  3. contrevenant solitaire ou en groupe
     1. âge des co-contrevenants
     2. nombre de co-contrevenants
  4. consommation d'alcool/de drogues
  5. endroit et moment de la journée
     
     
• 38) Y-a-t-il des délits qui donnent lieu presque toujours à une accusation, un renvoi à des mesures de rechange ou un traitement informel?
  
  
• 39) De quelle façon les caractéristiques du jeune influencent votre décision de porter (recommander) une accusation, utiliser des mesures de rechange ou une action informelle?
  1. Dossier antérieur
     1. condamnation
     2. mesures de rechange
     3. contact
  2. âge
  3. sexe
  4. origine ethnique
  5. attitude
  6. situation à la maison/école/travail
  7. groupe d'amis/appartenance à un gang
     1. comment définissez-vous un événement relié à un gang
        
        
• 40) De quelles façons les circonstances du délit et les caractéristiques du contrevenant influencent-elles votre décision sur le moyen d'assurer sa comparution en cour?
  
  
• 41) Si vous décidez de porter (ou recommander) une accusation, comment décidez-vous de la méthode à utiliser pour assurer la comparution
  1. Si arrestation
     1. détention et enquête sur cautionnement
     2. remise en liberté avec :
     • 1) promesse de comparaître, sans conditions
     • 2) cautionnement
       
       
  2. Si le jeune n'est pas arrêté, dans quelles circonstances utilisez-vous un avis de comparaître ou une sommation?
     
     
• 42) Y-a-t-il des délits qui donnent lieu presque toujours à :
  1. arrestation et détention
  2. arrestation et remise en liberté
  3. utilisation d'un avis de comparaître
     
     
• 43) Quelle méthode de traitement de la criminalité des jeunes percevez-vous comme ayant des `conséquences significatives`sur le jeune?
  
  
• 44) Y-a-t-il autre chose (à part ce qui vient d'être couvert) dont vous tenez compte lors de l'évaluation de la gravité d'un délit et de quelle action prendre?

Processus - Méthodes de rapport (d'enregistrement)

• 45) Comment décidez-vous de rapporter un évènement ou non?
  
  
• 46) Lorsque vous rapportez un évènement avec plusieurs contrevenants, comment décidez-vous si vous devez inclure chaque contrevenant?
  
  
• 47) Est-ce que tous les évènements que vous rencontrez sont rapportés au DUC2? (tous les rapports d'événement?)
  
  
• 48) À l'interne, y-a-t-il une pratique formelle ou informelle de repérage au-delà de ce qui est rapporté au DUC ou DUC2? Si oui, quels critères?
  
  
• 49) Y-a-t-il une procédure en place pour enregistrer les dispositions de mesures de rechange pour qu'un jeune qui en a bénéficié ne soit pas considéré comme un contrevenant sans antécédent?
  
  
• 50) Y-a-t-il une procédure mise en place pour enregistrer les moyens informels utilisés avec un jeune appréhendé?
  
  
• 51) D'après vous, quelle est l'efficacité de ces pratiques d'enregistrement?
  
  
• 52) D'après vous, y-a-t-il des genres de renseignements qu'il serait utile d'enregistrer pour vous aider dans le traitement de la criminalité des jeunes?
  
  
• 53) Finalement, y-a-t-il des difficultés que vous rencontrer quotidiennement dans le traitement de la criminalité des jeunes que nous n'avons pas abordé?
  
  

Merci

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