Annexe A : Atelier de lancement : Approches du système correctionnel du Canada pour répondre aux besoins des jeunes adultes rapport de réunion

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Ottawa, le 12 mars 2020

Table des matières

• Section 1 : Introduction
  • 1.1 Aperçu
  • 1.2 Participants
  • 1.3 Objectifs de la réunion
  • 1.4 Ordre du jour
• Section 2 : Contexte stratégique
  • 2.1 Compréhension du contexte
• Section 3 : Compréhension du système de justice pénale pour adolescents
  • 3.1 Quels sont les points forts actuels du système de justice pénale pour adolescents? Quels sont les modèles dont nous pourrions tirer des enseignements?
  • 3.2 Quels sont les grands défis à relever?
  • 3.3 Quelles leçons tirées pourraient changer la donne pour les jeunes adultes?
• Section 4 : Compréhension du système de justice pour adultes
  • 4.1 En quoi les besoins des jeunes adultes diffèrent-ils de ceux des adultes en général?
  • 4.2 Quels sont les points forts actuels du système de justice pénale pour adultes, du point de vue des adolescents et des jeunes adultes?
  • 4.3 Quels sont les grands défis à relever pour les jeunes adultes dans le système de justice pénale pour adultes?
• Section 5 : Obstacles et défis
  • 5.1 Quels autres obstacles systémiques peuvent entraver ou ralentir les progrès?
• Section 6 : Stratégies futures
  • 6.1 À quoi ressemble le changement positif? Que pourrions-nous accomplir?
  • 6.2 Quelles voies mènent au changement? Dans quels secteurs voulons-nous le plus changer les choses?
  • 6.3 Qui doit faire partie de l’équipe? Quels intervenants et groupes d’intérêts faut-il mobiliser?
  • 6.4 Le moment est-il opportun?
• Section 7 : Prochaines étapes
  • 7.1 Quelles sont les prochaines étapes?
• Annexe I : Liste des participants
• Annexe II : Les adolescents et les jeunes adultes dans le système correctionnel du Canada : Contexte et historique
• Annexe III : Communiqué du groupe de travail

Section 1 : Introduction

1.1 Aperçu

Des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont réunis à Ottawa pour discuter de la situation des jeunes adultes dans le système correctionnel et le système judiciaire global du Canada. Deux personnes représentant la Provincial Association of Residential and Community Agencies de la Colombie-Britannique ont également assisté à la réunion.

Cette réunion d’une journée a permis aux participants de discuter de leçons tirées et d’éventuelles mesures à prendre afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les jeunes adultes qui effectuent la transition vers le système de justice pénale pour adultes et pour ceux qui y entrent directement. Le présent rapport résume les principaux éléments de chacune des grandes discussions. Surtout, les sections 6 et 7 (« Stratégies futures » et « Prochaines étapes ») brossent un portrait préliminaire convaincant d’une réforme innovatrice du système de justice pénale pour les jeunes adultes et présentent les premières étapes à franchir afin de concrétiser cette vision.

1.2 Participants

La liste complète des participants se trouve à l’annexe I.

1.3 Objectifs de la réunion

• Échanger des points de vue et des idées pour mieux comprendre les principaux problèmes auxquels doivent faire face les jeunes adultes dans le système de justice.
• Cerner les obstacles ainsi que les parcours à suivre pour trouver des solutions, y compris les leviers fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Commencer à bâtir les idées et l’équipe qui dirigera ce changement.

1.4 Ordre du jour

1. Contexte stratégique – Faits connus et environnement changeant
2. Discussion : Système de justice pour adolescents
   • Quels sont les points forts?
   • Quels défis devons-nous relever?
   • Quelles sont les principales leçons tirées?
3. Discussion : Système de justice pour adultes
   • En quoi les besoins des jeunes adultes diffèrent-ils de ceux des autres adultes?
   • Quels sont les points forts du système aujourd’hui?
   • Quels défis les jeunes adultes doivent-ils relever dans le système de justice pour adultes?
   • Quels problèmes généraux du système de justice pour adultes ont des incidences sur les jeunes adultes?
4. Discussion : Obstacles et défis
   • Politiques? Juridiction et coordination? Information? Ressources? Autres?
5. Discussion : Stratégies futures
   • À quoi le changement positif ressemble-t-il?
   • Parcours menant au changement
   • Qui doit s’impliquer et le moment est-il opportun?
6. Prochaines étapes

Section 2 : Contexte stratégique

2.1 Compréhension du contexte

Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale, Secteur des politiques, Justice Canada, a souhaité la bienvenue aux participants et les a remerciés de s’être rassemblés pour discuter des problèmes et des défis qui touchent les jeunes adultes dans le système correctionnel et le système judiciaire global du Canada. Elle a souligné les réalisations de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et le caractère opportun de cette discussion.

