Témoins adultes vulnérables : Les perceptions et le vécu des représentants du ministère public et des fournisseurs de services aux victimes à l’égard des dispositions relatives aux mesures de soutien au témoignage

Annexe A : Documentation canadienne recensée

Auteur Dare Titre Éditeur Endroit Thème
Bala, N., Paetsch, J. J., Bertrand, L. D. et Thomas, M. 2011 Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges Institut canadien de recherche sur le droit et la famille. Canada Le projet visait à connaître les expériences et les opinions des juges sur les modifications apportées par le projet de loi C-2 au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada relativement aux témoins enfants ou adultes vulnérables.
Belak, B. 2012 Policies and Practices in the Treatment of Vulnerable and Intimidated Witnesses. Missing Women Commission of Inquiry. Canada La Commission définit et distingue les témoins vulnérables et intimidés et fait des recommandations pour les aider.
Benedet, J. et Grant, I. 2012 Taking the Stand: Access to Justice for Witnesses with Mental Disabilities in Sexual Assault Cases Osgoode Hall Law Journal Canada L’article porte sur les défis inhérents au contre-interrogatoire de témoins présentant des troubles du développement cognitif ou une déficience intellectuelle. Les auteurs sont d’avis que les accommodements prévus dans le Code criminel sont insuffisants pour régler ces préoccupations.
Endicott, O., Crawford, C., McCallum, D. et Bach, M. 1992 The Impact of Bill C-15 on Persons with Communication Disabilities Roeher Institute et le ministère de la Justice du Canada

 

 Canada L’étude traite des modifications du Code criminel du Canada et de la Loi sur la preuve au Canada promulguées en janvier 1988 par le projet de loi C‑15 lesquelles touchent directement ou indirectement, et concrètement et potentiellement, dans des instances criminelles, les plaignants ou les témoins qui ont des problèmes de communication.
Fraser, C. et McDonald, S. 2009 Les services d’aide aux victimes et leur travail auprès des personnes touchées par l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale Ministère de la Justice, gouvernement du Canada Canada Cette recherche visait à en savoir davantage sur l’expérience des intervenants des Services d’aide aux victimes qui travaillent auprès de victimes d’actes criminels atteintes de l’ensemble des troubles d’alcoolisation fœtale (ETCAF) (avec ou sans diagnostic officiel). Des données non scientifiques laissent entendre que ces personnes courent le risque d’être victimes d’actes criminels. Les auteures ont voulu sonder les intervenants auprès de victimes atteintes de l’ETCAF au sujet des répercussions de cette incapacité sur la participation des victimes et des témoins dans le système de justice pénale.
Ross, R. 2009 Heart Song. Exploring Emotional Suppression and Disconnection in Aboriginal Canada Canada Cet article vise à répondre aux questions suivantes : quelle part de la violence découle de la suppression des émotions? Dans quelle mesure cette forme de violence contribue-t-elle à la suppression des émotions? Et quel a été le rôle des pensionnats pour Indiens dans toute cette situation?
Stienstra, D. 2012 Disability Rights Fernwood Publishing Canada Ce livre brosse un tableau des droits des personnes handicapées au Canada et constate que si des progrès importants ont été accomplis, les Canadiens handicapés ont encore d’importants obstacles à surmonter pour exercer leurs droits.
Ouvrages internationaux consultés pour approfondir le sujet
Auteur Dare Titre Éditeur Endroit Thème
Edwards, C., Harold, G. et Kilcommins, S. 2012 Access to Justice for People with Disabilities as Victims of Crime in Ireland School of Applied Social Studies and Centre for Criminal Justice and Human Rights, Faculty of Law University College Cork Irlande Cette étude porte sur les obstacles que les personnes handicapées doivent surmonter pour obtenir l’accès au système de justice pénale en Irlande et ailleurs dans le monde; les auteurs comparent les administrations qui cherchent à protéger les droits des personnes handicapées, analysent comment les composantes du système de justice pénale facilitent l’accès des personnes handicapées à la justice et examinent les innovations nationales et internationales destinées à renforcer la réponse du système de justice pénale irlandais aux besoins des personnes handicapées.
Bowden, K., Douds, F. et Simpson, Y. 2011 People with Learning Disabilities and the Criminal Justice System Gouvernement écossais, Édimbourg Écosse Ce document se veut un guide pratique pour améliorer la réponse du système de justice pénale aux personnes ayant des problèmes d’apprentissage. Il est destiné à un vaste éventail de professionnels de la justice et met l’accent sur la compréhension des besoins et des droits des personnes handicapées.
Criminal Prosecution Service (CPS) 2009 Supporting Victims and Witnesses with a Learning Disability Criminal Prosecution Service Royaume-Uni Ce document est un énoncé de politique publique. On y explique comment le Crown Prosecution Service (CPS) traitera les causes dans lesquelles des victimes et des témoins ont un problème d’apprentissage.

