La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

2.0 MÉTHODE

Aux fins du présent rapport, nous avons examiné et analysé la documentation existante sur les programmes de suspension d'autorisations aux États-Unis. Plusieurs documents ont été obtenus par le gouvernement du Nouveau-Brunswick; le directeur du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires de cette province a demandé à quelque 24 États de lui faire parvenir des documents sur les lois et les pratiques en matière de restrictions applicables aux permis. D'autres documents, notamment les lois des États, ont été obtenus grâce à une recherche dans Internet qui a été effectuée au milieu de l'année 1999. L'Équipe des pensions alimentaires pour enfants du ministère de la Justice du Canada a fourni des documents sur les programmes de restriction des permis de conduire au Canada.

La principale source de renseignements sur tous les programmes de suspension d'autorisations aux États-Unis est le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants, qui publie tous les processus portant sur les restrictions applicables aux permis, dans chaque État, depuis janvier 1998 (DSRH É.-U., BEOA, 1998). Le contenu du rapport du BEOA ne concorde pas parfaitement avec le contenu d'autres documents obtenus de sources soi-disant précises, notamment les pages d'accueil du site Internet de divers organismes d'exécution des ordonnances alimentaires et d'avocats spécialisés dans ce domaine, de même que les documents provenant directement des organismes des États. Cette situation pourrait être due aux modifications récentes apportées aux pratiques ou aux lois des États ou aux complexités des lois des États qui ne sont pas décrites fidèlement dans la publication du BEOA, présentée en format tubulaire condensé. Pour ce motif, nous avons eu recours aux documents que nous ont fournis les divers États, dans la mesure du possible.