Pour préparer le terrain à la discussion, Danièle Ménard, directrice et avocate générale, Section de la justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques, Secteur des politiques, Justice Canada, a fait un bref survol de ce que nous savons jusqu’à présent de la situation chez les jeunes adultes au Canada. Voir l’annexe II, Les adolescents et les jeunes adultes dans le système correctionnel du Canada : Contexte et historique, pour obtenir plus de détails. Voici les grandes lignes de son exposé :

• La LSJPA, en vigueur depuis 2003, bénéficie du soutien de trois programmes de financement administrés par Justice Canada (le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes). Cette loi est un exemple à suivre à l’échelle nationale, et elle a contribué à une baisse marquée du taux d’incarcération des adolescents au pays.
• Dans sa forme actuelle, le système de justice pénale pour adolescents prévoit de nombreuses mesures de soutien pour ceux qui se préparent à un retour dans la collectivité. Cependant, il n’en est pas toujours ainsi pour les jeunes adultes (de 18 à 25 ans) qui passent au système de justice pénale pour adultes et pour ceux qui y entrent directement. Bien souvent, ces jeunes adultes ont les mêmes caractéristiques distinctives et les mêmes défis que les adolescents (âgés de moins de 18 ans) : cerveau en développement, niveau de maturité affective, besoins en matière de soutien social et autres facteurs.
• Les données accessibles révèlent que les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans représentaient 35,1 % de la population admise en détention dans un établissement fédéral en 2017-2018. Les Autochtones sont surreprésentés au sein de cette population. En 2017-2018, les jeunes adultes autochtones âgés de 18 à 24 ans représentaient 20,8 % de la population admise en détention dans un établissement fédéral, et les jeunes adultes non autochtones, 14,3 %.
• Du côté provincial et territorial, les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans représentaient 20 % de la population admise en détention dans des établissements en 2017-2018 (la ventilation par identité autochtone n’est pas accessible à l’échelon provincial-territorial).
• Au cours de forums fédéraux-provinciaux-territoriaux, les provinces et les territoires ont dit souhaiter explorer des moyens pour mieux soutenir les jeunes adultes, tant ceux qui intègrent directement le système de justice pour adultes que ceux qui quittent le système de justice pour adolescents en raison de leur âge.
• Un peu partout dans le monde, diverses administrations s’attaquent à ce problème par divers moyens, tels que l’exploration du concept d’« adultes émergents », l’expansion des programmes de justice pour adolescents à des tranches d’âge élargies et la création d’établissements spécialisés pour jeunes adultes.
• Les renseignements dont nous disposons à ce stade sont incomplets, mais des travaux prometteurs sont en cours à l’échelle mondiale, et un nombre croissant de voix s’élèvent pour prôner, en matière de justice pour les jeunes adultes, de nouvelles approches capables d’engendrer d’importants bienfaits pour les contrevenants, les victimes et la société.
• Le Canada est un chef de file mondial de l’innovation en matière de justice pénale pour les adolescents, et il a la possibilité de jouer un rôle semblable pour les jeunes adultes.

Section 3 : Compréhension du système de justice pénale pour adolescents

Les participants à l’atelier ont discuté de l’état du système de justice pénale pour adolescents sous trois angles : Quels en sont les points forts? Quels défis reste-t-il à relever? Quels enseignements pouvons-nous tirer et appliquer aux jeunes adultes dans le système de justice pour adultes? Voici les grandes lignes des discussions :

3.1 Quels sont les points forts actuels du système de justice pénale pour adolescents? Quels sont les modèles dont nous pourrions tirer des enseignements?

• Le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation donne de bons résultats. Il prévoit l’octroi de fonds aux provinces et aux territoires pour des traitements de réadaptation à l’intention de jeunes contrevenants à risques et à besoins élevés.
• Le cadre législatif régissant la justice pénale pour adolescents, en particulier la considération obligatoire de la déjudiciarisation, a permis au système d’utiliser cet outil de façon sérieuse et soutenue.
• La culture de collaboration entre les acteurs du système de justice : il s’est opéré un important changement de culture, en ce sens que les divers intervenants du système travaillent désormais ensemble à l’obtention de résultats positifs communs plutôt que de se contenter de renvoyer les problèmes au prochain maillon de la chaîne.
• Approche holistique : Le système de justice pour adolescents envisage dans une perspective globale les problèmes, les facteurs et les pressions qui façonnent le comportement des adolescents, et il en va de même pour la recherche de moyens de régler les problèmes systémiques et d’aider les particuliers.
• Approche en santé mentale : La santé mentale est prise au sérieux, et les ressources nécessaires y sont affectées afin qu’il soit possible d’aborder la cause profonde des problèmes.
• Importance accordée au financement des services aux adolescents : Les attitudes et les approches évoluent, parce que le système bénéficie des ressources nécessaires à un changement durable.
• Diminution du recours à la détention : La détention n’est plus la solution d’office et est réservée aux infractions les plus graves.
• Mobilisation des adolescents dans la collectivité : Incitatifs pour amener les adolescents à s’impliquer dans leur collectivité et pour réduire la désaffection.
• La sensibilisation des acteurs du système de justice, tels que les policiers, les juges, les procureurs et les fournisseurs de programmes et de services, a grandement contribué à bâtir un esprit de collaboration et à créer une communauté où tous ont la même compréhension de la situation et travaillent à l’atteinte d’objectifs communs.
• Les évaluations prévues à l’article 34 (pour la santé mentale) sont très utiles.
• Participation du réseau de soutien social et modèles fondés sur les relations : La participation active des parents, des familles et des fournisseurs de soins améliore grandement la situation (c’est ce qui distingue le système pour adolescents de l’approche adoptée pour les adultes).