Annexe B : Consentement à participer

Recherche du ministère de la Justice du Canada sur les mesures de soutien au témoignage de victimes et témoins adultes vulnérables

Vous êtes invité(e) à participer à une recherche sur l’expérience et les perceptions des procureurs du ministère public concernant les dispositions sur les mesures de soutien au témoignage de victimes et témoins adultes vulnérables prévues à l’art. 486 du Code criminel. Pamela Hurley dirige la recherche pour le compte du ministère de la Justice du Canada.

Objet de l’étude

L’étude vise à mieux comprendre le fonctionnement des dispositions sur les mesures de soutien au témoignage d’adultes vulnérables. Ces dispositions ont été élargies et précisées en janvier 2006. Le ministère de la Justice utilisera les résultats de l’étude pour guider l’élaboration de la politique et de la réforme du droit criminel. Il existe des recherches empiriques dans ce domaine par rapport aux enfants victimes ou témoins, mais très peu de recherches par rapport aux adultes vulnérables. Les participants recevront une ébauche du rapport pour vérifier l’exactitude de son contenu, de même qu’un rapport final. Toutes les administrations tireront des leçons des résultats.

Procédure

Vous participerez à des entrevues téléphoniques semi-structurées qui dureront environ 30 minutes. Des questions vous seront posées sur votre expérience à l’égard de la demande de différentes mesures de soutien au témoignage (p. ex., personne de confiance, écran, télévision en circuit fermé ou vidéoconférence) et de la poursuite d’affaires dans lesquelles ces mesures avaient été prises, y compris les difficultés et les résultats positifs. Vous recevrez une série de questions avant l’entretien.

Confidentialité

La recherche sera menée en accord avec l’Énoncé de politique des trois conseils sur l’éthique de la recherche avec des êtres humains. Aucun participant ni aucune administration ne sera nommé dans le rapport qui en découlera.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de la recherche, n’hésitez pas à communiquer avec :

Mme Pamela Hurley, au 519-433-1024 (pamhurley3@rogers.com) ou avec Mme Susan McDonald, Ph.D., au ministère de la Justice du Canada, au 613-957-9315 (smcdonal@justice.gc.ca).

J’ai lu la lettre d’information.

J’accepte de participer à la recherche. Je comprends qu’il m’est possible de retirer mon consentement en tout temps.

Signature

Annexe C : Sondage

Sondage sur les mesures de soutien au témoignage d’adultes vulnérables

(30 minutes)
(NOTA : Aucun participant ni aucune administration ne sera nommé dans le rapport.)

Emplacement, autres renseignements/contexte

Demandes de mesures de soutien au témoignage (depuis 2006)

1. Depuis 2006, avez-vous présenté une ou plusieurs demandes de mesures de soutien au témoignage aux termes du par. 486.2(1) [présomptive] pour un témoin ADULTE ayant une déficience physique ou intellectuelle?

Si vous avez présenté une demande aux termes du par. 486.2(1) [présomptive] pour un témoin ADULTE ayant une déficience physique ou mentale, environ combien de fois l’avez-vous fait, depuis 2006?

Depuis 2006, avez-vous présenté une ou plusieurs demandes de mesures de soutien au témoignage aux termes du par. 486.2(2) [discrétionnaire] pour un témoin ADULTE ayant une déficience physique ou intellectuelle?

