2023
- La détermination de la peine par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada en 2020-2021
- Victimes de crimes haineux, 2015-2021
- Infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020
- Infractions en matière de drogue passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020
- Infractions liées aux armes à feu passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020
- Les infractions de conduite avec capacité affaiblie passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020
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