3.2 Quels sont les grands défis à relever?

• Les changements dans notre approche face à l’administration de la justice pour adolescents n’ont eu aucune incidence sur la surreprésentation des jeunes les plus vulnérables, notamment les Autochtones (en particulier les filles) et les Noirs.
• Il y a un chevauchement avec le système de protection de la jeunesse, parce que le système de justice pour adolescents est efficace et comparativement bien financé. Les adolescents peuvent être dirigés vers le système de justice de façon inappropriée. Par exemple, le système de justice pénale est souvent utilisé comme substitue pour des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou d’autres mesures sociales.
• Complexité grandissante des cas : Au fur et à mesure que nous approfondissons notre compréhension des problèmes et que nous élargissons notre perspective, nous avons affaire à des cas de plus en plus complexes qui exigent beaucoup plus de coordination. Par exemple, les interventions individualisées pour des jeunes aux besoins variables nécessitent généralement la participation d’un grand nombre d’acteurs.
• Continuité : Il n’existe aucun moyen de continuer d’offrir des services aux adolescents et de les surveiller après la détermination de leur peine ou après leur transition vers le système de justice pour adultes.
• Coordination : Il n’y a pas suffisamment de coordination avec d’autres fournisseurs de services. Mentionnons en particulier les faibles niveaux d’échange de renseignements entre les systèmes de justice pour adolescents et pour adultes.
• Financement actuel : Les fournisseurs de services doivent consacrer des ressources à la préparation de demandes de subventions et à d’autres fonctions simplement pour obtenir les ressources nécessaires à l’exécution de leur travail.
• Absence de programmes pertinents sur le plan culturel pour les jeunes noirs et les jeunes autochtones.
• Les gangs et le crime organisé perçoivent les adolescents comme des cibles pour le recrutement de criminels, parce qu’ils considèrent le système comme relativement indulgent envers les jeunes de moins de 18 ans, ce qui exerce des pressions supplémentaires sur les adolescents vulnérables.
• Absence de logements de transition pour adolescents.
• Accès à des services dans les collectivités éloignées : Un défi permanent, du fait que les ressources et les programmes sont concentrés dans les centres les plus peuplés.
• Données : Manque de renseignements fiables sur les approches et les programmes les plus efficaces et absence d’outils pour mesurer le degré d’efficacité des programmes.
• Le faible taux d’admission en détention a mené à des établissements sous-exploités. Du coup, il faut se demander que faire de ces installations; il y a un risque que la justice pour les adolescents soit perçue comme une « mission accomplie » et que les ressources – nécessaires à une réussite soutenue – soient réaffectées à d’autres secteurs.

3.3 Quelles leçons tirées pourraient changer la donne pour les jeunes adultes?

• Les placements distincts donnent de bons résultats. Nous avons grandement amélioré les choses en veillant à ce que les adolescents soient placés dans des cadres conçus pour répondre à leurs besoins et non pour exacerber leur vulnérabilité. Cette leçon pourrait certainement être appliquée aux jeunes adultes (la voie adoptée par le Royaume-Uni à l’heure actuelle).
• Les ressources comptent. Il est important d’avoir les fonds et les outils nécessaires pour répondre aux besoins des adolescents qui effectuent une transition, que ce soit vers le retour à la collectivité ou vers le système de justice pour adultes.
• Changeons d’abord les façons de faire; attaquons-nous aux perceptions par la suite. La LSJPA est de nature normative et ne demande pas aux acteurs du système de justice de changer radicalement la manière dont ils voient les questions liées à la justice pour les adolescents. Elle présente plutôt des lignes de conduite claires sur les comportements qu’ils doivent adopter. C’était une condition essentielle à un changement de culture généralisé, car le changement n’est pas facultatif et ne dépend pas d’une évolution préalable des mentalités.
• La mise en œuvre du régime de la LSJPA a bénéficié d’un appui massif et a fait l’objet de communications claires. Toutes les parties prenantes ont été informées de l’objectif et du mode de fonctionnement de la loi bien avant son entrée en vigueur. Cette façon de procéder à eu des effets positifs à long terme.
• L’échange de renseignements s’est amélioré. Même si des améliorations sont encore nécessaires, l’échange d’information et la collaboration entre les différentes parties (p. ex. agents de probation, fournisseurs de services) et les institutions ont été importants.
• Création d’une culture de la spécialisation. L’attention et les ressources supplémentaires qui ont été consacrées à la justice pour les adolescents ont créé un bassin de spécialistes qui sont outillés pour relever les défis propres à la justice pour les adolescents et qui, par conséquent, traitent les jeunes différemment.

Section 4 : Compréhension du système de justice pour adultes

Les participants à l’atelier ont discuté de l’état du système de justice pour adultes sous trois angles : En quoi les besoins des jeunes adultes diffèrent-ils de ceux des adultes plus âgés? Qu’est-ce qui donne de bons résultats aujourd’hui? Quels grands défis les adolescents et les jeunes adultes doivent-ils relever dans le système de justice pour adultes? Voici les grandes lignes de la discussion :

