Pouvoir discrétionnaire de la police à l'égard des jeunes contrevenants
Annexe méthodologique
Annexe A-7. Lettre d'introduction et résumé du projet
La discrétion policière et les jeunes contrevenants
Ce projet a été demandé par le secteur de politique sur la justice applicable aux jeunes du ministère de la justice, pour faire partie de la préparation de la mise en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il a deux objectifs :
- Fournir une description détaillée des façons dont la police à travers le Canada s'occupe de la criminalité des jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants. Celle-ci servira de données de base pour comparer les résultats d'une reprise de l'étude, qui sera effectuée après quelques années de la mise en vigueur de la LSJPA, afin d'évaluer l'impact de la LSJPA sur le travail des policiers avec les jeunes contrevenants.
- Fournir des renseignements qui peuvent guider la prise de décision de Justice Canada lors de l'allocation de ressources pour apporter un soutien à la mise en application de nouvelles mesures de la LSJPA.
Nous croyons que cette étude sera utile à la police au Canada de deux façons au moins, en plus des objectifs plus haut décrits:
- Les services de police pourront utiliser le rapport de ce projet comme référence pour comparer leur propre démarche face à la criminalité des jeunes;
- En fournissant de l'information à l'étude, les services de police pourront influencer la prise de décision concernant certains aspects de la mise en application de la LSJPA qui ont trait à leur travail.
Nous sommes particulièrement intéressés à étudier les facteurs qui influencent deux décisions : comment les dossiers de jeunes contrevenants sont traités (par accusation, par un renvoi à des mesures de rechange ou de façon informelle); et si les jeunes qui sont accusés sont détenus. Évidemment, nous savons que ces décisions ne sont pas prises uniquement par la police, mais notre mandat consiste à examiner le rôle de la police dans ces décisions.
Notre examen de recherches antérieures sur ce sujet nous a amenés à déterminer de façon très générale les facteurs possibles: du milieu dans lequel un service de police évolue, incluant la législation et les programmes fédéraux et provinciaux, et le genre de communauté desservie, à la structure de l'organisation interne, aux politiques et procédures du service de police, à la prise de décision par le policier de première ligne. Voici les principaux sujets que nous entendons couvrir :
Milieu
- Le genre de communauté desservie
- L'impact des dispositions de la LJC et autre législation pertinente
- Les ressources externes, telles que les organisations et programmes provinciaux, municipaux et privés
Structure organisationnelle
- Mandat et objectifs généraux, façon de maintenir l'ordre
- Spécialisation face à la criminalité des jeunes (section de la jeunesse, policiers spécialisés, etc.)
- Qui a l'autorité/la responsabilité de porter une accusation ( ou d'en faire la recommandation, dans les juridictions où le service de police procède ainsi)?
- Formation
Processus organisationnel
- Y-a-t-il des politiques/protocoles précis pour s'occuper des jeunes?
- Enquêtes - comment des scénarios typiques sont traités (victime/témoin rapporte un événement terminé; victime/témoin rapporte un évènement en cours, etc.)
- Traitement - par accusation (ou recommandation de porter une accusation)/ renvoi à des mesures de rechange/moyens informels
- Assurer la présence à la cour : utilisation de la détention/libération/avis de comparution/sommation/etc.
- L'impact des circonstances de l'évènement et des caractéristiques du contrevenant sur les décisions concernant le traitement et pour assurer la présence à la cour
- Méthodes d'enregistrement et leur impact sur la précision des données DUC
Notre source principale de renseignements sera les entrevues avec les services de police. Nous analyserons aussi les données statistiques sur les communautés et les tendances de la criminalité, et sur les dossiers de jeunes contrevenants de l'étude DUC2 fournis par le centre canadien de la statistique juridique et, si possible, d'un nombre représentatif de services de police qui ne contribuent pas au DUC2. Nous tenterons de rencontrer un nombre de services de police qui sont représentatifs de divers milieux et de diverses organisations de maintien de l'ordre au Canada : des régions, des communautés de différentes grandeurs, et des diverses ententes pour assurer le maintien de l'ordre: municipal indépendant, municipal contractuel, provincial, autochtone volontaire, etc.
Lors des rencontres avec chaque service de police, nous aimerions, si possible, parler avec quelqu'un de la haute direction qui peut répondre aux questions concernant le milieu dans lequel le service opère et les structures générales, les politiques et procédures; et aussi avec un ou deux policiers de première ligne, de préférence spécialisés dans les dossiers de jeunes contrevenants. De plus, dans le cas de services de police ayant une section de la jeunesse, nous aimerions rencontrer quelqu'un de la direction de cette section. Chacune de ces entrevues ne prendra pas plus d'une heure. Nous aimerions également, si possible, accompagner un policier en devoir qui s'occupe de jeunes contrevenants pour observer nous-mêmes la prise de décisions. Nous apprécierions recevoir des copies de documents qui concernent le traitement des dossiers de jeunes contrevenants, tels que des directives procédurales.
Bien sûr, il appartient à chaque service de police participant et à chaque policier rencontré de décider des questions auxquelles il répondra et des documents qu'il fournira.
Pour plus d'informations, veuillez communiquer avec l'une des personnes Page suivantes :
Barbara Muszynski, intervieweuse senior
(514) 333-7756
barbara.muszynski@sympatico.ca
Peter Carrington, enquêteur principal
(519) 743-0214
pjcco@sympatico.ca
Jharna Chatterjee, responsable de projet
(613) 954-3591
JChatter@justice.gc.ca
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