Si vous avez présenté une demande aux termes du par. 486.2(2) [discrétionnaire] pour un témoin ADULTE ayant une déficience physique ou mentale, environ combien de fois l’avez-vous fait, depuis 2006?

Quelles mesures de soutien au témoignage

2. Si vous avez présenté une demande aux termes du par. 486.2(1)[présomptive] pour des adultes ayant une déficience physique ou intellectuelle, laquelle des mesures de soutien au témoignage suivantes avez-vous demandée?

Si vous avez présenté une demande aux termes du par. 486.2(2) [discrétionnaire] pour des adultes ayant une déficience physique ou intellectuelle, laquelle des mesures de soutien au témoignage suivantes avez-vous demandée?

3. Comment et quand avez-vous reconnu la nécessité d’une mesure de soutien au témoignage d’un témoin ADULTE vulnérable? Cochez toutes les réponses pertinentes.

4. Si vous avez présenté une demande aux termes du par. 486.2(1) [présomptive], quel(s) document(s), s’il y a lieu, avez-vous utilisé(s) pour étayer votre demande?

Si vous avez présenté une demande aux termes du par. 486.2(2)) [discrétionnaire], quel(s) document(s), s’il y a lieu, avez-vous utilisé(s) pour étayer votre demande?

5. Selon votre expérience, à quelle fréquence une demande présentée aux termes du par. 486.2(1) [présomptive] est-elle accueillie? Selon votre expérience, à quelle fréquence une demande présentée aux termes du par. 486.2(2) [discrétionnaire] est-elle accueillie?

6. En général, l’avocat la défense s’oppose-t-il ou consent-il à ces demandes? Quels motifs avaient été fournis par rapport aux demandes refusées, si vous vous en souvenez?

7. Est-ce que vous informez, consultez ou conseillez le témoin ou la victime au sujet de la disponibilité de mesures de soutien?

8. Pour une audience préliminaire, À QUEL MOMENT présentez-vous une demande de mesure de soutien au témoin pour un témoin adulte vulnérable?

Pour le procès, À QUEL MOMENT présentez-vous une demande de mesure de soutien au témoin pour un témoin adulte vulnérable?

9. D’après votre expérience, des demandes de mesures de soutien au témoignage d’adultes ont-elles entraînéun ou plusieurs ajournements(s)?

10. Savez-vous si d’autres avocats de votre bureau ont présenté des demandes aux termes de l’article 486 pour des adultes vulnérables?

11. Avez-vous dû surmonter desobstacleslorsque vous avez demandé des mesures de soutien au témoignage pour des adultes vulnérables?

12. Dans les affaires dans lesquelles vous avez présenté ces demandes, quels types de déficienceprésentaient les témoins visés par la demande aux termes du par. 486.2(1) [présomptive]?

Dans les affaires dans lesquelles vous avez présenté ces demandes, quels types de vulnérabilité présentaient les témoins visés par la demande aux termes du par. 486.2(2) [discrétionnaire]?

Enregistrement vidéo de la preuve

13.  Avez-vous présenté une demande – aux termes de l’art. 715.2 – pour faire admettre en preuve un enregistrement vidéo du témoignage de vive voix d’un témoin adulte?

Dans l’affirmative, la déposition enregistrée sur vidéo avait-elle été utilisée de concert avec des mesures de soutien au témoignage (personne de confiance, écran, télévision en circuit fermé)?

Dans quelle mesure avez-vous complété la déposition enregistrée sur vidéo par un témoignage de vive voix?

14. Avez-vous présenté une demande relative à l’une des mesures ci-dessous pour des témoins ADULTES vulnérables?

15. D’après votre expérience, quelsavantagesont découlé des mesures de soutien au témoignage de témoins adultes vulnérables (p. ex., qualité de la preuve, témoin moins stressé ou craintif, témoin capable de se concentrer, autre)?

16. Avez-vous des commentaires, desobservations d’ordre pratiqueou des réflexionsdont vous aimeriez nous faire part?

17. Formation sur les dispositions relatives aux mesures de soutien au témoignage pour les adultes vulnérables

18. Ouvrages de référencesur les dispositions relatives aux mesures de soutien au témoignage d’adultes vulnérables