4.1 En quoi les besoins des jeunes adultes diffèrent-ils de ceux des adultes en général?

• Développement du cerveau. Bien entendu, les jeunes adultes ne se transforment pas lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Leur cerveau est encore malléable et continue de se développer, et ils sont plus sensibles que les autres adultes aux influences positives (intervention) et négatives (pairs plus âgés).
  • Les recherches scientifiques le démontrent de façon assez claire, et les praticiens du domaine le comprennent bien. Cependant, la science et ses incidences sur la conception des programmes et sur les approches à adopter ne sont pas encore unanimement acceptées.
  • Malgré tout, le public comprend de mieux en mieux les différences qui caractérisent les cerveaux en développement. À titre d’exemple, les récentes mesures de sensibilisation entourant la légalisation du cannabis témoignaient d’une compréhension des effets variables de cette drogue sur le cerveau en développement des jeunes adultes comparativement à celui des adultes plus âgés.
• Les jeunes adultes ont des besoins éducatifs différents qui ressemblent beaucoup plus à ceux des adolescents qu’à ceux des autres adultes, notamment sur le plan du développement éducationnel, de la préparation à l’emploi et de l’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle.
• Définition du terme « jeunes adultes » : Nous n’avons pas de définition commune qui fait consensus, mais nous pourrions même établir la limite à 30 ans plutôt qu’à 25 ans, qui est l’âge couramment utilisé. Il existe manifestement une ligne de démarcation, mais nous devons encore établir des lignes directrices utiles.
• Les jeunes adultes ont généralement besoin davantage de soutien de la part de membres de leur famille, de mentors et d’autres personnes qui jouent un rôle important dans leur vie, tout comme les adolescents.
• Les jeunes adultes connaissent moins bien le système correctionnel des adultes. Ils ont donc des besoins plus grands à cet égard. Il faut des communications qui leur sont destinées expressément, afin qu’ils puissent comprendre le système de justice et le système correctionnel.

4.2 Quels sont les points forts actuels du système de justice pénale pour adultes, du point de vue des adolescents et des jeunes adultes?

• Supervision améliorée des délinquants en liberté sous caution.
• Programmes axés sur le comportement.
• Modèle de supervision directe.
• La Nouvelle-Écosse met à l’essai une approche en matière de logement distinct pour les jeunes de 18 à 21 ans, bénéficiant d’un établissement pour jeunes inutilisé.
• Nous disposons d’un important volume de recherches sur le système de justice pour adultes en général, qui fournit des quantités importantes de données servant à orienter les politiques et les programmes.
• Réorientation de la récidive au renoncement réel à la criminalité : s’éloigner de l’attention prioritaire sur les données binaires (le délinquant a-t-il récidivé ou non?) pour adopter des mesures globales en vue d’aider les délinquants à se réadapter à la société et à devenir des citoyens respectueux des lois.
• Un processus d’évaluation initiale rigoureux qui permet d’établir des plans correctionnels individualisés répondant aux besoins de chaque délinquant et une approche visant la continuité des soins.
• Le système de justice pénale pour adultes est vaste et ne présente pas la même caractéristique que le système de justice pénale pour adolescents, où un jeune cesse d’être pris en charge lorsqu’il a 18 ans. Par conséquent, le système de justice pour adultes bénéficie d’une certaine économie d’échelle qui permet l’établissement de programmes et l’affectation de ressources spécialisées qui ne verraient pas le jour dans un système de taille réduite.

4.3 Quels sont les grands défis à relever pour les jeunes adultes dans le système de justice pénale pour adultes?

• La vie privée est un obstacle : Les jeunes adultes ont besoin du soutien de leur famille, mais leurs droits à la vie privée peuvent empêcher la famille de participer.
• Moins de programmes spécialisés sont offerts dans le système de justice pénale pour adultes, et les programmes en place ne sont pas adaptés aux besoins des jeunes adultes.
• Une importante stigmatisation est toujours associée aux jeunes adultes et à la criminalité et peut faire obstacle aux progrès des délinquants qui cherchent à réintégrer la communauté.
• Il existe toujours des écarts importants entre les différents services, qui sont très différents du modèle de services offerts aux adolescents. Par exemple, les jeunes adultes doivent être accusés de façon officielle pour accéder aux programmes correctionnels, ce qui inciterait les juges à les condamner alors qu’une condamnation ne servirait à aucune autre fin. De plus, il n’existe aucun lien entre les différents services (p. ex. logement, études, etc.).
• Il faut évaluer les programmes pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas, car les renseignements dont nous disposons sont limités.
• Cessation de services de soutien lors du passage à l’âge adulte : Les jeunes adultes n’arrêtent pas d’avoir des besoins à l’âge de 18 ans, mais ils ne reçoivent plus de services de soutien.
• Dans le système pour adultes, des peines de courte durée sont couramment utilisées afin de punir les délinquants. Cette pratique peut s’avérer très perturbatrice, et elle est contraire aux principes du système de justice pénale pour adolescents.
• De même, certains juges imposent parfois des peines de longue durée pour que les délinquants (particulièrement les délinquants autochtones) puissent accéder aux programmes et aux services du gouvernement fédéral. Cela témoigne à tort qu’il est mieux pour un délinquant d’avoir une longue peine, ou que le système de justice pénale provincial ou territorial concerné n’offre pas de soutien adéquat.
• Le même comportement peut avoir différentes conséquences chez les jeunes adultes : Une fois que les jeunes adultes font la transition vers le système de justice pénale pour adultes, la courbe d’apprentissage est inexistante, et les règles et pratiques du système pour adolescents ne s’appliquent plus.
• Charge de travail : Souvent, nous savons ce que nous devons faire, mais nous n’avons pas toujours le temps ni les ressources nécessaires pour y arriver.
• Détention provisoire : Dans certaines administrations, un délinquant peut purger une partie ou toute la durée de sa peine en détention provisoire, sans avoir accès aux programmes. Le temps qui aurait pu être productif est alors perdu pour toujours.
• Justice réparatrice utilisée autrement : La justice réparatrice est perçue comme une option pour les délits moins graves, alors qu’en réalité elle peut avoir une plus grande incidence sur les délinquants ayant commis des crimes graves et violents.
• Les conditions générales appliquées lors de la libération conditionnelle entraînent parfois l’échec chez les délinquants.

Section 5 : Obstacles et défis

L’atelier portait au départ sur les systèmes correctionnels particuliers pour les adolescents et les adultes, mais les participants ont ensuite abordé les enjeux et les défis systémiques élargis autour desquels nous devons concevoir des solutions. Les discussions portaient sur les facteurs politiques, les questions de compétence et de coordination, les lacunes statistiques et les ressources, entre autres. Voici les grandes lignes des discussions :

5.1 Quels autres obstacles systémiques peuvent entraver ou ralentir les progrès?

• Risques liés aux communications : Les principaux décideurs et le public risquent de croire qu’une approche novatrice et adaptée face aux enjeux touchant les jeunes adultes dans le système de justice pénale est permissive et « conciliante face au crime ». Ce n’est bien sûr pas l’intention, mais, si l’on ne communique pas clairement l’histoire et les avantages que la société pourrait en retirer, il serait difficile de faire accepter une nouvelle approche. S’il n’y a pas d’histoire convaincante, l’aversion au risque l’emportera, et on ne verra pas d’un bon œil l’innovation systémique.
• Aujourd’hui, les différents acteurs du système de justice ne visent pas le même objectif : chacun a ses propres indicateurs de réussite, comme les arrestations, les condamnations, la déjudiciarisation, l’inscription aux programmes, et ainsi de suite. Il peut donc être difficile d’unir des personnes motivées par différents intérêts et incitatifs pour favoriser une approche globale axée sur les résultats.
• Les délinquants adultes peuvent davantage être considérés comme une priorité politique, à l’exclusion des adolescents et des jeunes adultes.
• Assurer l’efficacité des consultations et la concertation des gouvernements FPT : En raison des liens entre les différentes administrations du système de justice, il sera essentiel de mettre en place un espace et un processus efficaces en vue d’une collaboration soutenue. Aucune entité ne peut faire cavalier seul.
• Intégrer la voix de l’expérience vécue : Même si l’analyse et la recherche stratégiques sont importantes, il est essentiel que notre travail se fonde sur l’expérience vécue. Cela signifie que nous devons faire des efforts pour intégrer ce point de vue dans les discussions.
• Combler les lacunes en matière de recherche : Pour donner de l’élan et faire les bons choix de concept, il faut des recherches solides – il existe aujourd’hui d’importantes lacunes en matière de recherche.
• Tensions entre la recherche et la protection de la vie privée : Étant donné que les personnes ayant des démêlés avec le système de justice interagissent avec de nombreux bureaux et autorités, il est parfois difficile de dresser un tableau complet des travaux de recherche et d’être en mesure d’y relier les données appropriées. Toutefois, cela va à l’encontre de considérations relatives à la vie privée (les limites strictes, tout comme les pratiques de facto), ce qui peut compliquer le regroupement des ensembles de données. Les données regroupées sont essentielles pour donner une image exacte de la situation, et en particulier pour montrer les résultats positifs chez les personnes dont nous n’avons qu’un portrait flou lorsqu’elles ne font que passer par des programmes sans lien entre eux.
• Intégration au système d’éducation : Il est important de pouvoir intervenir dans les écoles et de traiter les problèmes au niveau du système d’éducation avant qu’ils ne surgissent dans le système de justice pénale. Il s’agit là de points d’intégration et de coordination majeurs qui n’existent peut-être pas de façon uniforme à travers le pays.
• Une intervention précoce est nécessaire : Le système de justice pénale actuel pour les jeunes adultes intervient trop souvent vers la fin du parcours d’un délinquant, c’est-à-dire une fois que des accusations ont été portées contre lui ou qu’il est déjà en détention. Le fait d’intervenir plus tôt dans le parcours représente un changement d’orientation culturel et institutionnel.
• Gestion de la charge de travail : Les cas relevant de la LSJPA sont complexes et prennent plus de temps à régler que d’autres cas. Nous avons donc besoin d’importantes ressources pour faire un bon travail. Le simple fait de changer l’approche actuelle en matière de justice pour les jeunes adultes sans un remaniement concomitant des ressources ne nous permettrait pas d’atteindre nos objectifs communs.
• Modification législative au-delà des limites d’âge : Pour effectuer le type de changements majeurs que nous envisageons, il ne suffit pas de redéfinir les tranches d’âge. Par exemple, une révision importante du Code criminel pourrait être nécessaire afin de pleinement mettre en œuvre une approche visant la réforme du système de justice pénale pour jeunes adultes.
• Repenser nos symboles et revoir notre vocabulaire : La façon dont nous présentons et abordons le système de justice pénal a de profondes répercussions sur la portée de « l’art du possible » et sur ce que les Canadiens considèrent comme acceptable. Par exemple, lorsque nous utilisons des tribunaux comme symboles de la justice, nous avançons des hypothèses implicites voulant que les procès et les sanctions soient l’objet du système.
• Outiller nos alliés pour qu’ils soient nos défenseurs : Nous avons une multitude d’alliés actuels et potentiels, mais ils sont souvent mal outillés pour défendre le changement. Nous pouvons mieux former et informer les coalitions.
• Collaborer avec les universitaires pour miser sur les solutions : La recherche peut avoir une visée négative et faire ressortir des problèmes plutôt que proposer des solutions ou de mettre à l’essai des approches possibles. Nous pouvons travailler avec le milieu universitaire pour nous concentrer sur les questions de recherche et les programmes qui contribuent à la réussite.
• Des ressources pour ceux qui travaillent en première ligne : Étant donné que la société comprend mieux aujourd’hui quelles sont les répercussions du travail de première ligne, nous savons qu’il faut en faire plus pour apporter un soutien aux employés, prévenir l’épuisement professionnel, améliorer la santé mentale et traiter les traumatismes.
• Financement préparatoire : Tout comme pour la LSJPA, il est important de rallier les appuis et de présenter clairement le changement; il ne suffit pas d’un claquement de doigts lorsque le texte législatif entre en vigueur. Avancer des fonds sera important pour en tirer des avantages et pour mettre en place le soutien, les connaissances et l’infrastructure nécessaires pour intervenir de façon durable.

Section 6 : Stratégies futures

Lors de la dernière discussion de groupe, les participants ont envisagé l’avenir en répondant aux questions suivantes : À quoi ressemble le changement positif? Quelles voies mènent au changement? Qui doit faire partie de l’équipe? Le moment est-il opportun? Voici les grandes lignes des discussions :

6.1 À quoi ressemble le changement positif? Que pourrions-nous accomplir?

• Il est reconnu universellement que les jeunes adultes sont différents des adultes et qu’ils ont des besoins différents.
• Un changement de culture en vue d’arrêter de cibler la punition.
• Une modification législative fédérale de grande envergure pour mettre en place les structures permettant de s’occuper des jeunes adultes de manière fondamentalement différente, à l’image d’une approche adaptée aux adolescents.
• Une vaste consultation – plus vaste que les tables rondes de Justice Canada sur l’Examen du système de justice pénale – à laquelle participent la direction et les praticiens.
• Une planification collective et significative fondée sur une vision commune.
• Un changement progressif à partir de maintenant : on ne se contente pas d’attendre à plus tard pour régler tous les problèmes d’un seul coup.
• Parler de réussite : souligner nos réalisations et créer une histoire positive.
• Poursuivre les discussions sur une base continue et favoriser une amélioration continue, ensemble.

6.2 Quelles voies mènent au changement? Dans quels secteurs voulons-nous le plus changer les choses?

• Faire appel au leadership et au soutien financier du gouvernement fédéral, comme pour l’approche prévue dans la LSJPA, afin de jeter les bases.
• Favoriser la collaboration qui réunit tous les acteurs concernés sur le plan opérationnel et stratégique et dans les nombreuses disciplines qui traitent des enjeux liés à la justice pour les jeunes adultes.
• Élaborer des plans qui visent des périodes plus longues que les cycles électoraux : nous avons besoin d’une structure pour agir et d’une perspective à long terme.
• Utiliser nos réussites pour renforcer la volonté politique d’effectuer d’autres changements.
• Présenter le sujet et les données pour changer la perception du public.
• Améliorer la collecte de données de façon à pouvoir présenter les réussites et raconter l’histoire de manière efficace, ce qui comprend la recherche axée sur le patient-client.
• Utiliser la technologie de manière plus efficace et la mettre au service de nos entreprises, et non l’inverse.

6.3 Qui doit faire partie de l’équipe? Quels intervenants et groupes d’intérêts faut-il mobiliser?

Les participants ont discuté de l’importance capitale de créer et de maintenir une coalition regroupant tous les acteurs du système qui jouent un rôle essentiel dans l’administration des programmes pour les jeunes adultes et la prestation des services de soutien favorisant la réussite. Lors des discussions, les participants ont conclu que tout le monde doit participer de manière appropriée, mais cela ne veut pas dire que chaque personne doit être mobilisée en tout temps et à chaque étape. La liste suivante présente le plan détaillé naissant d’une future coalition, sachant que les différents intervenants seront mobilisés en fonction des besoins et des intérêts. Personne ne veut fabriquer un monstre de consultation difficile à manier. Pour définir les personnes à mobiliser, il a été proposé d’utiliser le critère suivant : « les personnes prêtes à penser autrement ».

• Collègues du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux/territoriaux;
• Organismes de gouvernance autochtone;
• Membres des professions juridiques : juges, avocats de la Couronne, police, avocats et autres;
• Jeunes adultes;
• Familles/personnes responsables autochtones et noires;
• Personnes avec une expérience vécue
• Employés de première ligne;
• Leaders;
• Fournisseurs de services : p. ex. professionnels de la santé et de l’éducation;
• Groupes de défense;
• Organisations non gouvernementales (ONG) qui offrent des services;
• Groupes communautaires locaux;
• Acteurs politiques et principaux influenceurs de la politique des gouvernements FPT;
• Universitaires et chercheurs;
• Leader d’opinion et influenceurs.

6.4 Le moment est-il opportun?

• Oui!

Section 7 : Prochaines étapes

Pour conclure, nous avons demandé aux participants à quoi pourraient ressembler les prochaines étapes. Les discussions et les conclusions tiennent compte du fait que nous en sommes à un stade très préliminaire. Aucune organisation n’a été invitée à s’engager dans une quelconque orientation stratégique, à consacrer des ressources ou à prendre toute autre mesure au-delà d’un travail exploratoire limité. Les participants ont reconnu que nous sommes au stade de préparation, et que les décisions futures mobiliseront, bien entendu, les hauts fonctionnaires et nécessiteront une orientation politique. La principale intention de l’atelier est d’alimenter et d’éclairer les discussions et non de les devancer.

7.1 Quelles sont les prochaines étapes?

• Maintenir le groupe de travail et le mettre à contribution : Les participants de l’atelier ont signalé qu’ils souhaitaient conserver le groupe de travail et le mettre à contribution pour orienter les discussions. L’évaluation à la suite de la réunion a indiqué que les participants ont surtout trouvé que l’échange d’idées était très utile et enrichissant; ils ont valorisé l’esprit de collaboration qui est à la base du groupe de travail. Il s’agit d’une tribune qui permet à toutes les parties de travailler ensemble.
• Utiliser la technologie pour assurer une étroite collaboration : Ce point a été soulevé pendant l’atelier et a été renforcé par la crise de la COVID-19. Il va sans dire que la collaboration se fera en ligne à l’avenir, et le groupe de travail voudra mettre en place les outils et les tribunes dont il a besoin pour poursuivre les discussions de manière efficace.
• Effectuer une analyse de l’environnement détaillée : Les participants ont déterminé que, dans un premier temps, il serait utile de procéder à une analyse détaillée de ce qui se passe dans le système de justice pénale pour les jeunes adultes au Canada et à l’étranger. Cela comprendrait les dernières recherches, les approches législatives et les programmes novateurs actuellement à l’essai. Le but est de réunir des renseignements permettant de mieux comprendre les possibilités et les pièges et d’avoir une plateforme générale de connaissances communes qui nous servira de base dans notre travail. De plus, le groupe a proposé que les participants élaborent ensemble cette analyse de l’environnement.
• Publier un bref communiqué sur les résultats de l’atelier : Les participants à l’atelier ont besoin d’un document précis décrivant les résultats des discussions et la voie à suivre pour accroître la compréhension et le soutien au sein de leur organisation. Le communiqué se trouve à l’annexe III.

Annexe I

Approches du système correctionnel du Canada pour répondre aux besoins des jeunes adultes, Atelier de lancement, le 12 mars 2020, Liste des participants

Annexe II

Les adolescents et les jeunes adultes dans le système correctionnel du Canada : Contexte et historique

Question

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (la LSJPA) est le texte législatif de référence en ce qui concerne les adolescents âgés de 12 à 17 ans. Au-delà de ce groupe d’âge, les jeunes adultes sont assujettis au Code criminel.

Les adolescents et jeunes adultes délinquants (âgés de 18 à 25 ans) qui passent du système de justice pénale pour adolescents au système de justice pénale pour adultes ainsi que les jeunes adultes qui entrent directement dans celui-ci font face à une série de défis qui diffèrent de ceux auxquels est confrontée la population adulte générale. La recherche démontre que le développement du cerveau se poursuit jusqu’au début de l’âge adulte, mais le cadre législatif actuel ne tient pas compte de la situation particulière de ce groupe d’âge. De plus, il est possible que l’orientation générale des programmes actuels du système pour adultes soit mal adaptée aux besoins et aux vulnérabilités des jeunes adultes.

Objectif et résultats escomptés

L’objectif de l’initiative serait d’améliorer le soutien offert aux adolescents et jeunes adultes délinquants dans le système de justice pénale en mettant en place un cadre adapté à leurs besoins, compte tenu du fait que le développement et la maturation du cerveau se poursuivent chez ces derniers. L’amélioration du soutien apporté à la population cible, y compris les mesures d’intervention visant à remédier aux vulnérabilités telles que les problèmes de santé mentale et de consommation de substances, devrait avoir une incidence favorable sur le mieux-être, la réadaptation et la réinsertion sociale à la fin de la peine.

Contexte

La LSJPA s’applique aux adolescents âgés de 12 à 17 ans. Les programmes et les services de justice destinés aux adolescents et financés par le gouvernement fédéral ont été établis dans le cadre de l’Initiative de justice pour les jeunes et ils sont offerts exclusivement aux adolescents âgés de 12 à 17 ans, comme le prévoit la LSJPA.

La justice applicable aux adolescents est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable de la LSJPA et les provinces et les territoires se chargent de son administration, notamment en ce qui a trait aux programmes et aux services de justice pour les jeunes. Justice Canada appuie ce travail au moyen de l’Initiative de justice pour les jeunes, qui englobe trois programmes de financement, dont le Programme de financement des services de justice pour les jeunes, le Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation et le Fonds du système de justice pour les jeunes.

En 2017-2018, les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans représentaient 35,1% de la population admise en établissement fédérale (les jeunes adultes autochtones de ce groupe d’âge représentaient 20,8% de la population, tandis que les autres jeunes adultes représentaient 14,3%). À l’échelon provincial et territorial la même année, les jeunes adultes âgés de 18 à 24 ans représentaient 20% de la population admise dans un établissement (la ventilation par identité autochtone n’est pas publiée).

De nombreux signes indiquent que le développement se poursuit à l’adolescence et au début de l’âge adulte, dans des domaines comme le développement du cerveau, la maturité, la maîtrise des impulsions, la capacité cognitive de prendre des décisions, la fonction exécutive et la régulation des émotions.

Alors que le système de justice actuel pour adolescents offre un soutien aux adolescents qui effectuent la transition du système à la collectivité, il pourrait manquer de services et de programmes adaptés aux besoins des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui passent du système de justice pour adolescents au système pour adultes. Il en serait de même pour les jeunes adultes qui entrent directement dans le système pour adultes.

L’enquête sur le décès d’Ashley Smith a mis en évidence plusieurs problèmes liés aux jeunes qui passent aux établissements pour adultes, dont le processus de demande de transfèrement d’un adolescent, et plus particulièrement un adolescent souffrant de troubles mentaux, dans un établissement pour adultes (article 92 de la LSJPA). Elle a également donné lieu à la recommandation que les adolescents âgés de moins de 19 ans qui se trouvent dans un établissement pour adultes soient mis à l’écart des détenus adultes.

Parallèlement, comme les taux d’incarcération des adolescents diminuent de façon continue, de nombreux établissements correctionnels pour adolescents ne sont pas utilisés à leur plein potentiel.

Plusieurs provinces et territoires ont indiqué vouloir examiner les façons d’améliorer le soutien offert aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui sortent du système pour jeunes en raison de leur âge et à ceux qui entrent directement dans le système pour adultes. De plus, des discussions exploratoires ont été engagées pour examiner les possibilités. À la dernière réunion du Groupe de travail FPT sur le partage des coûts et les programmes du système de justice pour les jeunes, les provinces et les territoires ont accepté de poursuivre leur collaboration, notamment en se renseignant sur la situation auprès des responsables des services correctionnels. Voici certaines des questions posées par les provinces et les territoires à ce jour :

• Quelles leçons les responsables du système pour adultes pourraient-ils tirer des modalités de prestation des services offerts aux adolescents dans le système pour jeunes?
• Quels sont les problèmes liés aux jeunes adultes?
• Qui est le mieux placé pour contribuer à l’amélioration des interventions?
• Quels sont les problèmes et les solutions liés aux programmes?
• Quels sont les problèmes et les solutions liés au cadre législatif?
• Que se fait-il ailleurs?

Autochtones

Les Autochtones sont surreprésentés parmi les personnes admises dans un établissement. En 2017-2018, à l’échelon fédéral, les jeunes adultes autochtones âgés de 18 à 24 ans représentaient 20,8% de la population admise dans un établissement, tandis que les autres jeunes adultes représentaient 14,3%.

Relations intergouvernementales

Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal, y compris le Code criminel, tandis que les provinces et les territoires se chargent de son administration, ce qui comprend l’exécution des programmes de justice pour les jeunes et la prestation des services connexes. Il serait utile de se doter d’une stratégie nationale en vue de s’attaquer au problème.

Scène internationale

Une analyse préliminaire de la situation à l’étranger montre que des États américains, ainsi que d’autres pays, se sont dotés ou envisagent de se doter de cadres, de politiques ou de lois qui permettent d’accorder une attention particulière aux jeunes adultes en prison ou en liberté conditionnelle qui n’ont pas encore atteint 21 ans ou un âge supérieur à celui-ci. Dans la littérature, les auteurs parlent du concept des adultes émergents et, aux États-Unis et dans certains pays européens, l’on estime qu’il s’agit d’un groupe distinct sur le plan du développement, qui doit faire l’objet d’un traitement particulier. Voici quelques exemples :

• En 2017, la Californie a adopté une loi qui étend l’admissibilité à la libération conditionnelle à titre de jeune contrevenant aux personnes ayant commis des infractions avant l’âge de 25 ans;
• Le Vermont a adopté en 2018 une loi qui étend la compétence des tribunaux de la jeunesse pour y inclure les adolescents de 18 ans d’ici juillet 2020 et ceux de 19 ans d’ici juillet 2022;
• Au Connecticut, un projet de loi présenté en 2018 proposait de repousser à 21 ans l’âge des jeunes relevant de la compétence des tribunaux de la jeunesse (il n’a pas été adopté avant la fin de la session législative);
• En Illinois, un projet de loi présenté en janvier 2019 visait à modifier la définition de « mineur délinquant » établie par la loi sur le tribunal de la jeunesse afin d’inclure les mineurs âgés d’au plus 21 ans au moment du délit;
• La loi visant les jeunes délinquants en Floride prévoit la possibilité d’imposer des peines de substitution aux jeunes de moins de 21 ans;
• À Hawaï, le « jeune adulte accusé » est défini comme étant une personne déclarée coupable d’un crime avant l’âge de 22 ans. Les jeunes adultes accusés bénéficient d’un traitement spécialisé et personnalisé de correction ou de réadaptation selon les besoins.
• En Alabama, la loi autorise les tribunaux à désigner comme « jeunes délinquants » certains délinquants de moins de 21 ans, ce qui leur donne accès à diverses possibilités de détermination de la peine, comme une suspension de la peine, une amende, une période de probation ou une peine d’emprisonnement d’au plus trois ans;
• Au Royaume-Uni, les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement sont logés dans des établissements distincts ne faisant pas partie du système carcéral ordinaire pour adultes. De plus, l’âge et le niveau de maturité font partie des circonstances atténuantes énoncées dans les lignes directrices sur la détermination de la peine dont les tribunaux doivent tenir compte en décidant du type de peine à imposer. Il semble également y avoir en place un outil servant à l’évaluation du niveau de maturité psychosociale des jeunes adultes;
• En Allemagne, la loi régissant les tribunaux pour adolescents s’applique aux personnes âgées de 14 à 20 ans, et les tribunaux spécialisés pour les adolescents ont compétence pour juger les affaires impliquant des jeunes âgés de 14 à 21 ans.

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